Par jean-claude.guillard le 14/12/12

Pauvres juges de proximité : promis à une disparition qui apparaissait urgente, les voici sauvés, temporairement, par un mouvement de balancier de nos parlementaires : un coup je te tue, un coup je ne te tue plus.

On imagine les effets dévastateurs pour le moral des intéressés, condamnés à la disparition, face au report de leur exécution au 1er janvier 2015 : ça fait militer pour l'abolition de la peine capitale...

Il est cependant légitime qu'ils bénéficient d'un délai qu'ils connaissent bien, celui de l'article 1244 du code civil.

Par jean-claude.guillard le 06/03/12

Ça y est : les justiciables étaient mécontents de la lenteur de leur Justice ; on vous a entendu, là haut, et bingo, un grand coup de fouet est venu réveiller les fainéants. La réforme de la procédure a produit ses effets, notamment devant les Cours d'Appel.

Sous la direction d'un juge chargé de mettre les dossiers en état d'être plaidés, le nouveau calendrier procédural est appliqué ; les avocats déjà malmenés en première instance par l'automatisation des délais, rendue possible par un traitement informatisé implacable, ont subi en appel le bâton, à défaut de carotte.

3 mois pour que l'appelant dépose ses conclusions à compter de sa déclaration d'appel ; puis, dès qu'il aura reçu les conclusions, son confrère adverse ne disposera que 2 mois pour fournir les siennes. Diable, au pire de la fainéantise des avocats concernés, le dossier donc va être bouclé en 5 mois ; notre justice va concourir pour figurer au Guinness des records ! La vitesse a du toutefois être modérée pour nous éviter de basculer dans le hors concours, celui des pays à Justice expéditive.

Oui, mais... depuis la mise en place de ces procédures accélérées, les choses ne se passent pas forcément comme prévu, à en juger par les confidences de praticiens concourant à l'établissement des records du monde de vitesse : 5 mois après l'appel, le dossier était donc prêt pour être plaidé devant la Cour d'Appel... sauf que, l'encombrement des audiences était tel que la plaidoirie a été fixée en... 2013, soit un an plus tard ! 12 mois de placard pour un dossier ficelé...

Alors ça, c'est idiot : tout ce mal pour rien ! Finalement le délai total, temps du délibéré inclus, ne sera pas si différent du précédent, avant réforme. A faire enrager les avocats qui ont du sacrifier week-ends ou soirées familiales pour tenir les délais imposés pour un dossier qui n'était pas le seul de leur cabinet. Le couteau sous la gorge, certains n'ont plus le temps matériel de peaufiner leurs écrits, d'autres abusent du copier coller des conclusions de première instance, d'autres enfin finiront par une dépression. Car, pour chaque dossier, l'avocat risque sa peau, le non respect des délais générant des sanctions cruelles pour son client.

Alors, le justiciable qui ne constate pas de progrès majeur quant aux délais de son précieux dossier va continuer à râler et se plaindre de la lenteur de sa Justice ; il aura sans doute raison, le client n'est-il pas Roi ? Mais au moins, il ne pourra accuser son fainéant d'avocat, qui aura respecté les délais du record. Mais, alors, qui est responsable? Heu... les juges sont bien encombrés, et la plupart se plaignent du rythme endiablé qui leur est imposé, au point que, comme les avocats, ils doivent sacrifier partie de leur vie familiale pour écouler les stocks qui ne cessent de s'accroitre depuis cette réforme. N'oublions pas que l'accélération procédurale est paradoxalement intervenue alors que nos élites avaient trouvé remède à la crise économique, vous savez : le non-remplacement du fonctionnaire sur deux partant à la retraite ; cela impliquait que les heureux actifs survivants mettent les bouchées doubles, soit travailler plus sans gagner plus. Chacun a ses limites.

Il ne faut pas chercher plus loin les causes de l'échec dans la quête des records de vitesse. Alors, on bidouille : faire siéger un seul juge là où il en fallait trois ; transformer une audience de plaidoiries en une séance symbolique de dépôts de dossiers, ce qui fait gagner un temps fou pour faire autre chose ; imposer aux avocats (encore eux) de présenter un dossier synthétisé, pour une meilleure et plus brève lecture par le juge , avec renvoi du texte aux pièces numérotées, placées dans l'ordre dans un classeur spécifique, en attendant les conclusions du futur, sur pages interactives permettant d'un seul clic de visualiser la pièce désignée par un lien hypertexte. Le temps des juges est compté. Celui des avocats aussi, et l'abrègement des délais qui leur sont impartis est paradoxal au regard du travail supplémentaire exigé d'eux. Second paradoxe que cette profusion de réformes et textes nouveaux, conçus à la hâte également, rendant notre Droit de plus en plus abscons et de moins en moins cohérent pour les praticiens.

Ainsi va la Justice du XXIème siècle, houspillée, bousculée, déshumanisée, qui fait ce qu'elle peut avec le peu qu'elle a, au point d'en oublier les principes de sa bonne administration, reposant d'abord sur le temps qui lui est nécessaire pour appréhender le dossier qui lui est remis, pour réfléchir à la solution devant être mise en oeuvre et pour rédiger une décision explicitant ses choix afin que le justiciable soit en mesure de connaitre le raisonnement tenu.

La sagesse prêtée jadis à la Justice supposait, pour être reconnue, que tous ceux qui la servaient disposent de temps, celui de l'écoute et de la réflexion et de la mise en oeuvre ; ils en sont désormais privés au nom d'une accélération de la vie, d'une compétition mondialiste ou plus prosaïquement de restrictions budgétaires conjoncturelles. Les réformateurs de tous poils ont seulement méconnu le fait que nul record de vitesse ne sera homologué et qu'ils seront considérés comme ayant été les fossoyeurs d'une belle et simple justice napoléonienne, édifiée par des juristes éminents qui ont disposé de temps pour la peaufiner, dont de nombreux pays se sont inspirés pour l'appliquer encore à ce jour.

Le XXI ème siècle, après seulement un peu plus d'une décennie, nous révèle déjà les conséquences néfastes de réformes hasardeuses prises au nom de la modernisation. Halte là, on étouffe, avant d'en crever.

La seule chose qui soit certaine est que l'on ne peut raccourcir le temps qui s'écoule.

Par jean-claude.guillard le 08/01/12

Je ne résiste pas au plaisir de diffuser l'excellent dessin de Goubelle, paru dans le quotidien la CHARENTE LIBRE, sous un article traitant de la Justice et de ses dettes, notamment à l'égard de ses "fournisseurs", experts et garagistes de fourrière.

Dessins GOUBELLE: voir son SITE

Par jean-claude.guillard le 02/10/11

Plat de jour : choucroute garnie : 35 €.

Et bien voilà, nous sommes au 1er octobre... chaque justiciable doit désormais payer ses 35 € de taxe de procédure pour avoir le droit de s'adresser à un juge qui lui tranchera son petit litige.

Il fallait faire dans l'urgence au regard du trou budgétaire de l'aide juridictionnelle, de la nouvelle garde à vue et tutti quanti, pour que le payeur paie au plus tôt : donc, Lundi 3 octobre mon premier client taxé pour engager son divorce va payer ses 35 €.

Le Ministère, prévoyant, vient in extremis de prévoir la sanction : pas de sous, pas de juge ! En langage judiciaire, la demande en justice sans obole est irrecevable. Ça veut dire que votre dossier ne sera pas traité et qu'il prendra la direction « poubelle ». C'est comme pour les toilettes publiques en zone urbaine ou dans les gares SCNF : il faut vite trouver de la monnaie au fond de vos poches, malgré l'urgence qui vous conduit en ce lieu, pour l'insérer dans la mini-tirelire qui permet l'ouverture de la porte ; sinon, c'est l'accident ! Oui, mais imaginez ces mêmes toilettes closes, sans la tirelire, avec une affichette sur la porte vous annonçant que vos pièces ne seront acceptées qu'au 1er janvier 2012 ! Un long temps de réflexion pour comprendre qu'on se moque de vous, et vous voilà à soulager votre envie pressante sur la porte de l'édicule.

Et bien, le Ministère a prévu la taxe et la sanction du défaut de paiement préalable au 1er octobre 2011, mais n'en encore rien prévu sur le mode de paiement, ou plutôt une affreuse cacophonie : si le justiciable saisit la justice sans avoir besoin d'un avocat, il devra joindre un « timbre mobile » de 35 € ; et où le trouver ? On le saura sans doute en 2012...

Mais si l'avocat est nécessaire, c'est lui qui transmettra votre obole, et pas n'importe comment : pas de timbre mobile, mais par une transmission...électronique ! Style paiement par carte, sans doute, à moins que ce ne soit par virement bancaire... ça, on ne sait pas encore. Oui, mais c'est à partir d'aujourd'hui ! Et la sanction est déjà prévue : pas de sous, pas de procès !

Et là, le Ministère cafouille, l'énarque ne suit plus, comme l'intendance.

Déjà, les avocats ont été soumis à une réforme procédurale, modifiant totalement leur mode de travail : finies les paperasses tamponnées par nos amis huissiers qui s'échangeaient entre avocats du procès et qui s'accumulaient sur les bureaux des greffes ; désormais, on dématérialise, la justice étant devenue moderne et presque virtuelle. Elle a fini par découvrir les joies et avantages de l'informatique bien après les autres, et y trouver matière à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux. Elle s'y vautre avec délectation et insouciance.

Le Ministère a doté sur le tard ses Tribunaux d'outils informatiques, a crée un réseau sécurisé de communication auquel les avocats ont été autorisés à accéder, à la condition que leur profession se dote elle-même de son propre réseau sécurisé : chose faite permettant à l'avocat, pour le seul besoin de ses dossiers, d'entrer dans l'outil informatique des greffes : depuis, s'échangent des mails, se déposent et se communiquent des conclusions, bref, finie la paperasserie, sauf pour les réceptionnaires qui vont devoir imprimer tout cela. Petit détail, rien n'étant gratuit en ce bas monde, chaque avocat a vu ses frais de gestion accrus des coûts et abonnements à ce merveilleux outil, qui, comme tous ce qui est dépendant de l'informatique génère quelques couacs, qui peuvent devenir bavures ; le code de procédure civile s'est adapté pour valider, comme actes officiels, les transmissions réalisées par ce réseau ; les délais impératifs sont maintenus, peu important la survenance d'un bug.

Tout cela pour vous expliquer que l'on envisage d'utiliser ce réseau pour faire circuler votre petite taxe de 35 € ; le tout sera sans doute de doter le système d'une capacité de traiter les opérations financières. (Et pour quel coût d'équipement par les avocats ?)

Et là est le problème : le Ministère qui a inventé la taxe de procédure, et a prévu la sanction de son défaut de paiement, n'a pas encore réglé la situation bassement matérielle du paiement, alors qu'il a prévu que cette taxe soit payée dès le... 1er octobre 2011 !

On s'active au Ministère pour réparer l'omission de ce menu détail, et le meilleur de ses prévisionnistes estime que le « bouzin » ne sera pas prêt au moins avant 2012, puisqu'on en n'est qu'au stade de la préparation d'une plate forme permettant ce paiement électronique...

Et alors, quelle solution en attendant ? Il est à craindre que justiciables et avocats doivent se doter du timbre mobile, moyen ancestral de paiement faisant tache dans cette Justice dématérialisée new look.

Tout cela fait un peu désordre et gestion à la petite semaine : on comprend l'urgence à récupérer 35 € par tête de pipe face au faible budget dont dispose notre pauvre Justice, mais de là à sortir des dispositions légales incomplètes et bredouillantes, ça en devient franchement affligeant et inquiétant.

Et les timbres mobiles, où sont-ils, sont-ils fabriqués ? Réponse peut-être Lundi 3 octobre....

Par jean-claude.guillard le 09/09/11

À compter du 1er Octobre 2011, l'accès à la Justice ne sera plus gratuit.

Dans le cadre du grand téléthon national destiné à boucher les trous abyssaux de notre économie surendettée, chaque justiciable engageant une procédure va devoir préalablement passer à la caisse. La chose se nomme « contribution à l'aide juridique », et est annoncée comme devant financer la réforme de la garde à vue.

Ça balaye large, car sont concernées les procédures civiles, commerciales, prud'homales, sociales ou rurales devant une juridiction judiciaire, et même les instances engagées devant une juridiction administrative.

Qui y échappe ? D'abord ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle pour leur procédure (il faudra donc attendre pour l'engager d'avoir obtenu cette aide) ; ne sont pas taxables les procédures de traitement des situations de surendettement, de liquidation ou redressement judiciaire, les saisines de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; mais aussi celles devant le juge des enfants, le juge de la liberté et de la détention, le juge des tutelles, ni les référés-liberté ; sont enfin exclus les recours engagés devant la juridiction administrative contre toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français, ainsi qu'au droit d'asile.

Et combien ça coute ? Ça reste encore accessible : 35 euros (Pour chaque procédure engagée bien sûr)

A qui payer la taxe ? À l'avocat qui va engager votre procédure qui sera chargé de la reverser dans les caisses de l'Etat.

Et si la procédure est engagée par le justiciable lui-même ? il n'y échappera pas car on mijote actuellement les modalités du versement de son obole, sans doute par timbre mobile.

Et si on ne paie pas ? La sanction est encore à l'étude et devrait tomber bientôt ; a priori, si l'on n'a pas mis son écot dans la fente de la porte de la justice, elle ne s'ouvrira pas.

Allez, c'est pour la bonne cause, pour que les gardés à vue présumés innocents puissent bénéficier d'une assistance précieuse durant toute cette épreuve. A première vue, au regard du nombre de procédures concernées, ça devrait représenter un joli petit pactole. Disons que cette taxe à l'accès à la Justice est comme le ticket modérateur en matière de Santé : on le supporte quand on en a besoin, sauf qu'en matière de santé on n'a pas trop le choix. Alors que pour profiter des bienfaits de cette contribution des justiciables, il faut être placé en garde à vue : il est vrai que souvent les gardés à vue sont relâchés, ayant été suspectés à tort.

Finalement, autant participer à titre préventif, on ne sait jamais...

Par jean-claude.guillard le 01/04/11

Ça bouge à ANGOULEME coté Justice.

Dans le cadre de la dernière campagne des cantonales, et pour tenter de justifier l'état déplorable des rues et de la place Francis Louvel entourant le Tribunal, un avocat proche du Maire a révélé le projet jusqu'alors tenu secret du transfert envisagé du Palais de Justice en périphérie de la Commune.

Du fait de la réforme de la carte judiciaire, la juridiction d'ANGOULEME, déjà encombrée malgré la rénovation de l'édifice, a du reloger magistrats et personnels de greffe venus des tribunaux périphériques supprimés. Le Palais de justice, édifié en 1826, abritait déjà non seulement les magistrats du siège et du parquet, mais aussi les juges du tribunal de commerce, et les conseillers prud'homaux, outre l'ordre des avocats ; pour loger les nouveaux arrivants, le tribunal de commerce avait été prié de déménager son greffe en d'autres lieux, situation génératrice d'un véritable casse-tête chinois pour le greffier en chef contraint de jouer les chauffeurs livreurs pour transporter les dossiers du jour d'un lieu à un autre les jours d'audience. Le conseil des prud'hommes a du partager ses locaux avec les nouveaux arrivants.

Les chefs de juridiction se refusent à communiquer sur « ce qui n'est encore qu'un projet » ; mais certains magistrats, sous couvert d'anonymat, avouent qu'il est bien avancé, la Chancellerie et les autorités locales ayant déjà arrêté le principe d'une construction nouvelle futuriste, véritable Cité Judiciaire et du Droit, dont la localisation est déjà fixée sur un vaste terrain, en périphérie de la ville, disponible dès que les ultimes étapes d'une décontamination en cours seront achevées. L'endroit accueillerait l'ensemble des activités judiciaires dans des locaux fonctionnels, construits selon les normes les plus avancées en matière d'économie d'énergie, et présenterait l'énorme avantage de disposer de vastes parkings qui font cruellement défaut actuellement en ville. Il y serait prévu un restaurant et une salle de remise en forme ainsi qu'une garderie pour les enfants des fonctionnaires, avocates et même justiciables de passage.

Cette révélation a provoqué quelques réactions des riverains et usagers du vieux Palais de Justice actuel : si certains commerçants s'inquiètent de la désertification du centre ville, qui sera accrue du fait de la disparition d'une « grosse et fidèle clientèle de juges et d'avocates » comme l'indiquent en coeur le pâtissier, le restaurateur et plusieurs cafetiers de la place, d'autres se réjouissent de la libération du lieu de ses embarras de circulation dus à l'impossibilité d'y stationner. Les juges et greffiers, ravis de disposer d'un outil de travail d'avant-garde, regrettent cependant l'ambiance désuète de ce lieu de Justice historique et la proximité de commerces conviviaux et « des terrasses accueillantes de la place Francis Louvel, aux beaux jours » ; tous cependant mettent l'accent sur la capacité du nouveau lieu à permettre un stationnement aisé, « un véritable accès à la Justice » indique le plus enthousiaste d'entre eux.

L'usager, d'abord surpris par la nouvelle, est partagé, à l'instar de Fernand F. retraité à Ruffec, qui y trouve l'avantage de ne plus devoir errer en ville pour trouver une place de stationnement, « sans compter les prunes... sans eau de vie » ajoute-t-il malicieusement. Ahmed Z., enfant d'un quartier périphérique, usager assidu du Palais, est plus réservé : « rien à foutre... peuvent bien aller où ils veulent...bouffon, va ! Avant de se raviser « ça sera plus près de chez moi ; on pourra y aller à pied ».

Contacté le bâtonnier de l'ordre des avocats espère que la place réservée à ses confrères dans le nouvel édifice « sera digne du rayonnement de l'Ordre », mais s'inquiète de l'éloignement de ce futur Palais du Droit du centre historique de la cité « où sont concentrés la plupart des cabinets d'avocats, proximité oblige ». De nombreux immeubles à usage de bureaux risquent d'être mis en vente au même moment, avec un « risque évident d'effondrement des prix du marché local, déjà éprouvé », dixit l'agent immobilier voisin. A moins que, comme l'ajoute l'associé du bâtonnier, « mon ami le Maire réorganise le tracé de son busway ».

Un honorable huissier de Justice local, Président de la fédération de pêche du cru, a pu constater sur place que la proximité du fleuve Charente lui permettrait, en allant au Palais de justice nouveau, « d'emmener ses gaules pour tenter de ramener un beau poisson ». Heureux homme.

L'affaire est évidement à suivre de très près.

Par jean-claude.guillard le 10/02/11

Sur les illuminations célestes de l'ineffable ATTALI, aussi pléthoriques que tordues, Tonton écoutait et décidait ; Nicolas a entendu et adopté le meilleur du gourou pour dégraisser les mammouths. Sur les avis de ses amis du bâtiment, il a choisi le bulldozer pour pratiquer une liposuccion aux administrations gourmandes.

Ainsi, après la Santé publique, l'Education nationale, la Défense nationale et autres obèses, la Justice subit sa cure d'amaigrissement dans la douleur ; la prescription était simple et unique pour tous : régime sans sel, anneau gastrique, et Médiator, avant que le bulldozer n'achève les monstres adipeux les plus résistants.

Bon, ça a un peu coincé et des bavures ont été évitées de justesse, notamment lorsque le réformateur a voulu toucher aux ras cheveux de ses CRS, qui ont su jouer de leurs atouts, casques matraques et boucliers, qu'ils ont entendu déposer au pied du Commandeur ; les grandes idées attaliennes étant dépourvues de vision à long terme quant à leurs conséquences, la menace des gardes chiourmes du pouvoir a eu vite fait de ramener à la raison les disciples du grand penseur, à la seule idée de perdre leur protection individuelle en cas de soulèvement plébéien.

Mais, les juges, auxquels furent imposées des obligations de résultats (statistiques) malgré leur totale indépendance, n'avaient pas trop manifesté en voyant leurs palais démolis, leur nombre réduit encore davantage s'il était possible, et leurs conditions de travail devenues précaires. C'étaient donc de bons et loyaux fonctionnaires, acceptant de faire le travail de leurs collègues disparus et non remplacés, dans des délais, imposés et surveillés, de plus en plus courts ; aucune application du dogme sarkozien « travailler plus pour gagner plus », bien que chacun reparte chez lui, soir ou week-end, avec sa pile de dossiers à terminer.

Ça râlait en douce dans les coursives des Palais de justice, mais pas de signes extérieurs d'affaiblissement majeur : un bon exemple de serviteurs dociles de l'Etat, soucieux de l'économie nationale, à défaut de pouvoir l'être pour les justiciables, dont le temps d'écoute s'en trouvait amputé ; pensez que des études supposées sérieuses avaient quantifié en minutes le temps de traitement d'un dossier pour chacun des heureux titulaires de postes, et ce, tout compris (même celui de la pause café ou clope). Tout baignait coté liposuccion de la Justice.

Misère, voilà que faute de juges en nombre suffisant, faute de moyens, faute d'avoir limité encore davantage l'accès des justiciables à une Justice devenue anorexique, des bavures interviennent ça et là, ce qui n'est en rien étonnant, malgré les bonnes volontés ; ATTALI ne prévoit jamais ce genre de détails : lui n'est pas là pour gouverner, mais pour lancer des idées à la volée, en attendant que quelqu'un les ramasse.

Le bon peuple, horrifié par un tragique fait divers, gronde et son chef suprême désigne le fautif : c'est le juge qui a laissé un futur coupable en liberté non surveillée ; dans la logique du régime sec qu'il a prescrit, le Dr Nico se devait plutôt d'expliquer que la médication comportait des effets secondaires indésirables, et assumer le choix de sa prescription. L'obligation d'information pesant sur le prescripteur en quelque sorte. Hélas, le chef du service dégraissage, tel le voleur pris en flagrant délit, mis en présence des proches de la victime, va se défausser sur autrui, en l'occurrence sur le juge débordé, devenu scandaleux, qui n'avait d'autre tort que d'avoir dans sa pile de dossiers en souffrance, celui du monstre « présumé ». Pas de présomption d'innocence pour le juge désigné: il aura la tête tranchée, en place publique évidemment. La sentence prononcée par le chef, fut confirmée aussitôt en appel par son sous chef, droit constitutionnel oblige. Un bellâtre fraichement désigné comme porte parole du chef, est venu en rajouter en s'étonnant de l'indignation de la magistrature, jugée disproportionnée.

Le mammouth affaibli a reçu sa mise en cause comme un ultime affront à sa grandeur passée, et a réagi par une grève générale, histoire de montrer les défenses ornant encore son corps décharné. L'extinction de la race est en marche, et déjà se profile à l'horizon une espèce nouvelle destinée à garnir nos tribunaux : des bataillons de citoyens ordinaires, férus de « faites entrer l'accusé » vont venir meubler les lieux de justice, pour tenter de rendre une justice, au nom du peuple français, en direct live, sur des bases juridiques improbables, mais sur le seul bons sens populaire, certes fondement ancestral du Droit, mais devant être canalisé par des juristes. Le rôle des juges survivant à la purge, sera d'encadrer ces intermittents et figurants, et de réserver leur science à des tâches plus nobles ou à des dossiers plus techniques que les disputes de clocher et de famille.

Oui, me direz vous, mais en quoi êtes vous concerné par une telle grève, vous avocats ? Et nous autres, justiciables ?

L'avocat est un observateur privilégié du fonctionnement de la Justice ; il est au surplus le lien entre le juge et le justiciable. Il constate que tout est fait pour éloigner le justiciable de son juge, mais aussi parfois de son avocat, notamment par une automatisation des peines en matière pénale, et par diverses délégations annoncées en matière civile, données à des médiateurs ou conciliateurs dressés à filtrer l'accès du plaideur à son juge.

Alors, ce que cache le discours politique lorsque survient la boulette tragique, n'est que la propre inconséquence de l'orateur à prévoir les effets de réformettes multiples et variées mises en oeuvre dans la précipitation et tendant toutes à restreindre les moyens d' une Justice depuis longtemps déjà aux abois.

D'autres conséquences existent déjà, que l'on tait pudiquement, concernant la justice civile : l'insuffisance de moyens humains et financiers ne permet plus aux juges de traiter dignement les dossiers ; des jugements ou arrêts sont rendus à la hâte, alors qu'ils auraient mérité écoute, analyse et réflexion plus attentives ; les erreurs se multiplient, affectant même, parfois, la Cour suprême chargée de rectifier celles des autres. Moins dramatique qu'au pénal, il est vrai, quoique... Les juridictions sont régulièrement saisies de demandes de rectification d'erreurs matérielles, lorsque, comme il arrive parfois, le justiciable découvre dans son jugement, un autre nom que le sien, sans doute celui du justiciable précédemment traité, laissé là par inadvertance et par le hasard d'un copier-coller. L'erreur de Droit ne se rectifie pas ainsi, et génère un appel, surchargeant les Cours déjà encombrées et soumises au même rythme infernal.

Voilà pourquoi la grève des juges concerne les avocats et leurs clients justiciables : une bonne administration de la Justice n'est concevable qu'en dehors de toute pression, y compris de celle résultant de statistiques et comptes d'apothicaires, comme le nombre de minutes par dossier. Selon celui à traiter, le temps ne se décompte pas : il se prend.

Cette grève est en réalité le moyen médiatique d'informer le citoyen, justiciable potentiel, de la déstructuration en cours d'un service public indispensable à tout pays démocratique ; la justice nouvelle que l'on craint de déceler, finirait par ressembler à celle en vigueur au moyen âge, où les échevins, mi policiers mi juges, rendaient une justice seigneuriale qui n'a pas survécu aux révolutionnaires de 1789.

En attendant un sursaut salutaire des décideurs, cette grève va plomber les statistiques de la Chancellerie. Désolé.

Par jean-claude.guillard le 20/01/11

Plafonds augmentés et TVA majorée.

Pour l'année 2011, les nouveaux plafonds d'admission du bénéfice de l'aide juridictionnelle sont connus.

Ces plafonds permettent de déterminer, à partir des revenus déclarés en 2010 et du nombre de personnes à charge dans votre foyer, si vous pouvez bénéficier d'une aide financière, totale ou partielle, pour engager une procédure ou vous défendre si votre adversaire l'a engagée.

Les plafonds ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de l'année passée, tels que révélés dans mon billet paru en 2010.

Pour vous éviter des calculs compliqués, reportez vous aux tableaux figurant en bas de la circulaire dont vous trouverez le fichier à la fin de ce billet (le tableau 1 est celui en vigueur pour la France Métropolitaine et autres DOM TOM, alors que le n° 2 ne concerne que la Polynésie française) :

* Prenez le revenu que votre foyer a déclaré à l'administration des impôts, et divisez le par 12 pour obtenir le revenu moyen mensuel : gardez le au chaud.

* Reportez vous au tableau et visez le nombre de personnes à charges de votre foyer : dans la colonne verticale située au dessous, vous avez les tranches de revenu moyen mensuel.

* Chercher la case dans laquelle figure la tranche où se situe votre propre revenu moyen mensuel.

Exemple : vous avez 3 personnes à charge et votre revenu moyen mensuel est de 1570 € ; dans la colonne des 3 personnes à charge, votre revenu se situe dans la 5ème case, indiquant la tranche entre 1539 € et 1622 €. En vous reportant à la colonne verticale de gauche, intitulée « taux de l'aide juridictionnelle », vous constatez que vous pourrez bénéficier d'une aide partielle au taux de 40 %.

Si votre revenu moyen mensuel ne se trouve pas dans ce tableau, c'est que vous dépassez le plafond maximum et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle. (ou, au contraire, que vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, s'il est très bas ou inexistant)

Mauvaise nouvelle, pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle, à compter de 2011, la TVA qui était applicable au taux réduit de 5,5% passe à ...19,60 % ! Ainsi, la part d'honoraires de votre avocat restant à votre charge, après déduction de celle versée par l'Etat, va être sérieusement majorée. Il s'agit de se mettre en règle avec les exigences européennes.

Par jean-claude.guillard le 06/11/10

REFORME - PROCEDURE CIVILE- APPEL -

Nous autres, avocats, sommes astreints à une formation professionnelle continue, ce qui permet de se tenir informé des nouveautés qui foisonnent sous le règne du Tsar Nicolas le Réformateur : le grand chantier de la nouvelle Justice du XXIème siècle est en marche, et les petites mains sont à la peine pour sortir à tire-larigot quelques petits bijoux, avant que n'expire le quinquennat ; quelle idée d'avoir ainsi réduit le septennat, durée qui avait permis aux éminents juristes de l'époque de pondre le chef d'oeuvre de Napoléon, son Code civil éponyme.

Le dénominateur commun de ces réformes est la dématérialisation des procédures permettant de proposer une sorte de justice par SMS, où magistrats et auxiliaires délaisseront les salles d'audiences pour surveiller sur écran les frémissements de leurs boites mails : la Justice en temps réel, avec des délais record et une charge de travail accrue pour tout le monde, sans bien évidemment créer de nouveaux postes de fonctionnaires, budget oblige.

Parfois, la réformite aigue connait ses couacs si l'intendance ne suit pas : prenez la réforme de la procédure d'appel en matière civile avec représentation obligatoire (vous ne pouvez vous défendre que par l'intermédiaire d'un avocat ) ; à l'époque où la justice était humanisée, des avoués faisaient le lien entre le juge d'appel et l'avocat, étant sur place au siège des Cours d'Appel ; exit les avoués, puisque l'avocat, où qu'il réside, pourra désormais « correspondre » avec le juge, pourvu qu'il soit doté d'une ligne ADSL. Alors, il fallait évidemment définir les règles du jeu de cette communication nouvelle.

Avant que ne surviennent les fêtes de Noël 2009, le 9 décembre, Monsieur FILLON, grand vizir du Réformateur, a eu le privilège de porter sa griffe au bas d'un Décret qui vaut à tous les professionnels du Droit de s'arracher cheveux et perruques, lors d'enrichissantes formations professionnelles. La technique faisant souvent défaut, ce texte ne sera réellement applicable que lorsque toutes les Cours d'Appel disposeront de l'outil informatique permettant la connexion avec les avocats, ce qui permet de disposer d'un laps de temps pour savoir ce que signifient certains des articles de ce chef d'oeuvre de Décret.

La palme en revient, de loin, à l'article 913 qui est censé traiter des coups de bâton que le juge en charge du suivi informatique pourra administrer aux avocats : chaque mot, chaque lettre compte ! Le mieux est de vous le reproduire in extenso :

« Art. 913.-Sans préjudice de l'application des articles 908, 909 et 910, si l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture à son égard à moins qu'il n'estime n'y avoir lieu à clôture partielle , d'office ou à la demande d'une autre partie ; dans ce dernier cas, il se prononce par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance de clôture est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence » (je vous fais grâce des alinéas suivants)

L'exégète s'en donne à coeur joie : ainsi nos formations intenses deviennent une foire d'empoigne, chacun trouvant son bonheur dans l'interprétation d'une double négation ; que voulez vous, le juriste est à la base un littéraire et prend soin d'analyser un texte, avec ses choix de mots (notez le « à son domicile réel ou à sa résidence ») ou l'emplacement des virgules.

Je laisse à chacun le soin de poster son commentaire interprétatif sur la chose, histoire de s'amuser un peu.

Désormais, le recours au Conseil Constitutionnel est insuffisant pour valider une disposition légale, et il est impératif de mettre en place un recours nouveau à... l'Académie Française !

Que le scribe de ce Décret se dénonce et précise sa pensée pour éviter aux malheureux utilisateurs de textes de cette qualité d'y passer des nuits entières de réflexion, sachant que leurs jours seront consacrés à libeller des actes et conclusions dans des délais raccourcis à l'extrême, au surplus dans des formes imposées, pour que leur lecture en soit agréable aux juges, qui n'ont plus le temps ni la tête à l'exégèse.

Je ne veux pas alourdir ma prose, en vous révélant ce que m'inspirent certains autres articles de ce Décret, vous en laissant juges, notamment les 903 ou 911 qui semblent démontrer que leur auteur n'a jamais mis les pieds dans une juridiction civile, n'a jamais imaginé qu'un procès puisse opposer plus de deux parties, notamment.

La Justice était sereine et pas plus lente que les autres administrations ; le fouet qui lui est administré sévèrement va cruellement l'affaiblir, et générer des pertes, à l'instar de celles que subissent les patients d'une médecine hospitalière démantelée, ou les générations futures d'une éducation nationale anéantie.

Chaque révolution laisse ses champs de ruines et une place à la reconstruction : avant cette renaissance, accepterons-nous de périr dans le ridicule ?

Par jean-claude.guillard le 19/09/10

Il faut bien que cela soit dit un jour, et ce n'est pas par hasard si ce billet est posté le jour du Seigneur, ou plutôt celui du Saigneur ! Et oui, après le Samedi, le Dimanche doit être aussi consacré à tenter de répondre aux nouvelles exigences des réformes de la Justice.

Alors notre Saigneur à nous, maniaque de la réforme, sous couvert d'économies drastiques dues à une crise économique issue des gaspillages antérieurs et néanmoins persistants, s'est attaqué au bulldozer à tous mammouths de la fonction publique pour les saigner et dégraisser ; il est aisé de démolir, difficile de reconstruire.

La réforme hospitalière aura le mérite d'épargner aux générations futures d'avoir à subvenir aux besoins de retraite des anciennes, dont les rangs seront décimés par les défaillances de soins découlant de la diminution du nombre de lits et de l'encombrement massif des services d'urgences qui pourtant viennent pallier la désorganisation de la médecine privée, qui paradoxalement a fait choix du libéralisme pour mener une vie de salarié à temps partiel ! La réforme de l'éducation donne déjà ses premiers résultats avec une défection massive pour l'enseignement public au profit de l'enseignement privé, et la création subséquente de générations de chérubins nantis s'opposant à celles de poulbots illettrés et chômeurs.

Mais mon propos n'est pas là, puisque mon activité me porte à analyser les premiers effets des réformes judiciaires : notre justice est devenue un big bazar, au grand dam de ses serviteurs magistrats et personnels de greffes qui s'épuisent à devoir tenir un rythme effréné et irréaliste : comme souvent, la crainte hiérarchique étouffe les plaintes dont nous autres avocats sommes les auditeurs. Sous le prétexte de sortir notre Justice d'une lenteur blâmable, mais en réalité pour réduire son budget déjà famélique, des réformes de la procédure civile se succèdent avec un seul objectif : ça doit dépoter ! En clair, ceux des fonctionnaires qui ont la chance d'être en place doivent travailler deux fois plus pour gagner... la chance de demeurer en poste. Autrement dit, un fonctionnaire d'aujourd'hui en vaut deux d'hier.

Qui n'a pas découvert, confronté par exemple aux procédures familiales, le couloir accédant au bureau du juge, aussi encombré qu'une rame de métro à l'heure de pointe, où les justiciables attendent leur tour avec inquiétude en découvrant que le Juge doit traiter, dans une matinée de 3 voire 4 heures, une vingtaine de couples, soit 9 ou 12 minutes par couple, et ce, quelle que soit l'importance du litige, qui met toujours en jeu la vie future des parents, époux et enfants ! Les coulisses sont toutes aussi affligeantes : le juge va devoir rédiger à la hâte, faute de temps, entre deux audiences, ou chez lui en famille, des jugements qui vont ensuite atterrir dans les services de greffes pour dactylographie, où cela va bouchonner gravement ; les premiers résultats de la réforme sont au moins d'augmenter le nombre de dossiers traités... par ceux qui sont rendus pour rectifier les erreurs matérielles commises, à moins que le manque de temps ayant entraîné le juge vers une erreur de Droit, ces dossiers ne filent encombrer les Cours d'Appel, soumises au même rythme démentiel ! Pourtant la France n'était sanctionnée pour la lenteur de sa Justice que dans les cas exceptionnels d'une durée extravagante, souvent liée au manque de moyens. La Justice est désormais sous le contrôle des radars fixes et imbéciles de la statistique, sous forme d'ordinateurs qui gèrent les flux procéduraux : Greffes, Juges et Avocats sont désormais reliés par un cordon informatique à grand débit pour nouer de fructueuses relations humaines, indispensables à la personnalisation des dossiers ; la statistique occupe désormais la majeure partie du temps des chefs de juridictions, dont la future promotion est en jeu, à l'instar des Préfets qui jouent leur place lors des grandes messes élyséennes.

Et nous autres, avocats, auxiliaires de justice, que devenons nous dans tout ce big bazar ?

Vous vous en doutez : en bout de chaîne, il nous est imposé un raccourcissement des délais de traitement de nos dossiers, pour alimenter le compteur à statistiques et justifier d'un temps de jugement ultra light. Nous avions deux mois pour analyser des écritures et pièces adverses, en faire rapport à notre client, définir avec lui la stratégie de défense ou se procurer des documents nouveaux permettant de répliquer, lui soumettre le projet de réponse avant de le transmettre au juge : et bien ce sera un mois désormais, et même au mois d'Août, celui où la France entière est paralysée : justiciables, ne prenez surtout pas de vacances, vous devez être disponibles durant le temps de votre procès ! Un avocat n'a rarement qu'un seul dossier à traiter : alors, imaginez cette accélération des délais appliquée à une multitude de dossiers en cours ! Chaque jour amène l'urgence plus urgente que celle programmée ! Et tout ça pourquoi ? Pour que le dossier géré à la hussarde soit plaidé rapidement ?

Vous pensiez sans doute naïvement que vous pourriez goûter aux effets de manches de votre avocat lors de l'audience de plaidoirie de votre affaire ? Malheureux, désormais la chose est non seulement inutile, mais en passe d'être prohibée ; rengaine traditionnelle du juge civil qui n'a cure d'entendre les avocats à l'audience qu'il a pourtant fixée pour... plaidoirie : « Maître, la procédure étant écrite, le Tribunal sait lire ». Il a raison ce Juge, quel temps perdu à écouter ne serait-ce qu'un résumé des arguments forts, alors qu'il a encore sur le feu les jugements à rédiger de la précédente audience ; les paroles s'envolent et l'écrit reste ! Oui, il reste, à condition d'avoir le temps matériel de la lecture. Plus la peine pour nos clients de nous seriner le fameux « Maître, vous n'oublierez pas de dire... » ; Ce sera plutôt de ne pas oublier d'écrire. Sauf que le juge peut s'indigner de la longueur de la lecture qui lui est imposée. Que faire ? Mécontenter le client ou mécontenter le Juge ? Cruel dilemme. Seul le jugement nous donnera a posteriori la réponse : un bon jugement ne fait pas le bon avocat, mais le laisse croire ; un mauvais rend nécessairement l'avocat coupable de tous les maux. Souvent, autrefois, le client satisfait à l'écoute de la plaidoirie de son avocat, mettait la cause de son échec au compte du juge ; aujourd'hui, le juge est tranquille: faute de plaidoirie et de client présent,ce sera au compte de l'avocat.

Et ce n'est pas fini, puisqu'une autre réforme a entendu tuer les avoués de Cour d'Appel, qui géraient la procédure avec un soin attentif et étaient les relais indispensables entre les avocats plaidants, souvent issus de barreaux éloignés géographiquement de la Cour, et les juges d'appel. Ce lien chaleureux sera désormais maintenu par une ligne informatique sécurisée: la Justice par sms est en marche ! Ce sera à l'avocat de se débrouiller de tout, et attention, politique du bâton oblige, sous sa responsabilité s'il oublie un des délais raccourcis à l'extrême. La nouvelle procédure d'appel sera un délice dès l'année prochaine : après des conclusions édulcorées échangées à la vitesse du son, le dossier sera censé être prêt à être plaidé à une audience qui risque d'être virtuelle : nous devrons en effet, quinze jours avant l'audience, transmettre à la Cour d'Appel notre dossier de « plaidoirie », mais attention, très succinctement constitué : une chemise contenant les conclusions échangées par sms mentionnant les numéros des pièces utilisées ; une autre contenant les fameuses pièces numérotées et reliées, avec pour chacune un onglet au même numéro, permettant au juge de ne point tourner les pages vainement ; et une dernière chemise contenant la jurisprudence (décisions déjà rendues antérieurement sur le même sujet) en texte intégral, pour éviter au juge de perdre du temps à faire lui-même la recherche ; on oubliera pas de surligner le passage important, le reste étant inutile à lire. Il est possible que la prochaine réforme impose à chaque avocat de l'affaire de proposer un projet de jugement ou d'arrêt favorable à sa thèse : le juge n'aurait plus qu'à choisir celui à sa convenance pour le signer ! Alors, dans de telles conditions, je vous laisse le soin d'imaginer le sort de la plaidoirie, le jour venu : peut-être se résumera-t-elle à venir vérifier si le juge est un humain et non un robot informatisé ! Et encore, la Justice du XXI ème siècle a découvert le bonheur de la vidéoconférence : viendra le temps où l'avocat transmettra au juge le fichier vidéo de ses brèves observations d'audience, en guise de plaidoirie. Explosion de frais généraux pour les avocates: coiffeuse et esthéticienne de rigueur avant le passage devant la webcam!

L'avocat exerçait un métier de parole, transcription en termes plus juridiques de celle de son client ; sa parole était libre : il est devenu un scribe très encadré par les Lois de la statistique, qui doit être doté d'un esprit de synthèse maximum, ne laissant aucune place à la valeur de l'argument d'audience pouvant convaincre un juge. « Nous avons déjà consulté votre dossier, Maître » dit le Juge avant qu'un avocat n'ouvre la bouche.

Si l'évolution du métier d'avocat tend vers cet objectif, sous les applaudissements des pontes de la profession et le désintérêt manifeste des besogneux de base, c'est en réalité la qualité de notre Justice qui est en jeu. La Justice peut se presser, mais lentement, puisqu'elle nécessite analyse et étude de la part de chacun de ses intervenants concourant à sa bonne administration. Les premiers effets des réformes montrent que la quantité nuit à la qualité, sans doute en raison du fait que les auteurs de tels bouleversements n'ont jamais exercé ni la profession de juge ni celle d'avocat, ou alors il y a si longtemps et si brièvement qu'ils n'en ont gardé aucun souvenir. Informatique et humanité ne font pas bon ménage. La Justice suppose un minimum d'humanité. L'informatisation de la Justice tue l'humanité indispensable à l'oeuvre de Justice.

Sept années avaient été nécessaires à Napoléon pour faire aboutir la rédaction de son seul Code Civil qui avait été confiée aux plus éminents juristes de l'époque : il avait ouvert la voie à une Justice moderne basée sur des principes applicables à tous, au point que de nombreux pays s'en sont inspirés. Sept années de réflexions ! Une honte en matière de délai, si bien qu'actuellement, des centaines de textes viennent agrémenter chaque jour nos codes toujours plus nombreux, au point que le site national Légifrance nous permet de consulter le texte dans sa version d'aujourd'hui, dans celle d'hier ou même d'avant-hier ! Cacophonie de textes, contradictions, omissions, font que souvent de nouveaux textes viennent seulement compléter ou modifier les précédents. Big bazar !

Face aux juges récriminants mais muselés, ne serait-il pas temps pour les avocats, je parle de ceux qui mettent chaque jour les mains dans le cambouis, de se mobiliser pour dire leur ras le bol de voir se dégrader ainsi la Justice qu'ils ont choisi de servir et qui est devenu un big bazar, et ce, au moins en considération de la noble notion d'oeuvre de justice et dans l'intérêt du justiciable que nous servons aussi et surtout. Et si un big bang informatique venait demain anéantir le big bazar de cette Justice d'aujourd'hui ?

Puisse notre Saigneur entendre notre prière, avant le grand jugement dernier...électoral !