Par jean-claude.guillard le 12/01/09

BANQUE - CONSOMMATION – DECOUVERT -

ENFIN DU NOUVEAU POUR LES CLIENTS DES BANQUES

Les centrales de consommateurs l'avaient voulue, un Président l'avait promise... ça y est, c'est applicable depuis janvier 2009. On comprendra désormais beaucoup mieux les prélèvements bancaires d'agios et frais débités sur des comptes présentant une coloration légèrement orangée ou carrément rouge ; le client va recevoir, avant la fin Janvier, un récapitulatif des sommes engrangées par sa banque favorite du fait de découverts sur l'année précédente ou des menus frais liés à la gestion du compte. Alors, heureux de savoir le total de votre contribution au renflouement des banques secouées par la crise ?


BANQUE - CONSOMMATION – DECOUVERT -

ENFIN DU NOUVEAU POUR LES CLIENTS DES BANQUES

Les centrales de consommateurs l’avaient voulue, un Président l’avait promise… ça y est, c’est applicable depuis janvier 2009. On comprendra désormais beaucoup mieux les prélèvements bancaires d’agios et frais débités sur des comptes présentant une coloration légèrement orangée ou carrément rouge ; le client va recevoir, avant la fin Janvier, un récapitulatif des sommes engrangées par sa banque favorite du fait de découverts sur l’année précédente ou des menus frais liés à la gestion du compte. Alors, heureux de savoir le total de votre contribution au renflouement des banques secouées par la crise ?

Et ce n’est pas tout, comme un bonheur n’arrive jamais seul, et que tout augmente en ce bas monde, vous aurez également le plaisir, si ce n’est pas encore fait, de découvrir les nouveaux tarifs que la banque se fera une joie de vous appliquer pour l’année suivante, pour tout ce qui concerne la gestion de votre cher compte. Attention, elle doit vous informer de son nouveau tarif trois mois avant sa mise en application, et si elle… modifie le précédent.

Et là, tout change : ce nouveau tarif ne vous plait pas ? Et bien vous pouvez le refuser ! Il suffit de l’annoncer à la banque, évidemment par LRAR, dans les deux mois de la réception de la nouvelle carte tarifaire, sinon vous seriez réputé l’avoir accepté. Magnifique, sauf que dans le cas de refus, ne vous attendez pas à ce que votre banque vous propose un tarif à votre goût. Ce sera une réponse du genre « si ça ne vous plait pas, allez voir ailleurs » ; en termes plus juridiques, votre contrat avec votre banque sera rompu, et votre compte sera clôturé : ça veut dire que si il est débiteur, il vous faudra le mettre à jour avant de partir ailleurs. La bonne nouvelle est que la banque ne pourra plus, comme cela pouvait se pratiquer avant, vous taxer une dernière fois des frais de clôture ou de transfert du compte vers la concurrence : c’est interdit.

Oui, mais si la banque n’envoie pas mon récapitulatif, que risque t-elle ? Rien, à moins que vous ayez subi un préjudice à la suite de ce manquement à la Loi ; par exemple, si vous ne pensiez pas que la banque vous avait pompé autant l’année passée et que vous avez utilisé votre compte sans prévoir cela, au point d’accroître le débit du compte dans des proportions anormales ; mais ne rêvez pas, l’indemnisation du préjudice n’est pas encore acquise, surtout quand cette banque vous rappellera qu’il s’agit d’un récapitulatif et que la réception mensuelle de vos relevés vous révélait déjà la position exacte du compte, après chaque débit d’agios ou de frais. On vous dira aussi qu’à réception de chaque relevé, vous auriez pu protester si ces débits n’étaient pas fondés.

Oui mais, si la banque augmente les tarifs sans m’en avoir informé ? Alors là, elle ne pourra pas vous appliquer le nouveau tarif, mais l’ancien, ce qu’il faudrait lui rappeler. Mais, les banques sont suffisamment respectueuses des Lois pour s’organiser et insérer dans l’enveloppe de transmission de votre relevé de compte, la petite brochure du nouveau tarif.

Et oui, vous ne le saviez peut-être pas, mais l’ouverture d’un compte bancaire est un contrat, mis en place par la simple signature initiale du document qui vous a été présenté ce jour là, dans lequel vous avez reconnu avoir lu et reçu un exemplaire des Conditions Générales de Banque, plus celui des conditions particulières et plus le Guide Tarifaire du moment. Ça en faisait des lignes à lire ! Et combien en avez-vous lues ? Tout ce qui vous est facturé en débit de votre compte, en cas de problème, vient de ce contrat, dont qui est actualisé chaque année, par la petite brochure et par affichage quelque part dans votre agence. Hein, la brochure ? Vous l’avez jetée sans la lire ? Malheureux, on ne jette pas un contrat ! Allez vite regarder dans la poubelle ou en chercher une autre à l’agence pour savoir s’il est juste de constater un débit non identifié sur votre dernier relevé… Il sera à mon avis justifié !

Bon, résumons les bienfaits de cette nouvelle Loi, codifiée dans le Code Monétaire et Financier (article L312-1-1) : elle assure la protection des clients de banques qui utilisent les générosités du découvert pour boucler les fins de mois, ou qui frôlent le surendettement : désormais, ils sauront combien leur situation négative leur aura coûté dans l’année passée et ils pourront changer de banque si la leur est trop chère, en remboursant tout d’un coup le déficit accumulé, sans aucun frais, pour aller ensuite au moins cher.

Non vraiment, le mieux c’est encore de ne pas être à découvert et pour ça, comme le dit le philosophe : « travaillez plus pour gagner plus, vous économiserez les agios ».

Elle est pas belle la vie ? Merci Monsieur CHATEL.

Par jean-claude.guillard le 19/06/08

ASSURANCES DECES ET ACCIDENT

MIRAGE DE L'ASSURE - OASIS POUR L'ASSUREUR – DESERT POUR LE BENEFICIAIRE

ATTENTION, IL Y A ACCIDENT ET ACCIDENT

Certaines compagnies d'assurance ou banques proposent, moyennant des cotisations souvent réduites et attractives, le versement d'un capital en cas de décès pour cause de maladie, qui sera doublé en cas d'accident.

Evidemment, vous avez souscrit sans lire les dispositions du contrat et surtout les définitions qui y figurent.

Vous décédez de manière accidentelle, et vous ne verrez certes pas la suite.

ASSURANCES DECES ET ACCIDENT

MIRAGE DE L'ASSURE - OASIS POUR L'ASSUREUR – DESERT POUR LE BENEFICIAIRE

ATTENTION, IL Y A ACCIDENT ET ACCIDENT

Certaines compagnies d'assurance ou banques proposent, moyennant des cotisations souvent réduites et attractives, le versement d'un capital en cas de décès pour cause de maladie, qui sera doublé en cas d'accident.

Evidemment, vous avez souscrit sans lire les dispositions du contrat et surtout les définitions qui y figurent.

Vous décédez de manière accidentelle, et vous ne verrez certes pas la suite.

Mais le bénéficiaire que vous aviez désigné va se manifester auprès de l'assureur et demander le capital, qui lui sera versé sans trop de difficultés si votre décès est imputable à la maladie, mais lorsqu'il demandera le doublement pour cause d'accident, le problème va se poser sévèrement.

Nous ne parlons pas ici d'accident de la circulation, mais d'une autre forme d' accident, de type médical, fatal, survenu brutalement, comme, par exemple, par défaillance cardiaque, ou infarctus. Le refus de l'assureur indiquera en substance que l'accident subi n'est pas un accident au sens où il l'entendait lui, selon ce qu'indique le contrat qu'il vous a fait signer si rapidement.

Dans ce type de contrat, la définition de l'accident est essentielle, et c'est celle là que vous devez lire avec attention avant de souscrire le contrat, si vous entendez protéger vos proches en cas d'accident fatal pouvant vous affecter. Si cette définition de l'accident est la suivante, ne vous attendez pas à ce que le bénéficiaire désigné puisse obtenir sans difficulté le doublement du capital qui vous avait attiré :

Décès par accident : tout décès résultant directement de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré ou du bénéficiaire.

Du fait de cette définition, où chaque mot ayant son sens, l'accident n'est pas celui que vous croyez : en reprenant la situation de l'infarctus, s'il venait à vous frapper alors que vous déambuliez tranquillement dans la rue, il serait bien pour vos héritiers l'accident médical imprévisible leur permettant d'obtenir le doublement du capital, qu'il réclameront. L'assureur répondra négativement, en indiquant qu'il s'agit seulement d'un problème médical banal, n'entrant pas dans le cadre de sa définition de l'accident. Il dira que votre décès est résulté d'une maladie cardiaque, connue ou non, qui ne permet que le versement du capital simple prévu dans ce cas ; pour le doublement, c'est niet !

D'abord, il aurait fallu que vous décédiez autrement pour prétendre au doublement : il vous a manqué la source violente et soudaine ; à vos dicos pour analyser ces deux mots : l'action violente suppose une certaine force du fait générateur, si bien qu'une action banale vous fait perdre le bénéfice du capital doublé. Bon, admettons que vous soyez décédé d'une action violente, était-elle bien soudaine ? Rapide, surprenante et imprévue, en quelque sorte. Sont donc exclues les causes de décès que vous auriez pu voir arriver, surtout si elles ne présentaient pas de caractère violent.

Supposons que vous ayez eu la chance (si l'on peut dire) de décéder d'une action violente et soudaine, c'est pas encore gagné : il faut qu'elle provienne d'une cause extérieure, bien particulière : fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré ou du bénéficiaire.

Bon, d'accord pour l'indépendance de la cause : si vous êtes décédé de votre propre volonté, c'est sans doute un suicide ; ce serait plus clair que l'assureur dise qu'il ne garantit pas le suicide, tout le monde comprendrait. Si vous décédez de la volonté du bénéficiaire, c'est sans doute qu'il vous aura assassiné pour toucher les sous de l'assurance, par une action violente et soudaine ; il est rare que le futur assassiné perde la vie dans une action paisible et annoncée par le bénéficiaire du contrat ; allez comprendre !

D'outre tombe, le souscripteur commence à s'énerver : « je suis mort violemment et soudainement, à l'insu de mon plein gré, et sans que mon protégé ait programmé un assassinat, qu'est-ce qu'il vous faut maintenant ? »

Eh bien, la cause fortuite : c'est-à-dire le hasard, l'imprévu, l'inattendu. Vous me direz, en matière d'accident, on meurt souvent par hasard et on ne s'est pas levé le matin en se disant que ce jour allait être le dernier !

Chers souscripteurs d'assurance décès, ne trouvez vous pas que cette petite clause définissant l'accident en demande beaucoup pour que votre proche, bénéficiaire, puisse percevoir le doublement du capital ? Il lui faudra prouver que votre décès répond, mot à mot, à la définition du contrat, sinon, exit le doublement du capital, qui vous avait tant attiré.

Allez, chiche, si un assureur lit ce billet, merci de nous donner les statistiques : pour 1000 contrats souscrits, combien de bénéficiaires ont-ils spontanément perçu (sans procès) le doublement du capital en cas d'accident ?

* * * *

De nombreux procès ont opposé les héritiers ou bénéficiaires aux assurances et la Cour de Cassation donne évidemment souvent raison à ces dernières, puisque, selon l'adage, « le contrat fait la Loi des parties ». En clair, ce qui est écrit doit s'appliquer à la lettre, ou encore au mot près, et là, l'assureur joue souvent sur du velours.

Pour que l'accident soit celui du contrat, il faut qu'il ait résulté d'un événement soudain et extérieur à la pathologie dont pouvait souffrir le souscripteur du contrat : si l'infarctus est arrivé dans la rue au cours d'une banale promenade, c'est que le défunt était prédisposé, médicalement, à subir cette situation, même si aucun problème n'avait été décelé auparavant.

Ce n'est pas un accident, c'est un décès médical excluant le doublement du capital.

Par contre, si la victime, dont le véhicule était tombé en panne, le poussait et qu'il ait fait son infarctus lors de cet effort, bingo ! Les héritiers tiennent l'événement extérieur prévu au contrat, permettant le doublement du capital promis. C'est la poussée du véhicule qui a entraîné l'effort violent et momentané, cause extérieure au dysfonctionnement de votre palpitant, que vous n'aviez pas prévue, qui vous a expédié outre tombe.

A l'inverse, il a été jugé que le même infarctus, ayant frappé un salarié surbooké, appelé d'urgence dans son entreprise, de nuit, pour régler un problème technique, n'était pas conforme à la définition de l'accident, la cause extérieure et violente n'étant pas prouvée.

Peu de bénéficiaires qui se sont lancés dans de longues procédures ont pu mener à bien ce combat, tant la complexité de la définition imposée par les assureurs donne à ces derniers un avantage décisif ; vous me direz, c'est fait pour ! Leur puissance financière les pousse à s'opposer systématiquement aux réclamations des bénéficiaires de contrats, qui n'osent pas s'exposer à un combat judiciaire de plusieurs années et en restent là, se contentant du capital simple (cette économie réalisée par les assureurs accroît encore davantage leur puissance financière...)

Alors que faire ?

Conseil au souscripteur : avant de souscrire un tel contrat bon marché, si vous n'avez pas le temps ou l'esprit à lire toutes ses conditions, demandez seulement à lire la définition de l'accident ; si elle est proche de celle indiquée supra, sachez que votre bénéficiaire (conjoint, enfant ou autre) ne sera assuré (sans jeu de mots) que de percevoir le seul capital simple du décès pour cause de maladie, et que ses chances sont infimes de toucher le doublement pour cause de décès accidentel. Il faudra quand même, pour toucher le capital simple, si le contrat prévoit ce versement en cas de décès pour cause de maladie, que votre bénéficiaire donne la preuve du lien ayant existé entre votre décès et la maladie qui vous a emporté, sous réserves qu'il n'ait pas existé de fausse déclaration lors de la souscription sur l'état de santé réel ; Enfin, mourir de sa belle mort dans son lit n'est pas un accident et ne donne aucun droit : c'est la vie, si l'on peut dire !

Conseil au bénéficiaire : si vous pensez que les conditions du décès de votre bienfaiteur relèvent d'un accident, confiez votre dossier à l'analyse préalable de votre avocat, dès que l'assureur vous refuse le capital doublé ; en analysant les nombreux cas jugés par la Cour de Cassation, il vous conseillera sur l'opportunité d'un procès, selon vos chances de succès, et saura vous dire également que vous n'en avez aucune, selon les paramètres de la disparition du souscripteur et l'application de la clause définissant l'accident.

Sur ce, longue vie aux assureurs !