Par jean-claude.guillard le 10/11/13

J'ai plusieurs fois exprimé mon opposition aux barèmes divers et variés nés de l'esprit mathématicien de certains « inventeurs » de martingales. Celui établi comme table de référence et diffusé dans diverses publications, même étatiques, faisait fi les dispositions de la Loi en matière de détermination de la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants.

En se référant aux seuls revenus du parent débiteur, sans considération de ceux de l'autre, pas plus que des besoins des enfants, ce barème, même qualifié d'indicatif, était un non-sens juridique et économique, laissant supposer que ce parent débiteur pourrait même survivre avec la valeur du RSA que l'on consentait à lui laisser.

Au demeurant, sous couvert d'aider les praticiens ou d'autres intervenants extérieurs qui frappaient à la porte des juridictions (associations familiales, médiateurs, etc.), un tel barème permettait à quelques juges de se dispenser de se référer aux dispositions de l'article 371-1 du code civil et de satisfaire des demandes incongrues d'avocats trouvant aisé, et particulièrement favorable à leur client, d'inclure dans leur dossier copie dudit barème surligné sur le chiffre requis.

La vérité est néanmoins de dire que la plupart des juges se refusait à user d'une telle méthode automatisée, conscient que leur pouvoir était ainsi mis à mal : en d'autres termes une négation de leur imperium.

Eh bien, voilà, c'est fait : exit ces barèmes incohérents et étrangers à une bonne administration de la Justice ; la Cour de Cassation vient de les envoyer aux oubliettes de l'histoire du Droit, en rappelant que la détermination des pensions d'enfants est exclusivement dépendante du seul pouvoir souverain des juges, le barème ne devenant qu'un outil facultatif, ne permettant pas sa seule application lors de la détermination de cette contribution.( Cass. Civ. 1ère, 23 oct.2013, n° 12-25.301)

Il est donc permis au juge, si un avocat persistait à lui soumettre le barème, d'y jeter un regard très distrait ; il lui appartient principalement de prendre en compte le mode opératoire défini par le code civil, et d'apprécier du montant de la contribution selon les facultés contributives de chacun des parents et les besoins des enfants. A contrario, les mathématiciens de tous poils n'ont donc pas répondu aux critères de la Loi pour établir leur formule magique, au demeurant indigeste.

Il est insolite que la Chancellerie ait largement diffusé le « machin » par circulaire d'avril 2010 , en laissant supposer que les praticiens du Droit, qui se réfèrent aux textes applicables, n'y verraient que du feu ; comme quoi, le désengorgement espéré des audiences du juge aux affaires familiales n'est pas pour demain, fort heureusement pour les justiciables qui s'en remettent à la sagesse d'un juge pour individualiser et personnaliser chaque affaire et non pas à un calcul formaté par ordinateur.

Je me réjouis d'avoir ainsi très modestement contribué, par mes systématiques contestations de ce barème, à ce que le bon sens prévale.

Je conserve néanmoins un exemplaire de feu le barème, devenu collector, pour le classer au rang des incongruités ayant émaillé la vie paisible de la Justice.

Par jean-claude.guillard le 22/05/10

- Le coût de l'enfant mineur : c'est mathématique -

J'avais déjà traité dans de précédents billets d'un vague projet de barème des pensions alimentaires pour les enfants mineurs, en concluant qu'il ne pouvait être qu'indicatif, tant les cas sont divers, rendant obligatoire l'adaptation des pensions par un juge à chaque cas particulier.

Une circulaire a été diffusée aux tribunaux, pour unifier la démarche de la fixation des pensions d'enfants mineurs, avec un mode opératoire très mathématique : ce n'est pas un barème, c'est un référentiel à l'usage de ceux qui fixent ou qui conseillent, en cette matière souvent délicate et source de conflits. Non seulement le Juge garde, pour l'instant, le dernier mot, mais surtout priorité est donnée aux parents eux même pour trouver leur accord sur la pension qui leur convient.

Voyons donc la chose : ça parait simple, puisque l'enfant coûte un pourcentage de l'UC de l'adulte, variable selon qu'il a plus ou moins de 14 ans ... Hein, l'UC ? Désolé, c'est une nouvelle valeur qui mesure la consommation : l'UC c'est l'Unité de Consommation. Donc, l'adulte consomme un poids de 1 UC, et ses enfants, 0,50 UC chacun s'ils ont 14 ans et plus, alors que les plus jeunes ne consomment que 0,30 UC !

A partir de là, la pension alimentaire va être appréciée selon plusieurs paramètres :

1° - La détermination du parent chez lequel les enfants vont résider : à défaut d'accord, c'est le juge qui le décidera

2° - Les revenus de celui qui va payer la pension : ce sont les ressources nettes imposables de l'année, telle que figurant sur l'avis d'imposition ; en font partie les prestations sociales remplaçant un revenu (indemnités de chômage, indemnités journalières ou pensions de retraite) ; sont exclues les allocations et prestations familiales puisqu'elles profitent aux enfants. Est exclu le revenu d'un nouveau conjoint ou concubin.

Selon la formule du référentiel, la pension de l'enfant sera un pourcentage de ce revenu mensualisé.

Deux correctifs importants et nouveaux sont apportés :

A - Le parent payeur, quoiqu'il arrive, doit conserver une part de son revenu pour sa propre consommation : là, ce n'est pas un pourcentage, mais la déduction forfaitaire d'une somme que l'intéressé doit conserver pour vivre : la valeur du RSA (soit actuellement 460 euros) .

B- La prise en compte du temps durant lequel le parent payeur hébergera lui-même les enfants dans le cadre de ses droits d'accueil. Deux situations : soit il exerce pleinement ses droits selon la formulation classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) ; cela représente 1/4 de temps de consommation des enfants chez lui (le parent gardien assure alors la consommation des enfants durant 3/4 de temps) . Soit il n'exerce que des droits réduits, soit fixés par le juge, soit selon son propre gré : on tiendra alors compte de l'accroissement du temps de consommation des enfants chez le parent gardien, en majorant la pension.

Autre correctif : le nombre d'enfants qui peuvent consommer au domicile du payeur : ce sont soit les enfants nés de l'union, dont la fratrie a été séparée, si bien que certains vivent et consomment chez leur mère, et les autres chez leur père ; ce sont aussi les enfants nés d'unions précédentes : s'ils ne résident pas chez lui et que ce parent paie donc déjà une pension pour eux, on ajoutera ces enfants au nombre de ceux qu'il a dans sa situation actuelle.

Ex : il a deux enfants né de son union avec son conjoint actuel, mais paie une pension pour un autre enfant né d'une précédente union : il aura donc trois enfants à déclarer.

Voilà comment s'établit la formule de la détermination nouvelle des pensions d'enfants mineurs :

PA par enfant = (Revenu net imposable mensuel - RSA) x coefficient correctif droit d'accueil

A partir de tout cela, le calcul de la pension devient purement mathématique, et est très aisé, n'est-ce pas ? Bon d'accord, je plaisante : alors, les juges, qui conservent toutefois le dernier mot, pourront consulter des tables de calcul toutes prêtes.

Ça donne quoi en chiffres ? Prenons un exemple.

- La résidence des enfants est fixée chez votre ex

- Prenez votre avis d'imposition 2009, rubrique « Revenus nets imposables » ; divisez par 12, vous avez votre revenu moyen mensuel. Ça vous donne par exemple 1600 euros/ mois .

- Déduisez 460 euros, soit la valeur actuelle du RSA, dont nul ne pourra donc vous priver.

- Vous avez deux enfants et vous exercez un droit de visite classique : appliquons le coefficient correcteur du droit de visite classique (13,50% pour un enfant, 11,50% pour deux, 10 % pour trois, etc...)

La pension pourra être fixée sur la base de :

(1600 - 460) x 0,115 = 1140 x 0,115 = 131 euros de pension par enfant, soit pour les 2 : 262 euros mensuel.

Magique, non ? Sauf que c'est indicatif et que ça se discute.

Attention, pour être dans la norme de la table, votre revenu moyen mensuel doit se situer au dessus de 700 € et ne pas dépasser 5000 euros: en deçà et au-delà, vous êtes hors normes et c'est le juge qui décidera.

Curieux, va ! Vous voulez savoir combien pourrait payer celui qui a 5000 euros mensuels, dans la même situation, avec 2 enfants ? : selon la table, ce sera 522 euros; par enfant, soit 1044 euros; au total. C'est vrai qu'il aura moins d'impôt à payer, et qu'on lui a déduit la valeur du RSA, qu'il est sûr de conserver.

* * * *

On est dans une situation classique de résidence des enfants chez l'un des parents, mais quelques aménagements sont prévus pour le cas de résidence alternée .

Dans ce cas, les enfants consomment égalitairement chez chacun de leurs parents : donc, en principe , aucune pension ne serait donc prévue, chaque parent supportant la consommation des gamins quand ils résident chez lui ; mais deux exceptions sont prévues : si les parents ne se sont pas accordés pour partager les frais communs selon leurs revenus *, ou si l'un n'a pas les moyens de faire consommer les enfants durant le temps où ils résident chez lui.

* Le petit piège se situe dans cette première exception ; dans le principe de la résidence alternée, chaque parent supporte l'hébergement et la nourriture des enfants quand il les a chez lui ; mais attention, si un seul paie les autres frais (vêtements, cantine, santé ou activités extra scolaires), l'autre pourra alors devoir une pension. Comme quoi, en résidence alternée, mieux vaut prévoir de tout partager.

La table prévoit que dans ces deux cas, une pension peut-être fixée : évidemment le paramètre du pourcentage de consommation des enfants est revu à la baisse, entraînant une adaptation du montant de la pension, qui passerait dans notre exemple à 7,80%, donnant une pension de 89 € par enfant.

* * * *

Donc, voilà la nouvelle sauce à laquelle sera assaisonnée la pension alimentaire des enfants mineurs.

Ce système présente l'avantage de la simplification : il n'est plus besoin de fournir des fastidieux dossiers de justificatifs de charges diverses et parfois surprenantes : l'UC est censé couvrir les besoins de consommation de l'enfant.

Par contre, au nom de la priorité alimentaire absolue des enfants, certains payeurs vont trouver la pilule amère : dès lors qu'on leur assure de pouvoir conserver pour eux la valeur d'un RSA pour vivre, la marge de manoeuvre du juge sur le reste est réelle et étendue. En d'autres termes, faut-il en conclure que, quelles que soient ses charges et dépenses actuelles, le payeur devra peut-être un jour les adapter à ce revenu minimum ? Très certainement. Plus possible en effet d'invoquer de lourds impôts sur le revenu, puisque avec le RSA qui lui restera, notre payeur ne sera plus imposable, et risquera même de devenir assisté : l'essentiel n'est-il pas que les enfants consomment pour leurs 0,50 ou 0,30 UC.

De même, et plus surprenant, alors que les retraites de nos vieux parents ne sont pas très décentes, si vous payez une pension pour eux, on ne la prendra pas en compte, les enfants étant privilégiés par rapport à leurs grands parents !. Ah, les conflits de générations ... On imagine les futurs débats devant le juge lorsque les organismes sociaux viendront demander aux enfants de contribuer aux dépenses de maisons de retraite de leur parents : impossible, je dois d'abord faire consommer les 0,5 UC de mes propres enfants !

Enfin, dans le même ordre d'idée, si le payeur supporte déjà une pension pour d'autres enfants nés d'une union ancienne , il ne pourra pas la faire prendre comme étant une charge déductible de son revenu, mais il pourra ajouter ses premiers enfants au nombre de ceux pour lesquels la pension est fixée. Cependant, par l'effet de cascade, une fois fixée la pension des derniers nés, notre payeur va peut-être trouver que la pension des ainés est un peu trop lourde et risque de saisir le juge pour la réviser: ça c'est toujours l'effet pervers des législations nouvelles que l'on découvre à l'usage.

Bon, comme vous le décelez il restera quand même quelques possibilités de débats devant le Juge, qui va désormais s'armer de sa calculette pour appliquer la formule magique, mais devra néanmoins prendre en compte les remarques des avocats.

Quoique... une autre réforme va sortir bientôt de cartons : pour raison de destruction massive des services régaliens de l'Etat, désargenté, la tendance est plutôt au dégraissage du Mammouth ; pour réduire ou ne pas accroître le nombre de juges, une réforme va nous tomber sur la tête : toutes ces discussions devant le juge, sur les mesures relatives aux enfants, vont être triées sur le volet ; avant de saisir le juge, les justiciables seront priés d'aller se faire voir par un médiateur, qui trouvera bien le moyen de les rabibocher, au terme de quelques séances, pour établir un accord réglant tous ces menus problèmes domestiques.

Il suffira de doter ce médiateur de la table de référence pour qu'il vous calcule vite fait bien fait le montant de la pension : comme quoi, rien n'est innocent. C'est oublier que les avocats, depuis des lustres, sont les premiers médiateurs de leurs clients, et sont parvenus jusque là, et sans référentiel, à établir des accords permettant de divorcer les couples par consentement mutuel, soulageant ainsi les juges débordés de débats aux temps incertains. Finalement, ces réformes ont peut-être du bon, puisque, pour éviter de passer par la case « médiation » qui retarde quelque peu l'évolution du dossier et coûte sans doute un peu de sous, surtout si la médiation a été négative, les justiciables pourront obtenir aussitôt de leur avocat les mêmes informations que celles distribuées à un médiateur, et en arriver à un accord.

L'avocat en droit de la famille vous offre le package complet : médiation personnalisée et rédaction des accords, et à défaut, traitement du dossier devant le juge.

Par jean-claude.guillard le 22/06/09

- LE COUT DU DIVORCE (suite) -

- A LA LOUCHE PARISIENNE -

A l'heure précisément ordonnée, mon réveil matin ne déclenche pas l'abominable sonnerie qui vous remet sur pied un comateux, mais me distille le ronronnement blabla des informations du jour sur la radio spécialisée France INFO ; ce fond sonore, réglé à minima, aide souvent à... se rendormir, sauf si une nouvelle vient vous foudroyer la cervelle.

- LE COUT DU DIVORCE (suite) -

- A LA LOUCHE PARISIENNE -

A l'heure précisément ordonnée, mon réveil matin ne déclenche pas l'abominable sonnerie qui vous remet sur pied un comateux, mais me distille le ronronnement blabla des informations du jour sur la radio spécialisée France INFO ; ce fond sonore, réglé à minima, aide souvent à... se rendormir, sauf si une nouvelle vient vous foudroyer la cervelle.

Entre deux flashs infos, une de nos consoeurs expliquait (fort bien et clairement) les grands principes de la procédure de divorce : quoi de pire pour réveiller l'avocat qui sommeille ! Mais je résistais, histoire de profiter un peu plus de ma torpeur matinale, sans réveiller trop tôt ma dulcinée, qui n'entend rien pour s'être obstruée le canal auditif. Dans ce demi sommeil, j'entends la question ultime du journaliste : « et combien faut-il compter pour un divorce ? ». J'aime ce genre de question qui plonge l'avocat dans un abîme de perplexité, comme Christophe Colomb au départ de son aventureux voyage, à qui un journaliste de l'époque demandait combien de temps durerait sa traversée pour découvrir le futur oncle Sam, ou l'illustre bidasse séchant sur le durée qu'il faut au fût du canon pour refroidir.

Mais là, la petite avait prévu le coup : sans défaillir, elle annonça, sans considération de la liberté de fixation des honoraires chez ses confrères, et à la louche : « entre 2000 et 8000 € selon les cas » ; j'ai supposé, hors taxes...Madame aime les grandes fourchettes ! Chez nous, on dit une fourche.

Chapeau bas : comme une reprise de volée de ZIDANE en pleine lucarne, le coup a fait mouche ; le journaliste resta muet après cette ultime réponse, les auditeurs tétanisés devant leur poste, et moi totalement réveillé avant l'heure.

Et nous qui attendions depuis des lustres la levée de l'interdiction administrative des barèmes, et la mise en place de mercuriales pour venir en aide aux avocats et aux justiciables lors de ce douloureux instant ; et bien c'est fait : notre conso eur mérite bien la grande médaille d'or du CNB ; alors que de vieilles têtes pensantes cogitent encore sur un futur tarif, voilà que, tout de go, la France entière connaît le coût ordinaire d'une procédure de divorce.

Mes dossiers en cours défilent dans mon cerveau en éveil : suis-je dans la fourchette ? Bon, pour ne pas faire baisser les statistiques je lui demande d'exclure la liste des dossiers d' AJ : ça plombe une moyenne ! En analysant les autres, je me suis dit que notre conso eur était nécessairement de PARIS, là où fleurissent les boutiques branchées, là où le coût de la vie est autre que dans la France profonde, où les sapes s'achètent les jours de foire sur la Grand Place. A en croire les confrères provinciaux, au terme d'un bon repas bien arrosé, (c'est sous l'effet de l'alcool que l'avocat avoue ses tarifs) la moyenne pratiquée serait quelque peu inférieure chez nous. Comme on dit à Tulle : c'est le prix de deux ou trois vaches ! (Avec l'AJ, on a une chèvre et demie)

L'affaire est aussi problème de portefeuille du client, surtout en ces temps incertains, où la moindre demande de provision est réglée à coups de « chéques-à-encaisser-chaque-mois », à transformer le tiroir de votre bureau en annexe d'un coffre fort de la Banque de France. Et là, ça risque de faire durer le plaisir : « pour les 8000 €, j'peux vous donner 150 € par mois ? » ; « mais bien sûr mon bon Monsieur, c'est exactement le même délai que me donne l'URSSAF pour acquitter les cotisations de l'année ».

Bon, je ne vous dis pas que ce sera impossible de tenir ce tarif, mais ça va être dur et chez nous, en province, il va falloir d'y habituer. Voilà une bonne chose de faite, et voilà comment un avocat va, ce matin, partir tout guilleret au boulot. Pourvu que la jurisprudence de la Cour de Cass et nos premiers Présidents ruraux s'adaptent à ce nouveau mode de détermination des honoraires. J'attends désormais les fourchettes pour les autres types de procédure...

Ah, depuis qu'existe notre CNB quel plaisir de trouver un accord aussi unanime de l'ensemble de la profession : Barreau de Paris ou pas, nous voilà tous réunis dans une même fourche d'honoraires à la louche de divorce : tous ensemble, tous ensemble... comme pour le RPVA ! Sauf qu'à PARIS l'abonnement est moins cher qu'en province...

Allez, fini de rêver, sort du lit mon grand, c'est l'heure de partir gagner sa croûte

et surtout ne croyez pas tout ce que vous entendez à la radio.

Par jean-claude.guillard le 04/01/09

SONDAGE - RESULTATS - CALCUL DE LA PENSION DES ENFANTS

L'annonce d'un prochain barème de pension, laisse craindre un dessaissiment du Juge au profit d'une application simpliste d'un document type, tel celui servant de base au calcul de la fraction saisissable des saisies des rémunérations ; il porte également le risque de retrouver un nouveau logiciel type « JAF 2000 » aux paramètres improbables ; il fait craindre, au pire, que des organismes sociaux prennent en charge, avant toute saisine du Juge, un calcul très administratif des pensions.

C'est dans cet esprit que le sondage vous a été proposé.

Il ressort de l'analyse des résultats que :

- 50 % des internautes ont opté pour que le Juge conserve sa mission de fixer les pensions, mais souhaitent qu'il dispose d'un barème pour l'aider dans cette tâche ; les avocats sont favorables à cette solution, qui permet au Juge de personnaliser la pension, en partant de bases tendant à une unification des chiffres ; un tel barème, à valeur indicative, serait également précieux pour les avocats en charge de proposer des accords dans les procédures de divorce par consentement mutuel.

- 25 % des internautes ont voté pour un maintien de la situation actuelle, bannissant tout barème, pour laisser le Juge trancher seul, à son idée et selon son approche personnelle des critères économiques locaux.

- 25 % des internautes accepteraient que la pension soit fixée de manière admnistrative, par une commission sociale, sur l'analyse d'un dossier personnel, sans recours au Juge.

- Un barème administratif, disponible à tous, sans juge ni commission, qui laisserait aux parents le soin de l'appliquer eux même, n'a pas recueilli de vote significatif.

Ainsi, le vœu du plus grand nombre est de laisser au Juge, doté d'un barème indicatif, le soin de fixer au cas par cas la pension la plus adaptée à la situation des parties qui comparaissent devant lui ; cette solution a le mérite de fournir une orientation économique générale et d'éviter les disparités qu'il nous arrive parfois de rencontrer d'une décision à l'autre.

Il va de soi que, nonobstant la solution qui serait ensuite retenue, la Loi devrait continuer à privilégier l'accord des parties, qui s'imposerait.

Par jean-claude.guillard le 18/10/08

UN BAREME POUR LES PENSIONS D' ENFANTS ?

POURQUOI FAIRE COMPLIQUE QUAND ON PEUT FAIRE SIMPLE ?

On nous annonce une grande réforme du système de détermination des pensions alimentaires des enfants d'un couple séparé, avec une confection d'un barème, de nature à rendre inutile le recours au Juge. Jusqu'alors, en comparaissant devant leur juge, les époux ou concubins étaient invités à produire les justificatifs de leurs revenus et de leurs charges, et après un débat parfois musclé, le Juge, selon ses habitudes en la matière, les mettait provisoirement d'accord.

Que de temps passé et perdu, selon les réformateurs ! Nos juges ont mieux à faire que de trancher ce genre de litige domestique, leur calculette devant être réservée à des tâches plus nobles, comme celle d'établir les statistiques de leur juridiction ou chambre, pour qu'elles soient compilées en fin d'année sur de beaux tableaux qui font la joie des ministères et énarques que tout poil.

UN BAREME POUR LES PENSIONS D' ENFANTS ?

POURQUOI FAIRE COMPLIQUE QUAND ON PEUT FAIRE SIMPLE ?

On nous annonce une grande réforme du système de détermination des pensions alimentaires des enfants d'un couple séparé, avec une confection d'un barème, de nature à rendre inutile le recours au Juge. Jusqu'alors, en comparaissant devant leur juge, les époux ou concubins étaient invités à produire les justificatifs de leurs revenus et de leurs charges, et après un débat parfois musclé, le Juge, selon ses habitudes en la matière, les mettait provisoirement d'accord.

Que de temps passé et perdu, selon les réformateurs ! Nos juges ont mieux à faire que de trancher ce genre de litige domestique, leur calculette devant être réservée à des tâches plus nobles, comme celle d'établir les statistiques de leur juridiction ou chambre, pour qu'elles soient compilées en fin d'année sur de beaux tableaux qui font la joie des ministères et énarques que tout poil.

Un barème, voilà la solution !

Sauf que, pour une fois, l'idée géniale sera soumise aux droits d'auteur de nos voisins européens, qui ont imaginé ce système depuis longtemps et qui, ayant essuyé les plâtres, commencent à s'en mordre les doigts pour ceux qui avaient imaginé se passer du Juge.

L'équation était à l'origine simple à résoudre : le pension doit prendre en compte les besoins de l'enfant et être adaptée aux ressources des parents, sur chacun desquels pèse une obligation alimentaire. C'est ce que nos juges français mettent en application depuis des lustres, par la seule volonté de la Loi qui énonce ces critères. Le seul problème est que chaque juge dispose une totale liberté quant au quantum, et qu'en conséquence, s'il est possible, en examinant leur jurisprudence personnelle, de déterminer une fourchette, un montant fixe est exclu, tout simplement parce que chaque situation de couple en rupture est unique et mérite une analyse personnalisée. Au surplus, les conditions de vie, le pouvoir d'achat, varient sur le territoire national, selon que l'on vit dans une grande métropole ou dans une zone rurale, selon la richesse ou la pauvreté de la région ; l'INSEE n'est pas avare en statistiques, et le Ministère de la Justice dispose, de son coté des statistiques de l'aide juridictionnelle, indicatif très sérieux de l'économie locale des ménages, tribunal par tribunal.

Ailleurs, chez nos voisins, le barème n'est qu'indicatif, puisque la plupart des législations européennes qui l'ont utilisé posent pour principe que le juge a néanmoins l'obligation de tenir compte des particularités de chaque cas examiné.

* Ainsi, en Suisse, le barème établi par un Office des Mineurs, prend en compte les décisions rendues par les juges, dans le but d'une unification de l'appréciation des pensions, mais laisse le juge l'adapter à la situation qui lui est soumise

* En Allemagne, les barèmes résultent aussi des jurisprudences et prennent en compte l'âge de l'enfant et le revenu du parent débiteur de la pension, comme si l'autre n'était pas aussi tenu à sa part de contribution. Le Juge est là pour adapter à chaque cas l'application du barème.

* Au Danemark, c'est le Ministère de la Justice qui publie chaque année son tableau, déterminé selon l'âge de l'enfant et le revenu du parent débiteur, en y ajoutant une petite touche mathématique, par une valeur de référence en pourcentage, fixé par le collègue ministre de la sécurité sociale ; le Juge adapte à la situation particulière de chaque cas.

Ainsi, les adeptes du barème n'échappent pas à la « patte » du Juge, dont le rôle est prédominant.

A ce stade, donc, quel intérêt d'un barème que le Juge français examinera de façon informative, pour fixer lui-même la pension, après un débat contradictoire des parties dans son bureau ?

L'objectif est-il de décharger le Juge de ces tâches supposées ingrates ? Nos voisins précités ne sont pas allés jusque là, sauf outre manche !

* Cet autre système, en Angleterre ou au Pays de Galles, a opté pour une forme de quasi déjudiciarisation : lors d'une rupture, les parents, avant de voir le Juge, sont contraints d'aller faire fixer la future pension d'enfant par l'Administration de la sécurité sociale, à la Child Support Agency : à la demande d'un parent, les deux vont devoir renseigner des questionnaires notamment sur leurs revenus, l'âge des enfants et peut-être celui du capitaine et là, miracle ; il résulte de l'application d'une formule mathématique très complexe, sensée intégrer de multiples paramètres, la fameuse pension. Malheur à celui qui ne répond pas aux questionnaires : il est taxé d'office d'une pension punitive, très élevée. Bien sûr, on peut faire un recours devant une autre commission d'appel, dotée d'un administratif de la Sécu plus ancien qui préside et de deux usagers des problèmes de pensions, dont il est précisé que, s'ils ne sont pas spécialistes de la question, peu importe, le vieux président est là pour leur expliquer ! Et le Juge dans tout cela ? Ah oui, on peut le saisir, mais seulement pour erreur de Droit commise par les « juges » matheux de la Sécu ! Il est difficile de faire une erreur de Droit s'agissant d'un calcul ! Et surtout, question délai, c'est le record de lenteur !

Bref, cette très honorable institution de Sa Majesté, a crée bien du malheur dans son royaume, au point que la plèbe rugissant (à moins que les pensions du royal fils héritier du trône aient ouvert les yeux royaux), le système a du plomb dans l'aile et la réforme est envisagée...« Machine arrière toute, on va dans le mur» ! Au même moment, en France, le slogan est plutôt, « En avant toute, droit dans le mur ». Banzaï !

Le Juge est évidemment irremplaçable en matière de fixation de pension enfants.

Lui seul a « sous la main » les deux parents et il a la capacité de prendre la mesure de leur situation, avant de faire application de la Loi : il dispose d'une capacité de modulation, d'une approche de la situation économique dans son ressort d'activité, et surtout d'une humanité qui font défaut à une machine administrative, appliquant des formules mathématiques alambiquées, issues de l'imagination d'un spécialiste du coefficient multiplicateur, qui a bourré son ordinateur de chiffres issus d'obscures statistiques, elles-mêmes issues d'organismes administratifs de type INSEE, dont les chiffres sont régulièrement contestés, surtout en matière de coût de la vie, éminemment dépendants de la propagande politique du moment.

Si ce futur barème est l'émanation de tels calculs administratifs et que le juge n'a plus la capacité d'avoir le dernier mot, c'est alors une reprise du système britannique qui a très sérieusement engendré des dérives au point de devoir être réformé ou abandonné.

S'il n'est qu'indicatif, et que le Juge conserve la main, quel besoin de réformer le système en place ? Par rapport au temps passé par nos juges pour fixer une pension, nous sommes gagnants : il suffit, lors de l'audience de conciliation, d'une dizaine de minutes pour prendre la mesure des capacités financières des parents et des besoins des enfants pour fixer la pension, parfois sur le siège. Imaginez les délais du système de fixation administrative type GB : demande, questionnaire, problèmes de remplissage du questionnaire, délai d'une quinzaine de jours pour fournir les imprimés et papiers demandés, durée administrative de traitement, fixation d'une pension, possible recours en appel, etc... me direz vous, l'appel est possible chez nous aussi : oui, mais statistiquement dérisoire, alors qu'Outre Manche, l'irréalisme administratif a non seulement provoqué la colère, mais aussi les recours et un temps infini, avant de connaître la pension à payer.

Alors, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

Les paramètres de fixation de pension enfants sont connus

L'âge des enfants : pas de problème à le déterminer ; quelle incidence ? En principe, plus un enfant est âgé plus il coûte cher ; mais de grâce, la pension enfant n'est pas une pension déguisée pour le parent gardien : quelle sera la pension de l'enfant entrant en faculté, si déjà la pension de l'enfant a été fixée à 4 ans, en maternelle, à 200 € (soit 1 311,91 Frs) par enfant pour un couple smicard ! (NB : je précise le montant en francs, car on se demande parfois si certains juges ne confondent pas les euros et les francs ; si les statistiques ont un intérêt, ce serait pour comparer, à situations égales, les pensions fixées dans les derniers temps du Franc et celles fixées à l'apparition de l'Euro ! il n'y a pas que le commerce qui a profité de la confusion). Souvent, le même smicard, une fois ses charges payées n'a même pas 1311,91 Frs pour vivre ! Alors, pour un enfant en maternelle... Le pélican s'arrachant les intestins pour nourrir sa progéniture, c'était une image !

Les revenus des parents : en général, pas de problème non plus : les salariés produisent leur avis d'imposition, et leur net imposable est divisé par douze, pour connaître leur revenu moyen mensuel ; mais, pour le débiteur de la pension, qui a le droit de se loger, avec eau, électricité ou gaz, qui a l'obligation de payer ses impôts et taxes fiscales, ses assurances, ses prêts en cours, son essence pour aller bosser, la soustraction de toutes ses charges s'impose, pour déterminer le disponible sur lequel sera fixée, d'une part la pension et d'autre part « un reste à vivre » décent, pour se nourrir et vêtir, même si le droit au loisir lui est sans doute interdit.

En France, il est pris en compte le revenu disponible des deux parents, car chacun doit contribuer : si le parent gardien a des revenus plus élevés que l'autre, il contribue davantage, en proportion de ses ressources, sans que cela puisse paraître indécent. Il est inique que, pour définir un barème dans certains pays, ne soit retenu que le seul revenu du parent non gardien.

Voilà la base d'un calcul de pension qui a toujours été fort simple et équitable, sauf à déterminer une valeur, sur le disponible du parent débiteur, qu'il devra impérativement conserver comme reste à vivre, montant qui lui, peut être fixé de manière administrative. Cela éviterait les malheurs qui s'abattent sur ce débiteur alimentaire lorsque le Juge a omis ce paramètre incontournable.

Enfin, est apparu un autre critère, utilisé pour majorer les pensions dans des limites souvent inacceptables : celui du maintien du train de vie de l'enfant, ou autrement dit une participation au niveau de vie des parents. Ce critère, apparu ex nihilo, non prévu par la Loi, fait double emploi avec l'obligatoire appréciation par le Juge de la capacité contributive de chacun des parents, qui permet déjà de tenir compte de leur niveau de vie. Le train de vie de l'enfant, du temps où ses parents réunissaient leurs revenus, a inéluctablement disparu survenant la rupture : chacun d'eux dispose désormais de son propre budget et de ses propres charges : l'ancien train de vie commun est remplacé par deux nouveaux trains de vie pour chaque parent, sans aucun rapport avec le précédent. Et au surplus, chaque parent pourra, selon les évolutions de sa vie personnelle, disposer, parfois rapidement d'un autre de train de vie, en s'unissant à nouveau et en constituant un autre revenu commun Combien de parents débiteurs d'une lourde obligation alimentaire, et qui ne s'en sortent pas financièrement, voient ensuite le parent gardien, remarié, mener grand train avec les enfants.

Et, dans la vraie vie, et non pas la vie virtuelle imaginée par certains juges, le train de vie des enfants fut dépendant de celui de ses parents lorsqu'ils étaient ensemble ; l'enfant doit s'adapter inéluctablement à la suppression de ce train de vie « commun », puisque chaque parent dispose dorénavant d'un mode de vie forcément réduit par les conséquences de la rupture. Comment suggérer qu'un parent doive fournir à l'enfant le train de vie qu'il avait autrefois, alors qu'il n'en a plus les moyens ? Si le train de vie des parents baisse du fait de la rupture, comme souvent, celui de l'enfant baissera nécessairement. Ce critère ne peut être considéré, dès lors que l'ancien train de vie commun a disparu et que les pensions enfants, fixées pour l'avenir, prennent déjà en compte la faculté contributive du débiteur, donc sa capacité de « train de vie ».

Et puis, enfin, un barème, prendra t-il en compte les cas spécifiques ? : sûrement pas, car le logiciel donne la formule de base et exclut les cas particuliers, comme celui des recompositions familiales, des enfants handicapés et de leur prise en charge sociale, etc....

Cela étant dit, que résulte t-il de l'impérieuse obligation de devoir accoucher d'un barème ?

- L'économie d'échelle du temps passé par les juges pour fixer une pension au terme d'un débat ? L'expérience douloureuse de nos amis anglais a déjà mis en évidence que le motif est vain : la complexité de la détermination des pensions, par application d'un barème mathématique, par l'intervention des organismes administratifs sociaux, a généré l'écoulement d'un temps infiniment long, autre grand motif de la réforme du système. Imaginons déjà ce qui se passerait avec des agents émanant de notre Sécurité Sociale devant appliquer un barème de pension, après constitution du dossier : vous savez, le célèbre tampon « DOSSIER INCOMPLET » et les répliques de sketch « je vous l'ai déjà fourni », « je vous dis que n'avons rien reçu », « le guichet est fermé » etc....

- Pour unifier la jurisprudence des Juges, mais, sauf pour eux à se référer spontanément à celle de leur Cour d'Appel, comme en matière d'indemnisation des préjudices corporels, un simple tableau récapitulatif, département par département, suffirait à éviter les écarts significatifs entre Juges : nous en revenons donc aux statistiques si chères à nos gouvernants ; ce tableau serait mis à la disposition des juges aux affaires familiales par leur chef de Cour, voire à la disposition des Barreaux concernés.

Il suffirait aux avocats de s'y référer pour mener avec leurs clients, l'approche de la fixation de la pension enfants, comme ils l'ont toujours fait jadis en considérant les paramètres personnels du Juge qu'ils connaissaient parfaitement, et parvenir à des accords qui leur ont permis, depuis que le consentement mutuel existe, de jouer leur rôle de médiateur et de pacifier les divorces, bien avant que la Loi de 2004 ne découvre cet objectif. Mais attention, ce but impose que, barème ou pas barème, l'accord des parties soit érigé en principe et s'impose à tous. Un Juge n'a pas à trancher, pas plus qu'un barème doit s'appliquer, si les parties, pour des motifs qui leur sont propres, ont décidé de se mettre d'accord EUX MEME sur les modalités de l'aide alimentaire aux enfants : les parents peuvent décider par exemple que l'un d'eux prendra en charge tous les frais des enfants, sans qu'il soit besoin de les chiffrer ou de se référer à un barème. Pour la fiscalité et la déductibilité, il suffira de l'adapter.

Et, puis, pour les divorces plus difficiles ou aux situations complexes, le Juge a toujours été là pour trancher, en peu de temps ; à cet égard, il est plaisant de constater que les avocats, sans doute pour faire évoluer la jurisprudence locale, ont leur technique : n'est –il pas courant que, lors de la préparation du dossier avec leur client créancier, lorsque ce dernier annonce le chiffre de pension qu'il souhaiterait obtenir, il soit réclamé davantage, pour avoir le montant souhaité, sachant que la demande va être discutée à la baisse ! De même, l'offre du parent débiteur sera minorée, pour tenir compte de la critique tendant à une fixation plus élevée. Le Juge tranche dans cette fourchette : c'est souvent ainsi que se détermine « le prix du marché » en matière de pension d'enfant !

Alors, de grâce, remisons ce projet de barème dans ses cartons et archivons : notre juge aux affaires familiales fera aussi bien l'affaire que des administratifs, ou un logiciel de calcul alambiqué.

Il a seulement besoin, tout comme les praticiens du droit de la famille :

- des statistiques actuelles de pensions fixées dans le Département, voire dans le ressort de la Cour d'Appel

- des statistiques fixant annuellement, et par tranche d'âge ou de scolarité, le coût minimum des dépenses incompressibles d'un enfant, hors notion de train de vie

- d'un règlement définissant les charges incompressibles déductibles pour le parent débiteur, éventuellement plafonnées, dont la déduction du revenu du parent débiteur de l'obligation, s'imposera au Juge.

- d'un règlement établissant pour le parent débiteur, et selon sa tranche de revenu, le montant de sa quotité de subsistance lui permettant de vivre dignement, que le Juge aura l'obligation de respecter

Ces outils aideront les Juges, avocats et justiciables à établir des pensions personnalisées, voire même à constater, dans certains cas, qu'un parent peut être hors d'état de contribuer financièrement, ouvrant comme actuellement la perspective d'une prestation sociale au profit du parent gardien.

Un barème de pensions, Non.

Une fixation par le Juge, bien sûr, mais avec des paramètres financiers et économiques s'imposant à lui, et évitant l'arbitraire, créateur d'injustice et de misères.

Dernier point: la pension enfants s'ajoutant à la charge de prestation compensatoire éventuelle, la pension enfants initiale doit nécessairement être révisée à la baisse lors de la fixation de la prestation, sauf si le Juge, considérant la pension alimentaire initiale des enfants, et la privilégiant, a réduit ou anéanti la demande de prestation, pour laisser au parent débiteur son obligatoire quotité de subsistance.