Par jean-claude.guillard le 13/01/13

Le poids des mots et le choc des consciences.

C'est bien beau, on en parle, on en débat, on en défile... mais que va-t-on devoir changer de ce qui existe actuellement si une loi nouvelle est adoptée pour étendre le mariage à tous ? Vaste chantier pour les juristes et le législateur !

Voilà un florilège de certains textes principaux qu'il est sans doute bon de rappeler, issus des principes du code civil napoléonien, qui ont pu être retouchés au fil du temps, et qui risquent d'être désormais atomisés. Souvent, dans un contexte nouveau, certains mots ou expressions vont devoir être changés et imaginés.

Littéraires dans l'âme ou créatifs, vous pouvez tenter le remodelage, à partir de certains articles actuellement en vigueur du code civil :

* Article 144 : L' homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus .

* Article 213 : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

* Article 203 : Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants .

* Article 204 : L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement .

* Article 205 : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

* Article 206 : Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

* Article 207 : Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Mais aussi, à propos des enfants

* Article 55 : Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant , et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

* Article 56 : La naissance de l'enfant sera déclarée par le père , ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée . L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.

* Article 57 : L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Mais aussi

* Article 310 : Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec l eur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux

* Article 311 : La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300ème au 180ème jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Et enfin, propos de l'assistance médicale à la procréation , objectif avoué des partisans du mariage pour tous

Article 311-19 : En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur , aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Article 311-20 : Les époux ou les concubins qui, pour procréer , recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet. Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l' homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance. Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers l a mère et envers l' enfant . En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

Il existe beaucoup d'autres articles, dans divers codes, qui devraient également profiter des meilleures réponses .

Aux plumes... citoyens, taillez tous vos crayons ... pensons, pensons... que mots nouveaux remplisse vos brouillons...

Par jean-claude.guillard le 24/12/12

Pour occuper les enfants, dotez les de crayons de couleur.

Par jean-claude.guillard le 27/10/10

Les dents de l'amer.

Pas un jour ne se passe sans que son nom n'apparaisse dans les médias, et que chaque épisode apporte son lot de découvertes en tous genres : tout cela est parti d'un différent entre la fille et sa mère à propos de l'inquiétude de la première sur l'évaporation de partie de l'immense fortune de la seconde.

Pourtant, tout individu fait ce qu'il veut de son patrimoine et les héritiers ne peuvent prendre cette qualité qu'au jour de la disparition de leur cher parent ; s'il a tout dépensé, il reste encore aux héritiers potentiels leurs yeux pour pleurer ; quoique dans le cas qui nous occupe, fifille a déjà perçu un sacré pactole assurant ses arrières pour sa vie durant, ce qui permet de ne pas verser de larmes sur son sort.

Pour empêcher Maman B. de faire ce qu'elle veut de ses sous, pas d'autre moyen que de la faire passer pour zinzin, et d'obtenir une tutelle, qui permettrait à quelqu'un d'autre de gérer sa fortune en lui laissant quelque argent de poche pour acheter ses caramels mous préférés. Alors, tout est bon pour y parvenir, à commencer par tirer à boulets rouges sur les profiteurs qui ont forcément abusé cette pauvre mamie, qui aurait donné le code de sa carte bancaire au premier venu ; on nous assaille des chiffres astronomiques de dons à ceux qui la côtoient, forcément profiteurs ! D'abord, ces dons sont proportionnels à l'extraordinaire capacité financière de Mamie, et puis, si l'on mettait sous tutelle tous ceux qui distribuent ce qu'ils ont en trop, le hit parade des grandes fortunes de ce monde encombrerait les bureaux des Juges des Tutelles, puisque, à ce niveau de bonheur financier, il est bien connu que le don est un outil de défiscalisation, et que même, certains autolimitent leur consommation personnelle pour distribuer généreusement leurs trop-pleins aux déshérités. Bill Gate sous tutelle ! On imagine le procès. Sa progéniture doit être moins avide que celle de Mamie B.

Bref, pour en arriver à ses fins, Fifille a embauché les avocats les plus chers, censés être les plus compétents, et Mamie B. se défend de manière idoine. Cela nous vaut le bonheur de voir chaque jour, à l'heure des journaux télévisés, les échanges médiatiques de ces vieux pontes des prétoires, à en croire qu'ils sont payés davantage à la prestation télévisée qu'à l'intervention devant le Juge. Il est étrange de voir que, même dans l'institution judiciaire, chaque protagoniste à son propre juge supporter, l'un ne supportant pas l'autre. Pourtant ces juges devraient avoir la sérénité d'analyser la situation. Ils donnent la curieuse impression au bas peuple de n'avoir que cela à faire, alors que leurs collègues de base triment sur de vulgaires affaires plébéiennes, la Loi de la statistique les contraignant à enfiler les dossiers comme des perles.

On en perd son latin, car le dossier est à l'origine fort simple, n'en déplaise aux illustres avocats de cette cause grandiose : comment Mamie B. peut-elle être placée sous tutelle, alors que pour nous autres, justiciables de base, la Cour de Cassation a fixé de longue date les règles du jeu.

Fort heureusement pour nous, une personne ne peut être placée sous tutelle que si elle est atteinte d'une altération de ses facultés mentales ou physiques empêchant l'expression de sa volonté ; une telle atteinte doit être médicalement constatée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, qui établira un certificat circonstancié. La Cour de Cassation assure un contrôle très strict et casse toute décision de juges ouvrant à tous vents des mesures de protection sans détenir le précieux sésame médical prouvant l'altération précitée.

Ceci a conduit à faire disparaitre les abus antérieurs qui permettaient de placer sous protection des personnes tout à fait aptes à exprimer leur volonté, même affectées d'une déficience de leurs facultés physiques ou mentales, comme par exemple celles accusées de prodigalité, d'intempérance, voire pire d'oisiveté. A ce train, on risquait la mise sous tutelle en cas de difficultés financières ou de surendettement ! Cela n'est plus de mise et ces mesures ne sont plus autorisées, même si des aides d'une toute autre nature existent désormais pour accompagner les personnes en difficultés sociales ; n'oublions pas que, dans les siècles précédents, un mari, pour vivre sa vie avec sa maîtresse, pouvait trouver un médecin ami, compatissant et véreux, pour envoyer l'épouse en asile d'aliénés pour le restant de ses jours, avec la bénédiction d'un juge, camarade de club ou de loge.

Alors, ces avocats qui s'agitent au dessus du magot de Mamie B., ont-ils fourni le certificat médical la concernant, qui seul permet d'ouvrir la voie qu'ils ont choisie, si elle n'a plus la capacité d'exprimer sa volonté ? Bien sûr que non, sinon point ne serait besoin d'une telle agitation ; ils ont provoqué un intérêt médiatique qui a eu le mérite de laisser au bon peuple le soin de juger par lui-même de l'état d'altération de la bienfaitrice ; apparemment, M amie B. sait ce qu'elle veut et exprime parfaitement sa volonté devant les caméras, et ne présente pas d'altération mentale ou physique, sinon les signes manifestes et ordinaires de tout senior, insuffisants pour envoyer nos retraités chez un juge des tutelles. Beaucoup de bruit pour rien, à moins que les éminents avocats n'aient pas perçu que leurs anciens codes sont périmés et que la Loi du 5 mars 2007 est venue assainir les dérives du temps passé.

Certes l'affaire a généré des dommages collatéraux, qui pourront égayer les épisodes suivants du feuilleton, en déviant de l'intrigue initiale.

Laissons Mamie B. vivre sa vie comme elle l'entend, sinon, se serait à nous dégouter du fameux « travailler plus pour gagner plus » ! Plus pourquoi ? Pour finir comme elle à ferrailler avec ses propres enfants, avides d'hériter avant l'heure ? Non, merci, que chacun profite sur le tard de ce qu'il a acquis, tout en gratifiant sa progéniture méritante qui trouvera, le moment venu, matière à s'étriper en procédures pour se partager ce qui restera.

Par jean-claude.guillard le 17/11/09

De la fessée à la députation : il y a des baffes qui se perdent.

Décidemment, heureusement que le ridicule ne tue pas ! Après avoir débattu de l'emprisonnement de très jeunes mineurs délinquants, puis d'un couvre feu pour les priver de virées nocturnes, voilà que nos chères petites têtes blondes font l'objet de toutes les attentions protectrices de leur auguste personne.

Dans le cadre scolaire, on avait jadis supprimé les notations traditionnelles et les antiques distributions des prix qui agrémentaient la fin d'année pour les meilleurs élèves, afin de ne pas perturber les retardataires ou fainéants, qui rêvaient pourtant de décrocher le prix de camaraderie ou du meilleur sportif ; on avait ensuite allégé les programmes pour que les moins doués ne se sentent pas humiliés par les connaissances plus développées de leurs camarades, par un nivellement par la base ; on a banni l'autorité du maître des classes, au point d'en envoyer certains remplir les centres psychiatriques ; on réprime sévèrement toute manifestation gestuelle d'autorité du maître, qualifiée de coup et blessure volontaire, dès qu'il secoue un enfant provocateur. Un pas de plus dans la bêtise a été franchi quand un élu a émis l'idée saugrenue de vouloir lutter contre l'absentéisme récurrent des certains élèves, en leur payant leurs journées de présence. On a oublié de leur proposer de venir les chercher à domicile en limousine VIP. Comme toujours, seul le politique a échappé à la répression, à l'instar du président d'un groupe inclassable, qui ne fut pas embastillé derechef, pour avoir collé un baffe à un gamin qui lui faisait subrepticement les poches, lors d'un bain de foule populaire.

Ce sont maintenant les règles familiales qui sont sur la sellette, alors qu'il est établi que l'enfant en dérive est généralement issu de géniteurs qui ignorent ce que peut être une règle éducative, et que le même enfant est envoyé dans la rue pour parfaire son éducation sociale et soulager ses parents de sa bruyante présence. Alors, pour les autres, ces bourreaux d'enfants qui tentent d'apprendre à domicile les règles de la vie à leur progéniture, et osent réprimer les dépassements de limites permises, voilà qu'un représentant du peuple y met son grain de sel, ou plutôt de poivre.

Désormais, à en croire cette éminente tête pensante, devraient être prohibées toutes manifestations parentales de nature à contrarier les chérubins : on ne touche pas un cheveu du petit qui transgresse les interdits parentaux pour en apprécier les limites ; on le laisse faire ! Le petit diable qui osait proférer une injure à l'encontre d'un de ses parents, et qui recevait une fessée en réponse, voire une tape sur la main, pourrait aller dénoncer l'auteur du geste offensant pour son auguste personne, et pourquoi pas, au point où l'on en est, obtenir une indemnité pour le préjudice subi ; à moins que, dans sa grande mansuétude, il donne son pardon à ses parents implorant à genoux sa clémence. Attention, la parole parentale peut parfois être aussi déstabilisante pour le gamin que la fessée : alors on est prié de choisir ses mots pour ne pas traumatiser le petit monstre qui vient de casser la vaisselle pour protester contre une privation de dessert, pouvant d'ailleurs être assimilée à un mauvais traitement ! Fini l'incessant « as-tu rangé ta chambre ? », le sempiternel « va te laver les mains avant de passer à table » : c'est à l'évidence du harcèlement moral ! En un mot, l'enfant Roi décide de tout et ses parents doivent s'adapter sans mot dire.

Pour les résistants qui se cacheraient chez eux pour éduquer leur progéniture à leur guise, attention : le risque est grand d'être dénoncé par les voisins ou par les enseignants : « Monsieur le Commissaire de Police, le gamin de mon voisin, qui a cinq ans, m'a dit ‘Bonjour Madame'; cet enfant est à l'évidence conditionné en cachette par des parents rebelles ». On marche sur la tête ! Quel espoir pour la patrie des Lumières d'avoir des générations futures incultes et mal élevées.

Cette épouvantable fiction relèverait du canular si la prohibition de la fessée au gamin n'avait pas été très sérieusement imaginée par une élue du peuple, par ailleurs pédiatre de formation, qui entendait déposer un amendement à un énième réforme, sans doute pour que son nom demeure attaché à une telle ineptie ; on pensait que, seuls, les psychiatres, à force de subir des transferts, étaient perturbés par leur exercice professionnel ; il faudrait donc y ajouter les pédiatres, qui craignent que l'enfant fessé ne devienne agressif, devenu adulte !

Cette situation permet de s'interroger sur les choix des électeurs pour désigner leur représentant au sein des nobles assemblées parlementaires : peut-être faudrait-il s'attacher à mieux connaître leur personnalité avant de les envoyer légiférer... Aujourd'hui, l'électeur vote pour une étiquette politique, sans se préoccuper de celui qui la porte ; comme le disait un confrère lucide après une élection : « si mon chien avait porté un collier UMP (ou PS), il aurait été élu député ». La composition de nos assemblées révèle que la grande majorité des élus a une compétence pour y siéger et faire valoir les préoccupations de ceux qui les y ont envoyés : la preuve, tout texte proposé par le gouvernement est illico adopté, sauf boulette lors du vote. Mais, par la faute de certains originaux, le débat est parfois agrémenté de quelques inepties, alors livrées aux médias avides de croustillant. Les trublions du parti sont sermonnés et désavoués, mais laissent à la postérité la preuve de leur existence et de leurs idées folles. Après tout, c'est sans doute une manifestation ludique de l'exercice démocratique, donnant aux députés d'un groupe l'impression d'une liberté de légiférer, alors que leur possibilité de choix est aussi précaire que le siège sur lequel ils sont assis.

Ouf, l'autorité parentale s'exercera en famille, sans que des lois viennent l'encadrer ; restons en seulement à l'encadrement des défaillances dans cet exercice, qui seules méritent notre attention, car l'enfant est alors réellement en danger.

Une fois n'est pas coutume : je dédie ce billet à mon instituteur qui m'a appris la valeur du travail en me tirant les oreilles pour des fautes d'orthographes ou des poésies balbutiées, à mon grand père qui m'a inculqué les tables de multiplication et les déclinaisons latines en me donnant une petite tape sur l'épaule à chaque erreur, à mon père qui m'a administré à 13 ans ma première baffe en découvrant que mon zéro en maths avait été amélioré par le chiffre « un » précédant la bulle, et plus généralement à tous ceux qui m'ont permis de rester sur un droit chemin : aucun de ces signes éducatifs ne m'a traumatisé, et tous furent profitables pour la vie d'adulte. Ils restent enfouis, non comme des signes de violence, mais comme des manifestations d'amour portées à l'enfant que j'étais, et je ne me sens en rien traumatisé, bien au contraire, par ces émouvants souvenirs.

Il est vrai qu'à l'époque, la pédiatrie était balbutiante : elle aurait mieux fait de le rester, ce qui aurait permis à l'honorable parlementaire de rester concentrée sur son clavier de vote, plutôt que de proférer des idioties, au point de mériter une mémorable fessée.

Par jean-claude.guillard le 14/10/09

La légitime Défense.

Le petit Jean est un enfant précoce ; déjà, tout bébé dans son berceau, il réclamait sa cuillère en argent pour pouvoir boire du petit lait ; enfant, il échangeait ses billes contre des billets ; ado, il n'ignorait rien de l'usage de la carte gold ; aujourd'hui inscrit en seconde année de Droit, il terrorise ses professeurs, qui redoutent le moment de l'examen, où ils devront l'interroger à l'oral sur les bases sommaires de leur pauvre enseignement théorique ; il y a longtemps que Jeannot est passé à la pratique. Certains d'entre eux craignent, que, le génie arrivé en maîtrise, ils ne soient contraints de corriger la copie d'un ministre des finances en exercice.

Comme tout enfant précoce, Jean aurait pu inquiéter ses parents, qui, après l'avoir confié à d'éminents spécialistes, l'auraient dirigé vers une scolarité adaptée ; que nenni, il y avait chez cet enfant les gênes, lui permettant d'échapper au cursus royal (pardon) vers l'ENA ; il y a plus simple et plus direct.

Doté d'un conseiller en communication, petit Jean, emprunte les voies rapides, dépourvues de radars fixes : il sait que le chemin le plus court d'un point à un autre est la ligne droite ; il sait que l'audace est l'apanage de la jeunesse ; il n'ignore pas que, qui veut aller loin ne ménage pas sa monture, surtout s'il en a plusieurs à disposition. Sa précocité lui a appris presque tous les trucs et traquenards, d'autant qu'il a pu vivre dans un univers familial féru de ces questions.

De méchantes langues font grief à ce fringuant jeune homme d'aller trop vite, d'avoir été poussé par une force familiale vers un objectif assigné et réservé, bref, d'avoir les dents qui rayent le parquet, comme le dit le vulgaire petit personnel en charge de le cirer. Honte à ces rétrogrades jaloux, qui méconnaissent le talent à l'Etat pur : notre Jean est de la trempe des généraux de l'Empereur qui avaient acquis ce grade à son âge, répliquait un de ses tuteurs ! Oui, c'est vrai, sauf que les généraux en question allaient au casse pipe pour mériter l'honneur et prenaient plaisir à se faire tirer l'oreille par leur chef adulé. Ils n'en ressortaient qu'avec une tache rouge à la poitrine, soit d'une légion d'honneur, soit du sang coulant de leur blessure fatale, soit des deux, à titre posthume.

D'autres s'amusent médiocrement à se référer à sa parenté, prétendant qu'il aurait bénéficié d'un léger coup de pouce, à l'instar des enfants de présentateurs télés qui ont pu caser leur progéniture dans la petite lucarne, avec plus ou moins de bonheur ; un enfant ordinaire, ou même très ordinaire, aurait pu suivre ce chemin honteux, par ce que l'on appelait, à la Renaissance, le piston, avant que le mot ne devienne obsolète plusieurs siècles plus tard, par l'effet de la révolution engagée par nos aïeux, abolissant les privilèges. Non, notre Jeannot est d'une autre trempe : il n'obtiendra ce qu'il veut que par sa seule action, aidé de son conseiller en comm' ; précoce n'est-il pas synonyme de « génie » pour le commun des mortels ?

Enfin, des malfaisants répandent le bruit selon lequel Jeannot aurait tracé sa route sans se soucier de ceux qu'il renversait : diffamation ! Citez nous les morts ou même les blessés ! Il n'a renversé personne ; il en a seulement poussé certains qui encombraient, et qui, de toute façon étaient devenus des vieillards, approchant les soixante ans, incapables de faire les additions et soustractions nécessaires à l'offre d'emploi ; alors place aux jeunes, surtout précoces et hyper doués en calcul mental. Ça fera un chômeur en moins ! Et puis d'ailleurs, Jean est bien tombé : tous ceux qui rêvaient de la place qu'il convoite, ont finalement bien réfléchi : le poste n'était pas fait pour eux : il était donc quasiment vacant. En réalité, ce jeune homme s'est dévoué pour occuper le fauteuil avant que les araignées n'y tissent leur toile. On dit même qu'il mériterait une petite légion d'honneur pour décorer son revers de veste.

A propos, il ne risque pas d'en prendre une, puisque, devant être élu par ses pairs, il n'a pas trouvé d'autre candidat à sa mesure, ou de son âge, d'une précocité égale à la sienne ; le suffrage désignera le vainqueur et point barre ! Le verdict des urnes est sans appel. Vox populi, vox dei.

Le Droit mène à tout et apprend ce qui est autorisé ou interdit : n'est-ce point là, pour notre petit Jean, la preuve qu'il mène sagement sa carrière : il peut vérifier dans ses cours de Droit, la nuit, la conformité de son application au quotidien, le jour : le Droit constitutionnel, le Droit des sociétés, la Comptabilité publique ou privée, le Droit bancaire, le Droit fiscal, le Droit pénal des affaires et bien d'autres encore . (On me souffle le Droit rural ; il est bête celui là ; le poste offert est à la Défense, zone vierge de toute terre, qui ne soit pas à construire, bien qu'actuellement labourable)

Et puis, si l'enfant prodige a un doute, son Papa est avocat ; il sait ce que c'est la Défense.

Laissez donc ce jeune homme vivre sa vie, puisque tout lui sourit : il est nécessairement béni des Dieux.

Par jean-claude.guillard le 12/10/09

Les aventures du petit Lucas.

Le petit Lucas avait le sommeil difficile, depuis qu'il avait été tiré de ses rêveries d'enfant, une nuit, par des éclats de voix provenant de la chambre parentale, de l'autre coté de la cloison ; il avait entendu la grosse voix de son papa crier, et celle, plus aigue, de sa maman répliquer, avec une colère jusqu'alors inconnue ; il s'était réveillé en sursaut, et cette violente discussion l'avait terrorisé, comme quand un méchant cauchemar le tirait de son sommeil et qu'il ne pouvait plus se rendormir. Il allait alors calmer sa frayeur auprès de ses parents, qui réussissaient à lui faire retrouver sa sérénité ; Mais, là, aucun recours possible. Il était seul, dans le noir, face à sa terrible angoisse. Lucas resta éveillé toute la nuit, la tête emplie des échos de ce qu'il avait entendu, craignant une reprise de la dispute, et imaginant, dans sa petite tête d'enfant de six ans, que sa maman devait sans doute pleurer, et que son papa ne dormait pas, lui non plus ; pourquoi des mots aussi méchants alors qu'il n'avait jamais entendu jusque là de telles paroles dans la bouche de ses parents ; il réfléchissait sur les causes de cette grave altercation, que rien ne lui avait laissé présager, et ne trouvait aucune réponse ; il n'avait rien fait de mal qui ait pu entrainer ce cataclysme ; il se demandait si, comme il l'avait entendu, son papa allait réellement partir… à tout jamais : il ne le verrait donc plus ; Il tira les draps audessus de sa tête, comme pour se protéger de l'image lancinante de sa maman, restant seule avec lui, pleurant du matin au soir ; l'image revenait sans cesse, l'empêchant de se rendormir, et lui arracha des larmes, puis des sanglots qu'il étouffa dans le drap : nul ne viendrait, cette nuit, le consoler ou le calmer : il était seul face à une situation qu'il ne comprenait pas et qui l'angoissait.

Au terme de cette nuit abominable, il n'attendit pas que maman vienne le réveiller, et descendit dans la cuisine, comme chaque matin au réveil : personne n'avait préparé son petit déjeuner, mais il n'en avait cure, il n'avait pas faim. Maman apparut la première, l'embrassa sans un mot ; il la scruta avec émotion et inquiétude : elle avait les yeux rougis et les traits tirés, ce qu'elle cherchait à cacher, en préparant le café, sans se retourner. Papa arriva ensuite, la mine fermée, et s'affaira dans le frigo, sans adresser la parole à quiconque ; nul ne toucha au petit déjeuner sommairement préparé. Ses parents ne se parlaient plus, et il n'osait briser ce silence, de peur de déclencher une reprise de la violente discussion, comme quand on souffle sur une braise qui rallume le feu. Finalement, l'heure de la classe approchait, et il serait à l'abri de cette situation pesante et inquiétante.

La journée d'école fut pénible : le souvenir de la nuit tambourinait sans cesse dans son crâne, et il n'entendait que le fond sonore du brouhaha de ces camarades, ponctué de paroles lointaines et incompréhensibles du Maître ; Il prétendit, à la cantine, qu'il avait mal au ventre, ce qui d'ailleurs n'était pas totalement faux, pour s'isoler dans la cour, et pleurer à l'abri des arcades du préau.

Il rentra le soir, inquiet de ce qu'il allait découvrir et craignant de connaître une nouvelle nuit blanche. Maman était là, qui fit comme si de rien n' était ; elle s'inquiéta de sa journée d'école, qu'il lui déclara comme ayant été normale, et lui demanda de faire ses devoirs, en attendant que son père arrive ; comme d'habitude, quoi ; Lucas reprit espoir : la dispute nocturne n'était peut-être que passagère. Seul dans sa chambre, il jeta un oeil sur ses cahiers ; les cris de la nuit revenaient perturber sans cesse sa concentration, et il ravalait les larmes qui ne demandaient qu'à couler. Il entendait sa mère s'affairer dans la cuisine, préparant le diner, comme chaque jour. Il guettait le bruit de la serrure, annonçant l'arrivée de son père.

Ce soir là, Papa n'est pas rentré à la maison ; Maman a appellé Lucas pour dîner ; il nota qu'elle avait dressé la table, avec trois couverts : elle attendait Papa ; elle avait mis le son de la télé moins fort que d'habitude, et avait posé son téléphone à coté d'elle : il ne sonna pas. Maman ne toucha pas au dîner, ne parla pas et soupira sans cesse, en jetant des regards incessants vers la porte d'entrée ; Lucas guetta en vain le moindre signe de sa part, d'espoir ou de désespoir : il n'y en aura aucun.

Alors, Lucas, prenant son courage à deux mains, la gorge serrée, demanda pourquoi Papa n'est pas là ce soir ; il ne voulait pas poser cette question, redoutant d'entendre une réponse qu'il craignait. Maman se lança dans une explication, hachée de sanglots, trop compliquée pour lui, dont il ne retenait que Papa ne reviendrait pas, que Papa et Maman ne s'aimaient plus, que Papa allait habiter dans une autre maison, et qu'il le verrait le week-end ; il entendit pour la première fois le mot inconnu de "divorce", qui n'évoquait rien pour lui. Lucas fondit en larmes à l'idée que Papa ne rentrerait plus jamais à la maison : l'image des parties de foot dans le jardin avec lui, celle de leurs jeux de console, des histoires fantastiques qu'il venait lui lire au coucher, des dernières vacances sur la plage où on allait ramasser les coquillages, du Noël où Papa s'était déguisé en père Noël et lui avait fichu une trouille monstre ; toutes défilaient comme un diaporama en boucle : les images étaient floues, noyées dans de grosses larmes qui ne voulaient couler.

Maman l'avait pris dans ses bras, sanglotait avec lui, avivant son chagrin : il pleurait l'absence de son Papa, et les larmes de sa mère : la seconde nuit fut aussi blanche que la précédente, et à l'aube, épuisé, il alla se réfugier dans le lit, devenu trop grand, de Maman qui le cajola tendrement, ce qui lui permit de s'endormir dans ses bras et d'être dispensé d'école. Machinalement, son bras avait recherché la présence de Papa : sa place était vide et le drap froid ; il enfouit sa tête sous l'oreiller pour que Maman n'entende pas ses sanglots. Il tentait en vain de refléchir, et le diaporama défilait à nouveau, avec, en fond sonore, l'écho des mots violents entendus, dont chacun était un coup de poignard dans son coeur.

Il retourna bien sûr à l'école dans les jours suivants, après que Maman ait parlé au Maître : Lucas sentait peser sur lui un regard nouveau de ce dernier, et il y décelait une compassion qui le contrariait, et faisait monter en lui un sentiment de honte : il n'était donc plus un enfant comme les autres ? Un enfant sans Papa ! Il décida de rester à l'écart de ses copains pour ne pas avoir à répondre, un jour, de son statut d'orphelin de père. Cette idée lui était insupportable. Le malheur le poursuivrait donc partout ! Les jours passèrent entre l'affection redoublée de Maman, qui le traitait désormais comme un bébé, et la crainte que son malheureux statut ne soit dévoilé dans une cour d'école.

Et puis, un Samedi, au réveil, Maman lui annonça qu'il lui fallait préparer sa valise, car il partait en week-end chez Papa : c'est la première fois qu'elle reparlait de lui. Préparer une valise pour aller voir son père ? Il habitait donc si loin ? En fait, il n'était qu'à quelques kilomètres de là, dans sa nouvelle maison. Papa arriva à l'heure et resta stationné devant la maison. Une pensée lui traversa l'esprit : « il ne veut peut-être plus me prendre ? », se dit Lucas ? Il préféra penser que son père avait oublié ses clefs. C'est Maman qui ouvrit la porte, mit la valise dans la main de Lucas, l'embrassa longuement et referma précipitamment derrière lui. Son Papa sortit alors de l'auto pour le soulager de son bagage, après l'avoir serré dans ses bras d'une façon inhabituelle : Papa avait un peu maigri et était triste, même très triste. Lucas, se retournant vers la porte de la maison, imagina Maman derrière, et en eut le coeur serré ; mais, la vision de son Papa ému l'attristait tout autant. Il laissa couler une larme, tant pour Papa que pour Maman.

Au terme d'un court trajet, où Papa ne fut guère bavard, sinon pour demander des nouvelles de l'école, on arriva devant un grand immeuble à étages : « on y est », dit Papa. Après une escalade de trois niveaux, Lucas découvrit le nouvel univers de son père : son appartement était composé de deux petites chambres, d'une pièce principale avec cuisine, et d'une salle de bains ; une baie coulissante donnait sur un balcon avec vue sur l'immeuble d'en face. Le mobilier était si sommaire que l'ensemble paraissait vide ; Lucas trouva d'ailleurs que la voix de Papa résonnait, ce qui l'amusa un instant. On mit sa valise dans la chambre qui lui était destinée, sur le petit lit qui en était le seul meuble. La chambre de Papa n'était pas mieux lotie, sinon qu'il avait accroché ses vêtements sur une tringle à rideau posée sur trépieds, et que quelques chaussettes décoraient le sol. Lucas ne pût s'empêcher de songer à Maman qui grondait Papa quand il laissait un vêtement traîner, et qui en profitait, partageant le grief, pour aller vérifier si la chambre d'enfant était bien rangée.

Lucas a très vite fait le tour de la « maison » de Papa, qui lui dévoila ses projets d' aménagement mobilier, « une fois que tout cela serait terminé », formule qu'il n'a pas compris. Papa avait rempli un petit frigo de quelques gourmandises chocolatées dont Lucas était friand : on s'y attaqua. Papa était aux petits soins, très gentil, et annonça un programme pour l'après midi : après un passage au Mac Do le plus proche, on irait au Parc voisin prendre l'air et on ferait une petite partie de foot. « Super », se dit Lucas, heureux d'avoir Papa tout seul à sa disposition. Le programme fut tenu : Lucas a bien ri quand Papa a laissé la sauce de son Big Mac dégouliner sur sa chemise ; il s'est super bien éclaté lors de la partie de foot ; il a même trouvé au Parc des jeux et agrès sur lesquels il a pu se transformer en homme araignée. Il n'a même pas eu le temps de penser que Maman, là bas, devait s'ennuyer, toute seule.

Au retour dans l'appartement de Papa, après une bonne douche, Lucas chercha à s'occuper : il avait beau chercher, il ne trouvait rien : Papa n'avait pas encore de télé ; il alla s'allonger sur son petit lit et se mit à penser : que faisait Maman à cet instant ? Il pensa que peut-être elle pleurait qu'il ne soit pas là. Il en devint triste et une idée apparut, évidente : « Papa, tu peux appeler Maman, j'ai quelque chose à lui dire ? ». La réponse fut un coup de massue : « Ah, ça non alors ; ta mère est avec toi toute la semaine ; tu peux bien te passer d'elle pendant deux jours ! »

Lucas venait de découvrir ce que signifiait le mot "divorce" pour lui : il était devenu l'enfant de sa Maman durant la semaine et celui de son Papa le week-end : il n'était plus l'enfant qu'il avait été, de son Papa et de sa Maman réunis. Comment allait-il faire ?

La suite des évènements allait lui apporter des éléments complémentaires ;

A suivre ...

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Par jean-claude.guillard le 08/07/09

- L'APRES DIVORCE - LES DEMANDES MODIFICATIVES

- COUCOU, NOUS REVOILA-

Certaines mesures fixées par le jugement de divorce restent provisoires, ayant été prises en fonction de paramètres existants au jour de son prononcé : il en est ainsi des mesures relatives aux enfants et parfois même aux époux. Les évolutions de la vie de chaque conjoint divorcé, ou de celle des enfants, font que ce qui fut jugé hier n'est plus d'actualité aujourd'hui. Il faut donc faire modifier, par adaptation, la situation.

Le Juge aux affaires familiales est celui qui a la charge de ce service après vente.

- COUCOU, NOUS REVOILA-

Certaines mesures fixées par le jugement de divorce restent provisoires, ayant été prises en fonction de paramètres existants au jour de son prononcé : il en est ainsi des mesures relatives aux enfants et parfois même aux époux. Les évolutions de la vie de chaque conjoint divorcé, ou de celle des enfants, font que ce qui fut jugé hier n'est plus d'actualité aujourd'hui. Il faut donc faire modifier, par adaptation, la situation.

Le Juge aux affaires familiales est celui qui a la charge de ce service après vente.

Le juge est saisi par celui qui a intérêt à obtenir la modification, soit par assignation, soit par une requête, qui peut être une simple lettre, qui doit expliquer la situation nouvelle et le changement souhaité, sans oublier de fournir le nom et l'adresse de l'autre partie. La première voie de l'assignation sera de préférence celle choisie si le dossier est confié à un avocat qui estime qu'il est urgent que le dossier arrive sur le bureau du Juge ; la seconde pourra être réservée aux affaires plus simples dans lesquelles un nouvel accord a été trouvé amiablement, par exemple, qu'il faut seulement faire entériner pour disposer d'un indispensable jugement nouveau (à défaut, c'est le précédent qui est censé s'appliquer).

La seule condition pour faire modifier un jugement est qu'il existe, depuis le précédent jugement, un élément nouveau: sinon, le juge ne se déjugera pas sur le contenu de sa précédente décision. (Si vous n'étiez pas d'accord, fallait faire appel, dirait-il)

Le dossier de celui qui saisit le Juge d'une demande de modification, doit être garni de pièces justificatives de l'élément nouveau survenu, et d'une copie de la précédente décision. Elle permet, notamment en matière financière, de savoir quels étaient les critères de revenus et charges des parties au moment de la fixation des pensions initiales, et de faire la comparaison avec les situations actuelles.

La plupart des demandes modificatives ont trait aux enfants mineurs, voire majeurs.

L'autorité parentale ne fait rarement l'objet de discussions, étant souvent conjointe : seuls des évènements graves survenus après le divorce peuvent inciter un parent à demander à bénéficier seul de l'autorité parentale ; c'est l'exemple du parent qui a commis des violences sur les enfants ou a adopté à leur égard un comportement gravement répréhensible, les mettant en danger physiquement ou moralement. Le total désintérêt d'un parent pour l'exercice de la coparentalité peut être une source de débat sur ce thème.

La résidence des enfants est un grand pourvoyeur de demandes modificatives : soit que les enfants, ayant grandi, souhaitent changer de résidence et aller vivre chez l'autre parent ; soit qu'une résidence alternée soit devenue impossible en raison d'un éloignement géographique trop important du domicile d'un des parents, ou parce qu'elle ne convient plus aux enfants, voire à un des parents ou aux deux. La modification de la résidence des enfants entraîne, en chaîne, celle de toutes les autres mesures, puisque les droits d'accueil doivent être fixés, ainsi que les pensions pour les enfants.

Les droits d'accueil sur les enfants ramènent souvent les parties devant le juge, surtout à l'approche des vacances : soit il s'agit de faire modifier la précédente réglementation, qui n'est plus adaptée pour des motifs d'éloignement géographique, soit de réglementer les droits en raison d'un nouveau désaccord des parents, ou de réclamations des enfants : il arrive qu'au moment du divorce, les parents se soient entendus sur la mise en oeuvre d'un droit de visite ou d'hébergement des enfants très large, et qu'ensuite, surtout au moment où l'un des deux, voire les deux, ont refait leur vie, la situation initiale soit devenue trop contraignante ou inadaptée. Il arrive parfois que la demande modificative découle d'une détérioration des rapports entre les parents, et que la demande restrictive de droits soit présentée à titre de punition, ce qui n'est évidemment pas admis par le juge. Enfin, la demande de modification peut résulter d'une volonté des enfants, soit d'accroître le rythme des visites, soit de les restreindre, notamment en regard de l'évolution de leur âge : un adolescent peut ne pas supporter une situation mise en place lorsqu'il était en bas âge, et aspirer à ne pas être enfermé dans un cadre rigide.

La pension des enfants mineurs peut être aussi modifiée s'il existe un élément nouveau : elle le sera toujours dans les situations de changement de mode de résidence des enfants ; elle le sera aussi lorsque celui qui la verse perd les revenus qu'il avait auparavant, pour cause de chômage ou de maladie par exemple ; à l'inverse la pension peut être majorée, si le parent qui la perçoit subit lui-même une modification importante des revenus qu'il avait lors de la fixation initiale, où si les besoins des enfants se sont accrus, ce qui est souvent le cas lors du franchissement d'un cap scolaire : entrée au collège, puis au lycée, puis en faculté.

La pension d'un enfant majeur poursuivant ses études, peut être source de litiges si les parents ne s'entendent pas et que le dialogue n'existe pas entre l'enfant et le parent lui versant la pension : la faute en revient à l'imprécision légale du terme final de cette pension. Un parent peut devoir supporter le versement de la pension, due à son enfant majeur poursuivant des études, alors que ce dernier les a achevées et est entré dans la vie active, et ce au seul motif que la situation lui a été cachée, malgré l'obligation de justification au moins une fois l'an. En l'état de la législation, le parent désinformé est contraint de saisir le juge, pour connaître la situation réelle de son enfant majeur, ne pouvant prendre le risque de cesser de lui-même son paiement, sous peine de saisies ou plaintes, si le jeune majeur avait finalement et opportunément pris la précaution de s'inscrire comme étudiant à des cours par correspondance... ! Il aurait été plus simple que la Loi précise qu'à défaut de justification spontanée de l'enfant majeur d'une poursuite d'étude sérieuse, le parent pouvait mettre fin à son obligation : en attendant, ce genre de litige doit aussi être porté devant le Juge.

Autrement, le pension de l'enfant majeur, qui est devenu autonome, peut lui être versée directement, et être fixée en modification de la précédente : il doit alors former sa demande auprès du Juge en demandant la convocation de ses deux parents, chacun devant contribuer à alimenter son budget étudiant selon leurs facultés de contribution.

* * * *

Il arrive parfois que le Juge ait à se prononcer sur un autre point : le jugement de divorce a pu fixer au profit d'un époux une prestation compensatoire payable sous forme de rente, établie en fonction des revenus respectifs existant au jour du divorce. Si celui qui la paie subit un revers de fortune, par exemple lié à la perte d'emploi ou à la maladie, il peut alors demander une adaptation de la mensualité à sa situation nouvelle : le juge peut alors réduire les mensualités, étant même autorisé à les étaler au-delà de la période maximum de huit ans prévue par la Loi. Dans certains cas extrêmes, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être, non seulement révisée, suspendue, mais aussi supprimée, pour motif de changement important des ressources de celui qui la doit, ou de modifications des besoins du même, mais aussi de celui qui la perçoit.

Attention, seul le débiteur de la rente peut demander cette adaptation ; celui qui la perçoit ne peut jamais demander une augmentation de sa rente. (Il dispose d'autres possibilités pour pouvoir obtenir le paiement total du solde de la prestation, notamment lorsque le régime matrimonial est liquidé, en préférant récupérer ce solde en capital, si cela est possible).

Le juge aux affaires familiales est, comme on peut le constater, un juge très occupé, chargé d'adapter les situations déjà jugées aux évolutions de la vie : il ne sert donc à rien de pester contre un jugement de divorce organisant les mesures relatives aux enfants, en considérant qu'elles seront applicables jusqu'à ce que les enfants ne soient plus à charge : le juge aux affaires familiales colle à la réalité des changements émaillant la vie des divorcés, pour adapter les mesures, à la condition de lui demander.

Une réforme est en cours, tendant à étendre au maximum les compétences de ce juge, qui va devenir quasiment le seul interlocuteur en matière familiales, l'homme (la femme) orchestre de la grande saga des mariés, divorcés, concubins et pacsé, les décisions étant prises par lui seul, et non plus en concert avec des assesseurs, qui pourront être occupés à d'autres tâches: lourde responsabilité que voilà et bien du travail en perspective.

ça ouvre les vocations, non ?

Par jean-claude.guillard le 26/01/09

NOM PATRONYMIQUE - NOM D'USAGE - CHANGEMENT - DECLARATION -

« JE N ' SAIS PLUS COMMENT J ' M ' APPELLE »

Plusieurs évènements juridiques conduisent à changer de nom : c'est le cas des mariages, puis des divorces, puis des veuvages, ou même d'adoptions. A chaque fois, l'intéressé était censé informer les administrations de ce changement de sa situation, avec toutes les galères connues lorsqu'il s'agit d'intervenir auprès de diverses administrations : courriers, documents à fournir, dossiers incomplets, absence de formulaire unique, etc....

Finie la galère : un simple clic va régler le problème.

NOM PATRONYMIQUE - NOM D'USAGE - CHANGEMENT - DECLARATION -

« JE N ' SAIS PLUS COMMENT J ' M ' APPELLE »

Plusieurs évènements juridiques conduisent à changer de nom : c'est le cas des mariages, puis des divorces, puis des veuvages, ou même d'adoptions. A chaque fois, l'intéressé était censé informer les administrations de ce changement de sa situation, avec toutes les galères connues lorsqu'il s'agit d'intervenir auprès de diverses administrations : courriers, documents à fournir, dossiers incomplets, absence de formulaire unique, etc....

Finie la galère : un simple clic va régler le problème.

La simplification des démarches administratives est enfin en cours ; pour ce qui concerne ces formalités d'état civil, le ministère du Budget vient de mettre en ligne un service...gratuit !

Voyez ici

Vous n'aurez qu'une seule démarche à effectuer, et votre changement de nom d'usage sera répercuté vers plusieurs autres services ou organismes, comme l'assurance maladie (tous régimes), et dans un proche avenir, les caisses d'allocation familiales, de retraite ou d'ASSEDIC.

Certes, et en regard des informations traitées, vous aurez à ouvrir un compte personnalisé et confidentialisé, avec codes et mots de passe, mais c'est pour votre bien.

Notez quand même qu'il ne s'agit que d'un changement de votre nom d'usage et non pas de votre nom patronymique.

Le nom patronymique est celui qui vous été donné à votre naissance : celui là ne changera jamais, sauf si vous en avez demandé la modification en Justice pour les motifs autorisés par la Loi ; mais dans ce cas, vous n'avez pas de démarche à effectuer, c'est le Procureur de la République qui se charge de faire modifier votre acte d'état civil. Précisons que les femmes ont pour seul nom patronymique celui qui leur a été donné à la naissance, ou celui qui aurait été modifié par un jugement, suite à une demande en changement de nom.

Le nom d'usage est celui que, par exemple, la femme qui se marie va prendre de ce fait.

Ainsi Melle COURTECUISSE, mécontente de son nom patronymique, a pu le faire modifier par le Conseil d'Etat, et va alors porter le nom patronymique de COURTECAISSE qu'elle avait choisi.

Melle COURTECAISSE va se marier avec Mr DEPLANCHE : elle s'appellera désormais Mme COURTECAISSE épouse DEPLANCHE : Mme DEPLANCHE est son nom d'usage.

Mais voilà que les époux divorcent et Mme n'est pas autorisée à conserver son nom d'usage : elle reprend, comme on dit, son nom de jeune fille, soit le nom patronymique de COURTECAISSE.

Mme COURTECAISSE trouve nouvel époux, en la personne de Mr JTEULAFET : le mariage lui donnera le nouveau nom d'usage de son mari : ce sera Mme JTEULAFET, née COURTECAISSE ;

Et quand la pauvre homme décèdera, elle s'appellera à nouveau COURTECAISSE et perdra son nom d'usage, (bien que tout le monde se souviendra qu'elle est Mme COURTECAISSE veuve JTEULAFET).

En résumé, lorsque la femme prend ou perd son nom d'usage, autre que son nom patronymique de naissance, elle va déclarer ce changement aux administrations pour que toute correspondance lui soit adressée à son nouveau nom.

Avec les possibilités offertes par les législations nouvelles sur le nom, notamment celle d'accoler les noms des parents, à la naissance des enfants, j'espère pour les générations suivantes que le nouveau service en ligne a prévu suffisamment de place pour récapituler tout cela.

Elle est pas belle, la vie ?

Vive la simplification administrative !

Par jean-claude.guillard le 20/01/09

CONCUBINAGE - ENFANTS - NOM PATRONYMIQUE –

ERRARE HUMANUM EST - LE RETOUR DANS LA FAMILLE -

Loi du 16 JANVIER 2009 : pour tous les enfants sages, un nouveau cadeau de Noêl. Ils ont attendu que la Loi bâclée de 2005, celle qui avait conduit les enfants d'un couple de concubins à porter des noms différents, soit celui de leur mère, soit celui de leur père, selon la date de leur naissance, soit enfin rectifiée, pour que tous portent enfin le même nom..

C'est chose faite.


CONCUBINAGE - ENFANTS - NOM PATRONYMIQUE –

ERRARE HUMANUM EST

Loi du 16 JANVIER 2009 : pour tous les enfants sages, un nouveau cadeau de Noêl. Ils ont attendu que la Loi bâclée de 2005, celle qui avait conduit les enfants d’un couple de concubins à porter des noms différents, soit celui de leur mère, soit celui de leur père, selon la date de leur naissance, soit enfin rectifiée, pour que tous portent enfin le même nom..

C’est chose faite.

Récapitulons.

Monsieur MARTIN et Mme HADIT, concubins, ont un fils Jacques : ils ont pu reconnaître cet enfant avant sa naissance, ou lors de la déclaration de naissance, ou ensuite simultanément : sa filiation est donc établie à l’égard de ses deux parents : ils ont le choix du nom de famille que cet enfant va porter : soit Jacques MARTIN, soit Jacques HADIT, soit Jacques MARTIN- HADIT, soit Jacques HADIT -MARTIN, comme pour les couples mariés. Là, ils vont choisir ensemble de donner à ce premier enfant le nom de Jacques MARTIN.

Si la déclaration conjointe faite à l’officier d’état civil ne mentionne pas le choix du nom de famille du petit Jacques, ou si les deux parents ne sont pas d’accord sur le nom de leur rejeton, il portera alors le nom de celui des parents qui l’a reconnu le premier, et le nom du père si sa filiation a été établie simultanément à l’égard de ses deux parents.

Ce nom donné au premier né sera alors transmis aux autres enfants communs du couple.

* * * *

Il arrive parfois que, durant la grossesse ou à la naissance, le géniteur, apeuré se soit enfui ; la mère déclare alors seule la naissance de son enfant, qui portera donc son nom.

Si, ayant retrouvé la fibre paternelle, le père vient ensuite à reconnaître cet enfant, les deux parents peuvent alors, par une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, choisir de modifier le nom du petit et lui donner le nom du papa, ou leurs deux noms joyeusement accolés, dans l’ordre de leur choix .

Ce nom du premier né sera également transmis aux autres enfants communs du couple.

* * * *

Et puis, arrive la modification tant attendue.

C’était le cas de parents ayant déjà des enfants nés avant le 1er janvier 2005, qui pouvaient opter, avant le 30 juin 2006, pour une modification du nom de l’aîné, par l’adjonction à son nom de naissance de celui du parent qui ne lui avait pas transmis le sien ; mais il fallait que cet aîné soit né au plus tôt le 2 septembre 1990.

Casse tête chinois, surtout quand le dernier né de la fratrie avait eu la mauvaise idée de naître après la publication de la Loi de 2005, et que les parents avaient méconnu les délais prévus à titre transitoire par l’ancienne version de la Loi. L’officier d’état civil appliquait cette Loi très strictement. C’est ainsi qu’un petit Paul HYSSON était né dans une famille dans laquelle l'aîné s’appelait AUCHON , tout simplement parce que sa mère l’avait reconnu la première et que les fameux délais de modification étaient passés.

Il était facile de faire une Loi ; il était difficile de la défaire surtout pour reconnaître la bêtise de la première. Ça méritait de longs mois de réflexion ! Il a donc fallu une longue gestation, faisant suite aux nombreuses stupidités dénoncées, par les justiciables, par des parlementaires alertés, par les avocats tentant en vain de rechercher une aide auprès des Parquets ou des Juges aux Affaires Familiales, mettant en avant l’intérêt de l’enfant ; la menace d’encombrement du Conseil d’Etat vers lequel ces justiciables étaient dirigés, a enfin permis de revenir à une meilleure approche.

* * * *

Quand la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent. Dans notre cas, la mère l’ayant seule reconnu, le petit Paul s’appelle donc AUCHON ;

Quand l’autre parent vient reconnaître l’enfant et durant toute la minorité de cet enfant, les parents peuvent désormais, par une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, choisir, soit de lui donner le nom de ce parent, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre de leur choix.

Le petit Paul, peut donc s’appeler HYSSON, ou HYSSON-AUCHON ou AUCHON-HYSSON ; Notez que ce choix est toutefois limité, si les parents ont déjà, pour un enfant précédent, obtenu un changement de nom. Les autres enfants communs ne pourront avoir que le même nom que leur ainé. A noter également que l’enfant de plus de 13 ans, doit donner son consentement au changement de son nom.

La rectification des bavures de la précédente Loi peut être désormais réalisée.

Mr THIL et Mme AYMARD, concubins, avaient déjà ensemble une fille ainée, Myrtille THIL née avant le Loi de 2005 ; le petit Jean, né juste après cette Loi, reconnu en premier par sa mère, a été enregistré par l’officier d’état civil pour cause de délais expirés et malgré les hurlements de ses parents, sous le patromyne de Jean AYMARD .

Mr THIL et Mme AYMARD vont pouvoir aller ensemble rencontrer leur Officier d’état civil préféré, pour lui demander de modifier le nom du petit Jean et de lui donner désormais le joli patronyme paternel de Jean THIL, afin qu’il puisse vivre heureux aux cotés de sa sœur aînée Myrtille THIL

Nota : si Myrtille s’était appelée THIL-AYMARD ou AYMARD-THIL, le petit Jean devrait alors porter le même nom que sa sœur.

Elle est pas belle la vie ?

Le tout est que l’officier d’Etat civil ait reçu les instructions pour appliquer les modalités de la Loi et qu’il ait bien compris. Ne vous y précipitez pas tout de suite, même si votre impatience est légitime : ça devrait fonctionner dans quelques semaines, le temps de la digestion.

Par jean-claude.guillard le 11/01/09

DIVORCE - JUGE - MEDIATION -

JE M ' EN LAVE LES MAINS

Crise économique oblige, on resserre les boulons : l'accès au juge va devenir encore plus compliqué pour le justiciable qui entend faire régler son problème ; ce n'est pas nouveau puisque, depuis des années, plusieurs contentieux traditionnels ont été sacrifiés sur l'autel de l'économie, à commencer par celui de l'indemnisation des accidentés de la route, dont le règlement a été confié... aux assureurs, par un de nos éminents confrères devenu politicien.


JE M' EN LAVE LES MAINS

Crise économique oblige, on resserre les boulons : l'accès au juge va devenir encore plus compliqué pour le justiciable qui entend faire régler son problème ; ce n'est pas nouveau puisque, depuis des années, plusieurs contentieux traditionnels ont été sacrifiés sur l'autel de l'économie, à commencer par celui de l'indemnisation des accidentés de la route, dont le règlement a été confié... aux assureurs, par un de nos éminents confrères devenu politicien.

Pour parvenir à se débarrasser des contentieux de la responsabilité, sur lesquels la puissance des assureurs avait son mot à dire, actionnaire oblige, les fonds de garantie divers se multiplient, pour traiter les cas de victimes « de base » d'actes de délinquance ou de bavures médicales, par exemple. Il y avait du travail à faire pour les autres contentieux de masse : il est ainsi apparu que, statistiquement, le contentieux de la famille était, non seulement un gouffre financier pour les caisses de l'Etat, vu la profusion de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (et non pas le coût d'indemnisation des avocats), mais aussi employait bon nombre de magistrats, qui avaient sans doute mieux à faire. Il était urgent de traiter l'affaire. On a d'abord pensé à envoyer toutes ces banalités devant le Maire : il avait marié les couples amoureux... qu'il se débrouille avec les couples en désamour pour les démarier : Monsieur le Maire a voulu conserver son image de dispensateur de bonheur et n'a point voulu mettre le doigt dans la misère conjugale. Bon, et bien, puisque les Notaires règlent, avec plus ou moins de bonheur, les problèmes matériels des ex-futurs divorcés, qu'ils se débrouillent du divorce ; sauf que, s'occuper d'un partage de biens immobiliers permet d'obtenir quelques droits juteux, alors que l'histoire de la garde des gamins...

Bref, il fallait trouver une autre voie...

Ainsi est née la mode de la médiation : après avoir tenté de désengorger le Juge d'instance, en créant un clone de juge, qui n'en est pas un, le juge de proximité, on avait eu l'excellente idée d'adjoindre au premier, puisque la Loi lui demande de tenter de concilier avant de juger, un conciliateur, samaritain volontaire, qui attend de recueillir quelques miettes du festin judiciaire, pour le cas où une paire de plaideurs voudrait s'accorder ; j'en ai vu qui priaient le bon Dieu pour qu'il leur donne, au moins une fois par audience, l'occasion d'exercer leur art. D'ailleurs, l'installation de chaque nouveau médiateur est une claque pour le conciliateur du canton. Bref, pourquoi pas un conciliateur, si le justiciable a raté la porte du médiateur, avant que le Juge ne tranche.

Alors, va pour la médiation pour les affaires familiales : sauf que le JAF n'est déchargé en rien de la masse de dossiers qui le submergent : il va quand même se coltiner les parties pour avoir une idée du problème et, selon son approche ou son humeur, va décider de les expédier vers le médiateur ou de trancher illico les difficultés. Comment choisir les couples à « médiatiser » ? Sans doute par priorité ceux qui ne sont peut-être pas si sûr de divorcer : certes ils sont arrivés devant le juge du divorce pour une tentative de réconciliation, mais, au terme du bref entretien particulier que le Juge leur a accordé, il en ressort souvent que le demandeur est très arrêté dans sa volonté de poursuivre sa procédure, ce qui suffit à la non conciliation.

Alors, plutôt que de trancher les points de litige, qui sont toujours les mêmes, soit les traditionnelles mesures provisoires, certains JAF à la mode du moment, adeptes de la médiation, vont démontrer leur aptitude... à ne pas juger, et envoyer leurs « clients » devant son cher médiateur... Comment, un des époux n'est pas d'accord ? Et bien, on leur enjoint d'y aller quand même. C'est vrai que, comme pour les médications homéopathiques, si ça ne fait pas de bien, ça ne peut pas faire de mal. Le plus cocasse de l'histoire, c'est que certains médiateurs choisis sont des avocats en exercice, qui ont trouvé là, après une très sérieuse formation, un débouché imprévu de leur activité initiale. Cocasse, pourquoi ? Oh, tout simplement parce que chaque époux que ce « confrère médiateur à temps partiel » va rencontrer, est déjà doté de son propre avocat, qui a déjà pris, avec son confrère adverse, la mesure de l'opposition des parties, et qu'ils n'ont pas pu les accorder, au point d'avoir décidé de s'en remettre à la décision du Juge. En d'autres termes, les conseils des parties sont de grands incapables, et on va voir ce que l'on va voir avec un autre avocat, diplômé ès médiation. Là n'est pas le cocasse; il viendra quand, au hasard des affaires, on se retrouvera avec notre confrère-médiateur, ayant repris son activité normale, débarrassé de sa casquette de médiation, et qui vous fera exploser en plein vol l'accord que vous tentiez de mettre en œuvre. Sans doute, son Juge dispensera son client de médiation...

Notre ami médiateur n'aura rarement un taux de succès significatif, sauf à coucher sur son rapport les points sur lesquels les époux étaient déjà d'accord et à renvoyer ses « clients forcés » vers leurs conseils et vers le Juge : alors que l'organisation des mesures provisoires relève de l'urgence, déjà écornée par le temps s'écoulant entre le dépôt de la requête et la date de comparution des justiciables, cette visite au médiateur aura encore retardé la prise de décision ! Certains JAF conscients du problème trouvent la parade, en tranchant « à titre provisoire » (comme si ces mesures ne l'étaient pas déjà) dès la première comparution, tout en se réservant d'homologuer l'accord qui interviendrait grâce au médiateur, ou... de trancher à nouveau ensuite ! Si les mesures provisoires prises conviennent parfaitement à l'un des deux époux, pourquoi donc voulez vous qu'il entende les faire modifier lors d'une médiation ? Il s'y accrochera comme un chien sur son os ! Et, face à l'échec de la médiation, pensez vous que le Juge, quelques semaines après sa décision initiale, va changer d'avis dans une nouvelle Ordonnance ? J'imagine la tête des Juges d'Appel, découvrant une décision, à l'inverse de celle du mois précédent, prise sans qu'aucun élément nouveau ne soit intervenu, sinon celui d'une médiation non aboutie.

Comme il est possible de s'en rendre compte à l'exposé ci-dessus, la mise en place de telles médiations, non acceptées par les parties, n'a fait aucun cas du rôle antérieur des avocats des parties.

Comment méconnaître le fait que, saisis des intérêts de leurs clients respectifs, ces avocats n'aient pas, antérieurement à la saisine du Juge, exploré toutes les possibilités amiables ! Les statistiques des divorces confirment que, par ce travail de conseil et de médiation, les avocats ont permis d'économiser le temps du Juge, en trouvant les accords pour élaborer un consentement mutuel. On ne peut pas feindre d'ignorer que le premier filtre des divorces soit géré par des avocats, dont la volonté première, est de mettre en application les bienfaits de lois pacificatrices prises en cette matière et de mettre plutôt en page l'accord négocié des époux, plutôt que de s'en remettre systématiquement à la décision, souvent aléatoire du Juge. Ceux d'entre nous qui pratiquent assidûment le droit de la famille trouvent beaucoup plus de satisfaction à avoir divorcé leurs clients en quelques semaines, par l'homologation d'une convention, futur jugement « fabriqué » par les époux eux-mêmes, sous leur égide; cela passe également, reconnaissons le, par l'adoption par nos amis notaires, de la même démarche médiatrice, lorsqu'ils traitent avec nous l'aspect patrimonial de la rupture du couple.

Alors, dans l'immense majorité des cas, les divorces qui arrivent devant le Juge, ont déjà été soumis à une médiation qui a échoué, au point que les parties veulent désormais entendre, après exposé de leur argumentaire, la décision de ce magistrat, qui existe seulement pour trancher l'inconciliable. Ne pas assumer la fonction de juger et « botter en touche » vers une pseudo justice parallèle, est une négation de la mission du Juge.

Alors, quand je lis une décision ordonnant une médiation pour fixer la résidence des enfants, ou pour trouver un accord sur un montant de pension, ou pire, comme déjà lu, sur une prestation compensatoire, je ne puis que voir l'image du Juge sciant la branche sur laquelle il est assis. Je m'interroge sur l'idéal de Justice d'un magistrat qui se refuse de juger quand il en est requis et espère qu'autrui lui offrira une autre solution.

Dans un billet ancien, que j'avais intitulé d'un provocateur « Pas de salut, hors consentement mutuel » (lire), je n'avais pas prévu que, hors consentement mutuel, l'aléa de la décision du Juge, qu'il permettait d'éviter, serait remplacé par une absence de décision.

Pour conclure simplement, rien ne remplacera le rôle préalable de l'avocat dans ces procédures de divorce, qui est le seul médiateur naturel et régulateur traditionnel : le Juge homologuera ses consentements mutuels comme satisfecit du travail accompli ; rien ne remplacera le Juge qui rendra la Justice dans les autres cas où l'accord fut impossible, parce que les parties auront préféré s'en remettre à sa décision, rendue au nom du peuple français, ainsi qu'il a juré de le faire.