Par jean-claude.guillard le 18/10/10

« Je vais engager une procédure de divorce, mon conjoint a quitté le domicile conjugal et réside dans un autre département : où dois-je déposer ma demande ? »

Chaque Tribunal, selon l'organisation de la carte judiciaire française, est seul compétent pour juger les affaires survenant sur son territoire (appelé dans notre jargon : « ressort ») ; le juge règne dans son « ressort de compétence » ; logique, puisque l'on imagine mal un justiciable habitant à LILLE aller frapper à la porte d'un juge de MARSEILLE.

En matière familiale, deux cas sont à considérer : soit la demande en divorce d'un époux intervient alors que les époux vivent encore ensemble au domicile conjugal , soit elle intervient alors qu'ils sont séparés et ont chacun leur résidence

- Dans le premier cas, le Tribunal compétent sera celui du lieu de leur domicile conjugal.

- Dans le second, il faut distinguer selon que les époux séparés résident encore dans le même ressort du Tribunal, ou qu'ils dépendent maintenant de deux Tribunaux distincts.

Exemple 1 : Mr et Mme sont séparés mais résident encore à LILLE dans des quartiers différents : pour l'un et l'autre, le Tribunal de LILLE est compétent : il faut donc déposer une demande en divorce à LILLE

Exemple 2 : Mr et Mme sont séparés, Mme résidant à LILLE et Mr à MARSEILLE

C'est là que l'affaire se corse : il va falloir départager les deux Tribunaux concernés.

Ce sont les enfants mineurs du couple qui vont permettre de régler le problème : avec quel parent résident-ils ? Si un seul parent a l'autorité parentale, ce sera le Tribunal du ressort où résident les enfants avec ce parent qui sera compétent. Si, comme souvent, les deux parents disposent de l'autorité parentale sur les enfants, le Tribunal compétent sera celui du lieu où réside habituellement le parent qui héberge les enfants mineurs.

Exemple : Les époux exercent en commun l'autorité parentale ; Mme est restée à LILLE avec les enfants mineurs : c'est le Tribunal de LILLE qui devra connaître du divorce ; si les enfants avaient résidé avec Mr à MARSEILLE se serait alors le Tribunal de cette ville qui serait compétent.

Oui mais, si Mr et Mme n'ont pas d'enfant ? Alors là, la réponse est claire : c'est celui qui démarre la procédure le premier qui doit se déplacer : Mme dégaine la première, elle « descendra » voir le Juge de MARSEILLE ; si c'est Mr qui engage les hostilités, il « montera » à LILLE. Oui mais, si ils démarrent ensemble, le même jour ? Alors, ce sera le premier Tribunal saisi qui gardera le dossier : la preuve devra être apportée de la date exacte du dépôt de chaque requête en divorce au greffe de chacun des deux tribunaux. Dans des cas extrêmes, l'affaire peut dépendre de l'heure du dépôt, ce qui nécessite d'avoir un avocat sprinter, qui ira faire pointer son heure de passage et de dépôt de la demande de son client !

* * * *

Ça, ce sont les grands principes, mais il arrive parfois que pour garder le Tribunal qu'il a choisi le conjoint demandeur soit obligé de croiser le fer avec son conjoint, qui prétend que le sien sera le mieux : il est évident que le fait de devoir aller devant un tribunal éloigné de son domicile entraîne quelques désagréments : frais de déplacements pour se rendre aux convocations du Juge, choix d'un avocat dans une ville inconnue et difficultés de rencontres avec lui, à moins de faire choix de son avocat local qui a alors devoir prendre un confrère du cru comme correspondant, etc. La contestation sur la compétence tend alors à transférer ces inconvénients sur l'autre époux.

C'est ainsi que les tribunaux, confrontés à la contestation de leur compétence géographique, ont rendu des décisions tranchant la difficulté : par exemple, le débat a pu se développer autour de la notion de résidence d'un époux ; il a été jugé qu'il ne peut s'agir d'un passage temporaire chez quelqu'un en attendant de trouver un logement, ce qui est le cas quand Mme retourne chez sa mère, en attendant de trouver sa future domiciliation : si elle forme une demande en divorce auprès du Tribunal du lieu où réside sa chère maman, le juge pourra, sur la contestation du mari, se déclarer incompétent pour juger ce cas, puisque pour être retenue une résidence doit être stable et non précaire ; dans ce cas, il sera considéré que le juge compétent est celui de l'ancien domicile conjugal, tel qu'invoqué par le mari.

Autre exemple en cas de contestation de la résidence des enfants mineurs : un époux abandonne le domicile conjugal sans prévenir son conjoint et emmène les enfants avec lui en cachant son adresse : il prétend que le tribunal du divorce est celui du lieu où il s'est installé avec les enfants. Si le juge retient que cet enlèvement des enfants du domicile conjugal a été fait en fraude des droits de l'autre parent, et qu'en conséquence la nouvelle résidence des enfants est contestable, il pourra se déclarer incompétent au profit du tribunal du ressort de l'ancien domicile commun où les enfants résidaient avant leur disparition.

Bref, les débats sur la compétence sont rares, mais souvent difficiles et longs, retardant d'autant la procédure de divorce. Les cas les plus fréquents concernent les divorces de parents de nationalités distinctes, dont l'un regagne son pays d'origine lors de la rupture du couple ; dans ce cas, les intérêts de chaque parent sont très importants en cas de conflit de législations, le Droit n'étant pas le même d'un pays à l'autre ; un conjoint peut avoir intérêt à contester la compétence du Tribunal choisi par l'autre, pour que son Droit national soit applicable, ce qui est souvent capital pour le traitement des conséquences du divorce. Mais ceci est un autre débat.

Heureusement, tout ce qui précède ne concerne que les procédures de divorce initiées par l'un des conjoints ; ces règles ne sont pas applicables aux époux qui divorcent par consentement mutuel : ils ont le choix de porter leur divorce devant le Juge du lieu où réside l'un ou l'autre. Et, comme pour gérer une procédure de divorce par consentement mutuel, il faut être d'accord sur tout, autant commencer par le choix de l'un des deux tribunaux possibles si les époux sont déjà séparés, sachant évidemment que si les deux époux résident encore ensemble ce sera le Juge du lieu où ils vivent encore les derniers instants de leur vie de couple qui sera compétent. Si les époux séparés n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de leur Tribunal, il serait curieux qu'ils se mettent d'accord sur le reste : exit le consentement mutuel et retour à la case départ, avec une procédure lambda et une compétence de tribunal réglé comme développé ci-dessus.

Pour vous y retrouver, voir la carte judiciaire en vigueur à ce jour, avec en carré rouge, les Tribunaux de Grande Instance, qui traitent des affaires familiales et notamment des divorces.

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Par jean-claude.guillard le 08/07/09

- L'APRES DIVORCE - LES DEMANDES MODIFICATIVES

- COUCOU, NOUS REVOILA-

Certaines mesures fixées par le jugement de divorce restent provisoires, ayant été prises en fonction de paramètres existants au jour de son prononcé : il en est ainsi des mesures relatives aux enfants et parfois même aux époux. Les évolutions de la vie de chaque conjoint divorcé, ou de celle des enfants, font que ce qui fut jugé hier n'est plus d'actualité aujourd'hui. Il faut donc faire modifier, par adaptation, la situation.

Le Juge aux affaires familiales est celui qui a la charge de ce service après vente.

- COUCOU, NOUS REVOILA-

Certaines mesures fixées par le jugement de divorce restent provisoires, ayant été prises en fonction de paramètres existants au jour de son prononcé : il en est ainsi des mesures relatives aux enfants et parfois même aux époux. Les évolutions de la vie de chaque conjoint divorcé, ou de celle des enfants, font que ce qui fut jugé hier n'est plus d'actualité aujourd'hui. Il faut donc faire modifier, par adaptation, la situation.

Le Juge aux affaires familiales est celui qui a la charge de ce service après vente.

Le juge est saisi par celui qui a intérêt à obtenir la modification, soit par assignation, soit par une requête, qui peut être une simple lettre, qui doit expliquer la situation nouvelle et le changement souhaité, sans oublier de fournir le nom et l'adresse de l'autre partie. La première voie de l'assignation sera de préférence celle choisie si le dossier est confié à un avocat qui estime qu'il est urgent que le dossier arrive sur le bureau du Juge ; la seconde pourra être réservée aux affaires plus simples dans lesquelles un nouvel accord a été trouvé amiablement, par exemple, qu'il faut seulement faire entériner pour disposer d'un indispensable jugement nouveau (à défaut, c'est le précédent qui est censé s'appliquer).

La seule condition pour faire modifier un jugement est qu'il existe, depuis le précédent jugement, un élément nouveau: sinon, le juge ne se déjugera pas sur le contenu de sa précédente décision. (Si vous n'étiez pas d'accord, fallait faire appel, dirait-il)

Le dossier de celui qui saisit le Juge d'une demande de modification, doit être garni de pièces justificatives de l'élément nouveau survenu, et d'une copie de la précédente décision. Elle permet, notamment en matière financière, de savoir quels étaient les critères de revenus et charges des parties au moment de la fixation des pensions initiales, et de faire la comparaison avec les situations actuelles.

La plupart des demandes modificatives ont trait aux enfants mineurs, voire majeurs.

L'autorité parentale ne fait rarement l'objet de discussions, étant souvent conjointe : seuls des évènements graves survenus après le divorce peuvent inciter un parent à demander à bénéficier seul de l'autorité parentale ; c'est l'exemple du parent qui a commis des violences sur les enfants ou a adopté à leur égard un comportement gravement répréhensible, les mettant en danger physiquement ou moralement. Le total désintérêt d'un parent pour l'exercice de la coparentalité peut être une source de débat sur ce thème.

La résidence des enfants est un grand pourvoyeur de demandes modificatives : soit que les enfants, ayant grandi, souhaitent changer de résidence et aller vivre chez l'autre parent ; soit qu'une résidence alternée soit devenue impossible en raison d'un éloignement géographique trop important du domicile d'un des parents, ou parce qu'elle ne convient plus aux enfants, voire à un des parents ou aux deux. La modification de la résidence des enfants entraîne, en chaîne, celle de toutes les autres mesures, puisque les droits d'accueil doivent être fixés, ainsi que les pensions pour les enfants.

Les droits d'accueil sur les enfants ramènent souvent les parties devant le juge, surtout à l'approche des vacances : soit il s'agit de faire modifier la précédente réglementation, qui n'est plus adaptée pour des motifs d'éloignement géographique, soit de réglementer les droits en raison d'un nouveau désaccord des parents, ou de réclamations des enfants : il arrive qu'au moment du divorce, les parents se soient entendus sur la mise en oeuvre d'un droit de visite ou d'hébergement des enfants très large, et qu'ensuite, surtout au moment où l'un des deux, voire les deux, ont refait leur vie, la situation initiale soit devenue trop contraignante ou inadaptée. Il arrive parfois que la demande modificative découle d'une détérioration des rapports entre les parents, et que la demande restrictive de droits soit présentée à titre de punition, ce qui n'est évidemment pas admis par le juge. Enfin, la demande de modification peut résulter d'une volonté des enfants, soit d'accroître le rythme des visites, soit de les restreindre, notamment en regard de l'évolution de leur âge : un adolescent peut ne pas supporter une situation mise en place lorsqu'il était en bas âge, et aspirer à ne pas être enfermé dans un cadre rigide.

La pension des enfants mineurs peut être aussi modifiée s'il existe un élément nouveau : elle le sera toujours dans les situations de changement de mode de résidence des enfants ; elle le sera aussi lorsque celui qui la verse perd les revenus qu'il avait auparavant, pour cause de chômage ou de maladie par exemple ; à l'inverse la pension peut être majorée, si le parent qui la perçoit subit lui-même une modification importante des revenus qu'il avait lors de la fixation initiale, où si les besoins des enfants se sont accrus, ce qui est souvent le cas lors du franchissement d'un cap scolaire : entrée au collège, puis au lycée, puis en faculté.

La pension d'un enfant majeur poursuivant ses études, peut être source de litiges si les parents ne s'entendent pas et que le dialogue n'existe pas entre l'enfant et le parent lui versant la pension : la faute en revient à l'imprécision légale du terme final de cette pension. Un parent peut devoir supporter le versement de la pension, due à son enfant majeur poursuivant des études, alors que ce dernier les a achevées et est entré dans la vie active, et ce au seul motif que la situation lui a été cachée, malgré l'obligation de justification au moins une fois l'an. En l'état de la législation, le parent désinformé est contraint de saisir le juge, pour connaître la situation réelle de son enfant majeur, ne pouvant prendre le risque de cesser de lui-même son paiement, sous peine de saisies ou plaintes, si le jeune majeur avait finalement et opportunément pris la précaution de s'inscrire comme étudiant à des cours par correspondance... ! Il aurait été plus simple que la Loi précise qu'à défaut de justification spontanée de l'enfant majeur d'une poursuite d'étude sérieuse, le parent pouvait mettre fin à son obligation : en attendant, ce genre de litige doit aussi être porté devant le Juge.

Autrement, le pension de l'enfant majeur, qui est devenu autonome, peut lui être versée directement, et être fixée en modification de la précédente : il doit alors former sa demande auprès du Juge en demandant la convocation de ses deux parents, chacun devant contribuer à alimenter son budget étudiant selon leurs facultés de contribution.

* * * *

Il arrive parfois que le Juge ait à se prononcer sur un autre point : le jugement de divorce a pu fixer au profit d'un époux une prestation compensatoire payable sous forme de rente, établie en fonction des revenus respectifs existant au jour du divorce. Si celui qui la paie subit un revers de fortune, par exemple lié à la perte d'emploi ou à la maladie, il peut alors demander une adaptation de la mensualité à sa situation nouvelle : le juge peut alors réduire les mensualités, étant même autorisé à les étaler au-delà de la période maximum de huit ans prévue par la Loi. Dans certains cas extrêmes, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être, non seulement révisée, suspendue, mais aussi supprimée, pour motif de changement important des ressources de celui qui la doit, ou de modifications des besoins du même, mais aussi de celui qui la perçoit.

Attention, seul le débiteur de la rente peut demander cette adaptation ; celui qui la perçoit ne peut jamais demander une augmentation de sa rente. (Il dispose d'autres possibilités pour pouvoir obtenir le paiement total du solde de la prestation, notamment lorsque le régime matrimonial est liquidé, en préférant récupérer ce solde en capital, si cela est possible).

Le juge aux affaires familiales est, comme on peut le constater, un juge très occupé, chargé d'adapter les situations déjà jugées aux évolutions de la vie : il ne sert donc à rien de pester contre un jugement de divorce organisant les mesures relatives aux enfants, en considérant qu'elles seront applicables jusqu'à ce que les enfants ne soient plus à charge : le juge aux affaires familiales colle à la réalité des changements émaillant la vie des divorcés, pour adapter les mesures, à la condition de lui demander.

Une réforme est en cours, tendant à étendre au maximum les compétences de ce juge, qui va devenir quasiment le seul interlocuteur en matière familiales, l'homme (la femme) orchestre de la grande saga des mariés, divorcés, concubins et pacsé, les décisions étant prises par lui seul, et non plus en concert avec des assesseurs, qui pourront être occupés à d'autres tâches: lourde responsabilité que voilà et bien du travail en perspective.

ça ouvre les vocations, non ?

Par jean-claude.guillard le 15/04/09

DIVORCE - DEMANDE INITIALE – COMPETENCE -

- COMMENT ? MON JUGE EST INCOMPETENT ? -

L'actualité récente met en lumière, à propos des enfants mineurs enlevés par l'un ou l'autre des parents de nationalité distincte, les problèmes de compétence territoriale des tribunaux ; c'est le même problème qui se pose pour savoir où engager sa procédure de divorce lorsque les époux, de nationalité française, vont divorcer en France.

DIVORCE - DEMANDE INITIALE – COMPETENCE -

- COMMENT ? MON JUGE EST INCOMPETENT ? -

L'actualité récente met en lumière, à propos des enfants mineurs enlevés par l'un ou l'autre des parents de nationalité distincte, les problèmes de compétence territoriale des tribunaux ; c'est le même problème qui se pose pour savoir où engager sa procédure de divorce lorsque les époux, de nationalité française, vont divorcer en France.

En principe, la Loi définit précisément le tribunal auquel on devra s'adresser.

Si les deux époux habitent encore sous le même toit lorsque l'un d'eux engage la procédure, c'est le tribunal du lieu de leur domicile conjugal qui est compétent.

Par contre, si les époux ne vivent plus ensemble dans l'ancien domicile conjugal et ont une résidence séparée, le tribunal compétent sera celui du lieu où réside celui qui a avec lui, le ou les enfants mineurs; s'il n'y a pas d'enfant, celui qui engage la procédure devra obligatoirement se déplacer et porter sa demande auprès du tribunal où réside son conjoint.

A noter que, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux séparés ont le choix de porter leur affaire devant l'un ou l'autre tribunal de leurs lieux de résidence.

En général, la détermination de cette compétence ne pose pas de difficultés majeures pour des époux séparés de nationalité française et résidant tous les deux sur le territoire français, même dans des départements distincts. Il suffit d'appliquer la règle.

Parfois, on trouve une situation cocasse quant les deux époux, sans enfants, ont la volonté de divorcer : chacun attend que l'autre démarre la procédure, pour pouvoir rester chez lui : c'est en général le plus pressé qui lâche le premier.

Cependant, il arrive quelque fois que la compétence soit âprement discutée : un époux resté au domicile conjugal, alors que l'autre est parti vivre avec le (ou les) enfant(s) dans un autre département, va tenter de s'opposer à la compétence du tribunal que ce dernier a saisi, là où il réside désormais, dans le seul but de rapatrier le divorce sur ses terres. Lors de la première audience à laquelle les deux époux sont convoqués, devant le juge conciliateur, il va alors développer une argumentation sur son incompétence, prétendant que l'affaire doit être jugée par le juge du tribunal du domicile conjugal.

Tant que cette difficulté n'est pas tranchée, aucun juge ne peut statuer sur la mise en place des mesures provisoires. Le juge saisi, auquel on oppose son incompétence territoriale, va décider si oui ou non il peut conserver l'affaire ou la renvoyer vers un autre juge.

Pour cela, il va appliquer les principes rappelés supra : il doit considérer la situation de domiciliation exacte de chaque époux et de l'enfant (ou des enfants) , au jour de la demande en divorce qui a été déposée par l'un au greffe du tribunal ; si les époux ne vivaient plus ensemble dans l'ancien domicile conjugal, il va chercher quelle était la résidence de chacun, et des enfants mineurs, au jour de la demande : il examinera les pièces justificatives qui lui sont fournies ; la solution à cette difficulté semble donc simple.

Et bien pas tant que cela ! Les tribunaux exigent que la résidence soit stable. Pas question que l'époux ayant quitté le domicile, pour échapper à la compétence du tribunal de lieu de domicile conjugal, soit provisoirement parti s'installer, avec le petit, dans un petit meublé à 1000 Kms de là, quitte à revenir ensuite là d'où il venait ; pour le juge cela s'appelle une fraude ! En effet, ce mode opératoire simpliste était de nature à frauder les droits de l'autre conjoint, mettant entre lui et l'enfant une distance importante, dont il est aisé d'imaginer les conséquences en matière d'exercice de droits d'accueil de cet enfant.

Une résidence stable est celle où l'on a choisi de s'installer pour de bon : on la prouve par les justificatifs, non seulement d'un réel déménagement, de la domiciliation en ce lieu (bail, quittances, abonnements EDF et autres), mais aussi de la scolarisation des enfants, du transfert de dossier de la caisse d'allocation familiale, de la domiciliation des factures et impositions et comptes bancaires, et évidemment du travail que l'on a pu se procurer dans ce nouveau lieu d'habitation.

Quant on ne peut prouver la stabilité de cette nouvelle résidence, le juge pourra considérer que le départ a été frauduleux, et se déclarer incompétent, en renvoyant l'examen du dossier à son collègue du lieu de l'ancien domicile conjugal.

Dans certains cas, cependant, il peut être admis que la nouvelle résidence soit retenue pour fixer la compétence, même si elle ne présente pas le caractère de stabilité : c'est la situation d'une épouse ayant subi des violences conjugales et s'étant enfuie du domicile pour s'installer provisoirement ailleurs avec les enfants : elle est hébergée temporairement, en attendant que lui soit attribué un logement adapté à sa situation précaire, dans son nouveau lieu de résidence. Elle n'a pas entendu frauder les droits de son conjoint, mais seulement se protéger ainsi que ses enfants. (À noter toutefois que la Loi a prévu une procédure spécifique dans ces cas de violences conjugales : l'époux victime peut obtenir du juge du tribunal du lieu du domicile conjugal l'expulsion du conjoint violent, dans l'extrême urgence, afin de pouvoir y rester avec les enfants)

Bref, cette difficulté de compétence ne prend son sens que dans les cas où un des époux entend changer de département ou de zone de compétence du tribunal du lieu où se situe le domicile conjugal ; si l'époux s'installe dans la même département ou la même zone de compétence, ce sera forcément le Tribunal de ce lieu qui connaîtra de la procédure de divorce.

Alors, si déjà les époux livrent combat pour le choix du tribunal du divorce, on imagine la suite de la procédure...

C'est pourquoi, cette discussion est rare entre deux époux français qui résident encore sur le territoire national ; par contre, on imagine aisément l'intérêt majeur d'une telle discussion, pour des époux de nationalité différente, ayant des enfants, si l'un d'eux reste au domicile conjugal en France, et l'autre est reparti dans son pays d'origine : ce n'est même plus seulement le problème de la détermination du tribunal compétent qui est posé, mais celui de la Loi applicable du pays retenu, qui, en matière de divorce, est très variable, voire totalement différente.

La plupart des décisions prises sur ce sujet par la Cour de Cassation, le furent dans un contexte de divorce d'époux de nationalités distinctes : les principes fixés sont devenus applicables à notre bon vieux divorce franco-français.

Au siècle des autoroutes, du TGV, des dessertes aériennes, est-il bien raisonnable de perdre son temps et son argent à vouloir contester la compétence d'un juge saisi par un époux pour ne pas perdre la proximité de son propre tribunal ? C'est souvent une démarche relevant de la psychologie, pour contraindre l'autre à se déplacer, et affirmer une dernière fois sa prédominance dans un couple qui agonise ; c'est parfois une démarche dilatoire pour retarder la fixation des pensions, puisque seul le juge qui sera finalement désigné comme compétent pourra, enfin, aborder la sujet essentiel de la demande.

Puisse ce rappel des principes éviter ce type de débats.