Par jean-claude.guillard le 19/01/11

Il était une fois...

Une petite histoire heureuse qui finit mal : deux tourtereaux qui s'aimaient d'un amour tendre ont uni leurs destins, sans cérémonies ni protocoles, se promettant de finir leurs jours ensemble ; leur nid initial étant trop étroit, ils ont vite conçu d'en imaginer un plus grand devant abriter leur descendance. Or, l'amoureux n'étant pas encore libéré des chaines d'un précédent mariage, l'acquisition de la terre de leurs rêves fut portée, pour éviter les fâcheuses confusions de patrimoine, au nom de la jeune bergère, bien qu'elle fût totalement démunie, n'apportant que son amour en contrepartie du financement par son prince bien aimé. Pour ne point bivouaquer sur le sol acquis, le généreux homme sacrifia l'héritage de ses ancêtres pour édifier leur château sur cette terre. Ils vécurent heureux et n'eurent point d' enfant ; face à tant de bonheur, quelques années plus tard, ils décidèrent de franchir le Rubicon, en passant devant Mr le curé et accessoirement devant Mr le Maire pour régulariser leur union devant Dieu et les hommes.

La belle, à l'esprit plus jeune et libertin que son prince, rencontra, le temps passant, le Diable, en la personne du fameux démon de minuit, ce qui affecta profondément son époux, d'autant que le Palais fut derechef déserté et qu'il s'y retrouva seul à se languir, attendant le retour de sa coquine bien-aimée.

Il perdit ses espoirs en recevant du vaguemestre un pli l'invitant à se présenter devant un juge, afin qu'il soit mis fin à tant d'années de bonheur. Il découvrit alors que sa tendre bergère avait, en prenant de l'âge, endossé des habits de vieille sorcière : elle entendait qu'il lui remette derechef les clefs du Palais afin qu'elle y revienne pour y demeurer... sans lui, qui devait alors partir en quête d'une quelconque masure pour y vivre désormais. Il n'y prêta que peu d'attention, évoquant la subite folie de sa dame, puisque ce Palais, qu'il avait lui-même financé des deniers de ses aïeux, était forcément à lui.

Le Juge, en contemplation du parchemin brandi par la diablesse, déclara sans ambages au prince déchu que le palais était propriété de sa dame, dont le seul nom avait été calligraphié sur l'acte d'achat du terrain, ravivant le souvenir d'une époque si heureuse, mais si ancienne qu'elle était devenue révolue. L'infortuné ne manqua pas de protester, de fournir preuves de son payement de ce terrain et de la construction, l'homme de Loi fut inflexible, et pour finir de lui percer le coeur, précisa que le terrain appartenant à la belle, le palais financé à grand frais par lui, était devenu aussi la propriété de sa princesse, par accession. Il apprit ainsi, à ses dépens, que le propriétaire du terrain devenait aussi propriétaire de ce qui avait été construit sur son sol ! Un barbier fut mandé pour apaiser le coup de sang du malheureux, qui lui infligea une saignée qui ne fit qu'aggraver son état.

Par pitié sans doute, au regard de l'affliction princière, et du fait que la sorcière, qui avait su changer le plomb en or, avait déjà élu domicile en d'autres lieux, l'acte de justice qui fut établi en permettant au mari de jouir encore un peu de « son » château jusqu'au prononcé du divorce , en lui imposant cependant la charge de l'entretenir et, en prime, de payer un écot à son ex-dulcinée, légitime propriétaire des lieux , pour chaque mois d'occupation.

La morale de cette histoire est que concubinage est précaire et des affaires ne règle rien.

Notre prince, si conseil il avait pris aux temps heureux, aurait évité cruelle déconvenue à la survenance de la tourmente ; d'amour, la bergère aurait sans doute accepté que figure dans un grimoire quelque codicille restituant à son bien aimé au moins portion de propriété de la terre acquise et que son nom figure désormais aux cotés du sien, puisqu'il en avait seul acquitté le prix. Les occasions pour ce faire ne manquaient point, mais l'amour prévalait sur de basses considérations matérielles, durant une vie de concubinage sans entraves. Survenant l'édification du palais, puis surtout la consécration de l'union par mariage, notre prince n'a pas su profiter de l'instant pour se préoccuper de régler ses affaires avec sa dulcinée, alors qu'il entrait dans le cadre fort rigoureux du lien matrimonial ; un notaire l'attendait et il ne l'a pas su.

Un contrat de mariage aurait pu définir les règles de la future union en considération de l'atypique situation, conçue à titre provisoire dans l'instant des émois amoureux, et éviter aujourd'hui, dans les tourments de la rupture, de subir une si cruelle désillusion.

Certes, une bergère ne pourra profiter de la fortune du prince au-delà du divorce, sans lui restituer en deniers ce qui lui appartient, mais il n'empêche qu'elle est bien et restera seule propriétaire du palais qu'il avait fait construire pour abriter leur destinée, et que, pour y demeurer quelques instants encore jusqu'à l'acte de décès de feu leur amour, il devra subir le douloureux outrage de lui servir l'obole matérialisant son infortune.

Concubins, vous vivez dans le péché, proclamait le clergé soucieux du salut de ses ouailles.

Concubins, votre couple n'existe pas aux yeux de la Loi, proclament les juristes et vos droits ne sont et seront que ceux qui résulteront de contrats émaillant votre vie de liberté ; la constitution d'un patrimoine suppose une attention particulière et des conseils avisés de professionnels du Droit, qui eux, n'ignorent pas que toute chose à une fin ; une union s'achève toujours par un décès ou une rupture, et dans l'un ou l'autre cas, un concubinage peut être calamiteux pour le survivant ou pour les séparés, si rien ne fut contractuellement préparé au plan patrimonial. Droits de chacun en cas de rupture, héritages en cas de décès, y avez-vous pensé ? Un testament, c'est le minimum syndical en cas de décès, mais le concubin survivant n'est rien pour la Loi : il sera taxé de droits successoraux colossaux comme tout étranger à la famille devenant légataire ! Et puis, est-on sûr que le testament ne sera pas révoqué ou modifié par son auteur, avant qu'il ne passe de vie à trépas... On révoque sous le coup de la colère d'une scène de ménage et on oublie de refaire la paperasse en se réconciliant sous la couette !

Se marier n'est pas forcément d'actualité pour ceux qui ont choisi de vivre librement leur vie commune : la rupture en sera d'autant plus aisée, pensent-ils. Certes on économise les coûts d'une réception gargantuesque et d'un futur divorce ; mais on n'échappera pas toutefois au juge pour régler le sort des enfants communs, ni au tribunal et au notaire si l'on a acheté un immeuble commun et que des comptes sont à faire. Le choix du concubinage est celui d'une liberté souvent insouciante, comme pour ceux qui préfèrent le planeur à l'avion : faute de moteur, l'atterrissage risque d'être plus délicat pour les premiers que pour les seconds (sauf panne moteur de l'avion).

Le PACS, pour les rétifs au mariage, a permis de donner aux concubins le cadre juridique simplifié qui leur manquait : il est de plus en plus perçu comme l'alternative à ce concubinage ignoré par la Loi. C'est le contrat idéal donnant un cadre juridique basique à des concubins qui vont acquérir un patrimoine et qui permettra de protéger le survivant en cas décès, ou de régler les affaires en cas de rupture.

Il peut, en cas de désamour, prendre fin aussi simplement que le concubinage, sauf que la lettre de rupture doit être recommandée.

De méchantes gens, à l'annonce de la création de ce PACS, avaient protesté, en ce qu'il permettait à deux amoureux de même sexe de s'unir officiellement, si bien qu'à l'origine il fut oublié qu'il concernait aussi et surtout les princes et bergères, que le mariage effrayait, et qui pouvaient trouver là un abri légal à leur bonheur. Désormais, ce cadre est de plus en plus adopté.

Ainsi, quand un prince et une bergère, s'aimant d'amour tendre, voudront se construire leur petit palais, hors de tout mariage honni, penseront-ils à ce PACS de nature à régler quelques aspects bassement matériels, pour le cas où leur histoire d'amour se terminerait mal, ... en général, par décès ou rupture.

Par jean-claude.guillard le 30/06/10

- L'ESSENTIEL N'EST PAS DE PARTICIPER -

Un beau petit couple qui n'a pas voulu se prendre la tête avec la paparasserie : pas de mariage, pas de PACS, rien de tout cela : on concubine et on se débrouille ; un petit est venu agrémenter le foyer ; il fallait bien trouver un sweet home.

Monsieur a repéré le terrain de ses rêves : il y met ses économies pour l'acheter et annonce joyeusement à Madame que l'ON va devenir propriétaires : un constructeur leur propose la maison qu'il leur faut, à implanter sur le terrain. Le banquier du coin au vu des deux revenus leur accorde un gentil petit prêt que les deux signent avec entrain.

Pour les échéances, pas de problème, on se débrouille entre nous et grosso modo chacun va payer la moitié de la traite mensuelle.

Et puis, comme cela arrive même chez les gens biens, on se sépare.

Bonne nouvelle : pas besoin d'invoquer un motif de séparation pour partir vivre sa vie ailleurs ; la rupture du concubinage intervient aussi simplement que le couple s'est crée : « salut, au revoir, je pars...je te laisse le chien et ta mère, définitivement ». Quand on pense à tous ces gens mariés qui divorcent et qui vont se plumer durant les mois, pour être finalement désunis... ou même aux Pacsés qui doivent quand même faire des paperasses pour se dépacser !

Bon d'accord, il y a le gamin : là, on va se mettre d'accord entre nous, ou on ira voir le juge pour qu'il nous organise un petit cadre pour la résidence, les droits de visite et la petite contribution financière ; rien de bien méchant, sauf que ça ressemble déjà à un petit divorce.

Au fait, et la maison ? Elle est aux deux puisqu'on la paye ensemble. Mauvaise nouvelle : la maison est à Monsieur ! Et pourquoi donc ? Oh, juste une curiosité de la Loi : Monsieur a acheté le terrain, qui est à lui ; la maison de leurs rêves que les deux concubins ont fait construire sur le terrain de Monsieur, est devenue également son bien propre, « par accession » dit la Loi ; avant que Madame se pose trop de question sur le sujet, Monsieur lui en apporte la démonstration, en vendant seul cette maison.

Evidemment Madame n'est pas très heureuse et comprend tardivement ce qu'est cette propriété par accession ; « oui, mais j'ai payé ma part » hurle-t-elle à qui veut l'entendre. De colère, elle assigne son ex en paiement de la moitié du prix de vente, en estimant qu'ils ont constitué entre eux une société de fait (c'est-à-dire sans paparasse) : ils ont mis en commun leurs revenus pour se payer la sweet home. Des associés se partagent les bénéfices, non ?

L'affaire fut portée devant la Cour d'appel, qui a effectivement estimé que les deux tourtereaux avaient souscrit leur prêt ensemble, comme co-emprunteurs, pour se doter d'un petit nid douillet pour eux et le bambin, que chacun avait payé chaque mois, peu ou prou, la moitié de l'échéance de l'emprunt ; Madame a même participé à l'entretien de la maison et a payé les charges et impôts ; pas de doute pour les juges d'appel, ces deux là ont entendu être associés dans cette opération, et ont témoigné d'une « affectio societatis », vieille locution latine désignant cette volonté commune de s'associer pour le meilleur et pour le pire.

Taratata, a dit la Cour de Cassation première chambre civile, le 20 janvier 2010, erreur fatale de la Cour d'Appel : on ne mélange pas les torchons et les serviettes : ce n'est pas parce que l'on a participé financièrement au projet immobilier que l'on a voulu s'associer, surtout lorsque l'on est concubins ! Mettre en commun ses intérêts dans un concubinage est naturel et inhérent à cette union précaire, mais ne constitue sûrement pas la glorieuse « affectio societatis » d'une vraie société, avec ses statuts, sa compta et ses impôts.

Et de préciser, à l'attention des concubins, que, pour qu'une société de fait soit reconnue, même en concubinage, il aurait fallu des éléments nobles : apports des associés, intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun, et l'intention de participer aux bénéfices ou économies, mais aussi aux pertes pouvant en résulter.

Ce n'est pas nouveau comme analyse, puisque on ne trouve nulle trace de réglementation du concubinage dans la Loi : c'est le néant total, puisque ça n'existe pas en Droit. Il faut donc choisir un moule adapté pour exister.

Non mais ! Les sociétés ne sont pas faites pour les chiens et le seul fait pour des concubins de gérer leur petit budget commun n'a rien à voir avec une société, à moins d'organiser un système similaire à celui d'une vraie entreprise : autant dire, qu'il vaut mieux créer une société civile immobilière pour acheter un immeuble quand on est concubins.

Ce sera plus simple à liquider lors de la rupture.

Petit conseil ultime, ne jamais faire construire sur un terrain appartenant à l'autre, à moins d'être masochiste.

Par jean-claude.guillard le 22/05/10

- Le coût de l'enfant mineur : c'est mathématique -

J'avais déjà traité dans de précédents billets d'un vague projet de barème des pensions alimentaires pour les enfants mineurs, en concluant qu'il ne pouvait être qu'indicatif, tant les cas sont divers, rendant obligatoire l'adaptation des pensions par un juge à chaque cas particulier.

Une circulaire a été diffusée aux tribunaux, pour unifier la démarche de la fixation des pensions d'enfants mineurs, avec un mode opératoire très mathématique : ce n'est pas un barème, c'est un référentiel à l'usage de ceux qui fixent ou qui conseillent, en cette matière souvent délicate et source de conflits. Non seulement le Juge garde, pour l'instant, le dernier mot, mais surtout priorité est donnée aux parents eux même pour trouver leur accord sur la pension qui leur convient.

Voyons donc la chose : ça parait simple, puisque l'enfant coûte un pourcentage de l'UC de l'adulte, variable selon qu'il a plus ou moins de 14 ans ... Hein, l'UC ? Désolé, c'est une nouvelle valeur qui mesure la consommation : l'UC c'est l'Unité de Consommation. Donc, l'adulte consomme un poids de 1 UC, et ses enfants, 0,50 UC chacun s'ils ont 14 ans et plus, alors que les plus jeunes ne consomment que 0,30 UC !

A partir de là, la pension alimentaire va être appréciée selon plusieurs paramètres :

1° - La détermination du parent chez lequel les enfants vont résider : à défaut d'accord, c'est le juge qui le décidera

2° - Les revenus de celui qui va payer la pension : ce sont les ressources nettes imposables de l'année, telle que figurant sur l'avis d'imposition ; en font partie les prestations sociales remplaçant un revenu (indemnités de chômage, indemnités journalières ou pensions de retraite) ; sont exclues les allocations et prestations familiales puisqu'elles profitent aux enfants. Est exclu le revenu d'un nouveau conjoint ou concubin.

Selon la formule du référentiel, la pension de l'enfant sera un pourcentage de ce revenu mensualisé.

Deux correctifs importants et nouveaux sont apportés :

A - Le parent payeur, quoiqu'il arrive, doit conserver une part de son revenu pour sa propre consommation : là, ce n'est pas un pourcentage, mais la déduction forfaitaire d'une somme que l'intéressé doit conserver pour vivre : la valeur du RSA (soit actuellement 460 euros) .

B- La prise en compte du temps durant lequel le parent payeur hébergera lui-même les enfants dans le cadre de ses droits d'accueil. Deux situations : soit il exerce pleinement ses droits selon la formulation classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) ; cela représente 1/4 de temps de consommation des enfants chez lui (le parent gardien assure alors la consommation des enfants durant 3/4 de temps) . Soit il n'exerce que des droits réduits, soit fixés par le juge, soit selon son propre gré : on tiendra alors compte de l'accroissement du temps de consommation des enfants chez le parent gardien, en majorant la pension.

Autre correctif : le nombre d'enfants qui peuvent consommer au domicile du payeur : ce sont soit les enfants nés de l'union, dont la fratrie a été séparée, si bien que certains vivent et consomment chez leur mère, et les autres chez leur père ; ce sont aussi les enfants nés d'unions précédentes : s'ils ne résident pas chez lui et que ce parent paie donc déjà une pension pour eux, on ajoutera ces enfants au nombre de ceux qu'il a dans sa situation actuelle.

Ex : il a deux enfants né de son union avec son conjoint actuel, mais paie une pension pour un autre enfant né d'une précédente union : il aura donc trois enfants à déclarer.

Voilà comment s'établit la formule de la détermination nouvelle des pensions d'enfants mineurs :

PA par enfant = (Revenu net imposable mensuel - RSA) x coefficient correctif droit d'accueil

A partir de tout cela, le calcul de la pension devient purement mathématique, et est très aisé, n'est-ce pas ? Bon d'accord, je plaisante : alors, les juges, qui conservent toutefois le dernier mot, pourront consulter des tables de calcul toutes prêtes.

Ça donne quoi en chiffres ? Prenons un exemple.

- La résidence des enfants est fixée chez votre ex

- Prenez votre avis d'imposition 2009, rubrique « Revenus nets imposables » ; divisez par 12, vous avez votre revenu moyen mensuel. Ça vous donne par exemple 1600 euros/ mois .

- Déduisez 460 euros, soit la valeur actuelle du RSA, dont nul ne pourra donc vous priver.

- Vous avez deux enfants et vous exercez un droit de visite classique : appliquons le coefficient correcteur du droit de visite classique (13,50% pour un enfant, 11,50% pour deux, 10 % pour trois, etc...)

La pension pourra être fixée sur la base de :

(1600 - 460) x 0,115 = 1140 x 0,115 = 131 euros de pension par enfant, soit pour les 2 : 262 euros mensuel.

Magique, non ? Sauf que c'est indicatif et que ça se discute.

Attention, pour être dans la norme de la table, votre revenu moyen mensuel doit se situer au dessus de 700 € et ne pas dépasser 5000 euros: en deçà et au-delà, vous êtes hors normes et c'est le juge qui décidera.

Curieux, va ! Vous voulez savoir combien pourrait payer celui qui a 5000 euros mensuels, dans la même situation, avec 2 enfants ? : selon la table, ce sera 522 euros; par enfant, soit 1044 euros; au total. C'est vrai qu'il aura moins d'impôt à payer, et qu'on lui a déduit la valeur du RSA, qu'il est sûr de conserver.

* * * *

On est dans une situation classique de résidence des enfants chez l'un des parents, mais quelques aménagements sont prévus pour le cas de résidence alternée .

Dans ce cas, les enfants consomment égalitairement chez chacun de leurs parents : donc, en principe , aucune pension ne serait donc prévue, chaque parent supportant la consommation des gamins quand ils résident chez lui ; mais deux exceptions sont prévues : si les parents ne se sont pas accordés pour partager les frais communs selon leurs revenus *, ou si l'un n'a pas les moyens de faire consommer les enfants durant le temps où ils résident chez lui.

* Le petit piège se situe dans cette première exception ; dans le principe de la résidence alternée, chaque parent supporte l'hébergement et la nourriture des enfants quand il les a chez lui ; mais attention, si un seul paie les autres frais (vêtements, cantine, santé ou activités extra scolaires), l'autre pourra alors devoir une pension. Comme quoi, en résidence alternée, mieux vaut prévoir de tout partager.

La table prévoit que dans ces deux cas, une pension peut-être fixée : évidemment le paramètre du pourcentage de consommation des enfants est revu à la baisse, entraînant une adaptation du montant de la pension, qui passerait dans notre exemple à 7,80%, donnant une pension de 89 € par enfant.

* * * *

Donc, voilà la nouvelle sauce à laquelle sera assaisonnée la pension alimentaire des enfants mineurs.

Ce système présente l'avantage de la simplification : il n'est plus besoin de fournir des fastidieux dossiers de justificatifs de charges diverses et parfois surprenantes : l'UC est censé couvrir les besoins de consommation de l'enfant.

Par contre, au nom de la priorité alimentaire absolue des enfants, certains payeurs vont trouver la pilule amère : dès lors qu'on leur assure de pouvoir conserver pour eux la valeur d'un RSA pour vivre, la marge de manoeuvre du juge sur le reste est réelle et étendue. En d'autres termes, faut-il en conclure que, quelles que soient ses charges et dépenses actuelles, le payeur devra peut-être un jour les adapter à ce revenu minimum ? Très certainement. Plus possible en effet d'invoquer de lourds impôts sur le revenu, puisque avec le RSA qui lui restera, notre payeur ne sera plus imposable, et risquera même de devenir assisté : l'essentiel n'est-il pas que les enfants consomment pour leurs 0,50 ou 0,30 UC.

De même, et plus surprenant, alors que les retraites de nos vieux parents ne sont pas très décentes, si vous payez une pension pour eux, on ne la prendra pas en compte, les enfants étant privilégiés par rapport à leurs grands parents !. Ah, les conflits de générations ... On imagine les futurs débats devant le juge lorsque les organismes sociaux viendront demander aux enfants de contribuer aux dépenses de maisons de retraite de leur parents : impossible, je dois d'abord faire consommer les 0,5 UC de mes propres enfants !

Enfin, dans le même ordre d'idée, si le payeur supporte déjà une pension pour d'autres enfants nés d'une union ancienne , il ne pourra pas la faire prendre comme étant une charge déductible de son revenu, mais il pourra ajouter ses premiers enfants au nombre de ceux pour lesquels la pension est fixée. Cependant, par l'effet de cascade, une fois fixée la pension des derniers nés, notre payeur va peut-être trouver que la pension des ainés est un peu trop lourde et risque de saisir le juge pour la réviser: ça c'est toujours l'effet pervers des législations nouvelles que l'on découvre à l'usage.

Bon, comme vous le décelez il restera quand même quelques possibilités de débats devant le Juge, qui va désormais s'armer de sa calculette pour appliquer la formule magique, mais devra néanmoins prendre en compte les remarques des avocats.

Quoique... une autre réforme va sortir bientôt de cartons : pour raison de destruction massive des services régaliens de l'Etat, désargenté, la tendance est plutôt au dégraissage du Mammouth ; pour réduire ou ne pas accroître le nombre de juges, une réforme va nous tomber sur la tête : toutes ces discussions devant le juge, sur les mesures relatives aux enfants, vont être triées sur le volet ; avant de saisir le juge, les justiciables seront priés d'aller se faire voir par un médiateur, qui trouvera bien le moyen de les rabibocher, au terme de quelques séances, pour établir un accord réglant tous ces menus problèmes domestiques.

Il suffira de doter ce médiateur de la table de référence pour qu'il vous calcule vite fait bien fait le montant de la pension : comme quoi, rien n'est innocent. C'est oublier que les avocats, depuis des lustres, sont les premiers médiateurs de leurs clients, et sont parvenus jusque là, et sans référentiel, à établir des accords permettant de divorcer les couples par consentement mutuel, soulageant ainsi les juges débordés de débats aux temps incertains. Finalement, ces réformes ont peut-être du bon, puisque, pour éviter de passer par la case « médiation » qui retarde quelque peu l'évolution du dossier et coûte sans doute un peu de sous, surtout si la médiation a été négative, les justiciables pourront obtenir aussitôt de leur avocat les mêmes informations que celles distribuées à un médiateur, et en arriver à un accord.

L'avocat en droit de la famille vous offre le package complet : médiation personnalisée et rédaction des accords, et à défaut, traitement du dossier devant le juge.

Par jean-claude.guillard le 18/10/08

UN BAREME POUR LES PENSIONS D' ENFANTS ?

POURQUOI FAIRE COMPLIQUE QUAND ON PEUT FAIRE SIMPLE ?

On nous annonce une grande réforme du système de détermination des pensions alimentaires des enfants d'un couple séparé, avec une confection d'un barème, de nature à rendre inutile le recours au Juge. Jusqu'alors, en comparaissant devant leur juge, les époux ou concubins étaient invités à produire les justificatifs de leurs revenus et de leurs charges, et après un débat parfois musclé, le Juge, selon ses habitudes en la matière, les mettait provisoirement d'accord.

Que de temps passé et perdu, selon les réformateurs ! Nos juges ont mieux à faire que de trancher ce genre de litige domestique, leur calculette devant être réservée à des tâches plus nobles, comme celle d'établir les statistiques de leur juridiction ou chambre, pour qu'elles soient compilées en fin d'année sur de beaux tableaux qui font la joie des ministères et énarques que tout poil.

UN BAREME POUR LES PENSIONS D' ENFANTS ?

POURQUOI FAIRE COMPLIQUE QUAND ON PEUT FAIRE SIMPLE ?

On nous annonce une grande réforme du système de détermination des pensions alimentaires des enfants d'un couple séparé, avec une confection d'un barème, de nature à rendre inutile le recours au Juge. Jusqu'alors, en comparaissant devant leur juge, les époux ou concubins étaient invités à produire les justificatifs de leurs revenus et de leurs charges, et après un débat parfois musclé, le Juge, selon ses habitudes en la matière, les mettait provisoirement d'accord.

Que de temps passé et perdu, selon les réformateurs ! Nos juges ont mieux à faire que de trancher ce genre de litige domestique, leur calculette devant être réservée à des tâches plus nobles, comme celle d'établir les statistiques de leur juridiction ou chambre, pour qu'elles soient compilées en fin d'année sur de beaux tableaux qui font la joie des ministères et énarques que tout poil.

Un barème, voilà la solution !

Sauf que, pour une fois, l'idée géniale sera soumise aux droits d'auteur de nos voisins européens, qui ont imaginé ce système depuis longtemps et qui, ayant essuyé les plâtres, commencent à s'en mordre les doigts pour ceux qui avaient imaginé se passer du Juge.

L'équation était à l'origine simple à résoudre : le pension doit prendre en compte les besoins de l'enfant et être adaptée aux ressources des parents, sur chacun desquels pèse une obligation alimentaire. C'est ce que nos juges français mettent en application depuis des lustres, par la seule volonté de la Loi qui énonce ces critères. Le seul problème est que chaque juge dispose une totale liberté quant au quantum, et qu'en conséquence, s'il est possible, en examinant leur jurisprudence personnelle, de déterminer une fourchette, un montant fixe est exclu, tout simplement parce que chaque situation de couple en rupture est unique et mérite une analyse personnalisée. Au surplus, les conditions de vie, le pouvoir d'achat, varient sur le territoire national, selon que l'on vit dans une grande métropole ou dans une zone rurale, selon la richesse ou la pauvreté de la région ; l'INSEE n'est pas avare en statistiques, et le Ministère de la Justice dispose, de son coté des statistiques de l'aide juridictionnelle, indicatif très sérieux de l'économie locale des ménages, tribunal par tribunal.

Ailleurs, chez nos voisins, le barème n'est qu'indicatif, puisque la plupart des législations européennes qui l'ont utilisé posent pour principe que le juge a néanmoins l'obligation de tenir compte des particularités de chaque cas examiné.

* Ainsi, en Suisse, le barème établi par un Office des Mineurs, prend en compte les décisions rendues par les juges, dans le but d'une unification de l'appréciation des pensions, mais laisse le juge l'adapter à la situation qui lui est soumise

* En Allemagne, les barèmes résultent aussi des jurisprudences et prennent en compte l'âge de l'enfant et le revenu du parent débiteur de la pension, comme si l'autre n'était pas aussi tenu à sa part de contribution. Le Juge est là pour adapter à chaque cas l'application du barème.

* Au Danemark, c'est le Ministère de la Justice qui publie chaque année son tableau, déterminé selon l'âge de l'enfant et le revenu du parent débiteur, en y ajoutant une petite touche mathématique, par une valeur de référence en pourcentage, fixé par le collègue ministre de la sécurité sociale ; le Juge adapte à la situation particulière de chaque cas.

Ainsi, les adeptes du barème n'échappent pas à la « patte » du Juge, dont le rôle est prédominant.

A ce stade, donc, quel intérêt d'un barème que le Juge français examinera de façon informative, pour fixer lui-même la pension, après un débat contradictoire des parties dans son bureau ?

L'objectif est-il de décharger le Juge de ces tâches supposées ingrates ? Nos voisins précités ne sont pas allés jusque là, sauf outre manche !

* Cet autre système, en Angleterre ou au Pays de Galles, a opté pour une forme de quasi déjudiciarisation : lors d'une rupture, les parents, avant de voir le Juge, sont contraints d'aller faire fixer la future pension d'enfant par l'Administration de la sécurité sociale, à la Child Support Agency : à la demande d'un parent, les deux vont devoir renseigner des questionnaires notamment sur leurs revenus, l'âge des enfants et peut-être celui du capitaine et là, miracle ; il résulte de l'application d'une formule mathématique très complexe, sensée intégrer de multiples paramètres, la fameuse pension. Malheur à celui qui ne répond pas aux questionnaires : il est taxé d'office d'une pension punitive, très élevée. Bien sûr, on peut faire un recours devant une autre commission d'appel, dotée d'un administratif de la Sécu plus ancien qui préside et de deux usagers des problèmes de pensions, dont il est précisé que, s'ils ne sont pas spécialistes de la question, peu importe, le vieux président est là pour leur expliquer ! Et le Juge dans tout cela ? Ah oui, on peut le saisir, mais seulement pour erreur de Droit commise par les « juges » matheux de la Sécu ! Il est difficile de faire une erreur de Droit s'agissant d'un calcul ! Et surtout, question délai, c'est le record de lenteur !

Bref, cette très honorable institution de Sa Majesté, a crée bien du malheur dans son royaume, au point que la plèbe rugissant (à moins que les pensions du royal fils héritier du trône aient ouvert les yeux royaux), le système a du plomb dans l'aile et la réforme est envisagée...« Machine arrière toute, on va dans le mur» ! Au même moment, en France, le slogan est plutôt, « En avant toute, droit dans le mur ». Banzaï !

Le Juge est évidemment irremplaçable en matière de fixation de pension enfants.

Lui seul a « sous la main » les deux parents et il a la capacité de prendre la mesure de leur situation, avant de faire application de la Loi : il dispose d'une capacité de modulation, d'une approche de la situation économique dans son ressort d'activité, et surtout d'une humanité qui font défaut à une machine administrative, appliquant des formules mathématiques alambiquées, issues de l'imagination d'un spécialiste du coefficient multiplicateur, qui a bourré son ordinateur de chiffres issus d'obscures statistiques, elles-mêmes issues d'organismes administratifs de type INSEE, dont les chiffres sont régulièrement contestés, surtout en matière de coût de la vie, éminemment dépendants de la propagande politique du moment.

Si ce futur barème est l'émanation de tels calculs administratifs et que le juge n'a plus la capacité d'avoir le dernier mot, c'est alors une reprise du système britannique qui a très sérieusement engendré des dérives au point de devoir être réformé ou abandonné.

S'il n'est qu'indicatif, et que le Juge conserve la main, quel besoin de réformer le système en place ? Par rapport au temps passé par nos juges pour fixer une pension, nous sommes gagnants : il suffit, lors de l'audience de conciliation, d'une dizaine de minutes pour prendre la mesure des capacités financières des parents et des besoins des enfants pour fixer la pension, parfois sur le siège. Imaginez les délais du système de fixation administrative type GB : demande, questionnaire, problèmes de remplissage du questionnaire, délai d'une quinzaine de jours pour fournir les imprimés et papiers demandés, durée administrative de traitement, fixation d'une pension, possible recours en appel, etc... me direz vous, l'appel est possible chez nous aussi : oui, mais statistiquement dérisoire, alors qu'Outre Manche, l'irréalisme administratif a non seulement provoqué la colère, mais aussi les recours et un temps infini, avant de connaître la pension à payer.

Alors, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

Les paramètres de fixation de pension enfants sont connus

L'âge des enfants : pas de problème à le déterminer ; quelle incidence ? En principe, plus un enfant est âgé plus il coûte cher ; mais de grâce, la pension enfant n'est pas une pension déguisée pour le parent gardien : quelle sera la pension de l'enfant entrant en faculté, si déjà la pension de l'enfant a été fixée à 4 ans, en maternelle, à 200 € (soit 1 311,91 Frs) par enfant pour un couple smicard ! (NB : je précise le montant en francs, car on se demande parfois si certains juges ne confondent pas les euros et les francs ; si les statistiques ont un intérêt, ce serait pour comparer, à situations égales, les pensions fixées dans les derniers temps du Franc et celles fixées à l'apparition de l'Euro ! il n'y a pas que le commerce qui a profité de la confusion). Souvent, le même smicard, une fois ses charges payées n'a même pas 1311,91 Frs pour vivre ! Alors, pour un enfant en maternelle... Le pélican s'arrachant les intestins pour nourrir sa progéniture, c'était une image !

Les revenus des parents : en général, pas de problème non plus : les salariés produisent leur avis d'imposition, et leur net imposable est divisé par douze, pour connaître leur revenu moyen mensuel ; mais, pour le débiteur de la pension, qui a le droit de se loger, avec eau, électricité ou gaz, qui a l'obligation de payer ses impôts et taxes fiscales, ses assurances, ses prêts en cours, son essence pour aller bosser, la soustraction de toutes ses charges s'impose, pour déterminer le disponible sur lequel sera fixée, d'une part la pension et d'autre part « un reste à vivre » décent, pour se nourrir et vêtir, même si le droit au loisir lui est sans doute interdit.

En France, il est pris en compte le revenu disponible des deux parents, car chacun doit contribuer : si le parent gardien a des revenus plus élevés que l'autre, il contribue davantage, en proportion de ses ressources, sans que cela puisse paraître indécent. Il est inique que, pour définir un barème dans certains pays, ne soit retenu que le seul revenu du parent non gardien.

Voilà la base d'un calcul de pension qui a toujours été fort simple et équitable, sauf à déterminer une valeur, sur le disponible du parent débiteur, qu'il devra impérativement conserver comme reste à vivre, montant qui lui, peut être fixé de manière administrative. Cela éviterait les malheurs qui s'abattent sur ce débiteur alimentaire lorsque le Juge a omis ce paramètre incontournable.

Enfin, est apparu un autre critère, utilisé pour majorer les pensions dans des limites souvent inacceptables : celui du maintien du train de vie de l'enfant, ou autrement dit une participation au niveau de vie des parents. Ce critère, apparu ex nihilo, non prévu par la Loi, fait double emploi avec l'obligatoire appréciation par le Juge de la capacité contributive de chacun des parents, qui permet déjà de tenir compte de leur niveau de vie. Le train de vie de l'enfant, du temps où ses parents réunissaient leurs revenus, a inéluctablement disparu survenant la rupture : chacun d'eux dispose désormais de son propre budget et de ses propres charges : l'ancien train de vie commun est remplacé par deux nouveaux trains de vie pour chaque parent, sans aucun rapport avec le précédent. Et au surplus, chaque parent pourra, selon les évolutions de sa vie personnelle, disposer, parfois rapidement d'un autre de train de vie, en s'unissant à nouveau et en constituant un autre revenu commun Combien de parents débiteurs d'une lourde obligation alimentaire, et qui ne s'en sortent pas financièrement, voient ensuite le parent gardien, remarié, mener grand train avec les enfants.

Et, dans la vraie vie, et non pas la vie virtuelle imaginée par certains juges, le train de vie des enfants fut dépendant de celui de ses parents lorsqu'ils étaient ensemble ; l'enfant doit s'adapter inéluctablement à la suppression de ce train de vie « commun », puisque chaque parent dispose dorénavant d'un mode de vie forcément réduit par les conséquences de la rupture. Comment suggérer qu'un parent doive fournir à l'enfant le train de vie qu'il avait autrefois, alors qu'il n'en a plus les moyens ? Si le train de vie des parents baisse du fait de la rupture, comme souvent, celui de l'enfant baissera nécessairement. Ce critère ne peut être considéré, dès lors que l'ancien train de vie commun a disparu et que les pensions enfants, fixées pour l'avenir, prennent déjà en compte la faculté contributive du débiteur, donc sa capacité de « train de vie ».

Et puis, enfin, un barème, prendra t-il en compte les cas spécifiques ? : sûrement pas, car le logiciel donne la formule de base et exclut les cas particuliers, comme celui des recompositions familiales, des enfants handicapés et de leur prise en charge sociale, etc....

Cela étant dit, que résulte t-il de l'impérieuse obligation de devoir accoucher d'un barème ?

- L'économie d'échelle du temps passé par les juges pour fixer une pension au terme d'un débat ? L'expérience douloureuse de nos amis anglais a déjà mis en évidence que le motif est vain : la complexité de la détermination des pensions, par application d'un barème mathématique, par l'intervention des organismes administratifs sociaux, a généré l'écoulement d'un temps infiniment long, autre grand motif de la réforme du système. Imaginons déjà ce qui se passerait avec des agents émanant de notre Sécurité Sociale devant appliquer un barème de pension, après constitution du dossier : vous savez, le célèbre tampon « DOSSIER INCOMPLET » et les répliques de sketch « je vous l'ai déjà fourni », « je vous dis que n'avons rien reçu », « le guichet est fermé » etc....

- Pour unifier la jurisprudence des Juges, mais, sauf pour eux à se référer spontanément à celle de leur Cour d'Appel, comme en matière d'indemnisation des préjudices corporels, un simple tableau récapitulatif, département par département, suffirait à éviter les écarts significatifs entre Juges : nous en revenons donc aux statistiques si chères à nos gouvernants ; ce tableau serait mis à la disposition des juges aux affaires familiales par leur chef de Cour, voire à la disposition des Barreaux concernés.

Il suffirait aux avocats de s'y référer pour mener avec leurs clients, l'approche de la fixation de la pension enfants, comme ils l'ont toujours fait jadis en considérant les paramètres personnels du Juge qu'ils connaissaient parfaitement, et parvenir à des accords qui leur ont permis, depuis que le consentement mutuel existe, de jouer leur rôle de médiateur et de pacifier les divorces, bien avant que la Loi de 2004 ne découvre cet objectif. Mais attention, ce but impose que, barème ou pas barème, l'accord des parties soit érigé en principe et s'impose à tous. Un Juge n'a pas à trancher, pas plus qu'un barème doit s'appliquer, si les parties, pour des motifs qui leur sont propres, ont décidé de se mettre d'accord EUX MEME sur les modalités de l'aide alimentaire aux enfants : les parents peuvent décider par exemple que l'un d'eux prendra en charge tous les frais des enfants, sans qu'il soit besoin de les chiffrer ou de se référer à un barème. Pour la fiscalité et la déductibilité, il suffira de l'adapter.

Et, puis, pour les divorces plus difficiles ou aux situations complexes, le Juge a toujours été là pour trancher, en peu de temps ; à cet égard, il est plaisant de constater que les avocats, sans doute pour faire évoluer la jurisprudence locale, ont leur technique : n'est –il pas courant que, lors de la préparation du dossier avec leur client créancier, lorsque ce dernier annonce le chiffre de pension qu'il souhaiterait obtenir, il soit réclamé davantage, pour avoir le montant souhaité, sachant que la demande va être discutée à la baisse ! De même, l'offre du parent débiteur sera minorée, pour tenir compte de la critique tendant à une fixation plus élevée. Le Juge tranche dans cette fourchette : c'est souvent ainsi que se détermine « le prix du marché » en matière de pension d'enfant !

Alors, de grâce, remisons ce projet de barème dans ses cartons et archivons : notre juge aux affaires familiales fera aussi bien l'affaire que des administratifs, ou un logiciel de calcul alambiqué.

Il a seulement besoin, tout comme les praticiens du droit de la famille :

- des statistiques actuelles de pensions fixées dans le Département, voire dans le ressort de la Cour d'Appel

- des statistiques fixant annuellement, et par tranche d'âge ou de scolarité, le coût minimum des dépenses incompressibles d'un enfant, hors notion de train de vie

- d'un règlement définissant les charges incompressibles déductibles pour le parent débiteur, éventuellement plafonnées, dont la déduction du revenu du parent débiteur de l'obligation, s'imposera au Juge.

- d'un règlement établissant pour le parent débiteur, et selon sa tranche de revenu, le montant de sa quotité de subsistance lui permettant de vivre dignement, que le Juge aura l'obligation de respecter

Ces outils aideront les Juges, avocats et justiciables à établir des pensions personnalisées, voire même à constater, dans certains cas, qu'un parent peut être hors d'état de contribuer financièrement, ouvrant comme actuellement la perspective d'une prestation sociale au profit du parent gardien.

Un barème de pensions, Non.

Une fixation par le Juge, bien sûr, mais avec des paramètres financiers et économiques s'imposant à lui, et évitant l'arbitraire, créateur d'injustice et de misères.

Dernier point: la pension enfants s'ajoutant à la charge de prestation compensatoire éventuelle, la pension enfants initiale doit nécessairement être révisée à la baisse lors de la fixation de la prestation, sauf si le Juge, considérant la pension alimentaire initiale des enfants, et la privilégiant, a réduit ou anéanti la demande de prestation, pour laisser au parent débiteur son obligatoire quotité de subsistance.

Par jean-claude.guillard le 20/06/08

L'EXECUTION DE LA GROSSE - CE N'EST PAS CELLE QUE VOUS CROYEZ -

Un internaute m'a interrogé sur les difficultés liées à une récente modification de la résidence d'un enfant, à la demande de ce dernier, qui a donc généré un nouveau jugement se substituant à celui qui avait été rendu lors de la rupture.

- à quelle date ce nouveau jugement va-t-il s'appliquer ?

- la pension doit-elle être versée seulement au moment de la reception de la grosse du nouveau jugement ?

- problème de remboursement de frais hospitaliers.

la question pouvant présenter un intérêt général, fait donc l'objet du présent billet sommaire.


DIVORCE – MODIFICATIONS DES MESURES PROVISOIRES - EXCUTION

L'EXECUTION DE LA GROSSE

Le juge aux affaires familiales a modifié une décision prise antérieurement, à la suite d’un élément nouveau survenu, comme par exemple la volonté d’un enfant de changer de lieu de résidence, ce qui entraîne une inversion des droits et obligations jugés précedemment, c'est-à-dire fixation des droits de visite et d’hébergement au profit du parent qui était auparavant gardien de l’enfant, et fixation de la contribution alimentaire désormais à la charge de celui des parents qui la recevait auparavant.

Juridiquement, la nouvelle décision de justice, en cette matière, s’applique aussitôt qu’elle est prononcée, du fait de l' exécution provisoire de plein droit des mesures provisoires, et ce même si vous n’avez pas encore reçu la Grosse, qui est la copie exécutoire de ce jugement.

Précision de vocabulaire : l’exécution de la grosse n’est pas une mise à mort d’une personne bien en chair ! La Grosse est une copie de l’original du jugement rendu, portant signature du juge qu’il l’a rendue et les tampons officiels qui permettent, sur sa présentation, de l’exécuter, c'est-à-dire de forcer les parties au procès à la respecter, au besoin par un huissier de justice, qui pourra le faire appliquer, par saisie par exemple s’il s’agit de mesures financières

Dans le cas évoqué, la pension est bien due depuis que le jugement a été rendu, même si vous n’avez pas encore reçu la grosse ; cependant, il peut être considéré que cette obligation de paiement n’intervient qu’à partir du jour où l’enfant a effectivement regagné le domicile de l’autre parent ; avant, il était chez vous, à votre charge, et il serait contraire à l’esprit de la décision de justice de vous faire supporter une pension alors que vous aviez encore l’enfant chez vous.

Pour ce qui concerne le coût de soins hospitaliers d'un enfant, victime d'un accident alors qu'il est en visite de l'autre parent, leur prise en charge ne résulte pas du jugement, en principe ; c’est au parent qui assure l’enfant d’avancer les coûts médicaux, puisque c’est lui qui en obtiendra remboursement par les caisse et mutuelle maladie/accident. Généralement, le parent chez lequel réside habituellement l’enfant l’assure, ce qui évite de faire des comptes d’apothicaire lors des remboursements ; la situation peut devenir plus complexe lorsque l’enfant a un accident durant l’exercice du droit de visite et que le parent non gardien doit exposer des frais exposés par l'autre en urgence, alors que l’enfant n’est pas assuré par lui ; généralement, dans ce cas, et par application de l’autorité parentale conjointe, vous auriez du être prévenu de l’accident aussitôt, ne serait-ce que pour être présente aux cotés de votre enfant, et vous auriez pu, dans cette situation, fournir les documents d’assurance de prise en charge et éventuellement avancer les coûts, à défaut de tiers payant, pour en obtenir remboursement ensuite.

Ainsi, si cet enfant était rattaché à votre résidence au moment de l’accident, vous pouvez faire intervenir vos caisse et mutuelle pour la prise en charge, et le cas échéant obtenir le remboursement des sommes dont vous auriez fait l’avance.

Par jean-claude.guillard le 17/03/08

L'INFORMATION DE L'ENFANT MINEUR -

- LE PETIT A DIT

Papa et Maman divorcent ou se séparent. Ils décident de tout pour moi !

Je ne suis pas d'accord.

Suis-je un misérable balluchon qui va être transporté de l'un à l'autre ?

Qui peut m'écouter ?

DIVORCE - RUPTURE DE CONCUBINAGE

L'INFORMATION DE L'ENFANT MINEUR

LE PETIT A DIT

Papa et Maman divorcent ou se séparent. Ils décident de tout pour moi !

Je ne suis pas d'accord.

Suis-je un misérable balluchon qui va être transporté de l'un à l'autre ?

Qui peut m'écouter ?

Il existe des Conventions internationales de protection des Droits de l'Enfant.

La Loi française s'est adaptée ; les enfants mineurs ont droit à la parole lors de la rupture du couple de leurs parents.

Qui à droit ?

L'enfant mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge.

Celui qui n'a pas l'âge de comprendre et de s'exprimer ne pourra pas bénéficier de ce droit ;

Celui qui, alléché par l'offre d'un parent de lui offrir un vélo ou une poupée en échange de sa venue à son domicile, démontera qu'il n'a pas un discernement suffisant pour analyser une situation dans laquelle il est impliqué, et risque fort de ne pas être entendu et compris.

Par contre, l'enfant qui a une certaine maturité, qui a pu analyser les avantages et inconvénients du choix que ses parents veulent mettre en oeuvre pour lui, et qui a estimé que cela ne lui convient pas, peut-être entendu si il le demande .

Cela suppose qu'il soit bien informé par ses parents de l'existence de son droit à faire valoir son point de vue.

C'est une obligation légale pour les parents que de lui délivrer cette information : le Juge doit s'assurer, lors des débats du litige des parents, que l'enfant a bien été informé de ses droits.

Comment faire valoir le droit ?

Si l'enfant le demande, le Juge doit l'entendre : cette audition est de Droit.

Le Juge le convoquera dans son cabinet, généralement à une date différente de celle pour laquelle les parents ont été eux même convoqués ; parfois, le juge préféra faire entendre l'enfant par toute personne ayant sa confiance.

Ne jamais oublier que l'enfant n'est pas partie au procès de ses parents.

N

Parfois, le Juge peut décider d'entendre un enfant qui ne l'a pas demandé, soit directement soit par une personne désignée, si l'intérêt de l'enfant le commande ; cette personne est souvent qualifiée pour gérer une telle démarche, comme un psychologue ; dans ce cas, et si l'enfant refuse d'être entendu, le juge doit s'assurer que ce refus est justifié. (C'est-à-dire qu'il doit alors entendre l'enfant lui-même ou le faire entendre sur ce refus : c'est l'histoire du serpent qui se mord la queue)

L'enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix : si le choix de cette dernière n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant, le Juge désigne une autre personne.

En réalité, il s'agit d'éviter que l'enfant soit accompagné par une personne qui aurait une influence sur lui, ce qui permettrait de mettre en doute la sincérité de ses déclarations.

Bien évidemment, un enfant peut faire choix d'un avocat distinct qui, en dehors de l'intervention de ses parents, le recevra personnellement, l'écoutera, saura lui apporter conseil et assistance, et pourra intervenir devant le Juge pour faire valoir le seul point de vue de son jeune client.

Ces avocats, intervenant pour le compte d'enfants mineurs, ont reçu une formation spécifique pour mettre l'enfant en confiance, lui expliquer la situation le concernant, envisager les diverses hypothèses de choix, et définir avec lui ce qui serait le plus conforme à son intérêt ; ces avocats sont parfaitement aptes à déceler si leur client mineur a une capacité de discernement suffisante pour exprimer ses propres souhaits en fonction d'une situation donnée. Ils décèleront souvent si l'enfant est sous l'influence d'un des parents, qui lui aurait dicté un choix : aucun des parents ne peut être admis dans le cabinet de l'avocat de l'enfant, et les déclarations de cet enfant resteront confidentielles, l'avocat étant tenu au respect absolu du secret professionnel vis-à-vis de son jeune client : il ne pourra en aucun cas révéler à l'un ou l'autre des parents le contenu des entretiens. Seul le juge pourra être rendu destinataire du message de l'enfant, si ce dernier a autorisé son avocat à le délivrer.

Pourquoi faire ?

L'enfant mineur n'a jamais à prendre partie pour l'un ou l'autre de ses parents.

Il est toutefois confronté à des choix que ces deniers veulent prendre pour lui ; l'enfant peut estimer que ce choix ne correspond pas à ce qu'il souhaite : il a le droit de le dire ou de le faire dire au Juge.

Il en est ainsi concernant les mesures de sa résidence : il peut préférer résider chez l'autre parent que celui qui demande que sa résidence soit fixée à son domicile ; il peut trouver, à l'usage, une mesure de résidence alternée trop contraignante pour lui et vouloir la faire modifier : en cas de désaccord des parents, l'avis de l'enfant est intéressant.

Il peut ne pas, ou ne plus, être d'accord avec une organisation de droits de visite ou d'hébergement et vouloir une adaptation de son choix.

Il peut aussi avoir des motifs graves, devant être révélés, de nature à faire modifier des droits déjà mis en place, si les conditions de sa résidence ou de son hébergement actuels constituent un danger moral ou physique pour lui.

Tous ces motifs ne sont pas limitatifs, et en vérité, l'enfant mineur peut intervenir dès qu'il estime que son intérêt est méconnu.

Voilà ce que les parents doivent fournir comme information à leur enfant mineur pour qu'il ait conscience qu'il n'est pas livré à leur seule volonté, alors qu'ils sont en opposition pour ce qui le concerne directement ; l'enfant doit avoir conscience qu'il existe en tant qu'individu et qu'il a des droits que la Loi lui a donné, qu'il peut faire valoir, sans devenir partie prenante dans le conflit de ses parents, auprès du Juge en charge de leur dossier.

Cette Loi, codifiée sous l'article 388-1 du Code Civil, est applicable à titre expérimental jusqu'au 1er Janvier 2009, date à laquelle elle sera mise en forme de manière plus définitive, selon ce que son application aura pu révéler.

Par jean-claude.guillard le 31/01/08

PENSION ALIMENTAIRE -

INDEXATION ANNUELLE - A NE PAS OUBLIER

Les pensions alimentaires pour les enfants ou pour le conjoint, fixées par les Ordonnances ou Jugements de divorce et Séparation de corps, de rupture de concubinage avec enfants, de contributions aux charges du mariage, sont toutes assorties d'une réevaluation annuelle par indexation.

C'est pour les adapter aux évolutions du coût de la vie.

Elles sont souvent réévaluables au 1er janvier de chaque année ; c'est à celui qui paie la pension de calculer l'augmentation et de verser la nouvelle pension.


PENSION ALIMENTAIRE

INDEXATION ANNUELLE - A NE PAS OUBLIER

Les pensions alimentaires pour les enfants ou pour le conjoint, fixées par les Ordonnances ou Jugements de divorce et Séparation de corps, de rupture de concubinage avec enfants, de contributions aux charges du mariage, sont toutes assorties d’une réevaluation annuelle par indexation.

C’est pour les adapter aux évolutions du coût de la vie.

Elles sont souvent réévaluables au 1er janvier de chaque année ; c’est à celui qui paie la pension de calculer l’augmentation et de verser la nouvelle pension.

Contrairement à certaines idées reçues, le payeur n’a pas à attendre que la nouvelle pension réindexée lui soit réclamée : elle est due par lui à la date fixée dans le jugement.

A défaut, il s’expose ce qu’il lui soit reproché un défaut de règlement partiel de la pension ; si cette défaillance perdure sur plusieurs mois, il risque une saisie de ses salaires pour récupération de l’arriéré, avec en prime la charge des frais d’huissier.

Soyez donc particulièrement attentif, en ce début d’année, à cette réévaluation, et vérifiez aussitôt sur votre jugement.

Pour savoir le montant de la nouvelle pension actualisée, vous disposez de plusieurs sites et notamment celui indiqué en bas de page

En général, l’indice retenu par les Juges, pour adapter une pension alimentaire à l’augmentation du coût de la vie, est celui publié par l’INSEE du Coût à la consommation des Ménages urbains, série France entière. Mais vérifier sur votre jugement l’indice mentionné que vous sélectionnerez sur le site consulté pour lancer votre calcul.

Envoyez la nouvelle pension à son bénéficiaire avec un détail du calcul de son indexation.

Si vous aviez opté pour que la pension soit payée par virement bancaire, de compte à compte, veillez à demander à votre banquier de modifier le montant viré, après indexation.

* * * *

Notez enfin que cette augmentation annuelle, automatique, est destinée à éviter d’avoir à revenir devant le Juge pour se plaindre de ce que la pension ne correspond plus au coût de la vie.

Une augmentation de la pension, supérieure à la seule évolution du coût de la vie, peut être soumise au Juge aux Affaires Familiales : cette demande sera acceptée dans les seuls cas où un élément nouveau est survenu depuis le jugement précédent : augmentation des besoins d’un enfant qui franchit un cap supérieur d’études, affaiblissement des ressources du bénéficiaire, augmentation significative des revenus du payeur, etc.

A l’inverse, la pension peut être réduite, ou parfois même supprimée, si l’élément nouveau est une baisse notable des revenus du payeur (chômage, maladie, etc.) ; dans ce cas, il faut réagir vite, car tant qu’un nouveau jugement ne vient pas remplacer le précédent, c’est celui-ci qui s’applique irrémédiablement.

Par jean-claude.guillard le 30/09/07

Vivre ensemble sans être mariés , c'est simple et sans formalité.

Rompre c'est facile, sauf si l'on a un ou plusieurs enfants communs, et/ou si l'on a acheté ensemble des biens meubles ou immobiliers.

CONCUBINAGE

LA RUPTURE

Deux personnes se rencontrent et décident de vivre ensemble sous le même toit, en union libre.

Cela va durer quelques jours, mois ou années.

Ils se séparent d'un commun accord ou parce que l'un ou l'autre part, quittant le domicile commun.

Que cette rupture soit houleuse ou paisible, il est souvent nécessaire de régler divers problèmes et de disposer d'une décision de justice.

D'abord, les concubins ne sont tenus à aucune obligation particulière entre eux au sujet de leur union : le concubinage s'est crée sans formalité. La rupture interviendra sans formalité et aucune discussion ne pourra être poursuivie pour savoir lequel des deux est la cause de cette rupture.

A noter : une démarche, si vous étiez tous les deux locataires du même domicile : informer votre bailleur par LRAR de celui qui reste et de celui qui part ; pour ce dernier, il donne congé au bailleur pour ce qui le concerne, ce qui lui évitera ensuite d'être garant du paiement du loyer, si celui qui reste ne le payait plus.

Les problèmes existent seulement pour les couples qui ont eu ensemble des enfants, et qui parfois ont acquis leur maison.

Pour les enfants, la situation est la même que dans les divorces, et il est nécessaire de tracer un cadre de vos droits et obligations de parents vis-à-vis de vos enfants.

Ainsi il faudra soit vous mettre d'accord, soit faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales, sur les points suivants :

- l'autorité parentale sur les enfants : elle sera conjointe si les deux parents ont reconnu leurs enfants ; elle sera, autrement, attribuée au seul qui les a reconnus ; la reconnaissance peut être effectuée maintenant si elle n'a pas été faite auparavant par l'un des parents.

- la résidence des enfants : chez quel parents vont-ils habiter ? soit chez l'un, soit chez l'autre, ou parfois chez les deux, en résidence alternée.

- Les droits de visite et d'hébergement : le parent chez lequel les enfants n'habitent pas pourra continuer à les voir et à s'en occuper, soit amiablement soit selon un cadre qui sera fixé par le Juge, en principe un week-end sur deux, et durant la moitié des vacances scolaires.

- La pension des enfants : chaque parent doit financièrement participer ; celui qui les héberge habituellement participe en les logeant, les nourrissant, les habillant, etc. ; l'autre devra apporter son aide et contribuer à l'éducation et l'entretien de ses enfants, durant leur minorité, mais aussi jusqu'à ce qu'ils ne soient plus à charge. Cette pension est fixée selon les besoins des enfants, en fonction des revenus et charges de chaque parent.

Pourquoi aller devant un Juge, si les parents se sont mis d'accord sur tous ces points,?

Sans décision du Juge, vous pouvez ultérieurement rencontrer des difficultés, dans les mois ou années suivants ; les aléas de la vie de chacun font que ce que vous avez décidé au départ ne sera peut être plus valable demain pour l'un ou l'autre. Quand un incident survient, comme par exemple le non paiement de la pension des enfants, ou le refus de remettre les enfants, le défaut de décision de justice vous empêche de réagir aussitôt ; porter plainte exigera, pour intervention, que vous montriez l'Ordonnance du Juge confirmant vos droits ou obligations.

Sans cette décision, votre accord étant remis en cause, vous m'aurez pas plus de droits de l'autre parent. Vous serez alors obligé de saisir le Juge, et vos droits seront fixés avec retard et au terme d'une longue discussion.

C'est pourquoi, même si vous étiez d'accord au départ, faites homologuer cet accord par le Juge et chacun disposera de la décision de justice, irrémédiablement applicable.

Elle ne pourra être modifiée qu'après un nouveau débat, si un élément nouveau est survenu depuis lors, la précédente restant applicable jusqu'à ce que la nouvelle intervienne.

* * * *

Plus complexe est la situation de règlement des biens que vous avez pu acheter durant votre union.

Pour le mobilier, leur répartition se fait généralement au moment du déménagement de celui qui part : il reprend ses affaires personnelles et les meubles qu'il avait avant le concubinage, ou qu'il a acheté pendant, à son seul nom ; l'autre garde donc ce qui lui appartient.

S'il existe des meubles acquis et payés ensemble, ils sont indivis et doivent être répartis équitablement.

Pour les dettes, chacun reprend celles qu'il a lui-même contractées ; si vous avez fait des prêts communs, ils doivent être également répartis.

Pour une maison, vous avez un acte d'achat qui détermine qui en est propriétaire.

Si vous avez acquis ensemble, vous êtes sans doute propriétaires indivis par moitié ou selon un autre pourcentage, selon les apports que chacun a pu faire. Vous vendez votre maison, vous soldez les emprunts communs et vous vous partagez le solde, selon votre pourcentage de « propriété ».

Si l'un veut garder seul cet immeuble : il va « acheter » la part de l'autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d'une vente, comme indiqué ci-dessus.Toutefois, il devra "désolidariser" l'autre des prêts communs qui ont été souscrit pour cet achat; il ne peut en effet rester garant des prêts concernant un immeuble qui ne plus appartiendra plus; c'est souvent difficile d'obtenir l'autorisation du banquier de laisser filer un de ses deux emprunteurs; soit vous donnez un autre garantie à la Banque, soit vous refinancez la totalité du solde du prêt (plus la part de l'autre) à votre seul nom.

Mais parfois, la situation est encore plus délicate, comme, par exemple, si l'immeuble a été rénové ou amélioré par les fonds de l'un, qui a donc investi beaucoup plus que l'autre : il doit en être tenu compte.

Cette situation complexe doit souvent être tranchée, compte tenu des difficultés qui opposent les concubins, par le Juge aux affaires familiales (le même qui s'est occupé des problèmes relatifs aux enfants, mais avec une autre casquette, réforme oblige, qui en fait de simplification, a compliqué la vie de tout le monde). L'avocat est alors obligatoire pour cet aspect immobilier, alors qu'il ne l'est pas pour les problèmes d'enfants!

Ce juge du Tribunal intervient pour mettre fin à la situation d'indivision si l'un des deux le souhaite (malgré l'opposition de l'autre), pour définir les droits de chacun, et faire établir les comptes entre eux ; souvent, si l'opposition est majeure, comme un refus de vente générant une paralysie, un désaccord sur la valeur du prix de vente, par exemple, le juge de ce Tribunal pourra ordonner la vente forcée de l'immeuble (c'est la « licitation »), en vente aux enchères, au Tribunal ou devant Notaire, sur une mise à prix déterminée ; c'est parfois le seul moyen pour mettre un terme à une obstruction, et pour partager le prix, ce qui est plus facile à réaliser que de partager un immeuble, surtout s'il est unique.

Le règlement d'une rupture de concubinage exige parfois une démarche similaire à celle des divorces, pour régler le sort des enfants et des biens ; seul, finalement, le motif de votre séparation n'intéresse pas la justice.

Par jean-claude.guillard le 19/09/07

NOM PATRONYMIQUE

Enfants naturels

La Loi nouvelle sur le nom est une curiosité...

Papa et Maman ne sont pas mariés et vivent ensemble depuis longtemps.

Je m'appelle comme mon papa, mon petit frère s'appelle comme ma Maman !

Pourquoi, je ne m'appelle pas comme mon frère ?


NOM PATRONYMIQUE

Enfants naturels

La Loi nouvelle sur le nom est une curiosité…

Papa et Maman ne sont pas mariés et vivent ensemble depuis longtemps.

Je m’appelle comme mon papa, mon petit frère s’appelle comme ma Maman !

Pourquoi, je ne m’appelle pas comme mon frère ?

Le premier enfant est né avant la nouvelle Loi ; son père a été aussitôt le déclarer à la Mairie du lieu de naissance, où il l’a reconnu.

En sortant de la clinique, la mère a été à la Mairie pour le reconnaître.

Cet aîné porte le nom de son père, et tout le monde était d’accord.

Mais, voilà que le petit dernier, l’imprudent, vient au monde en pleine réforme du nom.

Cette fois, la maman avait reconnu cet enfant avant sa naissance, et le papa a été, comme la première fois, le déclarer et le reconnaître le jour de sa naissance.

Et là, la Mairie, en compulsant la circulaire reçue, dont l’encre était à peine sèche, inscrit d’autorité le nouveau né sous le nom de sa maman, puisque c’est elle qui l’a déclaré la première.

Protestations du couple qui veut que toute la petite famille porte le nom du père ; rien à faire.

L’officier d’état civil a oublié de leur dire que, passé le 1er juillet 2006, il ne serait plus possible de substituer, par déclaration conjointe auprès du Greffier du Tribunal de Grande Instance, le nom du père à celui de la mère.

Les parents écrivent au Procureur de la République, indiquant qu’une erreur a été commise et qu’il faut rectifier l’acte de naissance du petit. Réponse : il n’y aurait pas eu ce problème si vous aviez été mariés depuis le début, l’enfant portant alors à la naissance le nom de son père ; mais, en concubinage, la Loi c’est la Loi : c’est le premier parent qui reconnaît l’enfant qui lui donne son nom. Pour faire rectifier, utilisez la procédure du changement de nom qui est prévue par les articles 61 à 61-4 du Code Civil.

Chacun peut, par cette procédure, changer de nom s’il a un intérêt légitime, étant précisé qu’un tel changement doit être exceptionnel ; jusqu’alors, il était réservé aux noms à consonance ridicule ou préjorative, ou aux noms à consonance étrangère pour favoriser une intégration dans le communauté nationale ; il permettait de reprendre un nom en voie d’extinction, ou de consacrer un usage constant et continu d’un nom (durant plus de 90 ans, par plus de trois générations ! quand même…)

C’est un peu complexe, d’autant que l’intérêt légitime ne doit pas permettre de contourner les règles du Code Civil en matière de nom d’usage ou de filiation. Le dossier complet est envoyé au Ministère de la Justice (ou au Procureur de la République) ; il vous faudra auparavant payer deux annonces, l’une au Journal Officiel, l’autre dans un journal du lieu de votre domicile habilité à faire paraître les annonces légales : vous y dévoilerez quelques éléments de votre vie familiale, qui seront ainsi connus des lecteurs, et ce, pour que quelqu’un qui ne serait pas d’accord avec votre demande de changement de nom vienne la contester !

Administration oblige, votre dosssier devra être parfaitement constitué, avec tous les éléments d’état civil exigés.

Et surtout débrouillez vous, si vos ressources sont modestes : l’avocat n’étant pas obligatoire, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridictionnelle.

Il a été tenté de régler ce problème autrement : partant du principe que l’intérêt du petit dernier était de porter le même nom que son frère aîné, les parents, agissant pour leur cadet, ont frappé à la porte du Juge aux Affaires Familiales : ils ont fait valoir l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 visant l’intérêt supérieur de l’enfant devant être une considération primordiale ; ils ont invoqué une décision de la Cour de Cassation qui, à propos d’une demande en changement de nom d’un enfant naturel, fondée sur l’article 334-3 du Code civil, imposait aux juges de prendre en considération l’ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement ceux de l’enfant ; ils ont rappelé que la modification de nom, dans l’intérêt de l’enfant, est dévolue au Juge aux Affaires Familiales.

Rien à faire : je ne suis pas compétent, dit le Juge, allez voir le Garde des Sceaux en déposant un dossier au Ministère de la Justice.

Et si le ministère estimait que cet enfant souhaitant changer de nom, alors que le sien n’est pas ridicule, qu’il n’est pas un étranger voulant fransciser son nom, avec pour seul l’intérêt de s’appeler comme son aîné, n’entre pas dans ce cadre là et que, finalement, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui aurait du juger ?.

Combien de temps, les parents vont-ils tourner en rond ? Ce nouveau né va-t-il devoir, une fois scolarisé, répondre aux interrogations de ses camarades étonnés qu’il ne porte pas le même nom que son frère ?

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Le Droit était une simple application du bons sens : de nombreuses réformes récentes, au rythme démentiel et peu propice à une reflexion, se sont largement écartées du bon sens ; pourquoi, dans notre cas, imposer une procédure administrative qui était limitée à certains cas exceptionnels, plutôt que de faire corriger simplement les évidences par le Juge de la famille ?

En attendant l’issue des démarches, conseil aux futurs parents non mariés.

Pensez à l’avance au nom que portera votre enfant. (je n’irai pas jusqu’à dire dès la conception, mais presque)

C’est celui d’entre vous qui déclarera l’enfant le premier (même avant sa naissance) qui lui donnera son nom.

Si vous reconnaissez ensemble votre enfant, il portera le nom de son père.

NB : le fait de vous marier ensuite ne change rien à la situation et ce depuis le 1er juillet 2006.

La famille DUPONT aura son petit dernier qui s’appelera DURAND.