Par jean-claude.guillard le 30/09/07

Vivre ensemble sans être mariés , c'est simple et sans formalité.

Rompre c'est facile, sauf si l'on a un ou plusieurs enfants communs, et/ou si l'on a acheté ensemble des biens meubles ou immobiliers.

CONCUBINAGE

LA RUPTURE

Deux personnes se rencontrent et décident de vivre ensemble sous le même toit, en union libre.

Cela va durer quelques jours, mois ou années.

Ils se séparent d'un commun accord ou parce que l'un ou l'autre part, quittant le domicile commun.

Que cette rupture soit houleuse ou paisible, il est souvent nécessaire de régler divers problèmes et de disposer d'une décision de justice.

D'abord, les concubins ne sont tenus à aucune obligation particulière entre eux au sujet de leur union : le concubinage s'est crée sans formalité. La rupture interviendra sans formalité et aucune discussion ne pourra être poursuivie pour savoir lequel des deux est la cause de cette rupture.

A noter : une démarche, si vous étiez tous les deux locataires du même domicile : informer votre bailleur par LRAR de celui qui reste et de celui qui part ; pour ce dernier, il donne congé au bailleur pour ce qui le concerne, ce qui lui évitera ensuite d'être garant du paiement du loyer, si celui qui reste ne le payait plus.

Les problèmes existent seulement pour les couples qui ont eu ensemble des enfants, et qui parfois ont acquis leur maison.

Pour les enfants, la situation est la même que dans les divorces, et il est nécessaire de tracer un cadre de vos droits et obligations de parents vis-à-vis de vos enfants.

Ainsi il faudra soit vous mettre d'accord, soit faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales, sur les points suivants :

- l'autorité parentale sur les enfants : elle sera conjointe si les deux parents ont reconnu leurs enfants ; elle sera, autrement, attribuée au seul qui les a reconnus ; la reconnaissance peut être effectuée maintenant si elle n'a pas été faite auparavant par l'un des parents.

- la résidence des enfants : chez quel parents vont-ils habiter ? soit chez l'un, soit chez l'autre, ou parfois chez les deux, en résidence alternée.

- Les droits de visite et d'hébergement : le parent chez lequel les enfants n'habitent pas pourra continuer à les voir et à s'en occuper, soit amiablement soit selon un cadre qui sera fixé par le Juge, en principe un week-end sur deux, et durant la moitié des vacances scolaires.

- La pension des enfants : chaque parent doit financièrement participer ; celui qui les héberge habituellement participe en les logeant, les nourrissant, les habillant, etc. ; l'autre devra apporter son aide et contribuer à l'éducation et l'entretien de ses enfants, durant leur minorité, mais aussi jusqu'à ce qu'ils ne soient plus à charge. Cette pension est fixée selon les besoins des enfants, en fonction des revenus et charges de chaque parent.

Pourquoi aller devant un Juge, si les parents se sont mis d'accord sur tous ces points,?

Sans décision du Juge, vous pouvez ultérieurement rencontrer des difficultés, dans les mois ou années suivants ; les aléas de la vie de chacun font que ce que vous avez décidé au départ ne sera peut être plus valable demain pour l'un ou l'autre. Quand un incident survient, comme par exemple le non paiement de la pension des enfants, ou le refus de remettre les enfants, le défaut de décision de justice vous empêche de réagir aussitôt ; porter plainte exigera, pour intervention, que vous montriez l'Ordonnance du Juge confirmant vos droits ou obligations.

Sans cette décision, votre accord étant remis en cause, vous m'aurez pas plus de droits de l'autre parent. Vous serez alors obligé de saisir le Juge, et vos droits seront fixés avec retard et au terme d'une longue discussion.

C'est pourquoi, même si vous étiez d'accord au départ, faites homologuer cet accord par le Juge et chacun disposera de la décision de justice, irrémédiablement applicable.

Elle ne pourra être modifiée qu'après un nouveau débat, si un élément nouveau est survenu depuis lors, la précédente restant applicable jusqu'à ce que la nouvelle intervienne.

* * * *

Plus complexe est la situation de règlement des biens que vous avez pu acheter durant votre union.

Pour le mobilier, leur répartition se fait généralement au moment du déménagement de celui qui part : il reprend ses affaires personnelles et les meubles qu'il avait avant le concubinage, ou qu'il a acheté pendant, à son seul nom ; l'autre garde donc ce qui lui appartient.

S'il existe des meubles acquis et payés ensemble, ils sont indivis et doivent être répartis équitablement.

Pour les dettes, chacun reprend celles qu'il a lui-même contractées ; si vous avez fait des prêts communs, ils doivent être également répartis.

Pour une maison, vous avez un acte d'achat qui détermine qui en est propriétaire.

Si vous avez acquis ensemble, vous êtes sans doute propriétaires indivis par moitié ou selon un autre pourcentage, selon les apports que chacun a pu faire. Vous vendez votre maison, vous soldez les emprunts communs et vous vous partagez le solde, selon votre pourcentage de « propriété ».

Si l'un veut garder seul cet immeuble : il va « acheter » la part de l'autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d'une vente, comme indiqué ci-dessus.Toutefois, il devra "désolidariser" l'autre des prêts communs qui ont été souscrit pour cet achat; il ne peut en effet rester garant des prêts concernant un immeuble qui ne plus appartiendra plus; c'est souvent difficile d'obtenir l'autorisation du banquier de laisser filer un de ses deux emprunteurs; soit vous donnez un autre garantie à la Banque, soit vous refinancez la totalité du solde du prêt (plus la part de l'autre) à votre seul nom.

Mais parfois, la situation est encore plus délicate, comme, par exemple, si l'immeuble a été rénové ou amélioré par les fonds de l'un, qui a donc investi beaucoup plus que l'autre : il doit en être tenu compte.

Cette situation complexe doit souvent être tranchée, compte tenu des difficultés qui opposent les concubins, par le Juge aux affaires familiales (le même qui s'est occupé des problèmes relatifs aux enfants, mais avec une autre casquette, réforme oblige, qui en fait de simplification, a compliqué la vie de tout le monde). L'avocat est alors obligatoire pour cet aspect immobilier, alors qu'il ne l'est pas pour les problèmes d'enfants!

Ce juge du Tribunal intervient pour mettre fin à la situation d'indivision si l'un des deux le souhaite (malgré l'opposition de l'autre), pour définir les droits de chacun, et faire établir les comptes entre eux ; souvent, si l'opposition est majeure, comme un refus de vente générant une paralysie, un désaccord sur la valeur du prix de vente, par exemple, le juge de ce Tribunal pourra ordonner la vente forcée de l'immeuble (c'est la « licitation »), en vente aux enchères, au Tribunal ou devant Notaire, sur une mise à prix déterminée ; c'est parfois le seul moyen pour mettre un terme à une obstruction, et pour partager le prix, ce qui est plus facile à réaliser que de partager un immeuble, surtout s'il est unique.

Le règlement d'une rupture de concubinage exige parfois une démarche similaire à celle des divorces, pour régler le sort des enfants et des biens ; seul, finalement, le motif de votre séparation n'intéresse pas la justice.

Par jean-claude.guillard le 19/09/07

NOM PATRONYMIQUE

Enfants naturels

La Loi nouvelle sur le nom est une curiosité...

Papa et Maman ne sont pas mariés et vivent ensemble depuis longtemps.

Je m'appelle comme mon papa, mon petit frère s'appelle comme ma Maman !

Pourquoi, je ne m'appelle pas comme mon frère ?


NOM PATRONYMIQUE

Enfants naturels

La Loi nouvelle sur le nom est une curiosité…

Papa et Maman ne sont pas mariés et vivent ensemble depuis longtemps.

Je m’appelle comme mon papa, mon petit frère s’appelle comme ma Maman !

Pourquoi, je ne m’appelle pas comme mon frère ?

Le premier enfant est né avant la nouvelle Loi ; son père a été aussitôt le déclarer à la Mairie du lieu de naissance, où il l’a reconnu.

En sortant de la clinique, la mère a été à la Mairie pour le reconnaître.

Cet aîné porte le nom de son père, et tout le monde était d’accord.

Mais, voilà que le petit dernier, l’imprudent, vient au monde en pleine réforme du nom.

Cette fois, la maman avait reconnu cet enfant avant sa naissance, et le papa a été, comme la première fois, le déclarer et le reconnaître le jour de sa naissance.

Et là, la Mairie, en compulsant la circulaire reçue, dont l’encre était à peine sèche, inscrit d’autorité le nouveau né sous le nom de sa maman, puisque c’est elle qui l’a déclaré la première.

Protestations du couple qui veut que toute la petite famille porte le nom du père ; rien à faire.

L’officier d’état civil a oublié de leur dire que, passé le 1er juillet 2006, il ne serait plus possible de substituer, par déclaration conjointe auprès du Greffier du Tribunal de Grande Instance, le nom du père à celui de la mère.

Les parents écrivent au Procureur de la République, indiquant qu’une erreur a été commise et qu’il faut rectifier l’acte de naissance du petit. Réponse : il n’y aurait pas eu ce problème si vous aviez été mariés depuis le début, l’enfant portant alors à la naissance le nom de son père ; mais, en concubinage, la Loi c’est la Loi : c’est le premier parent qui reconnaît l’enfant qui lui donne son nom. Pour faire rectifier, utilisez la procédure du changement de nom qui est prévue par les articles 61 à 61-4 du Code Civil.

Chacun peut, par cette procédure, changer de nom s’il a un intérêt légitime, étant précisé qu’un tel changement doit être exceptionnel ; jusqu’alors, il était réservé aux noms à consonance ridicule ou préjorative, ou aux noms à consonance étrangère pour favoriser une intégration dans le communauté nationale ; il permettait de reprendre un nom en voie d’extinction, ou de consacrer un usage constant et continu d’un nom (durant plus de 90 ans, par plus de trois générations ! quand même…)

C’est un peu complexe, d’autant que l’intérêt légitime ne doit pas permettre de contourner les règles du Code Civil en matière de nom d’usage ou de filiation. Le dossier complet est envoyé au Ministère de la Justice (ou au Procureur de la République) ; il vous faudra auparavant payer deux annonces, l’une au Journal Officiel, l’autre dans un journal du lieu de votre domicile habilité à faire paraître les annonces légales : vous y dévoilerez quelques éléments de votre vie familiale, qui seront ainsi connus des lecteurs, et ce, pour que quelqu’un qui ne serait pas d’accord avec votre demande de changement de nom vienne la contester !

Administration oblige, votre dosssier devra être parfaitement constitué, avec tous les éléments d’état civil exigés.

Et surtout débrouillez vous, si vos ressources sont modestes : l’avocat n’étant pas obligatoire, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridictionnelle.

Il a été tenté de régler ce problème autrement : partant du principe que l’intérêt du petit dernier était de porter le même nom que son frère aîné, les parents, agissant pour leur cadet, ont frappé à la porte du Juge aux Affaires Familiales : ils ont fait valoir l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 visant l’intérêt supérieur de l’enfant devant être une considération primordiale ; ils ont invoqué une décision de la Cour de Cassation qui, à propos d’une demande en changement de nom d’un enfant naturel, fondée sur l’article 334-3 du Code civil, imposait aux juges de prendre en considération l’ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement ceux de l’enfant ; ils ont rappelé que la modification de nom, dans l’intérêt de l’enfant, est dévolue au Juge aux Affaires Familiales.

Rien à faire : je ne suis pas compétent, dit le Juge, allez voir le Garde des Sceaux en déposant un dossier au Ministère de la Justice.

Et si le ministère estimait que cet enfant souhaitant changer de nom, alors que le sien n’est pas ridicule, qu’il n’est pas un étranger voulant fransciser son nom, avec pour seul l’intérêt de s’appeler comme son aîné, n’entre pas dans ce cadre là et que, finalement, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui aurait du juger ?.

Combien de temps, les parents vont-ils tourner en rond ? Ce nouveau né va-t-il devoir, une fois scolarisé, répondre aux interrogations de ses camarades étonnés qu’il ne porte pas le même nom que son frère ?

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Le Droit était une simple application du bons sens : de nombreuses réformes récentes, au rythme démentiel et peu propice à une reflexion, se sont largement écartées du bon sens ; pourquoi, dans notre cas, imposer une procédure administrative qui était limitée à certains cas exceptionnels, plutôt que de faire corriger simplement les évidences par le Juge de la famille ?

En attendant l’issue des démarches, conseil aux futurs parents non mariés.

Pensez à l’avance au nom que portera votre enfant. (je n’irai pas jusqu’à dire dès la conception, mais presque)

C’est celui d’entre vous qui déclarera l’enfant le premier (même avant sa naissance) qui lui donnera son nom.

Si vous reconnaissez ensemble votre enfant, il portera le nom de son père.

NB : le fait de vous marier ensuite ne change rien à la situation et ce depuis le 1er juillet 2006.

La famille DUPONT aura son petit dernier qui s’appelera DURAND.