Par jean-claude.guillard le 19/01/11

Il était une fois...

Une petite histoire heureuse qui finit mal : deux tourtereaux qui s'aimaient d'un amour tendre ont uni leurs destins, sans cérémonies ni protocoles, se promettant de finir leurs jours ensemble ; leur nid initial étant trop étroit, ils ont vite conçu d'en imaginer un plus grand devant abriter leur descendance. Or, l'amoureux n'étant pas encore libéré des chaines d'un précédent mariage, l'acquisition de la terre de leurs rêves fut portée, pour éviter les fâcheuses confusions de patrimoine, au nom de la jeune bergère, bien qu'elle fût totalement démunie, n'apportant que son amour en contrepartie du financement par son prince bien aimé. Pour ne point bivouaquer sur le sol acquis, le généreux homme sacrifia l'héritage de ses ancêtres pour édifier leur château sur cette terre. Ils vécurent heureux et n'eurent point d' enfant ; face à tant de bonheur, quelques années plus tard, ils décidèrent de franchir le Rubicon, en passant devant Mr le curé et accessoirement devant Mr le Maire pour régulariser leur union devant Dieu et les hommes.

La belle, à l'esprit plus jeune et libertin que son prince, rencontra, le temps passant, le Diable, en la personne du fameux démon de minuit, ce qui affecta profondément son époux, d'autant que le Palais fut derechef déserté et qu'il s'y retrouva seul à se languir, attendant le retour de sa coquine bien-aimée.

Il perdit ses espoirs en recevant du vaguemestre un pli l'invitant à se présenter devant un juge, afin qu'il soit mis fin à tant d'années de bonheur. Il découvrit alors que sa tendre bergère avait, en prenant de l'âge, endossé des habits de vieille sorcière : elle entendait qu'il lui remette derechef les clefs du Palais afin qu'elle y revienne pour y demeurer... sans lui, qui devait alors partir en quête d'une quelconque masure pour y vivre désormais. Il n'y prêta que peu d'attention, évoquant la subite folie de sa dame, puisque ce Palais, qu'il avait lui-même financé des deniers de ses aïeux, était forcément à lui.

Le Juge, en contemplation du parchemin brandi par la diablesse, déclara sans ambages au prince déchu que le palais était propriété de sa dame, dont le seul nom avait été calligraphié sur l'acte d'achat du terrain, ravivant le souvenir d'une époque si heureuse, mais si ancienne qu'elle était devenue révolue. L'infortuné ne manqua pas de protester, de fournir preuves de son payement de ce terrain et de la construction, l'homme de Loi fut inflexible, et pour finir de lui percer le coeur, précisa que le terrain appartenant à la belle, le palais financé à grand frais par lui, était devenu aussi la propriété de sa princesse, par accession. Il apprit ainsi, à ses dépens, que le propriétaire du terrain devenait aussi propriétaire de ce qui avait été construit sur son sol ! Un barbier fut mandé pour apaiser le coup de sang du malheureux, qui lui infligea une saignée qui ne fit qu'aggraver son état.

Par pitié sans doute, au regard de l'affliction princière, et du fait que la sorcière, qui avait su changer le plomb en or, avait déjà élu domicile en d'autres lieux, l'acte de justice qui fut établi en permettant au mari de jouir encore un peu de « son » château jusqu'au prononcé du divorce , en lui imposant cependant la charge de l'entretenir et, en prime, de payer un écot à son ex-dulcinée, légitime propriétaire des lieux , pour chaque mois d'occupation.

La morale de cette histoire est que concubinage est précaire et des affaires ne règle rien.

Notre prince, si conseil il avait pris aux temps heureux, aurait évité cruelle déconvenue à la survenance de la tourmente ; d'amour, la bergère aurait sans doute accepté que figure dans un grimoire quelque codicille restituant à son bien aimé au moins portion de propriété de la terre acquise et que son nom figure désormais aux cotés du sien, puisqu'il en avait seul acquitté le prix. Les occasions pour ce faire ne manquaient point, mais l'amour prévalait sur de basses considérations matérielles, durant une vie de concubinage sans entraves. Survenant l'édification du palais, puis surtout la consécration de l'union par mariage, notre prince n'a pas su profiter de l'instant pour se préoccuper de régler ses affaires avec sa dulcinée, alors qu'il entrait dans le cadre fort rigoureux du lien matrimonial ; un notaire l'attendait et il ne l'a pas su.

Un contrat de mariage aurait pu définir les règles de la future union en considération de l'atypique situation, conçue à titre provisoire dans l'instant des émois amoureux, et éviter aujourd'hui, dans les tourments de la rupture, de subir une si cruelle désillusion.

Certes, une bergère ne pourra profiter de la fortune du prince au-delà du divorce, sans lui restituer en deniers ce qui lui appartient, mais il n'empêche qu'elle est bien et restera seule propriétaire du palais qu'il avait fait construire pour abriter leur destinée, et que, pour y demeurer quelques instants encore jusqu'à l'acte de décès de feu leur amour, il devra subir le douloureux outrage de lui servir l'obole matérialisant son infortune.

Concubins, vous vivez dans le péché, proclamait le clergé soucieux du salut de ses ouailles.

Concubins, votre couple n'existe pas aux yeux de la Loi, proclament les juristes et vos droits ne sont et seront que ceux qui résulteront de contrats émaillant votre vie de liberté ; la constitution d'un patrimoine suppose une attention particulière et des conseils avisés de professionnels du Droit, qui eux, n'ignorent pas que toute chose à une fin ; une union s'achève toujours par un décès ou une rupture, et dans l'un ou l'autre cas, un concubinage peut être calamiteux pour le survivant ou pour les séparés, si rien ne fut contractuellement préparé au plan patrimonial. Droits de chacun en cas de rupture, héritages en cas de décès, y avez-vous pensé ? Un testament, c'est le minimum syndical en cas de décès, mais le concubin survivant n'est rien pour la Loi : il sera taxé de droits successoraux colossaux comme tout étranger à la famille devenant légataire ! Et puis, est-on sûr que le testament ne sera pas révoqué ou modifié par son auteur, avant qu'il ne passe de vie à trépas... On révoque sous le coup de la colère d'une scène de ménage et on oublie de refaire la paperasse en se réconciliant sous la couette !

Se marier n'est pas forcément d'actualité pour ceux qui ont choisi de vivre librement leur vie commune : la rupture en sera d'autant plus aisée, pensent-ils. Certes on économise les coûts d'une réception gargantuesque et d'un futur divorce ; mais on n'échappera pas toutefois au juge pour régler le sort des enfants communs, ni au tribunal et au notaire si l'on a acheté un immeuble commun et que des comptes sont à faire. Le choix du concubinage est celui d'une liberté souvent insouciante, comme pour ceux qui préfèrent le planeur à l'avion : faute de moteur, l'atterrissage risque d'être plus délicat pour les premiers que pour les seconds (sauf panne moteur de l'avion).

Le PACS, pour les rétifs au mariage, a permis de donner aux concubins le cadre juridique simplifié qui leur manquait : il est de plus en plus perçu comme l'alternative à ce concubinage ignoré par la Loi. C'est le contrat idéal donnant un cadre juridique basique à des concubins qui vont acquérir un patrimoine et qui permettra de protéger le survivant en cas décès, ou de régler les affaires en cas de rupture.

Il peut, en cas de désamour, prendre fin aussi simplement que le concubinage, sauf que la lettre de rupture doit être recommandée.

De méchantes gens, à l'annonce de la création de ce PACS, avaient protesté, en ce qu'il permettait à deux amoureux de même sexe de s'unir officiellement, si bien qu'à l'origine il fut oublié qu'il concernait aussi et surtout les princes et bergères, que le mariage effrayait, et qui pouvaient trouver là un abri légal à leur bonheur. Désormais, ce cadre est de plus en plus adopté.

Ainsi, quand un prince et une bergère, s'aimant d'amour tendre, voudront se construire leur petit palais, hors de tout mariage honni, penseront-ils à ce PACS de nature à régler quelques aspects bassement matériels, pour le cas où leur histoire d'amour se terminerait mal, ... en général, par décès ou rupture.

Par jean-claude.guillard le 17/03/09

SUCCESSION – SCHEMA ET NOUVEAUTES –

- SI PAPA VOYAIT ÇA ! -

La patience en la matière était de rigueur : une patience inavouable accrue du fait de l'allongement de la durée de vie, qui entraînait souvent que la génération des enfants héritait de celle des parents, alors qu'elle était déjà nantie de son propre patrimoine ; une patience avouable, liée aux extravagantes durées de discussions, accrues selon le nombre d'héritiers de sang, connus ou inconnus, ou de tiers remerciés de leur dévouement par le défunt.


SUCCESSION – SCHEMA ET NOUVEAUTES –

- SI PAPA VOYAIT ÇA ! -

La patience en la matière était de rigueur : une patience inavouable accrue du fait de l’allongement de la durée de vie, qui entraînait souvent que la génération des enfants héritait de celle des parents, alors qu’elle était déjà nantie de son propre patrimoine ; une patience avouable, liée aux extravagantes durées de discussions, accrues selon le nombre d’héritiers de sang, connus ou inconnus, ou de tiers remerciés de leur dévouement par le défunt.

Napoléon avait fait poser, en 1804, des principes qui sont encore en vigueur dans notre Droit, comme celui de l’impossibilité de déshériter les enfants (à l’exception de motifs gravissimes, comme celui d’avoir assassiné père ou mère) : l’enfant de quelqu’un est son héritier réservataire : l’héritage lui est pour l’essentiel dévolu. Le parent dispose d’une petite liberté de doter qui il veut d’une partie limitée de son patrimoine : c’est sa quotité disponible : elle peut ainsi, au gré de la volonté du parent, s’ajouter à la part réservataire d’un enfant préféré, à une dame qui lui a manifesté son affection à un moment donné, ou à une association qui prendra en charge (ou non) le brave Médor, qui hérite ainsi indirectement de sa pitance assurée pour ses vieux jours.

Sachons que nul n’est obligé d’accepter une succession, et dans ce cas, seulement lorsque le parent est décédé, il va simplement signer un acte de renonciation au greffe du tribunal de grande instance ; parfois, si le cher parent avait accumulé quelques dettes, il était préférable de réfléchir à deux fois avant d’accepter, sous peine de voir des créanciers, en cas d’acceptation imprudente, rappliquer chez l’heureux héritier : on acceptait sous bénéfice d’inventaire, c'est-à-dire après bilan de la situation : si le montant des dettes dépassait ce que l’on pouvait y gagner, le mieux était de renoncer.

La succession est d’abord affaire de notaire : c’est lui qui va ouvrir la succession et tenter de la régler ; il y parviendra toujours en présence d’un seul héritier ; il y parviendra souvent en présence de deux héritiers, il aura du mal au-delà, si l’un ou plusieurs de héritiers se sont mis en tête de récupérer sur le dos des autres certains avantages dus ou indus ; dans ce dernier cas, le notaire, qui n’est pas juge, et ne peut donc choisir une thèse, sauf à donner son avis, va compter sur le temps qui passe, espérant qu’il ramènera les égarés vers la bergerie. De longs mois, voire années, peuvent d’écouler, sans que rien ne bouge, chacun restant campé sur ses positions. Le notaire, qui est à l’origine souvent celui de la famille, répugne à perdre le bénéfice de son dossier ; les héritiers pressés ne cessent de le relancer en vain ; les héritiers contestataires bloquent le système en ressassant toujours les mêmes positions. Une vraie galère, surtout quand l’argent du défunt dort quelque part dans l’étude notariale, quand un immeuble inoccupé se dégrade, mais que le notaire grignote les sous de la succession, pour acquitter, chaque année qui passe, les taxes immobilières, les assurances, et autres menues dépenses.

Pourtant, il existe bien une solution pour en sortir : le notaire convoque tout le monde, lui présente une situation de la succession, éventuellement son projet de partage, et, lecture faite, si les oppositions existent, il va ajouter à son projet les contestations de chacun : c’est un procès verbal de difficultés que chacun va signer. On s’est souvent interrogé, sans avoir de réponse satisfaisante, sur la répugnance du notaire à établir un tel acte, dès qu’il constate que la situation de blocage n’évoluera pas.

Pour accélérer le processus, et en terminer avec une phase amiable longue, très longue et improductive, la seule solution est donc d’imposer au notaire d’établir ce fameux procès verbal de difficulté : il suffit que l’un des héritiers l’exige pour que le notaire y procède, en vertu d’un principe du Code Civil selon lequel « nul ne peut être contraint à rester en indivision » ; en effet, depuis le décès du parent, les héritiers sont tous regroupés dans une situation d’indivision successorale, chacun d’eux ayant vocation à demander d’en sortir, par la liquidation et le partage de cette indivision.

La succession est alors l’affaire, temporairement, de l’avocat ; car, ce procès verbal de difficultés, recensant tous les points de litige entre les héritiers, va être déposé par le notaire au greffe du tribunal de grande instance, afin que ces points, qui sont autant d’interrogations posées au juge par le notaire, vont alors être tranchés par le tribunal, qui donnera ainsi au notaire les réponses qu’il attend pour finaliser son acte liquidant la succession.

C’est alors une procédure qui va se dérouler devant le Tribunal, chaque héritier ou groupe d’héritiers ayant la même position, devant se faire représenter par son avocat, qui développera les arguments pour que la réponse que les juges vont apporter aux points de discorde, soit rendue au mieux des intérêts de son client. Ainsi saisi, le Tribunal ouvre officiellement les opérations de liquidation et de partage, et elles seront alors menées à leur terme.

Il doit être noté l’importance de la rédaction des points de discussion recensés dans le procès verbal de difficulté, la Cour de Cassation ayant récemment mis un terme à des pratiques dilatoires de certains héritiers, soucieux de paralyser les déroulements procéduraux, et qui distillaient parcimonieusement les points de litiges, au fil du temps, reprenant une nouvelle contestation quand le tribunal venait d’en trancher une ; désormais, toutes les difficultés doivent être portées dans le procès verbal initial, sous peine de ne plus pouvoir discuter celles omises. C’est déjà une grande avancée, en matière de rapidité de règlement successoral.

Une fois le jugement rendu, devenu définitif, le notaire reprend la main, et va compléter son projet initial par les réponses que le Tribunal lui a fourni, quant aux points litigieux laissés en suspens. L’acte liquidatif est prêt à être signé par tous, et chacun des héritiers recevra alors sa part. A noter que l’héritier récalcitrant qui refuserait de signer n’y trouverait pas grand intérêt, le tribunal avisé, pouvant alors valider l’acte de liquidation, et le rendre applicable.

C’est donc ainsi que se déroule le règlement d’une succession, approche schématique, qui laisse pour l’instant de coté, les incidents pouvant compliquer le processus : contestations sur un testament, problèmes d’évaluation des biens dépendant de la succession, impact de donations consenties à l’un des héritiers par le parent défunt, ou pire, détournement de biens par l’un des héritiers au détriment des autres, etc…C’est toujours le tribunal qui aura à régler ces difficultés graves, si bien qu’il est de l’intérêt de tous que le procès verbal de difficultés soit établi au plus tôt, la discussion amiable étant très improbable et improductive.

Dans le cadre des réformes entreprises à tout va, une loi nouvelle, applicable depuis le 1er janvier 2007, a tenté d’améliorer l’œuvre napoléonienne, pour accélérer le processus : en vrac, on y trouve :

- l’abrègement du délai pendant lequel un héritier peut revendiquer une succession ; autrefois 30 ans, maintenant 10 ans seulement ; en clair, passé 10 ans, l’héritier distrait ne pourra hériter de rien.

- Si un des héritiers connus a décidé de faire « le mort » (désolé), les autres pourront lui faire délivrer une sommation d’avoir à se prononcer sur son acceptation ou non de la succession, passé quatre mois depuis le décès du parent.

- Les héritiers, avant de s’être prononcé sur leur acceptation ou renonciation de la succession, peuvent effectuer certains actes de gestion ordinaire, sans être considéré, comme auparavant, comme ayant ainsi manifesté leur acceptation de la succession, avec le risque de supporter les dettes du défunt ; si il apparaît subitement que le défunt avait une grosse dette jusque là ignorée, l’héritier pourra saisir le tribunal pour l’autoriser à revenir sur son acceptation. Attention, les actes de gestion autorisés sont basiques : règlement de factures en cours du défunt, par exemple, un solde de loyer ou de facture reçu après le décès…

- L’héritier qui accepte la succession à concurrence de l’actif net, verra son risque limité à ne payer les dettes du défunt que dans la limite des actifs qu’il a reçu ; en réalité, il est préférable d’y regarder à deux fois, puisqu’il n’y a pas grand intérêt à rendre de la main gauche ce que l’on a reçu dans la main droite.

- Dans le cadre de la gestion de l’indivision successorale, pour décider des actes de gestion simples, l’unanimité requise, source de blocage systématique, est remplacée par une majorité des deux tiers ;

- Si un héritier indivisaire entend bloquer le partage en ne répondant pas aux autres, il peut être demandé au juge de le remplacer par un mandataire qui agira à sa place

- Les blocages graves sont également traités radicalement par la désignation, par le Tribunal, d’un mandataire judiciaire qui mettre alors en œuvre les mesures propres à faire avancer le règlement de la succession, selon la mission que les juges lui auront défini : cela peut aller, jusqu’à la vente des biens du défunt, si par exemple plusieurs héritiers en décousent pour obtenir en partage la même immeuble ou si la paralysie de la succession risque de compromettre à terme un immeuble laissé de ce fait à l’abandon.

Bref, un nouvel arsenal pour éviter de prolonger les paralysies qui encombraient les études notariales, voire les cabinets d’avocats, durant des décennies, au point que parfois, les petits enfants héritaient… d’un contentieux initié lors du décès de leur grand parent.

Reste que ces mesures ne peuvent être mises en œuvre que si elles sont requises, et il appartient alors à l’héritier qui entend faire régler au plus tôt la succession qui lui est en partie dévolue, de prendre toute initiative auprès du notaire, via son avocat, si ce notaire est un adepte de la politique de l’autruche.

Par jean-claude.guillard le 26/01/09

NOM PATRONYMIQUE - NOM D'USAGE - CHANGEMENT - DECLARATION -

« JE N ' SAIS PLUS COMMENT J ' M ' APPELLE »

Plusieurs évènements juridiques conduisent à changer de nom : c'est le cas des mariages, puis des divorces, puis des veuvages, ou même d'adoptions. A chaque fois, l'intéressé était censé informer les administrations de ce changement de sa situation, avec toutes les galères connues lorsqu'il s'agit d'intervenir auprès de diverses administrations : courriers, documents à fournir, dossiers incomplets, absence de formulaire unique, etc....

Finie la galère : un simple clic va régler le problème.

NOM PATRONYMIQUE - NOM D'USAGE - CHANGEMENT - DECLARATION -

« JE N ' SAIS PLUS COMMENT J ' M ' APPELLE »

Plusieurs évènements juridiques conduisent à changer de nom : c'est le cas des mariages, puis des divorces, puis des veuvages, ou même d'adoptions. A chaque fois, l'intéressé était censé informer les administrations de ce changement de sa situation, avec toutes les galères connues lorsqu'il s'agit d'intervenir auprès de diverses administrations : courriers, documents à fournir, dossiers incomplets, absence de formulaire unique, etc....

Finie la galère : un simple clic va régler le problème.

La simplification des démarches administratives est enfin en cours ; pour ce qui concerne ces formalités d'état civil, le ministère du Budget vient de mettre en ligne un service...gratuit !

Voyez ici

Vous n'aurez qu'une seule démarche à effectuer, et votre changement de nom d'usage sera répercuté vers plusieurs autres services ou organismes, comme l'assurance maladie (tous régimes), et dans un proche avenir, les caisses d'allocation familiales, de retraite ou d'ASSEDIC.

Certes, et en regard des informations traitées, vous aurez à ouvrir un compte personnalisé et confidentialisé, avec codes et mots de passe, mais c'est pour votre bien.

Notez quand même qu'il ne s'agit que d'un changement de votre nom d'usage et non pas de votre nom patronymique.

Le nom patronymique est celui qui vous été donné à votre naissance : celui là ne changera jamais, sauf si vous en avez demandé la modification en Justice pour les motifs autorisés par la Loi ; mais dans ce cas, vous n'avez pas de démarche à effectuer, c'est le Procureur de la République qui se charge de faire modifier votre acte d'état civil. Précisons que les femmes ont pour seul nom patronymique celui qui leur a été donné à la naissance, ou celui qui aurait été modifié par un jugement, suite à une demande en changement de nom.

Le nom d'usage est celui que, par exemple, la femme qui se marie va prendre de ce fait.

Ainsi Melle COURTECUISSE, mécontente de son nom patronymique, a pu le faire modifier par le Conseil d'Etat, et va alors porter le nom patronymique de COURTECAISSE qu'elle avait choisi.

Melle COURTECAISSE va se marier avec Mr DEPLANCHE : elle s'appellera désormais Mme COURTECAISSE épouse DEPLANCHE : Mme DEPLANCHE est son nom d'usage.

Mais voilà que les époux divorcent et Mme n'est pas autorisée à conserver son nom d'usage : elle reprend, comme on dit, son nom de jeune fille, soit le nom patronymique de COURTECAISSE.

Mme COURTECAISSE trouve nouvel époux, en la personne de Mr JTEULAFET : le mariage lui donnera le nouveau nom d'usage de son mari : ce sera Mme JTEULAFET, née COURTECAISSE ;

Et quand la pauvre homme décèdera, elle s'appellera à nouveau COURTECAISSE et perdra son nom d'usage, (bien que tout le monde se souviendra qu'elle est Mme COURTECAISSE veuve JTEULAFET).

En résumé, lorsque la femme prend ou perd son nom d'usage, autre que son nom patronymique de naissance, elle va déclarer ce changement aux administrations pour que toute correspondance lui soit adressée à son nouveau nom.

Avec les possibilités offertes par les législations nouvelles sur le nom, notamment celle d'accoler les noms des parents, à la naissance des enfants, j'espère pour les générations suivantes que le nouveau service en ligne a prévu suffisamment de place pour récapituler tout cela.

Elle est pas belle, la vie ?

Vive la simplification administrative !