Par jean-claude.guillard le 28/11/08

DIVORCE - ALLOCATIONS FAMILIALES

LE MYSTERE DES DISPARITIONS D'ENFANTS EST ECLAIRCI !

Un couple divorcé s'est accordé pour que ses deux enfants résident en alternance une semaine sur deux chez l'un, puis chez l'autre, formule de la résidence alternée validée par le Juge. Ultérieurement, à la demande d'un enfant, ils s'accordent pour que celui-ci réside au domicile de l'un et le second enfant au domicile de l'autre, situation à nouveau validée par le Juge.

Dans la situation initiale, pas de pension enfant et partage des allocations familiales.

Dans la nouvelle situation, pas de pension enfant et....

DIVORCE - ALLOCATIONS FAMILIALES

LE MYSTERE DES DISPARITIONS D'ENFANTS EST ECLAIRCI !

Un couple divorcé s'est accordé pour que ses deux enfants résident en alternance une semaine sur deux chez l'un, puis chez l'autre, formule de la résidence alternée validée par le Juge. Ultérieurement, à la demande d'un enfant, ils s'accordent pour que celui-ci réside au domicile de l'un et le second enfant au domicile de l'autre, situation à nouveau validée par le Juge.

* Dans la situation initiale, pas de pension enfant et partage des allocations familiales.

* Dans la nouvelle situation, pas de pension enfant et....

Et non, perdu : pour la CAF, disparus les deux enfants du couple !

Madame la CAF raisonne en terme de foyer : donc, le foyer de la mère n'a qu'un enfant à charge: pas d'allocations familiales ; donc, le foyer du père n'a qu'un enfant à charge: pas d'allocations familiales non plus.

Mais c'est injuste, disent en coeur les deux parents, on a bien conçu deux enfants et ils n'existent plus pour la CAF ? Comment faire ?

Alors là, deux solutions

1°- vous revenez à la résidence alternée : c'est l'enfant qui n'en voulait plus qui va faire sa crise et déprimer.

2°- vous laissez la situation en l'état et chaque parent va se précipiter pour trouver un nouveau conjoint, en âge de procréer, et immédiatement se mettre à l'ouvrage pour repeupler la France.

Inconvénient, vous devrez attendre 9 mois (en principe) pour garnir votre foyer d'un nouveau rejeton, et disposer ainsi d'un motif pour rétablir votre droit aux allocs, pour les deux enfants, l'ancien et le petit dernier (ou plus selon affinités ou bavure), de votre foyer.

Ingénieux, NON ?

Pas de troisième solution, car Mme la CAF est suspicieuse, et un petit contrôle anodin peut générer de gros soucis.

Et voilà comment, tout à fait légalement, dans notre beau pays, la CAF fait disparaître des enfants, mais contribue néanmoins à sa grandeur et à sa prospérité, assurant en outre le maintien des retraites, par ce moyen de repeuplement.

Merci la CAF !

Par jean-claude.guillard le 12/08/08

A LA HUSSARDE -

Déjà, il ne voulait rien donner à Madame : « tu repartiras comme tu est venue », disait-il ! L'intervention des avocats respectifs l'a conduit vers la déprime lorsqu'il a entendu parler de pension alimentaire pour sa femme et lorsque son conseil lui a même parlé de prestation compensatoire.

Alors il a réfléchi...


A LA HUSSARDE

Déjà, il ne voulait rien donner à Madame : « tu repartiras comme tu est venue », disait-il ! L'intervention des avocats respectifs l'a conduit vers la déprime lorsqu'il a entendu parler de pension alimentaire pour sa femme et lorsque son conseil lui a même parlé de prestation compensatoire.

Alors, tout bien expliqué, notre homme a réfléchi : elle aura la moitié des biens, soit. Mais pension et prestation, alors là, on allait voir. En réalité, le couple avait fait rénover une vaste bâtisse, et l'emprunt pesait encore, mais bon, on a un standing ou non ! Et, puis Monsieur s'était doté d'un beau 4 x4, de marque allemande, pour aller à la saison chasser le gros en Sologne, avec ses potes ; il avait doté Madame, d'une bonne berline familiale française, une occasion récente, pour transporter les enfants ou aller voir les copines aux réunions Tupperware ; bref, un couple du XIX ème siècle.

Et voilà que, pour une histoire idiote, du style « un petit coup de canif dans le contrat », le couple meublait ses week-ends de silences pesants ou de bonnes vieilles engueulades ; pourquoi le week-end seulement ? (Sauf ceux de chasse, bien sûr) Eh bien, parce que c'est le moment délicieux des têtes à têtes où l'on peut se confier ce que l'on n'a pas eu le temps de se dire en semaine, vous savez, à cause du boulot pour l'un, des enfants pour l'autre. C'est donc le moment idéal pour se révéler, dès le petit déjeuner, et surtout quand les enfants émergaient d'une bonne nuit paisible, tout ce qui ne va pas ; et là, le week-end n'y suffit généralement pas : heureusement qu'il y avait des pauses ; le Dimanche matin, par exemple, c'est la grand messe à la Cathédrale : « quel beau couple, quelle belle famille », disaient en coeur les bigotes, en voyant la tribu sur son trente et un, s'extraire du beau véhicule de chasse, fraichement lustré pour l'occasion. Et puis, une fois par mois, il y a le repas chez Papi- Mami, parents de Madame, avec ses huîtres et son saumon fumé, sa pintade aux raisins, le plateau de fromages-salade et sa savoureuse charlotte aux fruits rouges, le tout arrosé de la réserve personnelle du grand père. Oh, de temps à autres, Monsieur reprenait bien Madame, qui osait se mêler à la conversation d'hommes sur « la chasse au gros », qui permettait au gendre de raconter pour la centième fois ses exploits cynégétiques enjolivés par les vapeurs de vinasse ; en fait, elle disait que « le gros » chassé était plutôt... « une grosse ». Mamie riait sans savoir ; Papi soulevait un sourcil. Monsieur levait les deux, pour mieux fusiller du regard l'insolente : ses yeux revolver crachaient : « tu vas voir tout à l'heure dans la voiture » !

Et après quatre heures interminables de repas, à peine englouti le VSOP du papi (histoire d'être bien sûr d'avoir dépassé le taux légal de l'alcoolémie, j'm'en fous, j'ai des relations), au milieu des enfants qui avaient perdus leurs bonnes manières depuis déjà longtemps, tout le monde s'embrassait comme du bon pain, se promettant de se revoir dans un mois, même lieu, même heure, et même menu. Et dans le rutilant 4 x 4, les enfants avaient alors droit à la Traviata, en version stéréo : les plus belles répliques du répertoire gaulois en baryton pour Monsieur, des contre-ut arrachant les larmes pour Madame, bref un spectacle affligeant pour la descendance, qui en braillait, sans être entendue.

Oui, tout cela méritait un beau divorce.

Donc, nous en étions, après ce bref rappel de la vie de famille, à la détresse de Monsieur, qui voulait bien divorcer, mais ne rien donner, et qui avait pris dans la figure le choc de la révélation des aspects financiers du Droit de la Famille.

« Bon, puisque c'est comme ça, mon bon Maître...cube, va falloir trancher dans le vif », lança notre homme avec son humour fin (le « cube » étant en l'espèce une référence culte et métrique au cubitainer de pinard trônant dans le pavillon de chasse) ; La stratégie fut définie.

Feu vert fut donné par Monsieur à son avocat, (et, vous l'avez compris, copain de chasse avec lequel il était lié à la vie à la mort depuis leur dernière cuite, le basochard ayant sauvé de la noyade son alter ego qui s'était endormi, bouche ouverte, sous le cubitainer), pour déposer la demande en divorce.

D'abord, Monsieur remua ciel et terre, mobilisa les relations de son club du Rotarion's, notamment ses notaires et agents immobiliers en vue, pour lui trouver acquéreur pour le « château », à un prix extravagant ; et le pire, c'est que ses limiers huppés ont réussi à lui dégotter, en deux semaines, un client qui rêvait d'une telle bâtisse, pour y avoir festoyé avec notre famille pour une Saint Hubert, et qui entendait se prouver à lui-même, et à la terre entière, qu'il n'était pas moins aisé que le vendeur : il se l'offrit bien au dessus du prix du marché et sans doute de ses moyens. Restait à convaincre Madame d'accepter de perdre si vite son chef d'œuvre de déco : vu le pactole à partager, même une fois les emprunts soldés, elle n'hésita pas et signa. Elle dut déménager plus vite que prévu, mais s'en consola. Il lui laissa en prime la berline familiale. Elle perçut trois mois plus tard un bien joli petit capital, de quoi retrouver un autre mari de bonne fortune.

Et puis même, un jour, lors d'un droit de visite convenu des gamins, Monsieur arriva avec un autre véhicule de bon standing, modèle anglais très prisé, et remit un chèque imprévu à Madame, qui lui arracha un petit cri de jouissance interne : « c'est ta part sur mon 4 x 4 » annonça-t-il, en indiquant qu'il l'avait vendu à bon prix et qu'il avait investi une petite somme, issue de sa part de la vente de la maison, dans ce modèle britannique, fleurant bon le cuir et le bois de ronce. Madame était aux anges : son mari aurait-il changé ?

Elle le sut très vite, une fois devant le Juge devant fixer les mesures provisoires.

D'abord, les deux acceptèrent sans difficulté de signer un procès verbal d'acceptation du principe de la rupture de leur mariage, faisant fi du coup de canif dans le contrat : le divorce serait donc prononcé sans aucune discussion de ses motifs.

Monsieur ne fit pas grande difficulté pour proposer une pension très correcte pour Ses enfants, "la chair de sa chair" ; il avait trouvé là le bon de moyen de défiscaliser ses revenus conséquents, et avait compris qu'il valait mieux donner aux enfants qu'à « l'Etat qui nous plume ». Madame le Juge trouva cette entrée en matière très sympathique de la part de cet homme, particulièrement généreux ; « Pour une fois, ça change », se dit-elle

Par contre, alors qu'il aurait pu défiscaliser davantage, son avocat resta muet sur la pension de Madame, au point que son alter ego annonça aussitôt la couleur; Monsieur ne put réprimer, à cette annonce, le petit cri rauque du boxeur qui encaisse un crochet au foie, au surplus cirrhosé ! Il jeta un regard vers son bon Maître, qui, ayant extrait de son dossier certains documents, bomba le torse pour cumuler l'avantage de prendre une réserve d'oxygène avant l'apnée de son plaidoyer et celui d'exhiber encore davantage, devant Madame le Juge, les rubans rouge et bleu ornant sa robe, que lui avait obtenus une relation de chasse, député et copain du Président.

« Madame le Juge, exposa-t-il gravement, que Nous veut encore cette femme, alors que Nous lui avons déjà tout donné ? Le beurre, l'argent du beurre et même la crémière ? Regardez, Madame le Juge, ce que Nous avons déjà donné à cette femme » ! tonna-t-il, en collant sous le nez du magistrat copie du chèque qu'elle avait reçu du notaire.

Le Juge regarda le document, réajusta ses lorgnons de crainte d'avoir mal lu, fixa longuement le chiffre, se pencha encore davantage sur son libellé pour mieux compter les zéros, et se redressa lentement en pointant son regard vers l'épouse : cette dernière baissa la tête, posture fatale.

Le coup de grâce fut asséné : « et c'est pas tout, Madame le Juge, Nous avons même sacrifié Notre véhicule et donné la moitié à cette femme » ajouta le Maître sur un ton d'accablement, non sans mettre sous les yeux encore écarquillés du Juge, la copie du chèque de l'allemande. Et, en fin d'apnée, il soupira : « et dire que Nous lui avons laissé, en plus, une bonne auto pour aller se distraire » !

Les neurones du Juge, colonisés par l'image de la somme perçue par Madame, tentant de convertir ces euros en vieux francs pour être bien sûr de la valeur, n'étaient plus aptes à capter les tentatives d'explication de l'avocat de Madame sur le bien fondé d'une pension « pour cette pauvre (mot mal choisi) femme qui ne travaillait pas » ; d'autant que l'expérience du Maître décoré le conduisait aussitôt à couvrir ces propos par des phrases indignées, adressée non plus au Juge, mais à son confrère adverse, si bien que les plaidoiries se transformaient en cacophonie indigne du débat judiciaire, auquel notre homme a cru devoir se joindre : il parait même qu'on aurait entendu, heureusement couvert par les invectives, le qualificatif de « feignasse », qui, s'il a réellement été dit, ne pouvait viser ni le Juge ni la Greffière, femmes réputées pour leur acharnement au travail, ni l'avocate qui avait consacrée sa vie de célibataire à l'exercice de sa profession.

Bref, Madame le Juge y mis un terme aussitôt, et annonça qu'elle rendrait sa décision dans huit jours, honneur réservé aux dossiers de divorce bling-bling ; les smicards reçoivent généralement l'annonce des mesures au terme du débat verbal. Chaque avocat remit donc son dossier au Juge : celui de Monsieur plaça habilement en page d'accueil le document relatif à la somme perçue par Madame, qu'il décora, sur le chiffre mentionné, d'un coup de stabylo rose fluo du plus bel effet ; celui de Madame remit un tas de justificatifs de ses charges, dont son abonnement annuel à son club de gym très privé: le Formydéal-club, ses factures hebdomadaires de Brice Colorgay son coiffeur préféré et péroxydé, sa petite note mensuelle de sa parfumerie préférée Amphora et les relevés de son portable, au forfait explosé et même les petites facturettes du salon de thé où elle aimait, tous les Mardi après midi, retrouver ses amies pour se tenir informée des derniers potins de la ville. Après quelques hésitations, elle rajouta les feuilles de soins et consultations du psychiâtre, non conventionné, qui allégeait chaque semaine ses maux et son budget.

Après huit jours de cogitation intense, l'Ordonnance était rendue:

« Attendu que Madame dispose d'un logement, d'un véhicule, d'un capital particulièrement conséquent, lui permettant se satisfaire ses besoins personnels...Disons n'y avoir lieu à fixation de pension alimentaire à son profit ».

L'Ordonnance fut aussitôt signifiée par Monsieur ; Madame en releva appel.

Monsieur déclencha alors la seconde salve d'artillerie : il assigna séance tenante en divorce ; s'il consentait à Madame l'honneur extrême qu'elle puisse continuer à porter son nom, mais pas un mot sur la prestation compensatoire, sinon un seul : « néant ». Madame fit exposer le classique « j'ai tout sacrifié durant vingt ans pour mon mari et mes enfants », pour demander une prestation en capital, dont le chiffre tendait à doubler celui déjà perçu sur la vente de la maison ; il fut répondu que Madame cherchait à mettre sur la paille son mari, en voulant s'accaparer sa part de la maison (ce qui n'était pas faux) et que finalement un juge devait tenir compte du patrimoine de chaque époux pour fixer une prestation, ce dont l'épouse n' était pas démunie.

Bref, nous nous acheminions vers le jugement de divorce, lorsqu'est enfin tombée la décision de la Cour sur l'appel de la pension alimentaire de l'épouse : la pension alimentaire est versée au titre de devoir de secours durant la procédure, l'épouse n'a pas de revenu, donc elle a droit à une pension alimentaire ; mais, les juges d'appel n'ont pu dégager de leur vision, le chiffre de ce que Madame avait reçu de la vente de l'immeuble : en conséquence, le mari devra lui verser une pension qui fut chiffrée symboliquement à 10% de ce qu'elle avait réclamée. Pour elle, comme pour lui, des clopinettes.

Presque dans la foulée, le divorce fut plaidé et prononcé, mettant fin à cette pension indigne ; le Tribunal a alors fixé une prestation compensatoire pour l'épouse, non pas en capital comme demandé, mais sous forme d'une rente mensuelle un peu supérieure à la pension, mais tout à fait acceptable, et ce durant huit années, les juges estimant que l'épouse pourrait trouver quelques loisirs dans son emploi du temps, pour se doter d'un travail.

Monsieur a pu défiscaliser tout cela ; Madame, qui avait trouvé un copain de chasse de son mari, allait se remarier aussitôt le divorce achevé.

Bref, tout le mode accepta ce jugement.

Que se serait-il passé, si cette foutue maison n'avait pas été vendue à la hussarde ?

Eh bien, je ne vous aurais pas raconté cette histoire, car elle aurait été trop longue pour un billet de blog, d'autant qu'elle ne serait pas encore finie ;

Mais nul doute que la vente et le partage des biens communs, à la hussarde, ont contribué à ce que chacun trouve son intérêt.

Vite fait, bien fait.

Evidemment, il s'agit d'une œuvre de l'esprit, même si certains éléments ont pu être puisés dans quelques jurisprudences anonymes ; Toute ressemblance avec des personnages existants ou ayant existés ne serait que fortuite, cette œuvre étant une presque pure fiction.

Par jean-claude.guillard le 11/07/08

DIVORCE - MODIFICATION DES MESURES PROVISOIRES APRES JUGEMENT

LE SERVICE APRES VENTE

Un jugement de divorce a fixé, en dehors des conséquences patrimoniales et financières entre les deux époux, des mesures relatives aux enfants mineurs ; contrairement aux premières, celles-ci peuvent être modifiées par la suite, à la condition de démontrer l'existence d'un élément nouveau.


DIVORCE - MODIFICATION DES MESURES PROVISOIRES APRES JUGEMENT

LE SERVICE APRES VENTE

Un jugement de divorce a fixé, en dehors des conséquences patrimoniales et financières entre les deux époux, des mesures relatives aux enfants mineurs ; contrairement aux premières, celles-ci peuvent être modifiées par la suite, à la condition de démontrer l’existence d’un élément nouveau.

Les évolutions de la vie des enfants, qui grandissent, peuvent entraîner une nouvelle situation, financière ou autre, qui doit être traitée, soit amiablement entre les parents, soit en cas de désaccord, devant le Juge aux affaires familiales compétent, soit celui du Tribunal où réside la parent ayant les enfants.

Tant qu’un Juge n’a pas modifié la décision précédente, cette dernière est juridiquement celle qui doit être appliquée. Il importe donc, même si les parents se sont entendus pour cette modification, qu’ils fassent valider leur accord par le Juge pour disposer de la nouvelle décision régissant leurs rapports à l’égard des enfants, se substituant à l’ancienne. Il suffit, en l’état des textes, d’envoyer par courrier au Juge compétent, le texte de votre accord ; vous serez convoqués pour le confirmer et vous disposerez ensuite de votre nouvelle décision.

Par contre, en cas de désaccord, un débat va devoir s’instaurer devant le Juge, et c’est au parent qui y a intérêt de déposer une requête exposant ses souhaits de changement. L’avocat vous y aidera et vous demandera, pour constituer le dossier de lui fournir les pièces nécessaires.

Premier écueil : vous devrez justifier d’un élément nouveau ; n’oubliez pas que vous demandez au Juge de prendre une décision qui ne sera plus celle qu’il avait prise il y a quelques mois ou années ; à cette époque, il avait analysé la situation en regard de ce que chacun lui avait exposé à l’époque, et avait pris sa décision selon ces paramètres. Si ces paramètres n’ont pas changé, vous demanderiez alors au Juge de se déjuger, ce qu’il n’acceptera pas, en rejetant votre demande. Il faut donc que quelque chose ait été modifié par rapport à la situation antérieure.

En matière de pension alimentaire, ce peut être une modification des revenus de celui qui paie : si ils ont augmenté de manière importante, à la suite d’une promotion ou d’un changement de situation professionnelle, le parent gardien peut demander une adaptation de la pension des enfants à l’amélioration du train de vie au parent payeur.

A l’inverse, si les ressources du parent payeur chutent brutalement, par exemple par suite de perte d’emploi, ou d’incapacité de travail, il pourra invoquer cet élément nouveau pour faite adapter la pension à sa situation nouvelle, pouvant même aller dans des cas extrêmes jusqu’à la suppression, laquelle peut ouvrir des droits sociaux au parent gardien. Dans ces situations, il est même urgent de faire modifier la pension initiale, car, tant que cela n’est pas fait, c’est la pension ancienne qui reste due.

Dans des cas rares, l’augmentation des revenus du parent gardien, qui voit donc sa capacité de contribution accrue, peut justifier une adaptation à la baisse de la pension payée par l’autre parent ; mais attention, ce n’est pas parce que l’ex-épouse a refait sa vie avec un homme disposant d’une fortune personnelle, que la pension sera diminuée ; il n’est pas possible de demander au nouvel élu de payer une pension pour des enfants qui ne sont pas les siens ; tout juste, le juge pourrait prendre en considération le fait que la mère, sur son propre revenu, a moins de charges que celles révélées lors de la première audience, puisqu’elle peut désormais les partager avec son nouveau compagnon (s’ils vivent ensemble) ou avec son nouveau mari.

La pension peut également être revue à la hausse, à partir de l’élément nouveau d’un accroissement des besoins des enfants ; les pensions sont toujours indexées sur l’évolution du coût de la vie, ce qui permet une adaptation automatique de leur montant, chaque année (quoique les indices grimpent moins vite de l’augmentation du coût réel de la vie, ces derniers temps). Il faut donc que les besoins des enfants aient augmenté de manière significative, bien au delà de l’évolution du coût de la vie. Très généralement, plus l’enfant grandit, plus il coûte cher ; schématiquement, il est possible de considérer que ses besoins augmenteront significativement à chaque stade de progression scolaire : maternelle, primaire, secondaire collège, secondaire lycée, puis études supérieures ou formation professionnelles, et ce tant qu’il est mineur ou à charge.

Ces étapes pourront constituer des facteurs de l’élément nouveau permettant de réviser les pensions.

Attention toutefois : sur une demande de hausse de pension, la parent payeur pourra justifier que, de son coté, il a davantage de charges, comme par exemple, s’il est remarié et a lui-même de nouveaux enfants ; il sera certes considéré, si sa nouvelle épouse travaille, et si elle dispose de revenus lui permettant de participer à ces charges.

En matière de modification de résidence d’enfant, l’élément nouveau est indispensable.

En général, il s’agit de tenir compte du souhait de l’enfant, devenu adolescent, ou préadolescent, de changer d’air ; il a manifesté auprès de ces deux parents son souhait avec force, et il devient difficile de lui refuser de tenter l’expérience, sous peine de le voir déménager lui-même. Si sa volonté est bien arrêtée, réglez la modification à l’amiable, quitte à, s’il change d’avis, l’expérience n’étant pas concluante, à faire machine arrière, et faire à nouveau modifier la situation.

Ce changement de parent gardien va imposer une modification radicale de la décision initiale : l’ancien parent gardien qui va devoir désormais bénéficier de droits de visite et d’hébergement, et acquitter une pension pour l’enfant ; l’ancien parent payeur, devenu gardien, pourra prétendre à une pension alimentaire (outre les avantages sociaux et fiscaux) versée par l’ancien gardien ; ce n’est pas parce que l’ancien payeur acquittait 200 euros de pension, que le nouveau payeur devra acquitter la même somme : la pension nouvelle sera adaptée à la capacité de paiement de celui qui la verse.

La modification peut-être aussi la conséquence d’une mise en œuvre, à l’origine, d’une résidence alternée, qui n’apparaît plus adaptée pour des raisons diverses : soit l’enfant, lassé, n’en veut plus ; soit, un des deux parents déménage, si bien que, la proximité indispensable n’existant plus, la résidence alternée ne peut plus s’exercer de facto ; soit, cas plus délicat à traiter, un parent estime que cette résidence alternée n’est plus adaptée à l’intérêt de l’enfant, (généralement mineur n’ayant pas encore la maturité pour formuler son souhait), ou invoque des motifs de désorganisation de la vie du chérubin, soit en raison d’un manque d’implication de l’autre parent dans l’opération.

Dans les deux premiers cas, et si les parents conviennent de l’intérêt de cette modification, son traitement amiable s’impose : cependant toute la convention parentale initiale doit être revue ; en effet, faute de partage du temps de résidence de l’enfant, comme prévu dans la résidence alternée initiale, il va falloir régler le sort des droits et obligations découlant du fait que l’enfant va désormais résider chez un seul parent. Ainsi, fixer les droits de visite du non gardien et déterminer la pension alimentaire qui sera versée au gardien.

L’avocat vous aidera à mettre en forme cette nouvelle convention parentale amiable

Dans les autres cas de désaccord sur la modification de la résidence de l’enfant, chaque parent, doté de son avocat, va devoir faire valoir son point de vue devant le Juge, d’abord sur l’existence d’un élément nouveau, ce qui suppose d’apporter des preuves de nature à démontrer que la situation initiale doit être changée. Ces preuves seront débattues, contestées, opposées à des contre preuves ; bref, c’est pas comme lors du divorce, mais ça y ressemble fort.

C’est souvent dans ce genre de situation conflictuelle que le Juge, selon la situation, peut entendre l’enfant s’il le demande et s’il a l’âge de raisonner, pour l’aider à trancher ; il peut aussi avoir recours à une enquête ou mesure d’expertise, de type familial, pour tenter de connaître les motivations réelles de chacun et de voir si l’enfant a un autre moyen d’expression que la parole, s’il est encore jeune. Sur l’affirmation d’une perturbation de l’enfant, même appuyée par un certificat de spécialiste opportunément consulté à la demande d’un parent pour examiner l’enfant, le Juge peut confier à un spécialiste en psychologie d’enfants, le soin de lui dresser rapport de ses constatations ; ce rapport sera souvent agrémenté, pour les jeunes enfants, de jolis dessins qui lui ont été demandés, et au vu desquels, ce spécialiste va interpréter ce qu’ils révèlent de la pensée profonde de l’enfant.

Généralement, cette bataille judiciaire, qui trouvera évidemment son terme, ne laissera qu’une seule victime : l’enfant.

Gardez au moins à l’esprit que jamais un juge ne prendra en compte une modification de résidence de l’enfant au seul motif qu’elle allégerait ainsi les finances du parent payeur : ce n’est ni un élément nouveau, ni un cheval de bataille sérieux. La Loi impose au Juge de ne prendre sa décision qu’en regard du seul intérêt de l’enfant.

Enfin, dernier conseil, avant de vous déchirer devant ce Juge, en refusant par principe toute modification de ce qui avait été jugé auparavant, laissez vous tenter par une médiation familiale préalable, qui vous placera sur de meilleurs rails de discussion, en vous faisant réfléchir à l’enjeu principal du débat, celui de l’intérêt de l’enfant, en s’efforçant de faire disparaître les réminiscences de votre ancienne procédure de divorce, qui n’a au surplus aucun intérêt, puisqu’il s’agit de statuer sur une situation nouvelle.

Par jean-claude.guillard le 14/05/08

REPONSE A COMMENTAIRE nanoue 11

A quel âge l'enfant mineur peut-il être entendu ?

Que faire en cas d'accaparation totale et perverse par un parent de l'enfant qui réside avec lui, tendant à exclure l'autre ?

Voici une tentative d'approche succinte de ces situations.


L'AGE DU CAPITAINE

La Loi n’a pas prévu de fixer un âge pour l’audition de l’enfant mineur : il est évident que plus l’enfant grandit, plus il apparaît apte à être entendu s’il le souhaite ; l’appréciation de sa capacité à être entendu dépend de sa maturité, de sa capacité de réflexion et d’analyse, et de ses moyens d’expression ; il pourrait être raisonné selon le niveau scolaire de l’enfant : en maternelle, il ne semble pas remplir les conditions d’audition ; en scolarité primaire, et plus il avance en âge, plus il commence à avoir la capacité de s’exprimer ; au stade secondaire collégien, il doit normalement être à même de décider s’il souhaite être entendu et développer ses arguments. Enfin, l’adolescent parvient à avoir un avis prédominant que le juge pourra retenir, sachant qu’il est difficile d’imposer à un jeune de cet âge, une décision qui ne lui plait pas.

L'ACCAPARATION PARENTALE DE L'ENFANT

La situation soumise est hors norme, et vise le cas, qu’il nous arrive de rencontrer, de l’enfant sous l’emprise psychologique d’un parent, endoctriné par lui au point d’adopter pleinement ses thèses haineuses à l’encontre de l’autre ; cette situation relève souvent plus de la psychiatrie que de la justice ; l’attitude du parent fautif est difficile à mettre en exergue devant un juge, qui a tendance, au premier abord, à croire les versions communes et concordantes du parent haineux et de l’enfant. C’est un combat qui doit être mené, avec un maximum de témoignages permettant de démontrer que le parent accusé de tous les maux a été un parent normal, avant d’être évincé ; la demande d’expertise psychiatrique familiale doit être systématisée pour tenter de mettre en lumière le trouble évident du parent haineux et par suite la perturbation engendrée chez l’enfant.

L'attitude anormale de ce parent, doit être sanctionnée : il a agi au détriment de l’intérêt de l’enfant au point de le perturber gravementen ayant altéré sa propre capacité de discernement : son autorité parentale et son droit de résidence sur l’enfant doivent être remis en cause ; certes l’enfant ainsi perturbé aura du mal à quitter son endoctrineur et devra subir des soins psychiatriques adaptés pour retrouver ses esprits et son discernement ; en attendant, le parent évincé doit persister à se manifester auprès de l’enfant, même sans retour immédiat, par courriers, téléphone, etc, lors des événements de la vie de l’enfant, et s’intégrer au suivi scolaire de l’enfant, pour manifester son intérêt ; il est nécessaire que l’enfant, même pris dans le raisonnement pervers du parent haineux, finisse par reconnaître que l’autre parent ne s’est pas désintéressé de lui ; n’oublions pas que cet enfant a été endoctriné et que son attitude n’est pas de son fait.

Il faut beaucoup de patience et de temps pour gérer une telle situation, et une écoute attentive du juge et des experts qu’il missionnera.

Bon courage.

Par jean-claude.guillard le 12/05/08

La musique adoucit les moeurs.

Suite à mon précédent billet, Patricia, auteur compositeur et interprète, avocate par ailleurs, nous permet d'entendre un extrait de son oeuvre sur ce thème.

musique et paroles originales, évidemment protégées; reproduction interdite.

contact: pa.so@club-internet.fr

Par jean-claude.guillard le 12/05/08

LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

OU LE PROLOGUE DU DIVORCE

C'est dans les vieux pots que l'on fait la meilleure soupe.

Quelle drôle de procédure ! En des temps reculés, elle concernait des époux mariés, qui vivaient toujours sous le même toit et n'avaient aucune intention de divorcer (chez nous, Monsieur, on ne divorce pas !) et qui rencontraient un petit problème de nature à troubler la paisible vie conjugale : Monsieur, seul à travailler, ne donnait pas suffisamment de subsides à Madame, qui allait donc demander à un Juge que son cher mari lui verse une somme mensuelle pour qu'elle nourrisse la petite famille et assume ses menues dépenses personnelles.


LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

OU LE PROLOGUE DU DIVORCE

C’est dans les vieux pots que l’on fait la meilleure soupe.

Quelle drôle de procédure ! En des temps reculés, elle concernait des époux mariés, qui vivaient toujours sous le même toit et n’avaient aucune intention de divorcer (chez nous, Monsieur, on ne divorce pas !) et qui rencontraient un petit problème de nature à troubler la paisible vie conjugale : Monsieur, seul à travailler, ne donnait pas suffisamment de subsides à Madame, qui allait donc demander à un Juge que son cher mari lui verse une somme mensuelle pour qu’elle nourrisse la petite famille et assume ses menues dépenses personnelles. Non, ce n’était pas un litige de nature à mettre le couple en péril, mais une menue péripétie de la vie conjugale ; la preuve, on n’allait surtout pas se frotter au juge de la famille, qui n’avaient rien à voir dans une banale histoire de budget du ménage, mais on allait voir le juge d’instance, au milieu de ses dossiers de baux, de droits de passage et autres menues bassesses de la société.

Inutile de dire que ces affaires étaient rares, et que l’épouse qui avait lancé une telle procédure, recevait certes son pécule, mais y perdait tout le reste : l’essentiel était sauf, point de divorce (horresco referens)

Mais voilà qu’au gré des réformes, cette bonne vieille contribution est transférée chez le juge aux affaires familiales, au même titre que les divorces ou ruptures de concubinage ; on aurait pu penser que, de nos jours, la multiplication et la banalisation des contentieux du divorce, auraient signé l’acte de décès de la demande de contribution aux charges du mariage : rien que le motif de cette procédure, la privation d’argent d’un époux par l’autre d’un budget pour nourrir sa progéniture, est suffisamment éloquent pour que l’époux affamé dégaine le colt du divorce, reprochant à l’autre, radin de chez radin, de laisser sa famille mourir de faim, surtout s’il passe son temps à boire l’argent du ménage dans le bistrot du coin !

Eh bien non, de nos jours, au XXIème siècle, le juge aux affaires familiales voit fleurir cette survivance du passé, mais remise au goût du jour.

Deux cas prédominent :

* Celui du conjoint qui n’a pas de revenus, ou très faibles, qui a vécu jusqu’alors des revenus de l’autre : pour un motif quelconque, le conjoint pourvoyeur met fin à sa participation : il supprime la carte bancaire, dont il se plaint que l’autre l’ait utilisée sans discernement. Malgré les pleurs du puni, la situation est bloquée ; le puni ne veut surtout pas divorcer pour ne pas perdre encore davantage et se retrouver à la rue, ou parfois parce qu’ « on ne va pas faire éclater tout ce que l’on a construit jusque là ». Alors, va pour le juge, qui va accorder au démuni un financement de ses dépenses et celles de la famille ; le conjoint payeur paiera une somme fixe par mois (qu’il pourra déduire de ses impôts) qui limitera les dépenses de l’autre, qui aura son petit budget. La vie de couple pourra reprendre paisiblement, sauf que, le soir venu, celui qui ira gratter à la porte de la chambre de l’autre risque d’y laisser ses ongles !

* Le second cas est moderne et n’a plus rien à voir avec l’esprit de cette vieille procédure ; là, rien ne va plus dans le couple, qui a même rompu, chacun étant installé de son coté, ayant réglé presque tout : Madame est partie avec les enfants et le chat, a pris un logement et personnel et elle s’est débrouillée avec la CAF pour ses aides ; Monsieur est resté au domicile et il paie des emprunts, et parfois même si il est prévenant une petite pension pour les enfants ; les autos sont réparties et le meuble aussi ; le compte joint a été partagé : idéal, non ? Chacun mène sa petite vie et pourquoi alors divorcer ? Sauf qu’un jour Madame ne s’en sort plus et elle va voir un avocat, mais elle ne veut pas divorcer pour ne pas rompre le bel équilibre et ne pas perturber les enfants. Peu importe, dixit le Maître, qui propose de faire fixer la fameuse contribution aux charges du mariage ; il répond à Madame que, même séparée depuis plusieurs mois, elle est toujours mariée et que l’obligation de secours entre époux n’est pas morte. Illico, le budget manquant est déterminé, et tout le monde se retrouve devant le Juge, qui fixera la somme que Monsieur devra mensuellement verser à Madame, pour elle et ses enfants.

Inutile de dire que Monsieur, surpris (le mot est faible) par la démarche, ne pense plus qu’à une chose, en terminer avec cette obligation de secours née du mariage : bien sûr, il peut engager une demande en divorce : de nos jours, point n’est besoin de motif pour obtenir le divorce, surtout si l’on est déjà séparés depuis deux ans. Mais les dés vont être légèrement pipés.

Dans ce divorce, dès la première rencontre avec un juge, des mesures financières vont être prises, pour les enfants, mais aussi dans le cadre des rapports financiers entre époux. Madame ne va pas manquer de rappeler qu’elle bénéficie déjà d’une contribution, ce qui va faciliter grandement le travail du juge : le divorce met fin à la contribution, qui est aussitôt remplacée par une pension alimentaire, toujours au nom du même devoir de secours entre époux ; certes la contribution englobait les besoins de Madame et des enfants ; pour fixer les pensions, l’équation est souvent simple : pension enfants + pension Madame = contribution déjà fixée.

Et pour la suite, cette contribution devient un vrai boulet : elle sera resservie dans un débat sur la prestation compensatoire qui sera fixée pour l’après divorce, une fois que l’obligation de secours aura pris fin par le jugement du divorce ; la contribution, et ensuite la pension alimentaire de l’épouse fixée par le Juge conciliateur, sont autant de preuves irrémédiables de l’existence d’une disparité de situation entre les époux, permettant à Madame d’obtenir sa prestation compensatoire.

Récapitulons et suivons ce long fleuve tranquille : Monsieur va devoir verser à Madame, d’abord la contribution sur plusieurs mois (jusqu’à la saisine du juge du divorce), puis une pension alimentaire pour Madame sur plusieurs mois, voire années, dans le cadre du divorce, puis une rente mensuelle pour Madame, au plus durant huit années, au titre d’une prestation compensatoire (voire à vie, dans des cas exceptionnels).

Il arrive, dit-on, que certains avocats conseillent à une cliente qui vient pourtant engager une procédure de divorce, de commencer plutôt par une demande de contribution, en vertu de deux grands principes : « tout ce qui est pris n’est plus à prendre » et « plus c’est long, plus c’est bon ». C’est généralement mauvais signe, car l’on imagine aisément une stratégie toute en longueur, et sans finesse, dans une procédure toute en incidents ou appels : tant que le divorce n’est pas prononcé, chaque mois qui passe est une pension de plus gagnée, en attendant la prestation compensatoire, grosse cerise finale sur le gâteau.

Que faire ?

Quitte à payer, autant le faire rapidement pour éviter la durée : lorsque le couple se sépare, envisagez rapidement le divorce qui certes durera un certain temps, mais vous aura fait éviter le temps pré-additionnel de la fixation d’une contribution aux charges du mariage : mais mieux, puisque vous vous êtes entendus sur l’organisation de vie séparée, orientez vous vers une procédure amiable, de divorce par consentement mutuel, qui pourra même vous éviter la case « pension alimentaire » pour traiter aussitôt et directement la rubrique prestation compensatoire de l’après divorce.

Sachez cependant que ce cheminement idéal est souvent contrarié par les perspectives offertes par cette procédure désuète de contribution aux charges du mariage, qui par l’extension de son cadre initial, permet certes de régler de réels problèmes, mais aussi, parfois, de pourrir une situation avec une cupidité remarquable.

Si vous recevez une demande de contribution aux charges du mariage, engagez immédiatement un divorce : vous ne devrez la contribution que pendant très peu de temps, jusqu’à ce que la pension soit fixée par le juge du divorce : ça sera toujours ça de gagné !

Mais me direz vous, votre conseil masculin, aussi utile soit-il, va être lu par Madame ! Eh oui.

C’est le lot commun de l’avocat, en fonction du client qui le saisit le premier, que de le conseiller utilement, et il m’arrive de donner à mes clientes quelques tuyaux pour améliorer leur vie, en leur expliquant qu’une aussi vieille institution que la contribution aux charges du mariage, une fois dépoussiérée peut rendre quelques menus services.

Mais attention, Mesdames, à l’arme à double tranchant : si Monsieur n’était pas si pingre que vous le prétendez, notamment parce qu’il supportait seul des charges communes et vous donnait en plus un peu de trésorerie, s’il payait pour vous certaines de vos charges, vous risquez d’obtenir une somme forfaitaire mensuelle, qui sera peut-être inférieure au total de son effort, avec laquelle vous devrez vous débrouiller, en acquittant vous-même toutes vos charges, sans rallonges ; à vos calculettes !

Par jean-claude.guillard le 19/09/07

NOM PATRONYMIQUE

Enfants naturels

La Loi nouvelle sur le nom est une curiosité...

Papa et Maman ne sont pas mariés et vivent ensemble depuis longtemps.

Je m'appelle comme mon papa, mon petit frère s'appelle comme ma Maman !

Pourquoi, je ne m'appelle pas comme mon frère ?


NOM PATRONYMIQUE

Enfants naturels

La Loi nouvelle sur le nom est une curiosité…

Papa et Maman ne sont pas mariés et vivent ensemble depuis longtemps.

Je m’appelle comme mon papa, mon petit frère s’appelle comme ma Maman !

Pourquoi, je ne m’appelle pas comme mon frère ?

Le premier enfant est né avant la nouvelle Loi ; son père a été aussitôt le déclarer à la Mairie du lieu de naissance, où il l’a reconnu.

En sortant de la clinique, la mère a été à la Mairie pour le reconnaître.

Cet aîné porte le nom de son père, et tout le monde était d’accord.

Mais, voilà que le petit dernier, l’imprudent, vient au monde en pleine réforme du nom.

Cette fois, la maman avait reconnu cet enfant avant sa naissance, et le papa a été, comme la première fois, le déclarer et le reconnaître le jour de sa naissance.

Et là, la Mairie, en compulsant la circulaire reçue, dont l’encre était à peine sèche, inscrit d’autorité le nouveau né sous le nom de sa maman, puisque c’est elle qui l’a déclaré la première.

Protestations du couple qui veut que toute la petite famille porte le nom du père ; rien à faire.

L’officier d’état civil a oublié de leur dire que, passé le 1er juillet 2006, il ne serait plus possible de substituer, par déclaration conjointe auprès du Greffier du Tribunal de Grande Instance, le nom du père à celui de la mère.

Les parents écrivent au Procureur de la République, indiquant qu’une erreur a été commise et qu’il faut rectifier l’acte de naissance du petit. Réponse : il n’y aurait pas eu ce problème si vous aviez été mariés depuis le début, l’enfant portant alors à la naissance le nom de son père ; mais, en concubinage, la Loi c’est la Loi : c’est le premier parent qui reconnaît l’enfant qui lui donne son nom. Pour faire rectifier, utilisez la procédure du changement de nom qui est prévue par les articles 61 à 61-4 du Code Civil.

Chacun peut, par cette procédure, changer de nom s’il a un intérêt légitime, étant précisé qu’un tel changement doit être exceptionnel ; jusqu’alors, il était réservé aux noms à consonance ridicule ou préjorative, ou aux noms à consonance étrangère pour favoriser une intégration dans le communauté nationale ; il permettait de reprendre un nom en voie d’extinction, ou de consacrer un usage constant et continu d’un nom (durant plus de 90 ans, par plus de trois générations ! quand même…)

C’est un peu complexe, d’autant que l’intérêt légitime ne doit pas permettre de contourner les règles du Code Civil en matière de nom d’usage ou de filiation. Le dossier complet est envoyé au Ministère de la Justice (ou au Procureur de la République) ; il vous faudra auparavant payer deux annonces, l’une au Journal Officiel, l’autre dans un journal du lieu de votre domicile habilité à faire paraître les annonces légales : vous y dévoilerez quelques éléments de votre vie familiale, qui seront ainsi connus des lecteurs, et ce, pour que quelqu’un qui ne serait pas d’accord avec votre demande de changement de nom vienne la contester !

Administration oblige, votre dosssier devra être parfaitement constitué, avec tous les éléments d’état civil exigés.

Et surtout débrouillez vous, si vos ressources sont modestes : l’avocat n’étant pas obligatoire, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridictionnelle.

Il a été tenté de régler ce problème autrement : partant du principe que l’intérêt du petit dernier était de porter le même nom que son frère aîné, les parents, agissant pour leur cadet, ont frappé à la porte du Juge aux Affaires Familiales : ils ont fait valoir l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 visant l’intérêt supérieur de l’enfant devant être une considération primordiale ; ils ont invoqué une décision de la Cour de Cassation qui, à propos d’une demande en changement de nom d’un enfant naturel, fondée sur l’article 334-3 du Code civil, imposait aux juges de prendre en considération l’ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement ceux de l’enfant ; ils ont rappelé que la modification de nom, dans l’intérêt de l’enfant, est dévolue au Juge aux Affaires Familiales.

Rien à faire : je ne suis pas compétent, dit le Juge, allez voir le Garde des Sceaux en déposant un dossier au Ministère de la Justice.

Et si le ministère estimait que cet enfant souhaitant changer de nom, alors que le sien n’est pas ridicule, qu’il n’est pas un étranger voulant fransciser son nom, avec pour seul l’intérêt de s’appeler comme son aîné, n’entre pas dans ce cadre là et que, finalement, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui aurait du juger ?.

Combien de temps, les parents vont-ils tourner en rond ? Ce nouveau né va-t-il devoir, une fois scolarisé, répondre aux interrogations de ses camarades étonnés qu’il ne porte pas le même nom que son frère ?

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Le Droit était une simple application du bons sens : de nombreuses réformes récentes, au rythme démentiel et peu propice à une reflexion, se sont largement écartées du bon sens ; pourquoi, dans notre cas, imposer une procédure administrative qui était limitée à certains cas exceptionnels, plutôt que de faire corriger simplement les évidences par le Juge de la famille ?

En attendant l’issue des démarches, conseil aux futurs parents non mariés.

Pensez à l’avance au nom que portera votre enfant. (je n’irai pas jusqu’à dire dès la conception, mais presque)

C’est celui d’entre vous qui déclarera l’enfant le premier (même avant sa naissance) qui lui donnera son nom.

Si vous reconnaissez ensemble votre enfant, il portera le nom de son père.

NB : le fait de vous marier ensuite ne change rien à la situation et ce depuis le 1er juillet 2006.

La famille DUPONT aura son petit dernier qui s’appelera DURAND.