Par jean-claude.guillard le 14/11/12

La petite divergence d'intérêt dans le consentement mutuel .

Mauvaise nouvelle pour les aspirants au bénéfice de l'AJ qui avaient choisi un divorce apaisé, sous forme de consentement mutuel avec le même avocat. Le bureau d'AJ additionne les revenus de chacun.

S'ils avaient choisi un divorce plus musclé, chaque époux, doté de son propre avocat, aurait pu bénéficier de cette aide, selon ses propres ressources bien sûr, chacun déposant une demande en ne mentionnant que ses seuls revenus, puisque les époux sont adversaires.

Cette situation était jusqu'alors de mise pour les consentements mutuels avec un avocat commun, pour lesquels un époux démuni, voire les deux, pouvaient être bénéficiaires de l'aide juridictionnelle : chaque dossier de demande ne comportait que les seuls revenus de l'impétrant. D'ailleurs, l'avocat commun, si ses deux clients bénéficiaient chacun de l'AJ, ne percevait pas deux indemnités, mais d'une seule, adaptée à la situation.

Mais, cette situation a fait l'objet d'interrogations, surtout depuis que la crise économique est passée par là et que tout est fait, en attendant la grande réforme de l'AJ promise mais jamais réalisée, pour qu'un second trou financier ne devienne pas l'égal de celui de la sécu.

Quelques escarmouches ont été menées, en exigeant que l'avocat fournisse une copie des conventions de divorce amiable, afin de voir quelles mesures y avaient été prises, notamment en matière de pensions pour les enfants, qui auraient ainsi pu s'ajouter au revenu déclaré par un des deux époux dans son dossier d'AJ. Il fut généralement répondu que les conventions n'avaient pas encore été établies, puisque l'avocat attendait d'être désigné par l'AJ pour commencer son travail et qu'en toute hypothèse une convention, même signée par anticipation par les époux, était soumise à la condition suspensive du prononcé du divorce, et n'était applicable qu'au jour du jugement. Bref, cette histoire ubuesque fut alors évacuée.

Mais une autre solution vient d'être trouvée pour économiser les fonds étatiques. Une dame déjà séparée de son conjoint et n'ayant nulle ressource, dépose une demande d'aide juridictionnelle pour engager une procédure de divorce ; les deux époux, ayant fini par trouver un accord pour gérer amiablement leur rupture, font choix du même avocat. La dame n'ayant déclarée dans son dossier de demande d'AJ que son absence de revenu, le bureau d'AJ lui demande alors de justifier des revenus de son mari, ce qu'elle fait : et là, bingo, l'Aide Juridictionnelle lui est alors refusée, puisque par considération du revenu de son futur ex- mari, elle dépasse alors le plafond d'admission. Elle forme alors, ce qui est rare, un recours devant la Cour d'Appel contre cette décision, laquelle est confirmée.

Le motif retenu pour confirmer la prise en compte du revenu de son mari est que l'aide étant demandée pour une instance en divorce par consentement mutuel, la divergence d'intérêts visée par l'article 5 du décret du 19 décembre 1991 ne peut être retenue, puisque les deux parties ont le même avocat. A contrario, si chacun avait fait choix d'un avocat distinct pour établir la même convention, la dame aurait obtenu l'AJ, et pourtant il n'y avait pas plus de divergence d'intérêts.

Cette jurisprudence est équivoque et ne manque pas de générer diverses questions.

Comment l'épouse impécunieuse, ainsi privée de cette aide, va-t-elle pouvoir financer sa part de rémunération de l'avocat commun, qui a bien deux clients ? Il semble résulter de cette décision de justice qu'elle est renvoyée à devoir supplier son mari de tout payer ; si dans une grande générosité, il accepte, le bureau d'AJ et la cour d'appel auront eu raison d'épargner les fonds publics.

Mais l'affaire n'est pas si simple, dès lors que les praticiens du droit de la famille n'ignorent pas que l'élaboration d'un divorce par consentement mutuel, pourtant promu par le législateur au rang de panacée pour régler les ruptures de couples mariés, est souvent établie au forceps, après de multiples concessions de part et d'autre ; il constitue un équilibre précaire, qui peut exploser en plein vol, même dans le bureau du JAF qui ne peut valider les conventions pour prononcer le divorce que si les époux confirment devant lui leur accord total et sans réserves.

Le divorce par consentement mutuel n'est souvent, en fait, qu'un divorce ordinaire, avec ses divergences initiales d'intérêts, qui a bien évolué grâce à leur conseil commun, si l'accord est maintenu jusque dans le bureau du juge.

Alors, imaginons que le mari, déjà épuisé par ses concessions et n'ayant pas un revenu si conséquent, seulement suffisant pour ne pas lui donner accès à l'AJ, refuse d'alourdir sa note, en n'entendant supporter que sa seule part des frais d'avocat : et bien voilà une réelle divergence d'intérêts qui va sacrément plomber l'ambiance jusqu'alors apaisée. Il ne parait pas imaginable que la décision d'appel précitée, ait entendu contraindre l'avocat commun à se contenter de la part d'honoraires du mari et du sourire de la dame.

Alors, que faire ? L'avocat ne pourra que révéler à ses clients éberlués que la Loi peut contraindre un époux, devenu rebelle à toute concession nouvelle, à payer quelques subsides à son conjoint démuni pour l'aider à financer sa procédure ; mais il ajoutera qu'il faut pour cela aller en découdre devant le Juge, et que, face à une telle divergence d'intérêts, chacun va devoir faire choix... d'un nouvel avocat ! L'avocat de deux ne peut déontologiquement devenir celui de l'un de ses deux clients contre l'autre : il devra clôturer son dossier et jeter aux orties la belle convention de divorce qu'il avait eu tant de mal à établir, sans avoir imaginé que sa cliente sans revenu serait écartée du bénéfice de l'aide juridictionnelle. Avant de clore son dossier, et compte tenu du travail accompli, il se contentera sans doute de la provision versée par le mari, répugnant dans le meilleur des cas à facturer l'épouse démunie, alors qu'il le pourrait du fait du rejet de sa demande d'AJ.

Et ensuite ? Et bien chaque époux s'en remettra à son nouvel avocat pour débattre au mieux de ses intérêts, ce qui, au pire, fera voler en éclats les accords négociés par l'ancien conseil et le nouveau divorce sera promesse de beaux échanges, à commencer par celui tenant au financement de la procédure de la dame : retour à la case départ ; cependant, dès lors que la seule présence de deux avocats légitime la divergence d'intérêts, celui de la dame va pouvoir lui faire formuler une nouvelle demande d'AJ, et elle en bénéficiera à l'évidence sur la simple constatation de son impécuniosité. Cette situation étant alors réglée, rien n'empêchera les deux nouveaux conseils d'engager une procédure de divorce simplifiée, pour que, après passage devant le juge conciliateur qui entérinera les accords initiaux, les deux époux puissent basculer, par la passerelle prévue par la Loi, vers un ...consentement mutuel, qui ne sera que le reflet du travail du premier avocat commun.

Au bilan de l'opération, il n'est pas certain que les finances du ministère de la justice aient été économisées, mais, au moins, la seule certitude est que les deux époux auront perdu beaucoup de temps et analyseront sans doute qu'il est préférable d'étaler officiellement leurs divergences avant de rédiger leur accord, et de faire choix de deux avocats au lieu d'un seul, malgré les voeux du législateur tendant à privilégier la simplicité dans un but d'apaisement.

Comment pour un avocat unique éviter un tel gâchis ? En préambule à la discussion, convaincre le conjoint impécunieux de renoncer à sa demande d'AJ et supplier l'autre de payer la totalité du divorce : belle mise en bouche ! Bon courage.

Repro.H DAUMIER -gens de justice.

Par jean-claude.guillard le 02/10/11

Plat de jour : choucroute garnie : 35 €.

Et bien voilà, nous sommes au 1er octobre... chaque justiciable doit désormais payer ses 35 € de taxe de procédure pour avoir le droit de s'adresser à un juge qui lui tranchera son petit litige.

Il fallait faire dans l'urgence au regard du trou budgétaire de l'aide juridictionnelle, de la nouvelle garde à vue et tutti quanti, pour que le payeur paie au plus tôt : donc, Lundi 3 octobre mon premier client taxé pour engager son divorce va payer ses 35 €.

Le Ministère, prévoyant, vient in extremis de prévoir la sanction : pas de sous, pas de juge ! En langage judiciaire, la demande en justice sans obole est irrecevable. Ça veut dire que votre dossier ne sera pas traité et qu'il prendra la direction « poubelle ». C'est comme pour les toilettes publiques en zone urbaine ou dans les gares SCNF : il faut vite trouver de la monnaie au fond de vos poches, malgré l'urgence qui vous conduit en ce lieu, pour l'insérer dans la mini-tirelire qui permet l'ouverture de la porte ; sinon, c'est l'accident ! Oui, mais imaginez ces mêmes toilettes closes, sans la tirelire, avec une affichette sur la porte vous annonçant que vos pièces ne seront acceptées qu'au 1er janvier 2012 ! Un long temps de réflexion pour comprendre qu'on se moque de vous, et vous voilà à soulager votre envie pressante sur la porte de l'édicule.

Et bien, le Ministère a prévu la taxe et la sanction du défaut de paiement préalable au 1er octobre 2011, mais n'en encore rien prévu sur le mode de paiement, ou plutôt une affreuse cacophonie : si le justiciable saisit la justice sans avoir besoin d'un avocat, il devra joindre un « timbre mobile » de 35 € ; et où le trouver ? On le saura sans doute en 2012...

Mais si l'avocat est nécessaire, c'est lui qui transmettra votre obole, et pas n'importe comment : pas de timbre mobile, mais par une transmission...électronique ! Style paiement par carte, sans doute, à moins que ce ne soit par virement bancaire... ça, on ne sait pas encore. Oui, mais c'est à partir d'aujourd'hui ! Et la sanction est déjà prévue : pas de sous, pas de procès !

Et là, le Ministère cafouille, l'énarque ne suit plus, comme l'intendance.

Déjà, les avocats ont été soumis à une réforme procédurale, modifiant totalement leur mode de travail : finies les paperasses tamponnées par nos amis huissiers qui s'échangeaient entre avocats du procès et qui s'accumulaient sur les bureaux des greffes ; désormais, on dématérialise, la justice étant devenue moderne et presque virtuelle. Elle a fini par découvrir les joies et avantages de l'informatique bien après les autres, et y trouver matière à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux. Elle s'y vautre avec délectation et insouciance.

Le Ministère a doté sur le tard ses Tribunaux d'outils informatiques, a crée un réseau sécurisé de communication auquel les avocats ont été autorisés à accéder, à la condition que leur profession se dote elle-même de son propre réseau sécurisé : chose faite permettant à l'avocat, pour le seul besoin de ses dossiers, d'entrer dans l'outil informatique des greffes : depuis, s'échangent des mails, se déposent et se communiquent des conclusions, bref, finie la paperasserie, sauf pour les réceptionnaires qui vont devoir imprimer tout cela. Petit détail, rien n'étant gratuit en ce bas monde, chaque avocat a vu ses frais de gestion accrus des coûts et abonnements à ce merveilleux outil, qui, comme tous ce qui est dépendant de l'informatique génère quelques couacs, qui peuvent devenir bavures ; le code de procédure civile s'est adapté pour valider, comme actes officiels, les transmissions réalisées par ce réseau ; les délais impératifs sont maintenus, peu important la survenance d'un bug.

Tout cela pour vous expliquer que l'on envisage d'utiliser ce réseau pour faire circuler votre petite taxe de 35 € ; le tout sera sans doute de doter le système d'une capacité de traiter les opérations financières. (Et pour quel coût d'équipement par les avocats ?)

Et là est le problème : le Ministère qui a inventé la taxe de procédure, et a prévu la sanction de son défaut de paiement, n'a pas encore réglé la situation bassement matérielle du paiement, alors qu'il a prévu que cette taxe soit payée dès le... 1er octobre 2011 !

On s'active au Ministère pour réparer l'omission de ce menu détail, et le meilleur de ses prévisionnistes estime que le « bouzin » ne sera pas prêt au moins avant 2012, puisqu'on en n'est qu'au stade de la préparation d'une plate forme permettant ce paiement électronique...

Et alors, quelle solution en attendant ? Il est à craindre que justiciables et avocats doivent se doter du timbre mobile, moyen ancestral de paiement faisant tache dans cette Justice dématérialisée new look.

Tout cela fait un peu désordre et gestion à la petite semaine : on comprend l'urgence à récupérer 35 € par tête de pipe face au faible budget dont dispose notre pauvre Justice, mais de là à sortir des dispositions légales incomplètes et bredouillantes, ça en devient franchement affligeant et inquiétant.

Et les timbres mobiles, où sont-ils, sont-ils fabriqués ? Réponse peut-être Lundi 3 octobre....

Par jean-claude.guillard le 10/03/11

L'article 255 du code civil traite des mesures provisoires que le juge de la conciliation peut prescrire dès le début de la procédure.

Le 6° de l'article vise la provision pour frais d'instance, jadis nommée « provision ad litem». Il s'agit d'une somme permettant au conjoint démuni de financer sa procédure de divorce, alors que l'autre dispose de moyens pour rétribuer son avocat, ayant une mainmise sur des biens communs ou indivis avant que n'intervienne in fine un partage. C'est souvent le cas de l'épouse ne travaillant pas pour élever les enfants, qui vit des revenus du mari sur lesquels il supportait déjà l'ensemble des charges et prêts communs ainsi que les besoins alimentaires du foyer. Il bénéficie souvent de réserves financières de nature à lui permettre de faire feu de tous bois, survenant le divorce, et peut envisager de dépenser des sommes importantes en frais de procès, pour éviter d'en donner à sa future ex-épouse. Cette article tend à éviter la lutte du pot de terre contre le pot de fer et le risque de voir l'épouse démunie préférer abandonner la lutte pour en finir et récupérer ce que l'on aura bien voulu lui laisser.

Les juges conciliateurs, malgré tout l'intérêt de cette mesure, en ont une approche très restrictive, au point qu'il est permis de s'interroger sur l'utilité de la maintenir dans le code civil.

S'agissant d'une provision, c'est une avance sur le futur partage du régime matrimonial, qui sera récupérée sur la part du bénéficiaire de l'avance. Ne se pose donc que la seule question de savoir s'il existe un patrimoine commun ou des économies du couple permettant d'accorder cette provision, qui sera alors remboursée. (Rappel utile : sous le régime de communauté tout ce qui est à Mr est à Mme et vice et versa, y compris les comptes bancaires ouverts à un seul nom ). Or, même si la réponse est positive, l'obtention de l'avance est rare.

Certains juges conciliateurs, rétifs à cette mesure, ont imaginé un système pour y échapper, même lorsque le patrimoine commun, détenu par le mari, permettait de la fixer et de l'accorder. Motif pris de l'absence de ressources de l'épouse, il lui est demandé d'aller se faire voir...au bureau d'aide juridictionnelle ! C'est un peu comme si, pour alléger la souffrance du mari à payer une pension alimentaire à son épouse, voire aux enfants, ont renvoyait ce petit monde misérable vers les restos du coeur ou la soupe populaire. Or, le juge qui n'a pas de réticence à accorder une pension alimentaire dans un tel cas, n'a cure du besoin financier indispensable à l'équilibre des chances de chacun à pouvoir soutenir une défense de même intensité.

Si telle est la perception des juges, point n'est besoin de maintenir cette provision dans la Loi et il suffira de la remplacer par une obligation pesant sur la société d'assumer la charge du conjoint pauvre, afin que l'autre puisse disposer, en célibataire, de tous les avoirs du couple pour organiser et financer sa propre procédure pour affaiblir encore davantage, si besoin était, le dépourvu.

Pourtant, il semblait que les juges avaient été psychologiquement préparés aux futures réformes de l'aide juridictionnelle, leur hiérarchie leur demandant de privilégier les alternatives à ce coûteux assistanat judiciaire engageant très gravement les finances étatiques ; il semblait que le maintien dans la Loi de cette provision sur frais d'instance était l'une des solutions alternatives à la prise en charge par la société d'une procédure privée.

Les avocats, également sensibilisés, entendaient jouer le jeu en sollicitant de telles provisions dans les divorces ; si c'est pour s'entendre dire qu'il est préférable d'aller frapper à la porte du bureau d'aide sociale (pardon juridictionnelle) autant le dire clairement d'entrée, pour éviter de gaspiller du temps et de la salive lors des audience de conciliation.

Depuis peu, les bureaux d'aide juridictionnelle sont beaucoup plus regardants qu'autrefois à la situation des demandeurs, économie oblige ; comme l'aide est dépendante non seulement des revenus de l'intéressé, mais aussi de son patrimoine, il arrive parfois que l'épouse démunie, qui déclare être propriétaire de sa maison (avec son mari évidemment) se voit refusée l'aide.

En clair, elle n'a pas un sou pour payer son avocat et l'aide juridictionnelle lui est injustement refusée : si en plus, le juge refuse de lui accorder la fameuse provision pour frais d'instance, autant dire tout de suite que l'accès à la justice lui est refusé.

Et puis, on en arrive à la terrible question de savoir qui de l'oeuf ou de la poule est apparu le premier. Doit-on demander d'abord l'aide juridictionnelle et en cas de refus faire la demande de la provision ? Doit-on demander la provision et en cas de refus, demander l'aide juridictionnelle ?

Il n'y a parfois pas de choix : la procédure s'annonce extrêmement compliquée, le mari ayant décidé « d'aller jusqu'au bout » et de rendre Mme à la nature dans l'état où l'avait trouvé à l'origine « zéro, rien, tu n'auras rien et je vais te rendre minable, quoiqu'il m'en coûte !!!! ». La dame entend faire choix d'un avocat apte à engager le long combat. L'abord financier est évidemment évoqué, et reste bien difficilement chiffrable au regard des annonces guerrières du mari et de sa volonté d'utiliser sa fortune à faire feu de tous bois. L'avocat ne peut envisager de supporter la gestion d'un tel dossier sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Pourquoi ? Tout simplement parce que l'indemnité qui lui sera versée à la fin du dossier dans de nombreux mois ou années, sera exactement la même que s'il était agi d'un divorce simplissime, sans enfant ni biens, ne prenant que quelques semaines pour aboutir. En d'autres termes, l'Etat ne fait aucune différence entre les dossiers, et l'avocat qui gagne sa vie et paie ses charges selon le temps qu'il passe sur chaque dossier, va gérer ce gros dossier à perte : il aura travaillé gratuitement l'essentiel de son temps.

La provision sur frais de procès est indispensable pour que chacun puisse faire valoir ses droits équitablement : c'est aussi cela rendre la justice.

Un peu de cohérence, SVP.

Par jean-claude.guillard le 20/01/11

Plafonds augmentés et TVA majorée.

Pour l'année 2011, les nouveaux plafonds d'admission du bénéfice de l'aide juridictionnelle sont connus.

Ces plafonds permettent de déterminer, à partir des revenus déclarés en 2010 et du nombre de personnes à charge dans votre foyer, si vous pouvez bénéficier d'une aide financière, totale ou partielle, pour engager une procédure ou vous défendre si votre adversaire l'a engagée.

Les plafonds ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de l'année passée, tels que révélés dans mon billet paru en 2010.

Pour vous éviter des calculs compliqués, reportez vous aux tableaux figurant en bas de la circulaire dont vous trouverez le fichier à la fin de ce billet (le tableau 1 est celui en vigueur pour la France Métropolitaine et autres DOM TOM, alors que le n° 2 ne concerne que la Polynésie française) :

* Prenez le revenu que votre foyer a déclaré à l'administration des impôts, et divisez le par 12 pour obtenir le revenu moyen mensuel : gardez le au chaud.

* Reportez vous au tableau et visez le nombre de personnes à charges de votre foyer : dans la colonne verticale située au dessous, vous avez les tranches de revenu moyen mensuel.

* Chercher la case dans laquelle figure la tranche où se situe votre propre revenu moyen mensuel.

Exemple : vous avez 3 personnes à charge et votre revenu moyen mensuel est de 1570 € ; dans la colonne des 3 personnes à charge, votre revenu se situe dans la 5ème case, indiquant la tranche entre 1539 € et 1622 €. En vous reportant à la colonne verticale de gauche, intitulée « taux de l'aide juridictionnelle », vous constatez que vous pourrez bénéficier d'une aide partielle au taux de 40 %.

Si votre revenu moyen mensuel ne se trouve pas dans ce tableau, c'est que vous dépassez le plafond maximum et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle. (ou, au contraire, que vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, s'il est très bas ou inexistant)

Mauvaise nouvelle, pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle, à compter de 2011, la TVA qui était applicable au taux réduit de 5,5% passe à ...19,60 % ! Ainsi, la part d'honoraires de votre avocat restant à votre charge, après déduction de celle versée par l'Etat, va être sérieusement majorée. Il s'agit de se mettre en règle avec les exigences européennes.

Par jean-claude.guillard le 28/05/10

Elle peut vous être accordée, elle peut vous être retirée

Ce n'est pas parce que vous remplissiez les conditions pour qu'elle vous soit accordée au début de la procédure que vous pourrez en bénéficier obligatoirement.

Certaines situations peuvent être de nature à remettre cette aide en cause

La première concerne évidemment la fraude lors de l'établissement de la demande d'AJ : s'il apparaît que le justiciable n'a pas réellement déclaré sa situation de revenus ou de patrimoine, le bureau d'AJ peut réexaminer le dossier, s'il a connaissance d'une omission coupable. Par exemple, on déclare seulement un maigre revenu, en oubliant de révéler l'existence de jolis comptes d'épargne... La plupart du temps, cette omission se révèle lorsque le jugement de l'affaire est rendu et qu'il laisse apparaître des éléments de situation personnelle qui avaient été oubliés lors du remplissage du dossier de demande d'aide. C'est souvent le cas dans les affaires familiales, notamment de divorce, où les parties révèlent aux juges l'ensemble de leur patrimoine, afin de le partager ; l'adversaire peut ainsi contribuer à révéler des informations sur ce que l'autre voulait lui cacher. La transmission du jugement au bureau d'AJ pourra ainsi entraîner a posteriori le retrait de l'aide accordée.

Il arrive parfois qu'un conjoint très en colère contre l'autre et découvrant que ce dernier bénéficie de manière surprenante de l'aide juridictionnelle, transmette son étonnement au bureau d'AJ, en révélant une situation autre que celle qui a été déclarée sur la demande. C'est moche, mais légal, puisque toute personne peut provoquer le contrôle.

Cela signifie que l'intéressé pris la main dans le sac devra alors rembourser à l'Etat toutes sommes qui auront été acquittées pour son compte au titre de l'AJ ; l'avocat, s'il a perçu l'indemnité de l'Etat en fin de procédure devra la restituer ; s'il ne l'a pas perçue, il ne pourra donc obtenir aucun paiement au titre de l'AJ. Dans les deux cas, il va alors devoir facturer à son client sa prestation totale, depuis l'origine, à son coût réel, alors que son dossier est achevé : il y ajoutera la TVA à 19,60 % au lieu de celle réduite à 5,5 % applicable à l'aide juridictionnelle.

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Mais en dehors de ce cas rare, l'AJ peut aussi faire l'objet d'un retrait en fin de procédure.

La Loi prévoit en effet que, si il apparaît que le jugement obtenu par l'avocat a procuré à son client une situation telle que, si elle avait existé lors de la demande d'AJ, cette aide ne lui aurait pas été accordée, le bureau d'AJ peut procéder au retrait de l'aide, ce qui permet, comme dans le cas précédent, à l'avocat de facturer à son client l'honoraire réel de sa prestation, puisque le retrait ne permet plus à l'avocat de percevoir l'indemnité de l'Etat. C'est l'exemple d'un procès faisant suite à un licenciement : pour engager sa procédure prud'homale le salarié obtient l'AJ ; mais au terme du jugement, ce salarié reçoit d'importantes indemnités ; s'il avait eu une telle situation au moment de sa demande d'AJ, elle lui aurait été refusée ; le retrait peut donc intervenir a posteriori, et l'avocat facturera alors sa prestation. L'autre exemple classique, en matière de divorce, est celui découlant de la fixation d'une grosse prestation compensatoire au bénéficiaire de l'AJ.

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Dans un autre registre, l'avocat peut aussi, mais sans retrait de l'AJ, obtenir une somme supérieure à l'indemnité symbolique que l'Etat lui aurait versé, ce qui est sans incidence pour le client : la Loi lui permet, dans le cadre d'une procédure qu'il engage pour le compte de son client bénéficiaire de l'AJ, de demander au Tribunal de condamner l'adversaire, qui n'a pas l'AJ, à payer une indemnité au titre des frais d'avocat ; c'est une démarche permettant de soulager le budget de la Justice en matière d'AJ : l'avocat, selon ce que le Tribunal lui a accordé, peut renoncer à percevoir l'indemnité de l'Etat, pour préférer celle que l'adversaire doit lui payer, à charge pour lui de la recouvrer. Il doit évidemment en informer le bureau d'AJ, qui ne lui versera l'indemnité étatique AJ que s'il n'a pas réussi à récupérer l'indemnisation sur l'adversaire.

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Enfin, au plan pénal, il arrive que des clients fassent choix de l'avocat commis d'office, qui intervient alors aux frais de l'Etat, s'ils n'ont pas de revenus supérieurs au plafond. Mais, si par la suite, le client décide de changer d'avocat pour en prendre un autre, à la renommée telle ne veut pas intervenir sous le bénéfice de cette aide juridictionnelle, la poursuite du dossier en payant le nouvel avocat équivaudra à une renonciation par ce client au bénéfice de l'AJ qu'il avait antérieurement obtenue avec son avocat commis d'office. Dès lors, ce dernier pourra facturer au client ses honoraires d'interventions passées, que le nouvel avocat aura la charge de lui faire régler.

Dans les cas où l'aide est retirée, vous recevrez de votre avocat une facture unique de l'ensemble de ses diligences, au coût réel de son intervention, comme il le pratique pour tous ses autres clients hors AJ, destiné à l'indemniser de charges de gestion du dossier, et à le rémunérer lui-même de sa prestation intellectuelle et de couvrir ses propres charges, depuis l'origine de l'affaire.

Dans la mesure où sa mission sera déjà achevée, il entendra obtenir paiement de cette facture dans de brefs délais, de manière à pouvoir clôturer et archiver le dossier

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Pour être complet, et hors du problème du retrait de l'AJ, sachez aussi que le bénéfice de cette aide ne change rien aux risques inhérents à tout procès : celui qui le perd, même s'il a l'AJ, doit supporter les condamnations mises à sa charge par le jugement, y compris des frais que l'Etat a pu engager pour lui.

Le risque existe donc pour le bénéficiaire de l'AJ d'avoir une lourde somme à devoir payer : il s'impose donc de bien analyser le risque avec l'avocat avant de s'engager dans un procès.

En attendant que le système de l'aide juridictionnelle soit complètement réformé, ce qui est annoncé, puisqu'il grèverait lourdement les finances de l'Etat, il est donc recommandé, pour éviter tous désagréments, de compléter avec toute la sincérité voulue les rubriques figurant sur le dossier à remplir. Le retrait de l'AJ pour fraude sera au moins évité.

Repro photo; figurine Profisti

Par jean-claude.guillard le 25/01/10

La nouvelle circulaire relative aux conditions d'admission à l'aide juridictionnelle est connue.

Les plafonds d'admission ont été légèrement rehaussés, selon l'évolution des critères économiques du coût de la vie. Les dispositions sont, pour le reste, toujours les mêmes que l'an passé, pour former une demande d'aide, lorsque le justiciable doit engager une procédure, ou se défendre contre celle dirigée contre lui.

Comment remplir le dossier de demande d'AJ ?

Le dossier de demande l'aide, doit être rempli avec sincérité, afin que le bureau compétent puisse apprécier de votre situation de ressources de l'an 2009, et de vos charges de famille. Il est exigé de fournir les justificatifs de ces situations : avis d'imposition, bulletins de paie de l'année, ou celui de Décembre 2009 s'il mentionne le revenu net imposable cumulé. A défaut d'emploi, vous devez joindre tous justificatifs de perception d'indemnités chômage ou autres. Vous fournirez également une photocopie de votre livret de famille, mentionnant tous vos enfants.

Notez que les bénéficiaires de RMI (RSA), sur fourniture du justificatif, seront admis automatiquement à l'aide juridictionnelle totale.

Que dois-je déclarer ?

Le bénéfice de l'aide n'est pas seulement accordée selon vos seuls revenus, mais aussi en considération de vos biens : le dossier comporte d'autres rubriques, souvent négligées, mais qui sont capitales, et doivent être renseignées soigneusement et sincèrement : propriétaire d'une ou plusieurs maisons ou terrains ? Epargne placée en banque ou assurances ? En un mot, déclarez votre patrimoine. Sachez qu'en cas de contrôle, l'aide qui vous aurait été accordée peut vous être retirée et entraîner des remboursements de sommes payées par l'Etat, et l'obligation de payer l'avocat sur le réalité du coût du travail accompli. Quel contrôle ? Et bien, imaginez que votre futur jugement de divorce, dans lequel vous aurez âprement débattu du partage de vos biens, soit analysé par le bureau d'aide juridictionnelle, et que vous n'ayez pas déclaré à l'époque tout ce beau patrimoine! Là, ça peut craindre un peu. De même, s'il apparaît que le jugement que vous avez gagné, vous procure un petit pactole, qui, s'il avait existé lors de votre demande ne vous aurait pas permis de prétendre à l'aide, elle peut vous être retirée pour que votre avocat puisse recevoir une meilleure récompense de son excellent travail que la miséreuse indemnité que l'Etat lui aurait versé.

Quel avocat ?

A propos d'avocat, votre dossier de demande d'AJ devra être visé par l'avocat que vous aurez choisi, avant d'être déposé auprès du bureau compétent, souvent situé au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. A défaut, le bureau vous désignerait un avocat d'office.

Comment savoir si elle m'a été accordée ?

La décision d'admission à l'aide juridictionnelle vous sera envoyée chez vous par le secrétariat du bureau d'AJ de votre Tribunal, et votre avocat en sera informé, en recevant la copie de cette décision.

Puis-je en bénéficier en 2010 ?

A vos calculettes

Pour le savoir, prenez le montant de ce que vous avez, ou allez, déclarer aux impôts au titre de vos revenus de 2009 : pas seulement les salaires, mais aussi tous autres revenus (intérêts de placement, revenus locatifs, etc.) : bref, le revenu net imposable. Attention, sauf dans les cas de divorce, où chaque époux ne déclare que ses propres revenus, dans les autres cas, vous devrez ajouter le revenu net imposable de votre conjoint, concubin ou Pacsé ; parfois même, si un de vos enfants travaille et est encore dans votre foyer, ajoutez ce qu'il a perçu : vous aurez alors le revenu net imposable de votre foyer.

Ce total, vous allez le diviser par 12, pour déterminer le revenu moyen mensuel de votre foyer.

Il faut maintenant tenir compte des correctifs pour charges de famille : combien de personnes à charge dans votre foyer ? Celui qui demande ne compte pas, mais il pourra comptabiliser comme personnes à charge, son conjoint, concubin ou pacsé, plus chaque enfant à charge résidant avec lui ( y compris ceux du conjoint ou concubin en cas de famille recomposée). Si vous n'avez que des droits d'accueil sur les enfants, ils ne résident donc pas chez vous et ne peuvent être comptes à charge, mais alors, soustrayez la pension annuelle que vous versez pour eux versée de votre revenu net imposable du foyer, déterminé comme indiqué supra. Au contraire, si vous ou votre conjoint ou concubin recevez les pensions pour certains enfants à charge, ajoutez leur total annuel à votre revenu net imposable du foyer.

Bon, à ce stade, vous disposez des deux paramètres vous permettant de savoir si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle : le revenu net imposable mensuel du foyer et le nombre de personnes à charge.

Ouvrez le fichier ci-dessous et reportez vous au tableau de l'annexe n° 1. (Métropole )

Sur la ligne horizontale bleue, trouvez la colonne correspondant à votre nombre de personnes à charge ; par exemple, 2 personnes à charge.

Dans cette colonne, vous vous reporterez à la ligne des chiffres qui correspond au revenu net imposable mensuel de votre foyer ; par exemple, si votre revenu est de 1380 euros, vous vous situez dans le 4ème ligne.

L'indication de la première colonne, à gauche, vous indique que vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle à 55%.

Aide totale ou aide partielle ?

Il existe deux aides possibles : l'aide totale ou l'aide partielle.

L'aide totale (100%) est celle qui vous permettra de ne rien à payer, l'Etat prenant votre procédure en charge. Globalement, vous y aurez droit si votre revenu net mensuel ne dépasse pas 915 euros, si vous êtes seul, ou, dans notre exemple avec 2 personnes à charge, 1245 euros.

L'aide partielle vous ouvre le droit à une réduction, prise en charge par l'Etat, de l'honoraire que vous devrez à votre avocat : le tableau n°1, selon la ligne correspondant à votre revenu net imposable mensuel et au nombre de personnes à charge, vous donne le pourcentage de la participation de l'Etat.

Comment sera déterminé l'honoraire que je dois à l'avocat ?

Là, prise de tête garantie, sauf pour les génies en maths.

Attention, le pourcentage figurant sur la décision d'admission à l'aide partielle n'est pas celui d'une prise en charge directe par l'Etat de la facture de l'avocat, mais de la participation de l'Etat, calculée selon un mode imposé :

Dès qu'il est désigné, votre avocat va établir une convention d'honoraire que vous signerez, et qui sera soumise au Bâtonnier de l'Ordre dont il dépend, pour visa.

Selon le type de votre procédure, l'Etat a déterminé un coefficient de base, sous forme d'un nombre d'unités de valeur qui lui sont applicables ; par exemple, pour un divorce autre que consentement mutuel : 34 UV ; chaque année (parfois) l'Etat détermine le prix de l'unité de valeur, soit, depuis... 2007 : 22,50 euros; HT.

La détermination de la part à la charge de l'Etat se calcule ainsi :

Nombre d' UV (34 dans l'exemple) x valeur UV (22,50 euros) = 765 euros;

On applique alors le fameux pourcentage de l'AJ partielle accordée, (soit 55% dans l'exemple) : 765 euros x 55% = 420,75 euros : c'est ce montant que l'Etat versera à l'avocat en fin de procédure, et que ce dernier va déduire de l'honoraire qui est à votre charge.

La détermination de l'honoraire de l'avocat est encadrée par la Loi.

Il va le calculer à partir du nombre d'UV de votre procédure (34 dans l'exemple) et va définir la valeur de l'UV "avocat" qu'il entend appliquer à votre situation, selon la nature et la complexité de votre affaire, à partir des recommandations données par son Ordre (par exemple, imaginons qu'il retienne une valeur de l'UV à 50 euros.)

Votre part d'honoraire s'établira comme suit, selon l'exemple :

34 UV x 50 euros = 1700 euros, dont sera déduite la part de l'Etat, soit dans l'exemple 420,75 euros.

Vous devrez donc à votre avocat (dans l'exemple) 1700 euros - 420,75 euros = 1279,25 euros HT

Vous rajouterez la TVA au taux de 5,5 % et vous devrez à l'avocat une part de 1349,60 euros TTC.

Attention, l'exemple cité n'a que simple valeur d'illustration, et seul l'avocat désigné par le bureau d'AJ pourra fixer l'honoraire qui lui sera du, dans la convention d'honoraire spécifique, en déterminant la valeur de l'UV selon le dossier qu'il aura à traiter pour vous.

Bon, concentrez vous seulement sur le remplissage soigneux de votre dossier de demande, sur les justificatifs à produire, et ce sera déjà bien. Pour le reste, vous pourrez avoir une idée du taux d'attribution de votre aide, si vous ne dépassez pas les plafonds, tels que mentionnés sur le tableau n°1 du fichier joint; si vous êtes au dessus des chiffres du tableau, dans la ligne concernant l'aide à 15%, ne vous fatiguez pas à établir votre dossier: vous ne pouvez prétendre à une quelconque aide étatique.

Sinon, pour la convention d'AJ partielle, dès que la migraine apparait, laissez tomber, l'avocat vous transmettra la convention d'honoraire qu'il aura établie, selon le mode opératoire défini ci-dessus.

Par jean-claude.guillard le 23/10/09

Un concept novateur et facile en vogue dans notre société.

« Allô, je suis bien chez Maître GUILLARD ? ». La secrétaire étant un instant indisponible, je décroche par réflexe, et entend cette voix féminine inconnue. Ma réponse est évidemment « Oui ». A peine de « i » prononcé, la dame enchaîne : « c'est pour un petit renseignement… » ; Je m'apprête à lui énoncer le message ordinaire en la matière, savoir qu'il n'est pas donné de renseignement par téléphone, que la dame poursuit sur sa lancée en me racontant une sombre histoire de véhicule que son mari est venu lui piquer ce matin à l'aube alors qu'elle en avait la jouissance, le tout d'une seule traite et en apnée.

La dame ne s'étant pas présentée, je lui demande son nom et les références du dossier enregistré au cabinet : aucune réponse à la question, et elle recommence la narration de son histoire, sur un ton plus agressif ; cette fois ci, j'entends prononcé le mot de "divorce ". J'arrive à interrompre la logorrhée pour lui faire confirmer l'existence d'un divorce : « ben oui, on est en divorce, j'viens d'vous l'dire » me dit-elle d'une voix outrée par la question ; et d'ajouter « c'est juste pour un renseignement… » .

L'idée me vient de lui poser la question sur le nom de l'avocat en charge de sa procédure, qu'elle me livre aussitôt : une des mes charmantes et compétentes consoeurs. Bouffée de chaleur ! Reprenant mes esprits, et légèrement indisposé, j'indique vertement à la dame qu'il apparaît plus opportun qu'elle cherche réponse à ses interrogations auprès de son avocat, qui détient son dossier et connaît parfaitement sa situation. J'ai droit, en guise d'explication de son appel audacieux, à un superbe « mais, je n'arrive pas à la joindre !!! » . Je lui indique que je n'entends aucunement donner suite à son appel, ce que la finaude a du comprendre, puisque, avant même d'avoir achevé ma phrase, la dame avait raccroché avec fracas, ayant eu l'impression d'avoir perdu son temps, et maudissant sans doute les avocats de la terre entière.

Curieuse évolution du métier, où le client, après avoir fait choix d'un avocat pour prendre en charge la défense de ses intérêts, se permet d'en interpeller un autre, inconnu et ignorant tout du dossier, pour avoir un conseil, se permettant de l'interroger sans vergogne, et sans se présenter.

A l'impolitesse, lié d'une part à cet anonymat volontaire et d'autre part au sans gêne d'interpeller un avocat inconnu pour obtenir immédiatement un conseil, évidemment gratuit, s'ajoute un manque de respect pour l'avocat en charge du dossier, qui, faute d'avoir été disponible au jour, à l'heure ou même à la seconde près, est devenu momentanément interchangeable.

L'état de notre société est au plus mal.

Mon expérience ancienne me permet de dater cette lamentable évolution de la considération portée par le client à son avocat : cela date très précisément du temps où l'aide juridictionnelle a inondé la profession au point de la noyer ; sous couvert d'un accès à la justice pour tous, la gratuité qui l'assortissait a généré le concept facile de l'avocat gratuit, renvoyant l'avocat au rang du corvéable à merci, dont la valeur du travail est inconnue, même de l'Etat qui l'indemnise misérablement.

Et si l'aide juridictionnelle était quand même assortie d'une petite participation financière du justiciable, d'une petite taxe à la considération du monde judiciaire qui oeuvre pour lui ? D'une part, les finances étatiques seraient quelque peu soulagées, et d'autre part, serait écornée cette image néfaste et indigne de l'avocat, livré en offrande à une société en mal de repères, qui est devenu si interchangeable, qu'il n'est même plus considéré, noyé dans une masse informe d'agents caritatifs.

Par jean-claude.guillard le 29/07/09

- AIDE JURIDICTIONNELLE

- INDEMNITE LOW COST OU JACKPOT -

Les piqûres de rappel sont parfois nécessaires : l'avocat se désole dès qu'il entend parler de l'aide juridictionnelle, sachant que, pour chaque dossier engagé sous ce bénéfice, il risque d' y laisser sa chemise, la famélique indemnité étatique ne couvrant à peine ses frais de gestion et le laissant sans réelle rémunération de sa prestation intellectuelle. Certains ont réglé le problème en refusant carrément de traiter une affaire sous le bénéfice de cette aide ; les autres se contentent de ce qu'ils reçoivent, en fin de procédure, feignant d'ignorer la situation de dumping créée par l'Etat, dans laquelle s'engouffrent certains clients institutionnels, imposant à leurs heureux conseils des barèmes bien éloignés de la réalité économique de leurs prestations.


- AIDE JURIDICTIONNELLE –

- INDEMNITE LOW COST OU JACKPOT -

Les piqûres de rappel sont parfois nécessaires : l’avocat se désole dès qu’il entend parler de l’aide juridictionnelle, sachant que, pour chaque dossier engagé sous ce bénéfice, il risque d’ y laisser sa chemise, la famélique indemnité étatique ne couvrant à peine ses frais de gestion et le laissant sans réelle rémunération de sa prestation intellectuelle. Certains ont réglé le problème en refusant carrément de traiter une affaire sous le bénéfice de cette aide ; les autres se contentent de ce qu’ils reçoivent, en fin de procédure, feignant d’ignorer la situation de dumping créée par l’Etat, dans laquelle s’engouffrent certains clients institutionnels, imposant à leurs heureux conseils des barèmes bien éloignés de la réalité économique de leurs prestations.

C’est avec bonheur que l’UNCA et le Ministère de la Justice viennent de rappeler que, dans un procès, tout n’est pas aussi désespérant pour l’avocat d’un client assisté, pour peu qu’il… gagne son procès, contre un adversaire… non bénéficiaire d’une aide juridictionnelle.

Non, aucune réforme n’est intervenue, et il faut simplement se reporter 18 ans en arrière, à la bonne vieille loi du 10 juillet 1991, baptisée par des esprits coquins de « Loi de paupérisation de la profession d’avocat », et de son décret du 19 décembre 1991. Ecoeurés par la lecture des premiers articles de la Loi, la quasi-totalité des avocats n’est pas arrivée à celle de l’article 37, qui présentait pourtant un intérêt certain.

Il précise que l’avocat, plutôt que d’attendre le paiement de l’indemnité étatique peut y renoncer et préférer demander paiement d’une indemnité spécifique à l’adversaire condamné, ayant perdu son procès. A condition de l’avoir demandée ! A condition que le juge y ait fait droit !

La démarche est simple, si votre adversaire n’est pas lui-même bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : dans les conclusions prises pour votre client assisté, il suffit d’ajouter aux condamnations demandées, celle du paiement d’une indemnité au visa de cet article 37. On réclame alors une somme correspondant aux frais et honoraires (autres que les dépens) que le client assisté aurait du payer, s’il n’avait pas eu cette aide. La demande de condamnation sera exprimée au profit de l’avocat qui la réclame, d’une part pour lui permettre de renoncer à l’indemnité étatique, et d’autre part pour qu’il puisse personnellement exécuter contre la partie adverse condamnée pour recouvrer la somme qui lui revient.

La demande doit être motivée et justifiée : il est opportun de joindre un état des honoraires qui auraient été facturés, selon les diligences réalisées de consultation, d’assistance, de conseil, d’établissements d’actes ou de plaidoirie, ainsi que des frais de gestion de dossier (courriers, secrétariat, photocopies,frais de déplacement, etc.) ; le mieux est de produire un compte détaillé, avec une facture pro forma, ou une convention d’honoraire signée avec le client assisté sous condition suspensive de l’octroi de l’indemnité par le Juge.

Ainsi, si l’avocat obtient à son profit la condamnation de l’adversaire, il pourra être payé de ses diligences au coût réel et non plus forfaitairement par l’Etat.

Evidemment, le cumul est interdit, et l’avocat, s’il choisit de recouvrer contre l’adversaire, devra renoncer officiellement à percevoir l’indemnité de l’Etat, en informant illico le bureau d’AJ.

L’avocat dispose d’un délai d’option de 12 mois, depuis le jour où le jugement est passé en force de chose jugée. Deux hypothèses pour opter :

- Soit la condamnation prononcée par le Juge est égale ou inférieure à ce que l’avocat aurait perçu de l’Etat, ce qui le conduira sans doute à demander son certificat de fin de mission pour être payé par Marianne, comme si de rien n’était.

- Soit, la somme est supérieure, et l’heureux homme tentera l’exécution sur l’adversaire : s’il est payé, tant mieux pour lui, et il renoncera à l’aide étatique ; s’il n’a pu recouvrer que partiellement son dû, il peut demander le paiement de son indemnité, qui sera alors diminuée de ce qu’il a perçu… Si enfin tout recouvrement est impossible, il prendra ce que l’Etat lui alloue.

Se pose le problème d’un appel de la décision ayant fixé, entre autres, l’indemnité pour l’avocat : il peut, soit demander son certificat de fin de mission et se faire payer par Marianne pour son œuvre en première instance et espérer se rattraper en cause d’appel, soit attendre le résultat du recours, dans lequel il ne manquera pas de réclamer une seconde condamnation spécifique de l’adversaire au titre de l’article 37, et recouvrer pour les deux en cas de confirmation ; si le premier jugement est réformé, il se rabattra alors sur son certificat de fin de mission pour recevoir les indemnités étatiques de première instance et d’appel.

Ces perspectives ne sont pas, à l’évidence, explorées, alors qu’elles présentent le double avantage de permettre à l’avocat d’un client assisté d’améliorer son ordinaire, et de soulager les caisses du budget de la Justice.

Une telle demande est pourtant aisée à mettre en œuvre dans les dossiers très consommateurs d’aide juridictionnelle, les affaires familiales, les instances prud’homales, les actions en responsabilité, les contentieux bancaires ou de baux.

Reste à savoir si les juges, pas plus connaisseurs de l’article 37 que les avocats, sauront le mettre en pratique : la demande explicite les renverra aux textes, mais la mise en œuvre de l’équité sera de nature à en restreindre l’application. Un Juge a bien assez de choses à gérer pour se préoccuper du bien être d’un modeste auxiliaire de justice.

Il est, pour s’en convaincre de noter la facilité avec laquelle certains, alors qu’ils ont donné satisfaction au demandeur bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, laissent néanmoins à sa charge les dépens, pour ne pas pénaliser davantage le défendeur non assisté, ce qui équivaut à mettre à la charge de la société les dépens de l’instance ! Alors, pour les honoraires de l’avocat…

Si la piqûre de rappel s’imposait pour les avocats ; elle doit être également être administrée par le Ministère à ses Juges, dans l’intérêt des finances publiques.

* * * *

Précision, hors débat : l’article 37 est différent de... l’article 36 qui permet à l’avocat d’un client assisté, auquel il a obtenu un résultat dotant ce dernier de ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’AJ, l’aide ne lui aurait pas été accordée, de demander des honoraires à son client, une fois que le bureau d’AJ a prononcé le retrait de cette aide.

C’est autre chose, et il faut d’une part que la démarche soit entreprise auprès dudit bureau pour prononcer le retrait, et d’autre part que le Bâtonnier veille au grain. On pourra apprécier la démarche imposée à l’avocat, quand son dossier est terminé, d’aller exhiber le jugement obtenu devant le bureau d’AJ pour faire rétroactivement retirer l’aide initiale accordée à son client, et de lui faire la surprise d’une facturation rondelette, non négociée initialement. Ne serait-il pas plus intéressant que le greffe transmettre systématiquement au bureau d’AJ, à l’initiative du juge l’ayant rendue, la décision obtenue par un bénéficiaire de l’aide, afin qu’il soit statué sur le retrait de cette aide, voire même, par une réforme opportune, que ce même juge puisse ordonner la transmission du jugement audit bureau d’AJ. Les affaires familiales sont généralement les plus exposées aux retraits d’AJ, la pauvreté initiale étant souvent compensée par la prestation éponyme, ou estompée par la découverte d’un patrimoine financier commun, non révélé initialement, et qui permet de voir la face cachée de l’iceberg, grassement partagée.

Mais, parait-il, l’aide juridictionnelle va être réformée….

Par jean-claude.guillard le 24/05/09

- L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -

- LA CERISE SUR LE GATEAU -

Cet article est celui qui permet à un juge d'accorder à la partie qui va gagner son procès une indemnité supplémentaire pour prendre en compte les charges financières qu'elle a du débourser pour se faire assister par un avocat, ou qu'elle a exposé pour suivre lui-même son affaire. Dans sa rédaction, l'article indique que le Juge PEUT accorder cette indemnité, si elle lui est demandée ; c'est donc pas gagné à chaque fois !


L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

- LA CERISE SUR LE GATEAU -

Cet article est celui qui permet à un juge d’accorder à la partie qui va gagner son procès une indemnité supplémentaire pour prendre en compte les charges financières qu’elle a du débourser pour se faire assister par un avocat, ou qu’elle a exposé pour suivre lui-même son affaire. Dans sa rédaction, l’article indique que le Juge PEUT accorder cette indemnité, si elle lui est demandée ; ce n’est donc pas gagné à chaque fois !

L’article 700 a connu une évolution historique depuis quelques années, et, alors qu’il y a peu, les juges répugnaient à accorder, à la partie gagnante, une réelle indemnité de ses frais, sous des prétextes divers, il est aujourd’hui admis qu’elle puisse devenir un remboursement très approchant de la dépense engagée, au point de constituer paradoxalement une certaine approche forfaitaire de la valeur du travail de l’avocat.

Attention, nous revenons de loin, puisque les juges avaient autrefois tendance à considérer que, si la Loi leur donnait seulement une possibilité d’allouer cette indemnité, ça ne restait qu’une possibilité : s’ils la donnaient, l’indemnité était quelque peu symbolique en regard des sommes acquittées par le client à son avocat ; s’ils la refusaient, les juges s’abritaient derrière l’imparable équité, notion très subjective grâce à laquelle le juge fait ce qu’il veut, dès lors que la Loi ne dit pas qu’il DOIT accorder l’indemnité. Il existe encore une poche de résistance majeure chez les juges en charge des litiges de la consommation, en principalement en matière bancaire, qui refusent quasiment toujours l’indemnité pour frais d’avocat demandée par la banque, qui obtient pourtant condamnation de son débiteur. Sans doute une application du principe selon lequel on ne tire pas sur un homme à terre. La Loi précise en effet que le juge doit tenir compte de la situation économique du perdant. Il valait donc mieux être un perdant pauvre que riche : y avait plus de morale !

Aujourd’hui, les condamnations prononcées par les juridictions ne sont plus symboliques, et d’aucuns prétendent que le passage à l’euro n’y est pas étranger : il n’est pas rare que celles aujourd’hui appliquées correspondent au chiffre retenu auparavant, sauf qu’il n’est plus exprimé en Franc, mais en Euro. Sans doute un bienfait de l’Europe, comme partout !

Les justiciables ne s’en plaindront pas… s’ils gagnent leur procès. Le juge prend ainsi la mesure du coût économique d’une procédure faisant intervenir un avocat, et il en fait une estimation, faute pour lui de trouver au dossier les factures acquittées par le plaideur à son avocat. Il est vrai que, même s’il les trouvait, il ne manquerai pas de rester dans son approche personnelle du montant à accorder, même s’il ne couvre pas le coût réellement exposé ; c’est toute la différence entre le PEUT et le DOIT de la Loi ; le texte n’impose pas au juge de fixer une indemnité au coût réel exposé, et lui laisse sa marge de manœuvre, en pensant également à celui qui va devoir payer ce supplément.

Dans certains cas, un juge sera tenté, ce qui n’est pas prévu par la Loi, de « punir » un plaideur en lui infligeant une sévère condamnation au titre des frais irrépétibles, pour un litige bénin, tout simplement parce qu’il a été inutilement dérangé : il a été porté à ma connaissance qu’un juge de la mise en état, saisi d’une demande en rectification d’erreur matérielle d’une Ordonnance, demande qui avait été entre-temps abandonnée, a satisfait totalement une demande de 2000 € formée en application de l’article 700 par l’adversaire, alors que le Tribunal accordera plus tard au puni, qui a gagné son procès au fond, après plusieurs années de procédure et d’expertises, et une discussion majeure sur la responsabilité, …la même somme, très sous évaluée…

A part ce type de témoignage réactionnel, force est de constater que le justiciable peut désormais avoir une approche de ce qu’il peut obtenir, s’il gagne, ou de ce qui s’ajoutera au total de sa condamnation si il perd, au titre des frais de sa défense.

Rappelons que la Loi différencie les frais qu’elle appelle « répétibles » c'est-à-dire que l’on peut récupérer si l’on gagne son procès : les coûts d’actes d’huissier, les frais de greffe (quand il en existe), les taxes, les coûts d’expertise judiciaires, etc. : ces frais sont regroupés dans la rubrique des « dépens », et le perdant est quasiment toujours condamné à payer ces dépens.

L’indemnité prévue par l’article 700 couvre le reste des frais, appelés « irrépétibles », et notamment les honoraires payés à l’avocat.

Alors, pour une procédure ordinaire, sans trop de difficultés, chaque juge ou juridiction, va avoir son approche, mais il est possible de retenir, à simple titre d’exemples, quelques chiffres, quant ils sont accordés :

• Un juge de proximité, en charge des petits litiges inférieurs à 4000 €, peut allouer de 300 à 500 € ; devant lui si vous réclamez un paiement d’une créance de 200 €, n’espérez pas récupérer ce que vous avez payé à votre avocat : allez vous-même voir le juge.

• Le juge d’instance, qui juge les litiges inférieurs à 10 000 €, ira de 500 à 1000 €

• Un Tribunal de Grande Instance, pour les affaires plus importantes, ira de 1500 à 2500 €, voire plus dans les affaires très complexes. A noter que ce Tribunal, en jugeant les affaires de divorce, se montre encore plus généreux, parfois, selon l’état de fortune de celui des époux qui a eu l’infortune de succomber ; il est vrai que le juge familial est confronté quotidiennement au coût de la vie, et qu’il peut fixer sa jurisprudence lors de l’octroi de provisions ad litem pour permettre à l’époux démuni de faire face à ses frais de procès et d’avocat.

• Le Tribunal de Commerce, parce que composé de juges commerçants ou industriels beaucoup plus au fait des coûts d’un procès, et qui a mis en pratique le jeu de l’article 700 bien avant que les juges professionnels ne s’y risquent, alloue entre 1000 et 2000 €

• La Cour d’Appel, qui doit montrer l’exemple, accorde des indemnités avoisinant les 2000 €.

Cet aperçu bien précaire, variable d’une juridiction à l’autre, n’est qu’indicatif, et un justiciable PEUT en bénéficier si le Juge en décide ; parfois, c’est 0 €, au nom de l’équité.

De toute façon, le juge, en fixant le forfait, laisse une part des frais irrépétibles, réellement payés par le justiciable, à sa charge. C’est aussi une application du PEUT par rapport au DOIT. La formule employée pour formaliser le zéro euro est jolie « il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Mr X (le gagnant du procès) les frais irrépétibles qu’il a exposé ».

Et puis, pour être complet, si un client bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, il ne paie pas son avocat, donc, normalement, il ne peut obtenir, si il gagne le procès, une indemnité prévue par l’article 700, puisqu’il n’a rien déboursé. Lui, non, mais l’avocat, si … Encore faut-il qu’il connaisse l’astuce.

Elle se trouve dans la Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, sur l’aide juridique, et plus spécialement à son article 37 : L’avocat peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. L’avocat peut, en cas de condamnation de la partie adverse à payer cet article 700, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge.

Ainsi, si l’avocat intervenant sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle a demandé et obtenu la condamnation de la partie adverse, non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, pour une somme supérieure à ce que l’Etat lui aurait versé, il peut choisir d’abandonner la miséreuse indemnité étatique et préférer récupérer l’article 700 alloué ; inconvénient : il faut recouvrer si le condamné n’exécute pas la condamnation. Attention aussi à la tentation du cumul qui constitue une faute professionnelle majeure, si l’on perçoit par inadvertance et l’indemnité étatique et celle allouée par le Juge ! Quant le choix est fait, on ne revient pas dessus … Certains ignorent peut être que si l’avocat n’a pas demandé l’indemnité de l’Etat dans les six mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, il est réputé avoir renoncé à la perception de cette contribution.

Bref, cet article 700 peut rendre quelques petits services, au justiciable gagnant, à l’avocat gagnant face à l’indemnité d’ AJ, et à l’Etat lui-même qui peut en tirer quelques petites économies sur le budget de la Justice.

Les juges et juridictions devraient se souvenir de ce dernier avantage, lorsqu’ils fixent l’indemnité pour frais irrépétibles : plus rondelette elle sera, plus l’avocat sera heureux, et plus ce sera bon pour la planète Justice.

Pensée émue, pour finir, pour le malheureux perdant…

Par jean-claude.guillard le 06/11/08

JUSTICE - GRATUITE - AIDE JURIDICTIONNELLE -

- ALLO L'AVOCAT GRATUIT ?

13 heures 15.

Je n'ai pas vu l'heure passer. Je vais être à la bourre pour le plat du jour de chez Dany, ma cantine expresse. Je m'apprête à partir, quand le téléphone sonne... Le secrétariat est fermé entre midi et quatorze heures.

Erreur fatale, je décroche.

« Allo, c'est l'avocat gratuit » ?


JUSTICE GRATUITE AIDE JURIDICTIONNELLE

ALLO L’AVOCAT GRATUIT ?

13 heures 15. Je n’ai pas vu l’heure passer. Je vais être à la bourre pour le plat du jour de chez Dany, ma cantine expresse. Je m’apprête à partir, quand le téléphone sonne… Le secrétariat st fermé entre midi et quatorze heures. Erreur fatale, je décroche.

« Allo, c’est l’avocat gratuit » ?

Je reste sans réponse un long instant : avocat d’accord, mais « gratuit »… l’annuaire des avocats du Barreau défile dans ma cervelle : aucun confrère ne correspond à ce patronyme, même par une approche phonétique ! Ce terme de « gratuit » serait donc un qualificatif attaché à celui d’ « avocat » ! L’interlocuteur s’inquiète du silence et j’entends à nouveau : « j’chuis bien chez l’avocat gratuit » ? Je ne peux répondre ni OUI ni NON. Alors, je la joue fine : « vous êtes au cabinet de l’avocat GUILLARD » ; et aussitôt, commence le long monologue d’un inconnu, qui ne s’est pas présenté, qui tente de me raconter son histoire, celle d’une compagne qui est partie, revenue, repartie, le tout émaillé par quelques incidents narrés dans le menu détail.

L’heure tourne, j’ai faim et Dany n’aura plus de plat du jour !

Alors, lorsque Monsieur X prend sa respiration, je m’engouffre dans le mini silence, et tente d’inviter l’interlocuteur à prendre rendez vous et de poursuivre sa conservation avec ma secrétaire, dressée depuis son plus jeune âge à traiter de genre de situation.

Un instant désarmé, Monsieur X va droit au but (allez l’OM) : « ça me coûtera rien, hein » ?

Je ne peux pas le laisser sur une aussi pertinente question, présentée sous forme d’affirmation.

Je lui explique, dans un silence assourdissant, que l’avocat exerce un métier qui doit normalement lui procurer quelques subsides, au moins pour payer son plat du jour chez Dany, et que lui-même, s’il travaille, ne le fait pas gratuitement. Un avocat ne peut pas travailler gratuitement. « Oui, mais j’ai pas beaucoup de ressources » me dit-il. « Dans ce cas, Monsieur, rappelez ma secrétaire dans une demi-heure (et oui, le temps passe vite), elle vous donnera toute information sur l’aide juridictionnelle et peut-être y aurez vous droit ». Soulagé, l’intéressé conclut : « bon alors, je n’aurais rien à payer ». « Je ne peux pas vous dire Monsieur, je ne connais pas votre situation et je ne sais pas si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ». Monsieur X, réfléchit un instant, et me dit alors : « Bon, si je dois payer, j’arrête tout ». Il n’avait rien commencé, et j’ai compris qu’il ne s’engagerait dans son procès que sous condition suspensive d’aide juridictionnelle totale : je tente de lui dire : « déposez une demande d’aide juridictionnelle d’abord et nous verrons bien ».

Dany n’avait plus de plat du jour ; c’était des joues de porc confites avec pommes de terres sautées ; dommage, ce sera alors sandwich jambon beurre express et café serré !

Au retour, ma secrétaire confirme qu’elle n’a pas eu d’appel de Monsieur X : il a du faire tous les avocats du barreau pour dénicher son avocat gratuit.

Morales de l’histoire :

- Un client est contraint de subordonner l’engagement d’un procès, qui apparaît nécessaire, à la gratuité de l’intervention de l’avocat ; si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée totalement, ce qui signifie qu’il dispose de revenus, il renoncera à sa procédure. S’il est défendeur, il se laissera alors condamner.

- L’aide juridictionnelle a fini par donner une curieuse image de l’avocat, qui serait le seul professionnel agissant sans contrepartie financière, au point que, dans le langage populaire, l’expression « avocat gratuit » s’est développée. L’avocat serait devenu, dans l’esprit de nos concitoyens, une sorte de fonctionnaire, payé sans doute par l’Etat, pour prodiguer gracieusement des soins aux justiciables et contribuer au garnissage des rôles des juridictions, selon les capacités budgétaires du moment. A moins qu'il ne soit désormais considéré comme un bénévole de la Justice, ce qui serait pire.

N’est-il pas temps de recadrer tout cela ?

* Non, l’avocat n’est pas gratuit, pas plus que le boulanger à qui chacun achète son pain.

* Non, l’avocat ne vit pas de l’air du temps.

* Non, l’avocat n’est pas un fonctionnaire ou un bénévole, mais un professionnel libéral, devant lui-même acquitter ses charges et tenter de s’assurer son plat du jour chez Dany.

* Oui, l’aide juridictionnelle totale existe pour ceux qui ont des revenus mensuels inférieurs à 800 € par mois et n’ont pas de patrimoine : le client ne paie pas, mais l’Etat verse une modique « indemnité » à l’avocat quand il a fini le procès, qui n’est pas un honoraire.

* Oui, les autres justiciables qui n'ont pas droit à l'aide totale devront payer un honoraire à leur avocat, en contrepartie de son travail, qui doit être défini au début par une convention d’honoraire.

* Oui, la plupart des avocats, conscients d’une situation économique difficile, font en sorte que leur rémunération soit adaptée aux moyens financiers de leur client, et leur consentent des modalités de paiement, échelonnées sur la durée du procès.

Un avocat gratuit n’existe pas, sauf dans l’imagination de certains, mal informés, ou dans des annonces mensongères qu’il nous arrive de rencontrer sur le Net, et qu’il vaut mieux zapper. Grandeur et décadence que de devoir le rappeler.