Par jean-claude.guillard le 07/01/09

IT'S A DREAM !!!!

Heureuse surprise en ce début d'année : l'intérêt récurrent pour le sort du juge d'instruction prend meilleure tournure. Les réformettes à l'aveuglette, réactives aux avatars politico judiciaires et aux scandales cataclysmiques type Outreau, n'ont pas, en vérité, changé grand-chose au fonctionnement quotidien du Juge d'instruction, certes censé être indépendant, mais qui est, dans la majeure partie des cas, inféodé au Parquet , de facto. A part quelques magistrats touchés par la grâce ou la vocation, qui ont assimilé les notions de charge et de décharge, la plupart des Juges d'instruction prennent leur poste avec la goutte du biberon de l' ENM au nez, et leur première démarche est d'aller rendre hommage à leur chef de juridiction préféré, le Procureur de leur tribunal d'affectation. Il s'en suit nécessairement une complicité, qui peut se concevoir humainement, et une confusion des genres qui ne s'explique pas judiciairement, au point que le Juge du siège, affecté à l'instruction, a souvent un pied dans l'indépendance et l'autre dans la soumission. Alors, quand un misérable avocat entend évoquer les droits de la défense, il est souvent accueilli par un ricanement poli, qui trouve écho devant les chambres de recours : c'est ce qu'on appelle l'effet Outreau, mais qui aurait pu porter aussi le nom d'innombrables autres communes.

Au fait, que c'est il passé depuis le cataclysme, en dehors des commissions parlementaires, qui ont pu découvrir l'état de notre justice d'instruction pénale, avec des airs de vierges effarouchées ? Le bon petit juge est retourné vaquer à des occupations quotidiennes, les chambres d'instruction conservent un bon taux de confirmation et on crée des pôles d'instruction sur la base du « si ce n'est toi, c'est donc ton frère ». Bref, rien de bien nouveau dans le désert des droits de la défense.

Alors, en voilà une idée qu'elle est bonne ! Supprimer le Juge d'instruction au profit d'un juge DE l'instruction : c'est la porte ouverte aux droits de la défense, si chers aux démocraties.

Ainsi donc, en prenant l'image de la balance de la Justice, le fléau ne serait plus orienté vers le plateau de l'accusation, mais pourrait revenir à sa position d'équilibre, qu'il n'aurait jamais du quitter. C'est le rêve éveillé de l'avocat que d'intervenir dès l'origine de l'enquête pour apporter sa contradiction, et suivre son client pendant cette première zone désertique de notre droit pénal, etb pourtant capitale. Le pouvoir de la défense face au pouvoir de l'accusation. Au milieu, un juge du siège, voire une collégialité, chargé de trancher entre ces deux parties aux intérêts opposés, tant sur la détention provisoire que sur les oppositions procédurales de ces contradicteurs naturels : c'est évidemment le bon sens du droit démocratique, que les fausses réformes ont entendu oublier.

L'avocat reste à sa place dans le prétoire ; l'accusation y redescend, rectifiant « l'erreur du menuisier », selon l'expression d'un illustre confrère, en mettant fin à une longue période de confusion des genres, avec les juges du siège aptes à dominer la situation pour mieux l'appréhender et l'arbitrer.

Le seul bémol dans l'annonce résulte sans doute d'une autre erreur, savoir de vouloir lier le juge du siège, indépendant par nature et constitutionnellement, au pouvoir en place : on ne peut pas dire tout et son contraire : le lapsus calami sera vite rectifié. On imagine mal l'arbitre du match PSG / OM, revêtu du même maillot que l'un des protagonistes.

Bref, si personne ne vient me pincer, je continue à rêver au plaisir qui sera le mien de revenir vers une défense pénale de qualité, celle que j'avais plus ou moins abandonnée, par dégoût.

Certes, l'équilibre ainsi annoncé entre les droits de l'accusation et de la défense aura un coût, notamment pour cette dernière : le financement devrait en être vite trouvé, par l'économie d'échelle liée à la disparition des anciens juges d'instruction, et par voie de conséquence des pôles afférents, créés seulement pour entourer le malheureux juge isolé dans le lourdeur de la tâche. Le parquet, accusateur lié au pouvoir hiérarchique, saura répondre aux exigences budgétaires du moment, en restant comptable des frais engendrés par des enquêtes.

Bon, on délire un peu, mais ça fait du bien, pour une fois que l'on s'intéresse vraiment à notre politique pénale d'instruction et que l'on nous donne une vision réaliste de la Justice de demain.

Et puis, les délires, on en entend quelques uns depuis l'annonce de cette bonne idée.

Oui, mais c'est grâce aux juges d'instruction que sont sorties quelques affaires politico financières : alors là, pour avoir il y a quelques années été au cœur d'une des plus célèbres dans ma région, je peux vous dire que ces affaires sont sorties en raison de l'acharnement de certains citoyens pugnaces, bien relayées par des journalistes démocrates, et qu'aucun juge n'aurait levé le petit doigt, sans les plaintes bordées qui étaient déposées. Combien de plaintes ont néanmoins été classées, oubliées jusqu'à la prescription , sur instructions ; seuls, quelques juges d'instruction, réellement indépendants, ont mené à bien leurs investigations en faisant fi des obstacles : ils se comptent sur les doigts des deux mains, et chacun connaît leur nom, devenu médiatique ; certains ont payé leur audace par de brillantes promotions, ou ont quitté la maison, écoeurés.

Les syndicats hurlent à la mort face à une telle disparition de ce bon juge d'instruction qui a rendu tant de services : que vaut leur position corporatiste quand cette justice pénale a tant besoin de vivre dans son siècle, alors que les dérives constatées n'ont pu être corrigées ? ils ont seulement raison de réaffirmer l'indépendance obligatoire de celui qui aura la charge d'arbitrer un combat entre accusation et défense, combat loyal devant conduire vers la vérité ou au moins à une vérité, à armes égales.

De grâce, ne venez pas me pincer ! Laissez moi rêver...

Par jean-claude.guillard le 24/12/08

JOYEUX NOEL - DES CADEAUX A GOGO

Avant que ne passe le père Noël pour récompenser les enfants sages, la télévision leur aura offert son programme préféré en ces jours de fêtes, les bêtisiers. Vous allez en avoir plein les yeux : chutes de grand-mères sur le verglas ou dans l'escalier, brimades aux animaux domestiques, présentateurs bredouillants ou en crise de fou-rire, etc. Voilà de quoi faire semblant de s'amuser en attendant d'engloutir la dinde farcie aux marrons, aussi désopilante qu'indigeste.


JOYEUX NOEL - DES CADEAUX A GOGO

Avant que ne passe le père Noël pour récompenser les enfants sages, la télévision leur aura offert son programme préféré en ces jours de fêtes, les bêtisiers. Vous allez en avoir plein les yeux : chutes de grand-mères sur le verglas ou dans l’escalier, brimades aux animaux domestiques, présentateurs bredouillants ou en crise de fou-rire, etc. Voilà de quoi faire semblant de s’amuser en attendant d’engloutir la dinde farcie aux marrons, aussi désopilante qu’indigeste.

Pendant ce temps, notre Président s’occupe de la crise en s’étant épuisé à signer des contrats commerciaux avec nos amis brésiliens, et en s’en remettant sous le soleil de Capacabana.

Et, malgré tout ce travail, il a pensé à distribuer ses cadeaux : ainsi, après avoir renoncé à gracier les immondes délinquants routiers lors de son élection, qui auront donc adressé leurs chèques-cadeaux à Bercy , après avoir banni les grâces collectives, habituelles en ces périodes festives, des petits délinquants, ce qui avait au moins le mérite d’alléger la surpopulation carcérale, voilà qu’il nous fait la surprise de la grâce individuelle, au mérite.

Non, il ne s’agit pas de faire sortir ceux qui furent décorés du ruban bleu de l’ Ordre du Mérite, mais de petites gens qui ont bien mérité de la société et qui se sont retrouvés incarcérés par les hasards de la vie, alors qu’ils avaient mené la leur de façon remarquable, exempte de tout reproche auparavant : c’est le cas d’un Préfet de la République, qui, ayant été pris les doigts dans la confiture alors qu’il menait pour la Nation des opérations extérieures très délicates, a eu la malheur de tomber sur des juges ignorants des pratiques commerciales internationales, qui l’ont condamné évidemment injustement. On se va pas de mouiller dans les milieux glauques du commerce des armes, sans se rincer après, quand bien même la belle Marianne vous aurait mensuellement gratifié d’un revenu décent. Comment concevoir que, grace aux relations très personnelles développées dans des pays arides, on puisse contribuer à la libération d’otages sans passer par la banque ? ; ce n’est quand même pas parce que l’on conserve la monnaie des courses que l’on devient délinquant !

Alors, puisque notre Préfet a été bien sage dans sa cellule, qu’il n’a pas tenté de se suicider, qu’il fut très poli avec les services pénitentiaires, qu’il n’a pas profité de ce temps libre pour écrire ses mémoires avec anecdotes, il est apparu qu’il méritait bien de figurer sur la liste des 27 élus (choisis) établie par Mme Rachida, la secrétaire du Père Noël, pour recevoir son cadeau.

Bon, me direz vous, ça fait 27 places disponibles et c’est toujours ça de pris, alors que déjà d’autres futurs éligibles à la grâce, les doigts dégoulinant de confiture, frappent aux portes du pénitencier pour y entrer, n’attendant plus que le visa des juges : mais attention, tous ne seront pas admis à la grace divine : encore faut-il avoir choisi son camp au bon moment et avoir rendu d’éminents services à son prochain pour toucher à la marmelade ; pas de pot pour les autres qui ont nourri leur peau au lait d’une opposition improbable. La sapin de Noël n’a pas la même odeur pour tout le monde.

Bien, trève des confiseurs, revenons à la fête: l’essentiel n’est-il pas que le Père Noël ait ainsi pensé aux plus déshérités de notre société !

Alors, bon bêtisier télé et bonne bouffe : peut-être que cette année nous aurons droit à une nouvelle rubrique désopilante sur le bêtisier de la Justice, comme cerise sur le gateau. C'est leger après la farce du dindon.

Par jean-claude.guillard le 19/10/08

Le Titre III du Livre IV du Code Pénal est intitulé : Des atteintes à l'autorité de l'Etat -

- L'outrage -

- l'article 433-5-1 est relatif à l'outrage : -

« Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

Sachant que 30 000 supporters au moins ont sifflé, le cumul des amendes à prononcer va se chiffrer à 225 000 000 euros... en période de crise économique, ça vaut le coup de s'y intéresser, non ?

Panem et circenses, on a rien inventé !

Faute de grives - Vive les merles siffleurs

Par jean-claude.guillard le 21/07/08

ENFIN DE L'AIDE POUR NE PLUS FAIRE ENCADRER LE JUGEMENT QUE VOUS AVEZ OBTENU

J'ai été blessée par un individu qui a été arrêté et jugé ; je me suis constitué partie civile devant le Tribunal, qui m'a accordé des indemnités, le coupable ne me paie pas ; que faire ?

Mon véhicule a été incendié par des voyous durant la nuit ; qui va me rembourser ?

La Loi vient de s'enrichir de nouvelles dispositions permettant aux victimes d'infractions de bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages intérêts.(Loi du 1er juillet 2008 – JO 2 juillet 2008 – N° 153 – page 10610 à 10614)


VICTIMES D’INFRACTIONS - INDEMNISATION

ENFIN DE L’AIDE POUR NE PLUS FAIRE ENCADRER LE JUGEMENT QUE VOUS AVEZ OBTENU

J’ai été blessée par un individu qui a été arrêté et jugé ; je me suis constitué partie civile devant le Tribunal, qui m’a accordé des indemnités, le coupable ne me paie pas ; que faire ?

Mon véhicule a été incendié par des voyous durant la nuit ; qui va me rembourser ?

La Loi vient de s’enrichir de nouvelles dispositions permettant aux victimes d’infractions de bénéficier d’une aide au recouvrement des dommages intérêts.(Loi du 1er juillet 2008 – JO 2 juillet 2008 – N° 153 – page 10610 à 10614)

Les dispositions en matière d’indemnisation des victimes concernent les sinistres que vous avez subi du fait d’un ou plusieurs individus, qui ont commis une infraction pénale à votre détriment : coups et blessures volontaires ou non, vol, escroquerie, infractions routières, etc.

Bien évidemment si l’auteur était assuré, vous serez en principe indemnisé par son assureur ; mais c’est dans les cas de défaut d’assurance, ou de refus de prise en charge par cette dernière, pour un motif lié au contrat souscrit ou à l’attitude de l’assuré, que le problème va se poser.

L ’auteur sera alors condamné à vous indemniser lui-même ; c’est là que la difficulté devient majeure, puisqu’il est rare que cet auteur vous paie aussitôt, soit qu’il n’en ait pas les moyens, soit qu’il se moque totalement du préjudice qu’il vous a fait subir ; certains délinquants habituels, sans ressources ni domiciliation sont introuvables, à moins qu’ils aient été mis en détention, ce qui ne favorise pas non plus votre indemnisation !

Les modifications légales viennent vous proposer l’assistance du Fonds de Garantie, précédemment crée pour venir en aide aux victimes d’infractions pénales, qui indemnisait celles ayant subi des dommages importants, sous certaines conditions ; les autres devaient se débrouiller avec l’auteur pour recouvrer ce qui leur avait été alloué ; certes, le Tribunal avait ordonné à cet auteur d’indemniser ses victimes, et il était possible de s’adresser au juge chargé du suivi de cette obligation, mais, comme souvent, l’encombrement des dossiers ne permettait pas un suivi régulier, et au mieux conduisait à un paiement échelonné sur de nombreux mois ou années, ce qui décourageait les victimes.

Désormais, cette modification légale va permettre aux victimes d’obtenir un paiement de ce qui leur est du, par l’intermédiaire de ce Fonds, qui gèrera ensuite le recouvrement des sommes ainsi acquittées à l’encontre de l’auteur.

Le principe en est simple : le Tribunal pénal vous ayant accordé des dommages intérêts, l’auteur de l’infraction est informé par le Juge que, s’il ne vous paie pas dans les deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, vous pourrez demander aussitôt l’assistance du Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Il existe une Commission dans chaque Tribunal de Grande Instance.

Il suffit que vous disposiez d’un jugement définitif (s’ il n’existe plus de recours) condamnant l’auteur à vous payer une certaine somme au titre de l’indemnisation de vos préjudices.

Vous avez un an pour former votre demande ; si vous laissez passer ce délai, et que la Commision rejette votre demande pour ce motif, vous avez alors un mois, dernier délai, pour présenter une requête du Président du Tribunal de Grande Instance, pour qu’il vous autorise à maintenir et à faire prendre en compte votre demande, si vous lui expliquez les raisons légitimes pour lesquelles vous n’avez pas pu agir avant.

Ce Fonds, dans les deux mois de votre demande, vous accorde le paiement intégral des dommages intérêts et des indemnités de procédure alloués, si leur montant global est égal ou inférieur à 1000 € ; au dessus, le Fonds vous accorde une provision de 30% des sommes allouées, dans la limite d’un plafond de 3000 €, la provision ne pouvant être inférieure à 1000 €.

Le Fonds va ensuite se retourner contre l’auteur, pour récupérer les sommes qu’il vous a versé, et les autres, en engageant contre lui toute mesure d’exécution appropriée. L’auteur verra sa note augmentée des frais de recouvrement, ainsi que d’une pénalité au titre des frais de gestion du Fonds.

* * * *

A noter que, parfois vous ne connaissez pas encore la totalité de votre préjudice, si par exemple vous devez subir une expertise médicale qui permettra de faire plus tard un chiffrage définitif ; dans ce cas, si le Fonds ne conteste pas votre droit à indemnisation, il peut vous verser une avance. Il vous faudra alors constituer un dossier d’indemnisation pour former la demande.

* * * *

Autre nouveauté de la Loi

Pour ce qui concerne les véhicules incendiés volontairement par des tiers non identifiés, le Fonds peut désormais indemniser la victime, sans qu’elle ait à prouver qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, comme auparavant ; cependant, vous devrez justifier que ce véhicule était bien immatriculé à votre nom, qu’il était assuré et qu’il avait bien subi ses contrôles techniques ;

Attention, une condition de ressources est néanmoins fixée : vos ressources ne doivent pas dépasser 1,5 fois le plafond d’admission à l’aide juridictionnelle ( soit environ 2000 €/ mois) ; si elles dépassent ce plafond, c’est à vous de vous débrouiller pour racheter un autre véhicule avec l’indemnisation que votre assureur peut vous verser, si vous étiez bien assuré contre ce type de risques.

FINALEMENT C'EST MIEUX QUE RIEN, NON ?

Par jean-claude.guillard le 12/04/08

Nos amis les animaux sont encore soumis à des sévices de toutes natures, et bénéficient d'une protection qui s'élargit au fur et à mesure que la Justice se penche sur les cas odieux qui lui sont connus.

L'humain, qui se veut être le protecteur de la nature, se doit de révéler les actes dont il a été témoin : le Loi s'est dotée d'un arsenal permettant de sanctionner ces agissements.


PENAL - ANIMAUX - SEVICES

PROTECTION ANIMALE

Nos amis les animaux sont encore soumis à des sévices de toutes natures, et bénéficient d'une protection qui s'élargit au fur et à mesure que la Justice se penche sur les cas odieux qui sont révélés.

L'humain, qui se veut être le protecteur de la nature, se doit de révéler les actes dont il a été témoin : le Loi s'est dotée d'un arsenal permettant de sanctionner ces agissements.

La Loi punissait, devant le simple Tribunal de Police, les mauvais traitements volontaires sur l'animal domestique d'une peine d'amende : le laisser l'hiver au froid sans protection, le laisser sans soins ou nourriture, tirer un coup de fusil sur un chien entrant dans un enclos sans avoir cherché auparavant à le faire fuir par un autre moyen, avoir foncé en bateau sur un groupe de cygnes pour les blesser, donner un coup de pied à son chien inoffensif et l'avoir tué, etc. Une simple amende bien peu dissuasive.

La Loi est alors montée d'un cran : elle a entendu punir plus sévèrement les actes de cruauté et les sévices graves envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité ainsi que l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. Le coupable commet donc un délit passible du Tribunal Correctionnel, qui est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les Juges peuvent aussi interdire au coupable la détention d'un animal, à titre définitif ou non.

Il fut ensuite ajouté à ce délit de sévices graves, celui de sévices de nature sexuelle, puni des mêmes peines ; depuis le Moyen âge, des individus se livrent à des actes sadiques sur leurs animaux, qui, étant contraires à la morale, étaient réprouvés ; cette perversité a été définie ensuite par le terme de « zoophilie ». L'homme accusé d'un tel acte était poursuivi, non pas au nom de la souffrance infligée à l'animal, mais pour sa perversité, contraire aux bonnes mœurs.

Face à de tels actes, des poursuites ont été engagées contre l'auteur, visant l'accusation de sévices de nature sexuelle sur animaux domestiques.

Mais il arrivait que celui-ci tente d'échapper à l'accusation, en invoquant, par assimilation, le fait que l'acte de pénétration commis n'était pas constitutif d'un viol, terme réservé au crime d'une pratique d'acte sexuel non consenti commis entre humains : il était prétendu que le crime de viol, tel qu'entendu pour les humains, supposait un acte de pénétration commis par violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire sans le consentement de la victime. L'animal, dénué de raison, qui ne pouvait manifester ni son accord ni son désaccord, ne pouvait avoir été victime d'un viol, ni donc de sévices sexuels, et une poursuite pénale fondée sur cette accusation aurait donc été injustifiée.

La Cour de Cassation vient de se prononcer récemment, mettant un terme à ces moyens de défense.

Un homme, accusé de sodomie sur son poney, par jeu disait-il, a été condamné à un an de prison avec sursis et à l'interdiction définitive de détenir un animal.

Les Juges de la Cour de Cassation ont confirmé cette condamnation, en précisant que ces actes, subi par l'animal qui ne pouvait exercer quelque volonté que ce fût, ni se soustraire à ce qui lui était imposé et était ainsi transformé en objet sexuel, étaient des sévices de nature sexuelle sur animaux, et que, plus généralement, tous les actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle visés par la Loi.

Le bon sens l'a emporté et cette décision évitera à l'avenir des discussions pesantes et indignes de la part d'individus ayant un psychique quelque peu perturbé au point de commettre de tels actes, qui relèvent du sadisme, et qui méritent à l'évidence, dans l'intérêt de la société, un suivi particulier de soins médico-psychologiques. Le texte ne le prévoit pas, ce qui reste inquiétant, préférant, outre la sanction d'emprisonnement, presque toujours assortie du sursis, et de l'amende, non appliquée dans le cas cité, une possible sanction complémentaire d'interdiction de détenir un animal.

Sachant que la Loi réserve sa protection aux animaux domestiques, le condamné ne pourra donc détenir une chèvre d'élevage, mais pourra toujours courir le maquis pour en attraper une sauvage, avec laquelle il pourra assouvir ses penchants pervers sans risque judiciaire.

Deux aménagements législatifs apparaissent donc nécessaires :

* Elargir aux délinquants sexuels zoophiles l'obligation de soins

* Elargir le champ de la protection animale, contre les sévices sexuels et autres, à tous les animaux, domestiques ou non.

Enfin, témoins de tels agissements, constitutifs de délits, remplissez votre obligation citoyenne de les signaler aux autorités ou aux associations de protection animale, ces dernières intervenant lors de ces procès pour faire valoir la cause animale et obtenir, au nom de nos amis, des dommages intérêts.

Par jean-claude.guillard le 27/01/08

L'AVEU : LA REINE DES PREUVES

L'ARENE DES EPREUVES

Toutes les affaires anciennes, devenues médiatiques par les recours en révision menés par les héritiers ou défenseurs de l'innocence du jugé coupable, ont toutes un dénominateur commun : l'aveu.

L'aveu est un boulet qu'un accusé va traîner jusqu'à son jugement et même au-delà.

PENAL

L'AVEU : LA REINE DES PREUVES

L'ARENE DES EPREUVES

Toutes les affaires anciennes, devenues médiatiques par les recours en révision menés par les héritiers ou défenseurs de l'innocence du jugé coupable, ont toutes un dénominateur commun : l'aveu.

L'aveu est un boulet qu'un accusé va traîner jusqu'à son jugement et même au-delà.

Les progrès de la science ont parfois permis, après que le condamné ait commencé ou achevé l'exécution de sa lourde peine, de découvrir qu'il avait eu raison, malgré son aveu initial, de clamer son innocence lors de son procès et au-delà.

L'aveu rétracté est une incongruité pour le Juge, un mensonge odieux et aggravant pour le Ministère Public, destiné à échapper au sort funeste qui attend le futur condamné ; au diable la présomption d'innocence, l'aveu est la déclaration de culpabilité du présumé innocent qui devient dès lors un coupable certain.

Comment peut-on en arriver là ?

Dans les temps moyenâgeux, le jugement de Dieu, mettant aux prises deux justiciables adversaires, permettait de savoir qui avait raison, qui avait dit la vérité, au nom de la volonté divine, qui en avait décidé ainsi. Le survivant du combat à mort avait dit la vérité.

Plus tard, la Sainte Eglise trouvait par son Inquisition le moyen de faire avouer à un présumé coupable, un crime, par des actes de torture et de barbarie infâmes : combien d'innocents ont-ils avoué ce que leur bourreaux voulaient entendre, après leur avoir énoncé ce qu'ils étaient supposés avoir commis ?

Ces aveux extorqués sous couvert de la religion s'éloignaient des nécessités de la justice humaine.

Que dire des aveux obtenus, au même titre que des renseignements, lors des épisodes de guerre plus modernes, par torture toujours davantage adaptée aux progrès technologiques.

Bien sûr, de nos jours, et dans les pays réputés civilisés, ces moyens paraissent avoir disparu : il n'en existe sans doute aucun dans les camps de Guantanamo, bien que nous soyons là dans les zones de non droit...

Mais revenons à nos affaires médiatiques récentes, qui ne sont que la partie émergée de l'iceberg judiciaire pénal.

De SEZNEC à OUTREAU, tout commence par l'enquête policière et par les choix d'un directeur d'enquête, qui, parmi les pistes envisageables pour retrouver le ou les auteurs de faits criminels ou délictueux, va asseoir ses certitudes sur la seule qu'il privilégie, pour des motifs qui lui son propres (ou parfois dictés) : il choisit son coupable et néglige les autres.

Notre Droit pénal est ainsi fait que le supposé coupable, appréhendé, placé en garde à vue, entre dans une zone où la Défense n'est pas admise, notre Guantanamo à nous : il est livré aux services enquêteurs qui sont contraints de faire coller à leur version, encore virtuelle, les déclarations de leur « client ». Et, pour ne pas les gêner dans leur démarche, la Loi a fait le ménage.

Surtout pas d'avocat ! Ce n'est pas parce que, pour rectifier le tir, son intervention parcimonieuse a été requise à titre humanitaire, que le gardé à vue est véritablement assisté : l'avocat ne peut connaître les éléments du dossier, il est cantonné dans un rôle d'assistante sociale, durant un entretien de quelques minutes à l'ouverture de la garde à vue, pour informer seulement le client sur ses droits et sur les déroulements ultérieurs, avant de l'abandonner aux mains des enquêteurs.

Et ensuite ? C'est l'inconnue, sauf pour les présents à cette longue confrontation à armes inégales, enquêteurs et gardé à vue. Il en restera un cahier d'énonciations horaires des temps de « repos » en cellule de l'intéressé, de ses périodes d'alimentation, etc. Le reste sera le dossier des déclarations du gardé à vue, ou des confrontations.

Le fait est, que des aveux peuvent être recueillis durant cette période : ne parlons pas ici de ceux spontanément effectués dès le début de la garde à vue ou même parfois avant, lorsque l'intéressé reconnaît sans difficulté être l'auteur de son crime ou délit et apporte des détails que les enquêteurs ne pouvaient connaître jusqu'alors. Il est rare que cet auteur revienne ensuite sur ses aveux, puisqu'il entend assumer les conséquences de ses actes.

Prenons seulement le cas de ceux qui ont finalement été reconnus innocents, après qu'ils aient pourtant avoué durant leur garde à vue, avant de se rétracter.

Le schéma est toujours de même : l'intéressé, qui, souvent, n'a jamais eu à faire à la justice auparavant, ignore au début ce qu'il est censé avoir commis et, l'apprenant, proteste aussitôt (en langage enquêteur, il nie) ; il est placé en cellule pour le faire cogiter : là, il va se dire qu'il est victime d'une erreur, que l'on va évidemment trouver le véritable coupable ; il éprouve des sentiments mêlés de sérénité, puisque ce n'est pas lui, et d'inquiétude de se trouver isolé des siens dans un lieu inhospitalier, à devoir s'expliquer sur un fait qu'il ignore.

L'objectif des enquêteurs est de faire disparaître cette sérénité, de déstabiliser leur présumé coupable, de le mettre en condition psychologique et physique de faiblesse ; pour les amateurs de corridas, c'est un travail de torero qui doit affaiblir l'animal, le contrôler, le dominer pour mieux le mettre à mort : appréciation des facultés de la bête par une faena de capa, avec travail de courses provoquées conduisant à l'essoufflement, intervention du picador pour tester la résistance, la réaction à la douleur et affaiblir, ballet des banderilleros pour étourdir, affoler et punir, et enfin travail de précision du Maître, faena de muleta, pour que les dernières résistances soient vaincues, avant la mise à mort.

Les récits de leurs gardes à vue par les reconnus innocents ressemblent à s'y méprendre aux phases de la corrida, précision faite que le fauve a une capacité de réaction limitée à ses réflexes animaliers de survie et de défense, alors que le gardé à vue a une capacité de réflexion s'émoussant au fil du temps, face à ce qu'il ne comprend pas, et dispose d'un inconvénient majeur d'être, comme tout être humain, sensible aux pressions psychologiques.

Comme tout homme doté de raison, il s'oppose à l'accusation d'un crime qu'il n'a pas commis ; confronté à des présomptions de preuves, présentées comme des certitudes, il n'a rien à opposer, sinon ses dénégations ; il ne peut donner aucun élément sur des faits auxquels il est étranger ; interrogé sur son emploi du temps à une certaine date, il est, comme vous et moi, confronté à l'incertitude de sa mémoire, puisque aucun fait majeur pour lui n'est survenu à cette date ; il est isolé dans une geôle et ne peut trouver une réponse qu'il aurait pu rechercher chez lui, si la question lui avait été posée dans un autre cadre.

Et, pendant ce temps, tout est exploité, tout est répertorié dans le dossier : ses silences, ses hésitations à répondre, le manque de clarté de ses réponses, voire ses contradictions (qui confortent les enquêteurs dans leur option, alors qu'elles ne sont que le fruit d'une défaillance de mémoire ou d'une ambiguïté de la question posée), ses déclarations successives, ses réponses à des questions, résumées sur le papier, mais qui étaient beaucoup plus suggestives.

Le tout est signé à chaque fois par l'intéressé, qui confirme donc l'exactitude de ce qui est écrit.

En cas de résistance du gardé à vue, qui persiste à nier toute culpabilité, et plus s'approche le terme légal de la garde à vue, la tentation de passer à une vitesse supérieure est grande pour les enquêteurs : il doit être trouvé le point de faiblesse de l'intéressé ; le jeu de rôle du gentil flic et du méchant y contribue grandement ; le gardé à vue, fatigué, usé de répondre toujours la même chose, parfois embrouillé dans ses déclarations successives, lassé de ne pouvoir convaincre de son innocence, va trouver pour la première fois chez le premier une aide compatissante, et va bien volontiers se confier, sur sa vie, sa famille, ses enfants, etc.

C'est souvent un angle d'attaque psychologique intéressant pour l'enquêteur : il nous a été souvent rapporté que les gardés à vue craquaient moralement à l'évocation de leur famille ou proches, prenant conscience qu'ils en étaient séparés depuis plusieurs heures ; il suffit alors de lui distiller qu'il ne verra plus sa femme qui va demander le divorce, que ses enfants seront sans doute placés à la DDASS, et qu'il vaut mieux tout dire maintenant, que la peine sera moins lourde... le client peut être mûr pour avouer, mais avouer quoi ? Ce qu'on lui a dit qu'il avait fait.

Les aveux doivent coller à la réalité du dossier initial : des informations ont été fournies, petit à petit, dans le cadre des interrogatoires successifs, il suffit de les mettre bout à bout pour obtenir un aveu circonstancié et présentable ; telle affaire célèbre n'a-t-elle pas révélée que le gardé à vue avait pu décrire précisément dans ses aveux les lieux de son supposé crime, alors que le plan exact et détaillé établi par les enquêteurs étant négligemment exposé à son regard ?

Comment un homme, innocent de ce qui lui est imputé, peut-il en arriver à devoir mentir en s'accusant à tort ? Ce ne peut être que parce qu'il en est arrivé à l'extrémité de ses forces physiques et psychologiques de résistance, et qu'il préfère reconnaître ce qu'il n'a pas fait pour en finir avec la souffrance morale extrême qu'il endure. Son aveu mensonger est assimilable à un suicide, pour en finir !

Voilà comment, dans notre système pénal, et faute de présence d'un avocat durant toute la période de la garde à vue pour assister un client se proclamant innocent du crime dont on l'accuse, l'acharnement à obtenir la reine des preuve génère des erreurs judiciaires majeures et des drames humains.

Le pire est que, comme cela transparaît dans certaines émissions télévisuelles de reconstitution de ce type d'affaire, l'enquêteur, fort de ses certitudes, persiste parfois à soutenir la culpabilité, alors même que l'innocence a été établie ensuite ! Il n'y a que les imbéciles qui ne se trompent pas.

Voilà pourquoi la Justice, saisie de demandes de réhabilitation de condamnés à partir d'aveux douteux, et aujourd'hui battus en brèche, se drape dans sa dignité pour ne pas se déjuger, pour ne pas remettre en cause le travail de magistrats instructeurs, pour feindre de ne pas savoir par quels moyens les enquêteurs ont obtenu un aveu, pour ne pas avoir à condamner les méthodes secrètes de la garde à vue, pour ignorer les tortures morales engendrées et le caractère suicidaire de l'aveu ainsi obtenu.

En vérité, l'origine du dysfonctionnement se situe toujours dès l'enquête policière initiale, certes placée sous le contrôle du Parquet, mais non présent lors des gardes à vue. Le lieu de rétention est l'arène d'une corrida sans public et sans présidence permettant de vérifier le bon déroulement de la faena.

L'avocat intervenant brièvement auprès d'un client, en début de garde à vue l'informe de ses droits, et notamment de celui de ne rien dire ou déclarer. Il doit alors ajouter : quoiqu'il arrive.

Quel est le sort du toro qui, au sortir du toril, apparaît infirme et sans réaction ? Il sera négligé et remplacé et regagnera ses pâtures.

Pour un homme innocent accusé à tort d'un crime ou délit qu'il n'a pas commis, et qui n'a donc rien à dire sur des faits qui lui étrangers, devenir sourd et muet durant sa garde à vue est non seulement son droit, mais sûrement la meilleure manière de manifester son innocence.

Encore faut-il qu'il se prépare lui-même psychologiquement à subir durant quelques heures, de jour ou de nuit, des pressions morales lourdes ; mais n'est-il pas devenu sourd ?

Ensuite, s'il est transféré après cette garde à vue devant un magistrat, il sera alors à l'abri des pressions, et sera assisté de son avocat qui aura pu prendre connaissance du dossier et discuter avec lui des éléments qui paraissaient intéressants aux enquêteurs, pour pouvoir alors apporter toute réponse appropriée. On partira sur de bonnes bases pour orienter le juge vers une instruction de vérifications, sans le boulet de l'aveu attaché à la cheville.

Rappelons quand même deux principes essentiels de notre droit pénal qu'un juge se doit d'appliquer :

- c'est à l'accusation d'apporter la preuve de la culpabilité et non à l'accusé de prouver son innocence

- une personne placée en garde à vue, ou même ensuite mise en examen, est présumée innocente.