Par jean-claude.guillard le 23/04/13

Hollande candidat l'avait promis, Hollande Président l'a fait ! Ce sera sans doute une des rares promesses tenues, mais à quel prix...

75 % de français mécontents, meilleur score de toute la V° République, pour l'ensemble de son oeuvre indigente en... à peine un an de « normalitude ». Il faut bien dire que, dans le marasme économique actuel, la nation attendait d'autres mesures plus urgentes à prendre que la satisfaction à la hussarde d'une demande minoritaire, qui n'a générée qu'une crise sociétale.

Le Président de tous les français a réussi mieux que quiconque, par des artifices médiatiques coupables, à diaboliser à l'extrême les innombrables familles qui se sont risquées à battre le pavé sous les fenêtres des palais de la république pour ne pas voir disparaitre leurs valeurs ancestrales ; n'a-t-on pas odieusement outragé les paisibles manifestants de tous âges en les livrant aux gaz et bâtons de cerbères, au prétexte qu'ils étaient tous devenus de dangereux casseurs fascisants ? N'a-t-on pas orchestré un battage médiatique irresponsable en les taxant tous d'homophobie à l'occasion de quelques faits divers odieux générés par quelques malades mentaux ? Etait-il besoin pour en arriver là de transformer l'hémicycle en stand de foire du trône où la duplicité des uns répondait aux invectives des autres ?

Un président normal, comme il en fut dans le passé, aurait su écouter les émois du bon peuple et retirer à temps un projet décrié, bâti à la hâte sur une promesse démagogique. Celle-ci était impérative à satisfaire, quoiqu'il arrive, comme si elle avait été la seule cause de son accession au pouvoir ; et bien, c'est fait : merci et adieu ; le reste n'est que billevesées, dont il faudra s'accommoder.

Le merci n'est pas celui du citoyen, mais celui de l'avocat qui ne peut que se réjouir, alors que l'institution du mariage était en déclin, de sa relance par son ouverture au plus grand nombre, bien qu'il ne soit pas certain que la plupart des bénéficiaires soient intéressés à entrer dans le moule. Ce merci est évidemment intéressé, puisque le mariage est le seul moyen d'accès au...divorce, matière essentielle qui occupe des milliers d'avocats chaque année. Cependant, le gain espéré risque d'être contrarié par la perte irrémédiable de bon nombre de couples, qui avaient rêvé trouver dans l'institution du mariage le cadre unique dédié aux valeurs de la famille et de la descendance, dans une composition issue des règles naturelles de la procréation. Cette sacralisation est quelque peu écornée dès lors que le mariage pour tous ouvre les portes à une autre approche de la famille, dont la descendance ne pourra être, pour l'essentiel, qu'assurée par manipulation médicale et génétique : des enfants ne seront donc pas issus de leurs père et mère. La loi nouvelle a tué le mariage de papa et maman. La famille sera l'affaire du médecin généticien, et de sociétés commerciales, fleurissant déjà dans les pays adeptes de ce type de communauté familiale, qui vont pouvoir déposer leur carte de visite dans la corbeille de mariage ; au nom de l'égalité des couples une inégalité est créée : papa et maman procréeront une descendance soumise aux aléas de la génétique familiale, alors que d'autres auront la capacité de faire choix, sur catalogue, des caractéristiques de leur prochain rejeton.

Et là, la promesse est tenue de manière bien incomplète pour ceux à qui elle fut faite : malgré les réticences du président normal, il faudra bien achever le travail, au besoin sous la pression de nouvelles manifestations de rue avec ses rengaines d'homophobie et de dérives fascisantes, qui appelleront des contre-manifestations. Cette fois là, il s'agira de définir les règles tenant à cette procréation artificielle, que l'on n'a pas eu le courage d'annoncer en préambule à la loi nouvelle : tous ceux qui ont pu jusqu'alors avancer masqués devront alors se dévoiler, à moins que, par un nouveau tour de passe-passe, le bon peuple soit à nouveau berné.

Il est étrange que dans une démocratie, encartage oblige, l'expression de scrutins ne soit que rarement le reflet de l'émoi populaire manifesté sous les banderoles.

En tous cas, si tout président entend laisser trace de son règne, au moins celui là n'y manquera point, en ayant instauré le divorce pour tous.

C'est bien ce qui nous manquait.

Par jean-claude.guillard le 16/03/13

L'OFFRE ET LA DEMANDE : les abus se paient.

Dans le cadre des débats financiers relatifs à la fixation d'une pension alimentaire entre époux ou d'une contribution à l'entretien d'enfants, un petit jeu consiste souvent à, d'un coté demander des sommes très exagérées et, de l'autre, offrir des sommes volontairement minimes. Il est vrai que ce mode opératoire donne au moins au juge qui va devoir trancher une fourchette d'appréciation.

Certains juges trouveront le juste équilibre, en fixant la somme à une moyenne des deux chiffres leur étant soumis, après vérification des ressources et charges de chacune des parties, et des besoins à satisfaire, solution qui ne devrait chagriner quiconque, puisque les objectifs initiaux du petit jeu tendaient à y conduire.

Mais parfois, tel est pris qui croyait prendre ! Pas de somme médiane : le juge a estimé, selon les cas, que la demande faite était totalement justifiée ou que l'offre émise était satisfactoire. Misère ! Pleurs et grincements de dents ! Le bien doté est heureusement surpris et s'agenouille, reconnaissant, devant son valeureux défenseur, alors que le berné au contraire est déjà chez le sien, en hurlant à la mort.

Oui, mais tout cela fleure bon la prolongation imprévue devant la Cour d'Appel, saisie par le mécontent, dont les finances ne supportent pas la générosité (ou la pingrerie) validée par le juge ; il va donc crier famine en haut lieu pour rétablir l'équilibre.

Sauf que, par les bienfaits de la Loi, cette décision du premier juge doit être aussitôt appliquée, malgré l'appel, afin que le ou les bénéficiaires de la somme allouée perçoivent de quoi se nourrir entretemps. En d'autres termes, selon les cas, ce ou ces bénéficiaires vont recevoir, pendant la durée de l'appel, paiement d'une somme à titre « provisoire », considérée comme royale ou miséreuse. Le payeur supportera donc une somme qui pourra le mettre en difficulté, ou dans l'autre cas, qui lui permettra chaque mois de signer au moins un chèque avec sourire, situation fort peu courante de nos jours. A l'inverse, le bénéficiaire percevant une somme minime va devoir viser les patates bouillies, ou en cas de jackpot le menu gastronomique du restau du coin.

Mais voilà, la fin de la partie sera sifflée par la Cour d'Appel quand elle va rendre son arrêt : la question qui lui était posée était de savoir si le premier juge avait visé juste ou non, en fixant la pension ou contribution. Et là, il n'y a pas trente six solutions !

La première : le juge initial a fixé le bon chiffre et là, rien de changé ; l'une des parties pleure de joie, l'autre de tristesse, et on continue les paiements en cours. La seconde : le premier juge s'est trompé dans son approche et la cour d'appel donne alors le bon montant qui aurait dû être fixé. Et là, on découvre avec surprise et douleur une des règles du petit jeu initial, qui avait été méconnue. En quelque sorte, il faut remettre les compteurs à zéro :

Par exemple, Mr a versé à Mme depuis le premier jugement une pension de 1000 € mensuel, et ce durant les 8 mois de l'appel, soit 8000 € ; la Cour d'Appel a trouvé cette pension exagérée et l'a réduite à 500 € par mois ; ces 500 €, montant que le premier juge aurait dû retenir, seront désormais payés par Mr, au lieu de ses 1000 € antérieurs. Mais, durant 8 mois, Mme a encaissé 1000 € mensuel au lieu des 500 € qu'elle aurait dû percevoir. Elle a trop perçue, et doit donc rembourser à Mr les 4000 € en trop, qui ne lui en fera sans doute pas cadeau.

De même, si la cour d'appel estime que la pension fixée par le premier juge était trop faible et qu'elle l'augmente, le payeur va devoir supporter un arriéré imprévu : par exemple, si Mr payait 500 € à Mme depuis le premier jugement, alors que, 8 mois plus tard, la cour d'appel fixe la pension qui aurait dû être versée à 1000 € mensuel, Mr va devoir payer à Mme ce qu'elle n'a pas touché, soit 4000 € en surplus.

Moralité : Les abus de gourmandise ou de pingrerie peuvent nuire à la santé et se paient comptant un jour ou l'autre. A consommer avec modération.

Solution : ne pas jouer, négocier la pension, trouver l'accord satisfaisant pour les deux parties et demander au juge d'entériner cet accord. Le risque est maitrisé. Mais pour parvenir à l'accord, chacun doit mettre de l'eau dans son vin. Encore une histoire de consommation... avec modération !

Par jean-claude.guillard le 09/09/12

Josiane

Tu m'as mis à la porte de la maison après la gifle que je t'ai mise ; mais, tu sais que je t'aime toujours ; je te jure que jamais je ne t'aurais touchée si j'avais été à jeun ; oui, je sais ça m'arrive souvent, mais c'est à cause de mes copains de rugby et des troisièmes mi-temps. Je préfère qu'on boive à l'extérieur plutôt qu'à la maison, comme tu me l'as demandé quand ils avaient tout cassé chez nous. Tu sais, Josiane, j'ai changé depuis et j'ai bien réfléchi : je pense souvent à mes chiens de chasse qui ne doivent pas comprendre pourquoi je ne suis plus là pour les caresser tous les matins ; j'espère que tu les nourris bien ; pour l'instant, je suis chez une copine que j'ai rencontrée au Bunga-Bunga l'autre soir : sympa, mais blonde, comme tu dis. Ça ne pas durer éternellement, et je veux revenir à la maison. Je te promets, Josiane, je ne boirais plus et ne te toucherais plus comme les autres fois. Allez, réponds-moi vite. Ton mari qui t'aime encore, malgré tout.

PS : donne le bonjour pour moi aux enfants.

Josiane a demandé le divorce, et l'a obtenu aux torts de son mari, au motif de violences conjugales, alcoolémie notoire, adultère, auquel fut ajoutée une restriction de ses droits d'accueils sur les enfants. Et pourquoi donc ? Devinez. Tout simplement parce que le SMS reçu par Josiane s'est retrouvé dans le dossier du Tribunal, comme unique pièce n°1.

Ah, tous ces écrits, qu'ils soient billets manuscrits déposés sur la table de la cuisine ou sur l'oreiller, courriers postaux, télécopies, mails et SMS, mais aussi tout ce qui traine sur Facebook ou Twitter entre autres, quel bonheur pour les avocats des divorces quand leurs clients ont eu l'idée d'en conserver la trace bien au chaud. Plus besoin d'aller à la pêche aux attestations de témoins et preuves diverses : rien de mieux pour un Juge que d'avoir sous les yeux les écrits de l'intéressé lui-même, contenant ses propres aveux de ses turpitudes. Aucune contestation possible, il est fait comme un rat !

La période propice est celle qui précède une rupture : le fautif, prenant conscience de ce qu'il risque de perdre, tente de rattraper le coup, et, plutôt que d'aller exposer verbalement à son conjoint son repentir, use du moyen de communication qu'il a sous la main, son Super-Phone, pour lui transmettre le message de la dernière chance. Jamais ne lui viendrait à l'idée que son écrit pourrait servir ultérieurement à sa perte : il veut seulement se faire pardonner, oubliant que ce pardon contient l'aveu de fautes commises. Aurait-il réfléchi que son message aurait été différent :

Ma petite Josy

Après ta colère de l'autre soir, j'ai préféré prendre un peu de recul pour aller réfléchir à l'avenir de notre couple ; j'ai d'abord pensé à nos enfants, auxquels je dois manquer et qui souffrent d'être séparés de leur père ; j'ai aussi pensé à tous les bons moments que nous avons passés ensemble depuis notre mariage, au point que tous nos amis du rugby ne cessaient de te porter aux nues, compte tenu de la qualité de ton accueil ; j'ai surtout pensé que tu devais te sentir bien seule, et ça, je ne l'ai pas supporté. C'est pourquoi, ma petite Josy, après ce break salutaire, je suis heureux de t'annoncer mon retour auprès de toi et de nos enfants, pour que tout recommence comme avant, et même mieux encore. J'ai considéré que je devais oublier ta dernière crise, et la mettre sur le compte de tes chiens qui ne sont pas toujours faciles à gérer. Voilà, j'espère que tu seras heureuse de ma décision. Ton cher mari, qui t'aime toujours, malgré tout.

Une telle rédaction, réfléchie, porte moins à conséquence si elle se retrouve sous les yeux d'un juge, non ?

Une autre période propice est celle de l'exercice des droits d'accueil sur les enfants : les mails ou SMS échangés sous la colère entre les parents sont souvent très révélateurs de leur caractère au point de révéler le dominant et le dominé : un parent gardien des enfants peut considérer l'autre comme quantité négligeable et lui imposer, au mieux des règles bien éloignées de celles définies par le jugement, et au pire une totale privation de ses droits ; il apparait parfois une volonté d'accaparation des enfants par l'un, avec exclusion totale de l'autre, pour des motifs imaginaires ; ces écrits sont précieux lors de débats judiciaires ultérieurs, avec toutefois un bémol : un juge ne lira pas des centaines de mails ou SMS échangés et figurant à son dossier, faute de temps compte tenu du nombre d'affaires qu'il doit gérer ; il faut donc extraire ceux étant les plus significatifs. Les avocats, souvent noyés sous une telle masse de documents, sont alors effrayés par leur nombre déversé sur leur bureau : le client ne s'étonnera pas alors de devoir lui payer des honoraires plus élevés que prévu, d'une part en raison des heures que leur bon Maître a du passer lui-même à lire tous ces écrits pour en surligner le meilleur du pire, et d'autre part du fait du coût de gestion par son secrétariat, du listage aux photocopies de cette multitude de pièces, (time is money).

Et tout ça, c'est régulier ? Normalement oui, s'agissant d'écrits. La preuve, dans tout procès est libre ; certains écrits, même s'ils ne sont pas considérés comme une véritable preuve, peuvent néanmoins servir comme étant un commencement de preuve. Alors pourquoi s'en priver ? Sauf que, tout arrive à trouver sa limite. Le document produit par l'un est censé être probant ou valoir commencement de preuve, sauf si l'autre démontre qu'il n'a pas été obtenu loyalement, s'agissant d'un document privé, comme le sont généralement toutes correspondances manuscrites ou informatiques échangées entre deux personnes, même sous forme de télécopies.

C'est la seule limite posée par les juges : le document ne doit pas pas été obtenu par violence ou par fraude, sous peine de rejet : bon, la violence nous éloigne des documents remis ou transmis dans le cadre d'un échange épistolaire usuel, puisque le destinataire est bien mis en possession par l'expéditeur d'un message lui étant affecté ; sont concernés les documents qui auraient été obtenus au mieux par mensonges ou au pire par un chantage ou des menaces et à l'extrême par de mauvais coups ; en général, la victime se plaint avant que l'auteur n'ait usé du document obtenu. Plus simplement, la fraude consiste à s'être procuré d'un document (ou des enregistrements) à l'insu de son détenteur par des moyens détournés. A l'époque de l'heure de gloire des courriers postaux, on appelait cela un détournement de correspondances privées : c'est ce qui est aussi appliqué aux moyens plus modernes de communication.

Donc, si vous détenez un document de manière tout à fait loyale, tout simplement parce que l'avez reçu par son expéditeur, alors vous pouvez l'utiliser sans crainte qu'il soit contesté. Par contre, il sera très risqué, si vous êtes un as de la bricole informatique, de trafiquer ou falsifier une transmission, en n'oubliant pas que, d'une part votre adversaire détient sans doute l'original de son envoi, et d'autre part que la mémoire de votre disque dur conserve tout.

Dès lors, un mail reçu peut être utilisé comme preuve, alors qu'un mail piraté sur l'ordinateur d'autrui par quelque manoeuvre prohibée vous exposerait à de sérieux soucis, si votre adversaire démontrait la supercherie. Par effet boomerang, le divorce aux torts de l'adversaire risquerait bien d'être prononcé aux vôtres, au seul motif de la magouille dont l'autre serait la victime. Pour le SMS reçu qui en vaut la peine, des précautions sont à prendre sous peine de contestation technique : reçu sur le téléphone portable, il est peu recommandé de tenter de l'éditer soit même, sous peine de se voir reprocher un bricolage ; là, il faut conserver le SMS original sur le téléphone que l'on va confier à un huissier de justice : avec un luxe de précautions destiné à garantir l'originalité du message, il connectera lui-même votre appareil avec votre code d'accès, cheminera jusqu'au lieu où se trouve déposé le fameux SMS, l'ouvrira pour en prendre connaissance, et reproduira son texte sur un constat officiel, contenant aussi l'ensemble des opérations réalisées pour y accéder, le tout avec des photos d'écran pour chaque phase. Ce constat coûte cher, et ne doit être réalisé que pour un bon SMS, bien probant par l'aveu qu'il contient en vue de la procédure. Votre avocat peut vous conseiller sur l'opportunité de faire établir ce constat, selon l'intérêt du message, afin de vous éviter une ruine financière chez l'huissier.

Les échanges sur les réseaux sociaux sont souvent terribles, car on correspond librement, pense-t-on avec ses « amis » et là on s'épanche ouvertement et parfois stupidement, surtout en période de divorce annoncé, en insultant le conjoint ou en annonçant ce qu'on lui réserve. Sauf que, les « amis » d'un jour ne seront pas forcément les « amis » du lendemain, et que du fait de la rupture, les « amis » de l'un pourront aussi devenir les « amis » de l'autre. Si le tri n'a pas été correctement fait, un « ami » devenu aussi « faux ami » pourra alors révéler la prose de l'un à l'autre. Les copies d'écran foisonnent dans les dossiers. A priori, les échanges entre « amis » n'ont rien d'illicite, puisque la prose douteuse a été mise à disposition de tout un réseau d' « amis » ! Il en serait autrement d'une intrusion déloyale dans le réseau d'un conjoint, par le biais d'une taupe à la solde de l'autre, qui lui transmettrait les infos et copies d'écran : ce serait une déloyauté qui devrait alors être prouvée par la victime, mais, vaste sujet que de démontrer que le tiers est une taupe : il est en fait un « ami » accepté séparément par les deux conjoints ! Bref, pour les adeptes des réseaux sociaux qui divorcent, il est urgent de faire le ménage dans ses « amis » et d'éviter de se répandre en abominations contre son conjoint si on ne maitrise pas les moyens de restriction de confidentialité. Bon, j'espère que vous avez compris cette histoire d' « amis », sinon demandez à vos enfants.

En tous cas, pour ne pas vous faire piéger, avant d'envoyer votre prose à votre conjoint, écrivez d'abord un brouillon en vous demandant, à la relecture, ce que le juge de votre divorce en penserait. Après, une fois bien soupesé, envoyez-le comme vous le voulez, par voie postale ou informatique. Si vous recevez un mot outrancier en réponse, si votre conjoint n'a pas lu ce billet, conservez le, ça pourrait servir au cas où...

Puisque les paroles s'envolent et que les écrits restent, en cas de crise, dites à votre conjoint ce que vous avez envie de lui transmettre de vive voix, de préférence en face à face et sans témoin ; l'appel téléphonique peut être enregistré, bien que l'enregistrement soit discutable devant un juge, si vous n'en étiez pas informé préalablement.

Les technologies modernes laissent des traces et un malheureux SMS peut, dans un divorce, se révéler aussi efficace que de l'ADN sur une scène de crime.

Par jean-claude.guillard le 13/07/12

Ouf, au terme d'une rude épreuve, le fameux jugement de divorce a finalement été rendu et l'avocat en a transmis copie à son client : on l'a vu, lu et relu : selon les cas, il est bon, acceptable ou catastrophique. Alors, champagne, cidre doux ou vinaigre ?

Inutile de se précipiter pour fêter l'issue du mariage, ce jugement n'étant pas encore de nature à vous avoir libéré du fameux lien conjugal, dont fut sans doute tirée l'expression « se passer la corde au cou ». Pour que le lien soit coupé, les deux époux doivent tous les deux accepter le jugement ainsi rendu ; ce sera le cas d'un jugement de divorce par consentement mutuel qui ne présente aucune surprise puisque les époux ont contribué à sa rédaction. Il suffit dès lors que chacun signe un acte d'acquiescement à ce jugement pour qu'il devienne définitif à la date portée sur la dernière des deux signatures. Dès ce jour, l'avocat va faire porter la mention de ce divorce sur l'acte de mariage, preuve pour le monde entier que vous êtes à nouveau célibataire, et disponible sur le marché matrimonial.

La même situation peut se retrouver dans les autres formes de divorce, si finalement la lecture du jugement ne contient pas de dispositions de nature à vous faire dresser les cheveux sur la tête : ça aurait être pu être mieux, mais aussi être pire. Alors, pour ne pas tenter le diable, les deux vont accepter un jugement de Salomon et en rester là, en signant l'acte d'acquiescement que chaque avocat fournira à son client ; le jugement devient alors définitif. L'un des deux avocats se chargera de la mention en marge de l'acte de mariage. Précision importante : toutes les dispositions prévues par le jugement acquiescé deviennent alors aussitôt applicables, y compris évidemment celles traitant des conséquences du divorce.

Le vinaigre est réservé au jugement qui ne satisfait pas, et même pas du tout, l'un des époux, voire les deux. La Loi permet en effet de contester un jugement si l'on estime que le juge l'ayant rendu s'est trompé : il pourra alors être soumis à la Cour d'Appel dont relève ce premier juge, juridiction de recours. On a un mois pour faire appel, non pas depuis la date du jugement, mais à compter du jour où l'un des deux époux, finalement satisfait, va le faire signifier à l'autre de manière officielle par huissier de justice. C'est au jour de la réception de cet acte, que l'heureux destinataire n'a plus qu'un mois pour réfléchir à son appel. S'il décide d'en arrêter là les frais, le jugement de divorce deviendra alors définitif au terme de ce mois, et son adversaire pourra obtenir un certificat de non appel, qui permettra de faire mention du divorce sur l'acte de mariage.

Les choses se corsent, si l'appel est inscrit : dès lors, le jugement reçu devient inapplicable (sauf pour les mesures relatives aux enfants, qui s'appliquent même en cas d'appel), au seul motif qu'il sera rejugé par la Cour d'appel. Mais, attention, si la décision du premier juge est privé d'effets, certaines mesures provisoires qui étaient applicables depuis l'ordonnance de non conciliation vont être maintenues pendant toute la durée d'appel ; ce peut être le cas d'une pension alimentaire versé au profit du conjoint. Et oui, la bonne vieille obligation de secours entre époux qui est née le jour de votre mariage ne cessera qu'au jour du divorce définitif, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, lorsque la Cour d'Appel aura rendu sa décision. Ah, bon ! Alors on peut y échapper à cette obligation de secours ? Faut pas rêver...la chance est infime.

Une situation peut cependant être abordée : le jugement rendu prononce le divorce aux torts partagés et statue sur ses conséquences, notamment en octroyant une prestation compensatoire au profit de l'épouse (simple hypothèse évidemment) ; satisfaite, elle fait donc signifier le jugement à Monsieur, qui décide de faire appel. Son avocat lui conseille astucieusement de faire appel seulement sur la question de la prestation compensatoire, et de laisser tomber la question des torts du divorce. Monsieur est d'accord et cet appel limité est inscrit. Recevant la déclaration de cet appel, Madame va réagir et attendre que l'avocat de Monsieur déposé devant la Cour d'appel ses conclusions explicatives sur son seul problème de prestation compensatoire. Quand, il aura déposé sa prose, que Madame connaitra alors, elle va devoir répondre...

Monsieur, qui a retrouvé prestement chaussure à son pied, interroge son avocat pour savoir s'il peut se remarier : en réalité la question est : mon divorce est-il définitif ? La réponse est évidemment non, car, si Monsieur n'a effectivement pas contesté le prononcé du divorce en limitant son recours à la seule prestation compensatoire, Madame n'a cependant pas acquiescé au divorce, qui n'est donc pas encore définitif. Monsieur apprend alors que la pension alimentaire qu'il versait à sa tendre et chère depuis l'ONC doit être poursuivie, puisque l'obligation alimentaire ne cesse qu'au jour où le divorce est définitif. « Mais, jusqu'à quand » ?, s'étrangle le pauvre homme !

On est là au coeur du sujet : devant la Cour d'appel, c'est maintenant à Madame de répondre aux conclusions de Monsieur, et cette réponse sera décisive. Si elle se contente de répliquer à la seule contestation de son mari sur la prestation compensatoire, bingo pour lui ! Le divorce sera devenu définitif au jour des conclusions de Madame, puisqu'elle n'aura pas contesté le divorce, pas plus que lui et la Cour d'appel n'aura qu'à seulement que l'histoire de la prestation à trancher. Mais, si, avisée ou utilement conseillée, elle profite de ses écritures en appel pour former un « appel incident » sur l'entier jugement, c'est-à-dire y compris sur le prononcé du divorce lui-même, alors exit du premier jugement ; la cour d'appel va rejuger du tout, et par voie de conséquence se sera elle qui prononcera le divorce dans son arrêt final. Il va sans dire que Madame disposera, en bonus, d'une prolongation de sa bonne vieille pension alimentaire que Monsieur lui verse depuis l'ONC, puisque, vous l'avez compris, pas de divorce = pas de cessation de l'obligation de secours entre époux = maintien de la pension.

En résumé, en règle générale, le divorce devient définitif à la date du dernier acquiescement signé si les deux époux y ont consenti, ou au terme du délai d'un mois si aucun recours n'a été formé contre le jugement signifié. Plus particulièrement, en cas d'appel, le divorce deviendra définitif au jour de la décision de la Cour d'appel, sauf si aucun des époux n'a entendu contester devant cette Cour le divorce lui-même, auquel cas il deviendrait définitif à la date de l'appel incident ainsi limité aux seules conséquences du divorce.

Pour cette dernière situation, il ne faut quand même pas trop rêver, la stratégie étant, lorsqu'un conjoint a obtenu du juge conciliateur des avantages liés à l'obligation de secours (pension alimentaire et ou attribution en jouissance gratuite du domicile conjugal), qu'il en tire profit jusqu'au bout, c'est-à-dire, en cas d'appel, jusqu'à la décision finale de cette Cour, et ce en indiquant benoitement dans ses conclusions d'appel qu'il conteste le prononcé du divorce.

Le cocasse de l'histoire est que, le plus souvent, l'auteur de cet appel incident n'a strictement rien à dire sur le prononcé du divorce, notamment si les époux avaient opté pour le divorce accepté dont on sait qu'il est irrémédiablement acquis dès la signature devant le juge conciliateur d'un procès verbal d'acceptation de la rupture du mariage ! Ce justiciable sera un des seuls à pouvoir soutenir en appel tout et son contraire : « je fais appel pour contester le divorce prononcé par le premier juge, mais je demande à la Cour de confirmer son jugement sur ce point ». Ce justiciable échappera à la sanction de l'abus procédural. La Cour de Cassation l'absout de tout péché, au motif qu'il avait intérêt à laisser perdurer son plaisir. Amen.

Par jean-claude.guillard le 02/02/12

- Fraudeur sans le savoir -

C'était le grand jour, celui de la convocation des époux devant le juge de la conciliation : rude débat en perspective, Madame entendant obtenir l'attribution gratuite du domicile conjugal, une pension pour elle-même, la fixation de la résidence des enfants chez elle et la pension qui va avec. L'avocat de Monsieur, après avoir constaté que la situation de Madame était loin d'être aussi florissante que celle de son client, après avoir pris connaissance des demandes et des chiffres des pensions sollicitées, n'avait pu que soupirer : « on va tenter de limiter la casse... »

A la sortie, la casse était réelle, avec comme limite une simple réduction des demandes financières qui étaient à l'évidence extravagantes. « on a fait ce qu'on a pu » mumura l'avocat. Et puis, pour tenter d'apaiser la souffrance de son client, il lui rappela que les pensions qu'il allait verser étaient déductibles de ses revenus, et que sa douloureuse fiscale en serait allégée. Le malheureux n'en avait cure et s'étranglait en pensant qu'en plus son ex (elle l'était devenue au sortir du bureau du juge) bénéficiait de la jouissance du domicile conjugal pour la durée de la procédure, et en plus... gratuitement ! Mais au fait, pourquoi gratuite ?

Il lui fut expliqué que cette gratuité dispenserait Madame de devoir payer lors du partage des biens une indemnité d'occupation qui est normalement due, au motif qu'un des époux occupe seul une maison appartenant aux deux, et que cet avantage lui avait été accordé, comme pour la pension dont elle allait bénéficier, au titre de l'obligation de secours entre époux, qui est l'une de celles que le mariage entraine. L'avocat tenta de modérer l'émoi du pauvre homme, autant que faire se pouvait, en lui indiquant que le divorce, quand il interviendrait, mettrait fin à la pension de Madame et à la gratuité de son occupation de la maison. Il n'osa pas, à ce stade, lui révéler qu'un nouveau débat l'attendait, sur une demande de prestation compensatoire qui serait inéluctablement formée pour ne pas laisser Madame sans complément de ressources quand la pension cesserait. Il lui glissa seulement que l'avantage du logement gratuit pourrait faire l'objet d'une déduction fiscale, lors de sa prochaine déclaration d'impôt.

Madame descendait les marches du Palais, rayonnante, comme si elle avait touché la cagnotte du super loto. Monsieur n'osa pas la regarder de peur que ses nerfs craquent.

Quelques mois plus tard, au temps béni des déclarations fiscales, notre homme usa de son lot de consolation, en déduisant les pensions versées à Madame, pour elle et les enfants, et repensa à l'avantage qu'elle tirait de la gratuité, au nom de la fameuse obligation de secours entre époux. Il avait eu la prudence, comme son avocat le lui avait glissé dans l'oreille, de faire chiffrer la valeur locative de la maison commune ; il appliqua donc cette valeur au nombre des mois écoulés depuis la décision du juge conciliateur et s'empressa d'aller poster sa déclaration en y joignant la copie de l'Ordonnance du Juge. Il pu constater ensuite avec délectation, en consultant son avis d'imposition, que le fisc avait retenu ses déductions, de nature à minorer ce qu'il aurait du acquitter comme célibataire.

Mais, Madame qui goûtait aux plaisirs de sa jouissance gratuite, tardait à faire évoluer la procédure de divorce, espérant profiter le plus longtemps possible de ses avantages en prolongeant la durée de l'obligation de secours entre époux ; une nouvelle année fiscale s'achevant, il réitéra avec succès ses déductions.

C'est alors que, peu après, Madame reçut de l'administration fiscale un bien étrange courrier, dans lequel on lui annonçait qu'elle allait faire l'objet d'un redressement, faute pour elle de ne pas avoir déclaré, durant deux ans, les avantages tirés de l'ordonnance du juge conciliateur ; pourtant, elle avait bien déclaré les pensions perçues, s'ajoutant à ses propres revenus ! Oui, mais...et l'avantage en nature du logement gratuit ? Le redressement envisagé allait plomber son budget. Alors, elle interpella le fisc, qui lui révéla que Monsieur avait déduit de ses revenus cet avantage, et que dès lors, elle aurait du le déclarer en revenus pour une somme identique ; Ah, les bienfaits des fichiers informatisés et de leurs croisements de données ! Il importait peu au fisc qu'elle n'ait pas su qu'elle devait déclarer cet avantage, nul n'étant censé ignorer la Loi, et qu'elle ne pouvait connaitre le montant déclaré par son mari : c'est pas notre problème, répondait le taxateur. Oui, mais le juge m'a donné la jouissance GRATUITE, plaidait-elle. Certes, mais ça ne concerne pas le fisc, lui répondait-on.

Fraudeuse malgré elle, Madame dut écorner son budget et redonner aux impôts une partie de la pension que le mari lui versait, pour solder un redressement portant sur deux années.

Bon, alors maintenant, Madame va déclarer cet avantage que Monsieur aura plaisir à déduire ; reste le problème de la coïncidence des deux sommes. Quelle somme déclarer au titre de cette jouissance gratuite? C'est bien là le problème.

La Loi dit seulement que le juge de la conciliation, en attribuant le domicile commun à l'un des époux, indique si cette jouissance est accordée à titre gratuit ou onéreux. Point barre. S'il oublie, ce n'est pas grave, la jurisprudence ajoute que ce sera alors une attribution à titre onéreux. Et cette même Loi précise que, le cas échéant, le juge peut constater l'accord des deux époux sur le montant de l'indemnité d'occupation. Evidemment, cet accord peut être recherché si la jouissance est octroyée à titre onéreux ; lors du partage, le notaire fera son calcul de l'indemnité d'occupation sur une base convenue par les époux.

Mais, en cas de jouissance gratuite, nul ne voit l'intérêt de trouver l'accord sur le montant de l'indemnité d'occupation, puisque Mme n'en devra pas pour le temps s'étant écoulé entre l'ONC et le divorce définitif ! Erreur, c'est justement la période où l'on aura besoin de connaitre le montant de cette indemnité d'occupation pour établir des déclarations de revenus séparées, mais concordantes sur les montants, et comptabiliser l'avantage en nature.

Alors, me direz vous, lors de la comparution des époux devant le juge conciliateur, si chaque époux arrive avec son propre avis de valeur locative, évidemment d'un montant distinct, le juge va bien trancher et déterminer le montant. Erreur ! La plupart des Juges conciliateurs estiment qu'ils n'ont pas la capacité de trancher un tel litige à ce stade de la procédure : tel que l'article 255 4° du code civil est rédigé, ils ne peuvent que juger si la jouissance sera gratuite ou onéreuse, et éventuellement constater l'accord des époux sur un montant d'indemnité d'occupation. Trancher, c'est niet ; c'est le notaire, qui lors du partage s'occupera de ce menu détail, quitte, si l'avis du notaire n'est pas partagé par les deux parties, à devoir créer un point de litige, qui devra être soumis au juge, qui sera alors à nouveau saisi ! Génial, non ? Plutôt que de régler le problème d'emblée, on attend la fin de la procédure, pour en créer une nouvelle ! Comme quoi, les rédacteurs de lois nouvelles, ne pensent pas à tout, et font compliqué quand on peut faire simple.

Et, vous l'avez bien compris, durant tout ce temps d'indécision, seul le fisc tirera les marrons du feu, en prenant pour argent comptant la déduction opérée de ce chef par Mr, et en taxant d'un redressement le défaut de déclaration de l'avantage en nature perçu par Mme, ou même sa déclaration tronquée, si le montant qu'elle déclare est inférieur à celui porté en déduction par son cher et tendre.

Alors, privilégiez l'accord pour faire entériner par le juge conciliateur une valeur convenue de l'avantage, en prenant sur vous dans un contexte qui ne prédispose pas aux accords : le trouver dans un débat au terme duquel un époux va devoir laisser gratuitement à l'autre le domicile commun et lui payer en outre une pension, relève de la gageure. Et bien, bon courage.

Le Droit étant autrefois affaire de bon sens, une petite modification de la Loi permettant aux juges conciliateurs de fixer cette foutue indemnité d'occupation à défaut d'accord, que ce soit pour les attributions en jouissance gratuites ou onéreuses, éviterait les inconvénients et tracasseries ci-dessus décrits.

En attendant, pour les heureux bénéficiaires de ces attributions en jouissance gratuite, pensez à faire évaluer par un professionnel de l'immobilier le montant de la valeur locative de l'immeuble, et à déclarer chaque année cet avantage en nature : même si le montant n'est pas le même que celui déduit par votre conjoint, vous aurez au moins évité d'être considéré comme un fraudeur patenté.

Par jean-claude.guillard le 20/11/11

Madame demandait une prestation compensatoire d'un montant tel que Monsieur a du rester alité une semaine pour une brutale montée de sa tension artérielle. Il eut le temps de préparer sa réponse avec son avocat : il contestait que la dame ait un droit à obtenir une quelconque prestation, la disparité de situations des époux n'étant pas si évidente que le disait Madame ; il avait bon espoir d'éviter la calamité financière. Mais, prudemment, il avait soutenu du bout des lèvres que si une prestation était fixée, n'ayant pas l'argent pour payer un capital, ce dernier devait alors être converti en rente sur 8 années.

Au final, Madame a obtenu une prestation compensatoire en capital bien inférieure à ce qu'elle demandait, qui aurait pu satisfaire Monsieur si ce coquet montant avait été transformé en rente comme demandé. Hélas, pas de rente ... Son banquier appelé à la rescousse pour octroyer un prêt lui refusa aimablement, au regard des engagements antérieurs souscrits...par le couple ! Coincé de chez coincé ! Deux solutions : l'appel pour remettre sur le tapis la discussion sur le problème de ce paiement impossible immédiatement, nécessitant donc la transformation du capital en rente ; ou l'octroi d'un délai de paiement.

De nombreuses situations similaires à celle-ci viennent pourrir l'existence de ceux qui, espérant ne pas avoir à payer un capital rondelet de prestation compensatoire, se retrouvent du jour au lendemain débiteurs d'une somme qu'ils n'ont pas les moyens de payer aussitôt. C'est souvent à la suite d'une erreur d'appréciation du juge à qui la Loi demande, quand le débiteur de la PC n'a pas les moyens de payer un capital, de le transformer en rente mensuelle sur 8 ans au maximum : c'est consentir intelligemment un délai de paiement de ce capital pour permettre à la dame créancière de disposer aussitôt « d'acomptes », en attendant que survienne la liquidation du régime matrimonial, qui lui permettra d'exiger d'être payée du solde sur la part revenant à Monsieur.

Il n'est donc pas nécessaire, normalement et si la Loi est bien appliquée, de demander des délais de paiement en invoquant l'article 1244-1 du code civil, qui n'accorde d'ailleurs que 2 ans. Mais au surplus, la Cour de Cassation vient de prohiber l'octroi de tels délais de paiement en matière de prestation compensatoire * ; le motif en est qu'une telle prestation a un caractère mixte, pour partie alimentaire et pour partie indemnitaire. Le délai de paiement aurait pour effet de priver la créancière de ressources alimentaires dont elle a un besoin immédiat.

Reste que le débiteur, de son coté, va devoir supporter de gros tracas, car, sans délai de grâce, il doit payer aussitôt sous peine de voir défiler chez lui une horde d'huissiers de justice. Alors, souvent, et bien que Monsieur soit finalement satisfait du montant réduit de la PC que le premier juge a fixé, il est contraint de faire appel faute de moyens pour payer ce capital, lorsque le juge n'a pas fait application de la transformation du capital en rente qui s'imposait dans ce cas. L'article 275 du code civil est clair : il s'agit bien pour le juge de fixer des « délais de paiement » du capital accordé quand le débiteur n'est pas en mesure de le payer aussitôt, même si ces délais sont baptisés « modalités de paiement ».

Il est étonnant de constater que certains juges, bien que conscients de l'impossibilité ou de la difficulté du débiteur à trouver les fonds nécessaires pour s'acquitter d'une somme de plusieurs dizaines de milliers d'euros, qui a justifié que sa banque ne pouvait lui octroyer un prêt, rechignent à faire application de l'article 275, et imposent alors un appel prolongeant inutilement les débats entre époux. Et ce d'autant plus que, comme rappelé supra, la rente accordée n'est souvent que temporaire si les époux disposaient de biens dont le partage a été ordonné par le jugement de divorce fixant la prestation compensatoire ; l'un et l'autre ont la faculté, lors de ce partage, d'en finir avec la rente pour que le solde en capital de la PC soit intégralement réglé. Ainsi, le caractère alimentaire de la PC est respecté dès le prononcé du divorce, prolongeant la défunte aide allouée par le juge conciliateur au titre de l'obligation de secours, et l'aspect indemnitaire est alors soldé lors du partage.

Finalement, la Cour de Cassation, en rappelant que les délais de paiement de l'article 1244-1 du code civil ne sont pas applicables à la prestation compensatoire, renvoie les juges vers une meilleure approche des dispositions de l'article 275 du code civil, et appelle sans doute les parties à mieux développer sur les preuves de leur incapacité à verser le capital immédiatement.

*Cass civ 1re Civ. - 29 juin 2011. No 10-16.096

Par jean-claude.guillard le 31/10/11

Un nombre important de plaintes diverses et variées reçues par le Procureur de la République était classé sans suite, étant considérées comme fantaisistes, dénuées de preuves, ou ne correspondant pas à une qualification pénale ; s'y ajoutait l'opportunité des poursuites permettant au procureur de ne pas donner suite à une plainte pour des motifs lui étant propres.

Il a été décidé ensuite que toute plainte méritait une suite, même sans sanction. Une batterie d'alternatives pénales a été imaginée pour ne pas que la plainte reste sans réponse, et il a été crée des bataillons d'assistants du procureur de la république pour mettre en oeuvre les réponses appropriées à des infractions mineures : ce sont notamment les délégués et médiateurs du procureur. Ce sont des citoyens ordinaires, qui disposent d'un peu de temps, généralement à la retraite, qui ont pu avoir quelques attaches avec des secteurs de la Justice, et qui vont être nommés à ces fonctions ; ils auront la charge de mettre en musique une partition orchestrée par le Procureur, concernant le sort réservé à l'auteur des faits : rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale...

Il arrive parfois, dans le Droit de la famille que je connais bien, que la rupture d'un couple génère quelques crises avant qu'un juge n'organise la vie des futurs divorcés ou séparés. Cris, colères, assiettes brisées sur...le sol, menaces en l'air, parfois bousculades, agrémentent parfois la fin d'une histoire et le début d'une autre. Evidemment, ces scènes de ménage ne font pas toutes l'objet d'un dépôt de plainte, ou quand elles le font, sont souvent classées sans suite faute de preuve, parole contre parole. S'il apparait au procureur que les faits ne sont pas suffisamment graves pour qu'il engage des poursuites, mais que le dossier ne peut être classé, alors il l'oriente vers une procédure alternative aux poursuites. Souvent la médiation pénale est envisagée, qui devient vite inutile lorsque le juge civil a organisé les conséquences de la rupture, mais l'intéressé peut aussi être convoqué devant le délégué du procureur. Et là, ce délégué, doté du dossier succinct de la plainte, reçoit ... l'auteur désigné, pour lui faire part du mécontentement du Procureur et lui administrer un savon, avant de clore la séance. La chose pourrait être satisfaisante, si l'auteur ainsi désigné ne niait pas s'être énervé et avoir tenu des propos excédant sa pensée. Dans ce type de débats houleux, difficile de savoir qui a provoqué l'autre et qui est réellement l'auteur. Il est souvent insupportable au convoqué d'être traité comme agresseur, alors qu'il s'estime victime.

Ce traitement simplifié des dossiers, par procédure alternative, à l'aube d'un divorce, devient une mine d'or pour qui est plus malin que l'autre. Deux exemples récents que j'ai connus, viennent agrémenter ce propos. Les deux concernent des couples qui en étaient arrivés au bout de leur histoire commune, et qui envisageaient d'engager une procédure.

Un mari rentre fort bougon du travail et interpelle grossièrement sa femme à propos du diner qui n'est pas à son goût ; le ton monte et la dame excédée par cette odieuse diatribe ancillaire, prend l'assiette et la laisse tomber au sol à ses pieds, avant de tourner le dos et partir prendre l'air dans sa cuisine ; l'homme l'y rejoint et lui assène un coup violent sur l'omoplate alors qu'elle est penchée sur son évier ; surprise par le choc, elle se retourne et tente de gifler l'agresseur, sans y parvenir compte tenu des statures respectives des protagonistes ; la bousculade se poursuit jusqu'au salon où la dame est projetée sur le canapé ; l'homme tente de s'acharner sur elle, qui le repousse à la force de ses jambes. Puis, devant les cris de la dame, l'homme s'enfuit hors la maison et part chez les voisins pour se plaindre d'avoir été agressé ; la dame reprend ses esprits et regagne à l'étage la chambre des enfants pour les tranquilliser, les coucher et prendre sa douche ; peu de temps après, elle entend la porte d'entrée s'ouvrir, et découvre quatre policiers qui lui demandent de les suivre ; le temps de se rhabiller, elle est priée de monter dans le véhicule de la maréchaussée, est transportée derechef au commissariat, où elle est attachée au mur par des menottes durant deux heures avant qu'il lui soit révélé que son mari a déposé plainte contre elle pour violences, muni d'un certificat médical délivré par un interne des Urgences, qui a décelé... une trace de griffure de 1cm sur un sourcil ; évidemment aucune ITT. Elle dépose en racontant sa version, précisant qu'elle n'a fait que se défendre ; elle est relâchée dotée d'une convocation devant le délégué du procureur, duquel elle apprendra que la Sécurité Sociale lui réclame paiement, comme auteur de violences, du coût de la consultation médicale. Elle refusera d'être considérée comme auteur, estimant au contraire avoir été la victime. Il lui sera reproché de ne pas avoir elle-même été déposer une plainte contre le mari pour le coup qu'elle avait reçu à l'omoplate et de ne pas avoir été consulter un médecin.

Moralité, pour bien préparer son dossier de divorce, pensez à être le premier à déposer plainte pour être catalogué comme victime et n'hésitez pas à orchestrer une bonne petite mise en scène.

Le second cas est tout aussi révélateur, pour les couples vivant en concubinage, pour lesquels la notion de faute n'est pas de mise, puisque la rupture intervient par le départ de l'un, sans autre formalité.

Cette fois, la dame qui est propriétaire du domicile commun, entend en évincer son compagnon au motif, révélé peu de temps après, qu'elle souhaite y installer sa nouvelle conquête ; le trompé, qui est toujours le dernier informé, ne comprend pas cette demande de départ immédiat que rien ne laissait présager ; quelques relations familiales musclées de la dame viendront lui faire comprendre que son intérêt est de partir au plus tôt. Ce qu'il fait dès le lendemain, apeuré. Quelques temps plus tard, il est convoqué à la Gendarmerie locale pour apprendre que son ex avait déposé contre lui une plainte pour violences, et qu'elle exhibait un certificat, datant de plusieurs semaines auparavant, sur lequel un estimé carabin avait noté avoir décelé un petit « bleu » sur la cuisse de la dame de deux centimètres de diamètre, sans ITT. Elle l'imputait à son ex, sans donner la moindre explication sur les conditions d'un tel dommage ; il expliqua à son interrogateur qu'il n'avait jamais commis la moindre violence sur quiconque, ce qui fut confirmé ensuite par de multiples témoignages, que la dame exerçait une profession où elle manipulait des charges lourdes et qu'il lui arrivait fréquemment d'être porteuse de ce type de traces, et qu'au surplus, au jour ancien du certificat, il n'existait aucun motif de discorde entre eux, la preuve en étant que ce jour là, ils avaient reçu des amis à diner, qui ont témoignés de leur parfaite entente. Bref, ça sentait le coup monté pour accélérer le départ forcé du compagnon devenu gênant. Il répondait donc à la convocation du délégué alors qu'il ne vivait plus avec la dame.

Qu'elle ne fut pas sa surprise de découvrir, dans le dossier transmis au délégué du procureur, qu'il était constitué essentiellement d'une liasse de feuillets regroupés sous le titre « questionnaire d'accueil dans le cadre de violences au sein du couple », avec des cases à cocher ! De quoi s'en donner à coeur joie pour « charger la mule », d'autant que, pas besoin de se creuser la cervelle, les réponses y étant suggérées. Document très complet, il comporte des rubriques distinctes: violences verbales, violences psychologiques et économiques, violences physiques, violences sexuelles.

Rubrique violences verbales : cette partie, comme les autres, commence par « je suis victime de » et suivent les cases à cocher : insultes - chantage - menaces de mort - avec arme - autre menaces ; [plusieurs cases peuvent être cochées]. Puis « cela arrive une ou plusieurs fois » : par jour - par semaine - par mois. En quel lieu ? Depuis quand ? « Les faits se déroulent-ils en présence » : des enfants - d'autres personnes ; « avez-vous, vous-même, répondu verbalement à votre conjoint/concubin ? »

Rubrique violences psychologiques et économiques : « je suis victime de » : comportements et/ou propos méprisants : dénigrant mes opinions - mes valeurs - mes actions - ma personne. « Rencontrez vous également certaines de ces situations » : [à cocher OUI ou NON] je ne peux pas sortir - j'ai déjà été privé(e) de nourriture - je n'ai pas le droit de travailler - je n'ai pas d'activités extérieures - les personnes étrangères à ma famille ne peuvent venir à mon domicile - je ne peux pas rencontrer les ami(e)s - j'ai peur de mon (ma) conjoint(e)/concubin(e) - je n'ai pas accès aux comptes bancaires du ménage et aux documents administratifs -

Rubrique violences physiques : « je suis victime de » : coups - blessures -autres ; à main nue - avec un objet - avec une arme. « Cela arrive : » une ou plusieurs fois : par jour - par semaine - par mois. [À cocher OUI ou NON]

Rubrique violences sexuelles : « je suis victime d'une sexualité forcée » - accompagnée de brutalités physiques et/ou menaces - je suis contrainte à subir : des scénarios pornographiques - des relations imposées avec plusieurs partenaires. [À cocher OUI ou NON]

Suit la rubrique dite « attitude de l'agresseur » : [à cocher OUI ou NON] possède-t-il une arme ? Est-il également violent avec l'entourage ? Défie-t-il ceux qui vous défendent ? Suit un questionnaire sur la consommation d'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou autres de l'agresseur. Puis, un quizz sur son attitude après les violences : devenu protecteur - devenu accusateur - s'est excusé - s'est apaisé - est devenu directif - autre...

Signé par l'OPJ et la « victime », voilà le dossier au vu duquel, sur les seules déclarations d'un(e) plaignant(e), une personne est convoquée comme auteur de violences devant le délégué du procureur. Dans la plupart des cas, si les violences sont avérées par d'autres éléments du dossier, l'orientation devrait être celle de l'engagement de poursuites et non point celle d'une procédure alternative. Le délégué est souvent embarrassé lorsque l'auteur présumé, confronté à un tel dossier, s'étrangle à hurler sa totale innocence, d'autant qu'il est à même de prouver le contraire de ce qui a été affirmé, bien que n'y étant pas obligé puisque la preuve de sa culpabilité doit être rapportée par l'accusation; s'agissant d'une procédure alternative, aucun débat n'intervient à ce sujet, puisqu'aucune sanction n'est à ce stade envisagée.

Fort de tels exemples, il est aisé d'imaginer l'intérêt que peut avoir une partie à un futur divorce ou à une prochaine fixation de droits sur un enfant mineur, à monter un dossier de ce type pour en tirer ensuite avantage. Présenter un dossier particulièrement noir de son adversaire, au surplus s'il a subi une procédure alternative devant un délégué du procureur, n'a pas de prix, et surtout pas celui de la loyauté et de l'honneur. Etait-il bien utile de traiter de tels dossiers de manière alternative, sans engagement de poursuites ?

Sans doute, pour des infractions aux conséquences nulles ou minimes, reconnues par l'auteur. Sûrement pas dans le cas contraire. Comme autrefois, soit le dossier devrait être classé sans suite faute de preuve (un certificat médical n'ayant jamais été preuve de la culpabilité), soit il devait être poursuivi pour qu'un débat contradictoire ntervienne devant un juge du siège.

Finalement, en l'état, le plus malin et surtout le plus rapide à déposer une plainte, même illusoire, va pouvoir se présenter en victime de l'autre, situation qui va, comme le sparadrap collé au doigt, le poursuivre tout au long des déroulements civils du litige.

Par jean-claude.guillard le 02/07/11

Chaude période pour les cabinets d'avocats traitant du droit de la famille. Le divorce était bouclé depuis longtemps, le dossier archivé, et voilà que le téléphone n'arrête pas de sonner, le client étant dans un état d'excitation extrême. Le motif ? Toujours le même en cette période ! Le droit d'hébergement sur les enfants durant les vacances d'été. Faute de dialogue entre les parents pour s'accorder sur les jours et heures d'exercice de ce droit, puis sur ceux du retour, on a ressorti les armes.

- Allo Maître, mon ex vient de m'appeler pour me dire qu'il emmenait les enfants en vacances demain, dès l'aube, et que je devais les tenir prêts et... il refuse de me dire où il va ! Demain, c'est le premier juillet mais c'est un vendredi, et ce n'est pas son week-end de garde !!!

- Allo Maitre, ma femme, heu...mon ex, refuse que je prenne les enfants en vacances demain, mais dimanche soir parce que c'est son week-end de garde, et en plus, elle voudrait que je lui dise où je vais avec eux, sinon, elle ne me les donne pas ! Et puis quoi aussi, elle ne me dit pas où elle va quand ils partent avec elle !!!

- Allo Maître, c'est encore moi, mon ex vient de me rappeler ! Il dit qu'il sera bien là demain, avec la police ! Et en plus, il ne veut pas me dire quand il me les ramènera...

- Allo Maître, ma femme, heu...mon ex, ne veut plus me laisser les enfants si je ne lui donne pas la date de mon retour et l'heure, et elle me menace de porter plainte pour violation de domicile si je viens chez elle !

Ah, heureuse période pour les cabinets d'avocats, qui répondent sans cesse que le jugement fixe les droits d'accueil, qu'il faut donc le ressortir du placard, le lire et l'appliquer. La plupart du temps on ne retrouve plus ce foutu jugement...Peu de temps après, lecture faite s'il a été retrouvé, les deux joyeux parents ne sont toujours pas d'accord sur l'interprétation de son contenu, qu'il leur faut donc expliciter, selon la rédaction du juge qui peut être variable;

il y a en effet la fameuse « première moitié des vacances d'été les années paires pour le père » (sans doute pour la rime) suivi évidemment de la « seconde moitié les années impaires pour la mère » (aucune rime riche possible). Misère, voilà les deux opposants, dotés chacun d'un calendrier, en train de compter les jours de chacun, pour voir si l'autre ne va pas lui en piquer un. Et encore faut-il déterminer le jour du retour ou plus exactement de la restitution des têtes blondes.

Le tout étant traité téléphoniquement entre eux, avec répercussion immédiate sur les avocats respectifs, la journée est longue et la facture téléphonique salée, d'autant évidemment de nombreux couples ont tous les mêmes discussions et problèmes au même moment. Le secrétariat est mobilisé au standard ainsi que tout le staff technique pour gérer les départs en congés payés de parents et marmaille ; on dirait la pagaille des contribuables au guichet des impôts au dernier jour de la déclaration de revenus !

Au bord de l'épuisement l'avocat reçoit alors le coup fatal : « allo Maître, c'est encore moi ; bon ça tourne au vinaigre, saisissez immédiatement le juge pour fixer les jours et horaires de départ et de retour » !!! Il faut là expliquer que demain, il n'y a pas d'audience, que les juges ont aussi des congés, qu'il est impossible, de toute façon, de faire convoquer l'autre du jour au lendemain, etc.

Après quelques amabilités sur le fonctionnement de la Justice, l'homme épuisé finit par exiger de vous une négociation immédiate avec l'avocat adverse, par fax ou mail, pour que les dates et heures soient fixées derechef. Par chance, le confrère est là, également anéanti par sa cliente ; on discute, on reprend le jugement et ses énonciations, on tombe d'accord sur les jours, et on propose des heures ; on demande au secrétariat d'établir des courriers confirmatifs dont les termes seront soumis aux deux clients...

Et puis, plus rien ! La soirée s'achève dans un silence assourdissant du téléphone. Le temps des valises est venu ; certes, il arrive parfois que la maréchaussée mobilisée sur les routes soit contrainte de lâcher le cinémomètre pour aller calmer l'ultime rencontre les parents avant le départ pour que soit assurée la sécurité des biens et des personnes ; Ouf, ça y est, on a réussi à enfourner les gamins dans le véhicule paternel, au milieu des valises, et du bocal du poisson rouge ; démarrage en trombe sous les vociférations maternelles ; les menottes des petits s'agitent par la fenêtre de la portière, tandis que papa gratifie aussi son ex d'un geste amical, le majeur élevé.

Allez, encore quelques heures d'effort dans les bouchons, pour parvenir au camping.

Les cabinets d'avocats respirent, le téléphone surchauffé commence à refroidir. Débriefing, car demain on reprend les affaires courantes... jusqu'au grand chassé croisé de fin juillet début août !Alors là je ne vous dis pas : retards de restitution de mômes ou traitements des incidents mineurs survenus durant les vacances pour les juilletistes de retour, problèmes de jours et horaires pour les aoûtiens sur le départ.

Et vous, cher Maître, quand prenez vous vos vacances ? Heu, à la rentrée des classes...

Par jean-claude.guillard le 19/06/11

De midi à quatorze heures

Mes recherches sur le Net m'ont fait tomber par hasard sur un article ancien traitant en 2002 du mode de détermination très mathématique des pensions alimentaires versées au profit des enfants.

Pour éviter toute confusion, je précise bien qu'il s'agit d'un article traitant de ce sujet, bien antérieur à la réforme du divorce de 2004, qui n'a que valeur historique et qui démontre que certains n'entendent raisonner sur un tel sujet, essentiellement personnalisé en fonction de chaque cas, que par équations mathématiques, censées représenter une forme d'autopsie in vivo du cerveau d'un juge, doté de son code civil, confronté à la fixation d'une pension alimentaire.

Je ne résiste pas au plaisir de vous renvoyer à la lecture d'un tel article, en vous indiquant en préambule que, si vous n'avez pas fait au minimum « Math Sup », vous risquez une sacrée prise de tête.

Cette étude très sérieuse est évidemment à rapprocher de celles qui ont généré l'actuelle table référentielle des pensions alimentaires dont j'ai débattu dans un précédent billet, et que les juges répugnent à utiliser, personnalisation de chaque dossier oblige. A moins qu'ils n'aient pas fait « Math Sup »...

Si malgré ces avertissements, vous souhaitez avoir mal, alors ouvrez le fichier joint.

Par jean-claude.guillard le 19/06/11

Sur la modération du montant de la prestation compensatoire.

L'article 271 du code civil précise au juge les critères qu'il doit utiliser pour fixer un montant de prestation compensatoire : durée du mariage, âge et état de santé des époux, leur qualification ou situation professionnelle, les conséquences du sacrifice consenti par un époux qui a arrêté son cursus professionnel pour élever les enfants ou favoriser la carrière de l'autre. Comme le disent les pénalistes, ce sont les éléments à charge pour le futur débiteur de cette PC.

Par une savante alchimie personnelle, chaque juge va tripatouiller ces données pour en sortir son montant estimé de la douloureuse du débiteur, dans la limite de ce qui est demandé et éventuellement offert.

Mais, l'énonciation des critères se termine par un petit dernier supposé à décharge, savoir, en un tir groupé, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite. Ouf ! Il semble que ce dernier poste fasse double emploi avec celui de la situation professionnelle, car la retraite n'est-elle pas au plan des revenus le prolongement de la situation professionnelle, une fois la carrière achevée ?

Bref, l'élément intéressant pour le futur débiteur de PC est la dotation de son conjoint dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Les praticiens espéraient que soit ainsi mis fin à la double peine que subissait le débiteur de PC dans l'ancien divorce, quand ladite PC était joyeusement fixée par le jugement de divorce sans aucune considération de ce que la créancière allait obtenir dans le cadre du partage ; il se prenait alors une seconde secousse financière au terme de ce partage, si bien qu'il arrivait que la créancière, in fine, absorbe l'intégralité du patrimoine constitué par la communauté, souvent par les seules ressources du conjoint.

Voilà donc le critère modérateur espéré. Oui, sauf que...

Sachant que la PC doit être fixée impérativement lors de l'instance en divorce, en clair par la décision prononçant le divorce, comment démontrer ce que les conjoints vont recevoir lors d'un partage, qui ne sera réalisé qu'une fois le divorce définitif, ce qui met fin au régime matrimonial ? Et bien, il faut en revenir à l'audience de conciliation et aux mesures provisoires que le juge peut ordonner. L'article 255 9° du code civil permet de faire désigner un « professionnel qualifié » en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Le même article, à son 10°, permet la désignation d'un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Ouf, sauvé.

Oui, sauf ... que pour recourir à ces expertises, à titre onéreux bien sûr, il faut déjà avoir un don de divination pour imaginer, lors de ce préambule procédural, que l'un des époux finira, plus tard, par solliciter une PC. Comme ce débat est étranger à cette première phase du divorce, celui qui craint de devoir supporter in fine une PC pourrait être tenté de solliciter l'une de ces mesures ; généralement, sauf à être pyromane, il ne va pas déclencher l'incendie, et laissera l'autre agir, sauf s'il est généreux et entend offrir à son conjoint la fameuse PC. Si ce dernier sollicite la mesure d'expertise, au moins les choses sont claires et l'on saura alors que le débat va ensuite être animé. Mais, cet époux, futur demandeur à la PC, a-t-il intérêt, selon l'état du patrimoine et la nature du régime matrimonial, à mettre en oeuvre une expertise de nature à réduire ses prétentions en matière de PC ? N'est-il pas plus intéressant pour lui de passer outre et de formuler ensuite sa demande de PC en argumentant sur une consistance du patrimoine et un partage espéré qui n'aura pas été vérifié, se référant seulement à sa banale attestation sur l'honneur, qui permet des omissions ou étourderies ? Finalement, l'ancien divorce n'était pas si mauvais que cela pour qui voulait faire le plein financier au détriment de son conjoint honni.

Il est vrai que ces expertises, une fois menées, peuvent être débattues devant le juge du divorce en cas de désaccord ; les discussions sur le divorce lui même et ses conséquences sur les enfants ou entre époux étant suffisamment ardues, l'ajout de contestations sur les rapports d'expertise promet une obtention très lointaine du jugement de divorce. Malheur à celui qui veut se remarier rapidement, le concubinage sera long.

Alors, que faire ?

Est-ce bien utile pour un juge de disposer des éléments relatifs au futur partage pour fixer une PC ? Et bien, cela n'est pas si sûr, puisque dans certains cas, et je dirais dans la plupart des cas, ce critère modérateur est ignoré. Si les deux époux sont mariés sous le régime de la communauté, et dans l'hypothèse d'un patrimoine simpliste tel un ou deux immeubles, nombreux sont les juges qui considèrent que le partage entre les époux étant égalitaire, chacun d'eux sera doté de la même part que l'autre, et que dès lors le critère modérateur de la PC est à négliger. En quelque sorte, le résultat d'une formule mathématique ignorée : 1 + 1 = 0. Le raisonnement trouve sa limite dans le fait que l'époux demandeur à la PC ne va pas sortir du divorce sans rien, comme il aurait pu le prétendre à défaut de patrimoine valeureux ou déficitaire en valeur. Même si les immeubles sont vendus et leur prix partagé en cours de procédure, chacun repart avec un bon capital, fruit du labeur commun. Certes une disparité de situation, au plan des revenus, demeure, mais les deux époux ont reçu un capital en partage qui n'est pas forcément négligeable. Le montant de la PC accordé en outre peut conduire à priver le débiteur de ses droits issus du partage, et à doter l'autre de la totalité des valeurs constituées ensemble durant la communauté. Le raisonnement des juges équivaut à en revenir au régime ancien et à méconnaitre l'existence de ce critère réducteur et novateur de la loi nouvelle, qui ne porte aucune restriction d'application.

Les expertises et la portée du critère réducteur seraient alors réservées aux régimes séparatistes et aux communautés d'époux soumis à l'impôt sur les grandes fortunes ; de vous à moi, il est très rare que des époux très fortunés viennent confier à un juge l'organisation de leur futur patrimoine réciproque, et ces choses là se traitent amiablement hors les audiences bondées de nos juges, y compris du montant de la PC s'il y a lieu.

A bien raisonner, pour le couple lambda qui divorce et qui n'a que son seul immeuble d'habitation à partager, qu'il soit vendu ou attribué à l'un des époux moyennant soulte, le moins doté en revenus des deux reçoit certes sa part de patrimoine, mais ressort du mariage plus riche qu'il n'y était entré.

Il a certes droit à une PC destinée à gommer, autant que faire se peut la seule disparité de revenus pour l'après divorce, mais il n'existe aucune raison d'ignorer ce qu'il a reçu en partage pour fixer le montant de la PC, sachant que la part que l'autre conjoint aura reçu sera, tout aussi légitimement, amputée par le montant de cette PC ; le critère modérateur doit jouer pour éviter, comme certaines décisions y conduisent, à doter le créancier de la PC de la totalité des biens du couple, par l'addition des sommes issues du partage et du capital de la PC.

Le critère modérateur doit trouver application sans réserves, sous peine d'en revenir à une situation antérieure très critiquée, et qui a généré l'adjonction de cette modération.

Thèse hardie qui va sans doute m'attirer de multiples commentaires contestataires ; c'est l'objectif du billet. Mais à n'en point douter, le refus d'application du critère modérateur dans la situation basique que les juges rencontrent quotidiennement du couple commun en biens et ne disposant que de leur immeuble d'habitation, rend quasiment obsolète la possibilité légale sus indiquée de solliciter du juge conciliateur la mise en place de mesures d'expertises : à quoi bon la demander si finalement elle ne servira à rien.