Par jean-claude.guillard le 13/01/13

Le poids des mots et le choc des consciences.

C'est bien beau, on en parle, on en débat, on en défile... mais que va-t-on devoir changer de ce qui existe actuellement si une loi nouvelle est adoptée pour étendre le mariage à tous ? Vaste chantier pour les juristes et le législateur !

Voilà un florilège de certains textes principaux qu'il est sans doute bon de rappeler, issus des principes du code civil napoléonien, qui ont pu être retouchés au fil du temps, et qui risquent d'être désormais atomisés. Souvent, dans un contexte nouveau, certains mots ou expressions vont devoir être changés et imaginés.

Littéraires dans l'âme ou créatifs, vous pouvez tenter le remodelage, à partir de certains articles actuellement en vigueur du code civil :

* Article 144 : L' homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus .

* Article 213 : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

* Article 203 : Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants .

* Article 204 : L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement .

* Article 205 : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

* Article 206 : Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

* Article 207 : Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Mais aussi, à propos des enfants

* Article 55 : Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant , et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

* Article 56 : La naissance de l'enfant sera déclarée par le père , ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée . L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.

* Article 57 : L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Mais aussi

* Article 310 : Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec l eur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux

* Article 311 : La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300ème au 180ème jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Et enfin, propos de l'assistance médicale à la procréation , objectif avoué des partisans du mariage pour tous

Article 311-19 : En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur , aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Article 311-20 : Les époux ou les concubins qui, pour procréer , recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet. Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l' homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance. Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers l a mère et envers l' enfant . En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

Il existe beaucoup d'autres articles, dans divers codes, qui devraient également profiter des meilleures réponses .

Aux plumes... citoyens, taillez tous vos crayons ... pensons, pensons... que mots nouveaux remplisse vos brouillons...

Par jean-claude.guillard le 06/03/12

Ça y est : les justiciables étaient mécontents de la lenteur de leur Justice ; on vous a entendu, là haut, et bingo, un grand coup de fouet est venu réveiller les fainéants. La réforme de la procédure a produit ses effets, notamment devant les Cours d'Appel.

Sous la direction d'un juge chargé de mettre les dossiers en état d'être plaidés, le nouveau calendrier procédural est appliqué ; les avocats déjà malmenés en première instance par l'automatisation des délais, rendue possible par un traitement informatisé implacable, ont subi en appel le bâton, à défaut de carotte.

3 mois pour que l'appelant dépose ses conclusions à compter de sa déclaration d'appel ; puis, dès qu'il aura reçu les conclusions, son confrère adverse ne disposera que 2 mois pour fournir les siennes. Diable, au pire de la fainéantise des avocats concernés, le dossier donc va être bouclé en 5 mois ; notre justice va concourir pour figurer au Guinness des records ! La vitesse a du toutefois être modérée pour nous éviter de basculer dans le hors concours, celui des pays à Justice expéditive.

Oui, mais... depuis la mise en place de ces procédures accélérées, les choses ne se passent pas forcément comme prévu, à en juger par les confidences de praticiens concourant à l'établissement des records du monde de vitesse : 5 mois après l'appel, le dossier était donc prêt pour être plaidé devant la Cour d'Appel... sauf que, l'encombrement des audiences était tel que la plaidoirie a été fixée en... 2013, soit un an plus tard ! 12 mois de placard pour un dossier ficelé...

Alors ça, c'est idiot : tout ce mal pour rien ! Finalement le délai total, temps du délibéré inclus, ne sera pas si différent du précédent, avant réforme. A faire enrager les avocats qui ont du sacrifier week-ends ou soirées familiales pour tenir les délais imposés pour un dossier qui n'était pas le seul de leur cabinet. Le couteau sous la gorge, certains n'ont plus le temps matériel de peaufiner leurs écrits, d'autres abusent du copier coller des conclusions de première instance, d'autres enfin finiront par une dépression. Car, pour chaque dossier, l'avocat risque sa peau, le non respect des délais générant des sanctions cruelles pour son client.

Alors, le justiciable qui ne constate pas de progrès majeur quant aux délais de son précieux dossier va continuer à râler et se plaindre de la lenteur de sa Justice ; il aura sans doute raison, le client n'est-il pas Roi ? Mais au moins, il ne pourra accuser son fainéant d'avocat, qui aura respecté les délais du record. Mais, alors, qui est responsable? Heu... les juges sont bien encombrés, et la plupart se plaignent du rythme endiablé qui leur est imposé, au point que, comme les avocats, ils doivent sacrifier partie de leur vie familiale pour écouler les stocks qui ne cessent de s'accroitre depuis cette réforme. N'oublions pas que l'accélération procédurale est paradoxalement intervenue alors que nos élites avaient trouvé remède à la crise économique, vous savez : le non-remplacement du fonctionnaire sur deux partant à la retraite ; cela impliquait que les heureux actifs survivants mettent les bouchées doubles, soit travailler plus sans gagner plus. Chacun a ses limites.

Il ne faut pas chercher plus loin les causes de l'échec dans la quête des records de vitesse. Alors, on bidouille : faire siéger un seul juge là où il en fallait trois ; transformer une audience de plaidoiries en une séance symbolique de dépôts de dossiers, ce qui fait gagner un temps fou pour faire autre chose ; imposer aux avocats (encore eux) de présenter un dossier synthétisé, pour une meilleure et plus brève lecture par le juge , avec renvoi du texte aux pièces numérotées, placées dans l'ordre dans un classeur spécifique, en attendant les conclusions du futur, sur pages interactives permettant d'un seul clic de visualiser la pièce désignée par un lien hypertexte. Le temps des juges est compté. Celui des avocats aussi, et l'abrègement des délais qui leur sont impartis est paradoxal au regard du travail supplémentaire exigé d'eux. Second paradoxe que cette profusion de réformes et textes nouveaux, conçus à la hâte également, rendant notre Droit de plus en plus abscons et de moins en moins cohérent pour les praticiens.

Ainsi va la Justice du XXIème siècle, houspillée, bousculée, déshumanisée, qui fait ce qu'elle peut avec le peu qu'elle a, au point d'en oublier les principes de sa bonne administration, reposant d'abord sur le temps qui lui est nécessaire pour appréhender le dossier qui lui est remis, pour réfléchir à la solution devant être mise en oeuvre et pour rédiger une décision explicitant ses choix afin que le justiciable soit en mesure de connaitre le raisonnement tenu.

La sagesse prêtée jadis à la Justice supposait, pour être reconnue, que tous ceux qui la servaient disposent de temps, celui de l'écoute et de la réflexion et de la mise en oeuvre ; ils en sont désormais privés au nom d'une accélération de la vie, d'une compétition mondialiste ou plus prosaïquement de restrictions budgétaires conjoncturelles. Les réformateurs de tous poils ont seulement méconnu le fait que nul record de vitesse ne sera homologué et qu'ils seront considérés comme ayant été les fossoyeurs d'une belle et simple justice napoléonienne, édifiée par des juristes éminents qui ont disposé de temps pour la peaufiner, dont de nombreux pays se sont inspirés pour l'appliquer encore à ce jour.

Le XXI ème siècle, après seulement un peu plus d'une décennie, nous révèle déjà les conséquences néfastes de réformes hasardeuses prises au nom de la modernisation. Halte là, on étouffe, avant d'en crever.

La seule chose qui soit certaine est que l'on ne peut raccourcir le temps qui s'écoule.

Par jean-claude.guillard le 02/10/11

Plat de jour : choucroute garnie : 35 €.

Et bien voilà, nous sommes au 1er octobre... chaque justiciable doit désormais payer ses 35 € de taxe de procédure pour avoir le droit de s'adresser à un juge qui lui tranchera son petit litige.

Il fallait faire dans l'urgence au regard du trou budgétaire de l'aide juridictionnelle, de la nouvelle garde à vue et tutti quanti, pour que le payeur paie au plus tôt : donc, Lundi 3 octobre mon premier client taxé pour engager son divorce va payer ses 35 €.

Le Ministère, prévoyant, vient in extremis de prévoir la sanction : pas de sous, pas de juge ! En langage judiciaire, la demande en justice sans obole est irrecevable. Ça veut dire que votre dossier ne sera pas traité et qu'il prendra la direction « poubelle ». C'est comme pour les toilettes publiques en zone urbaine ou dans les gares SCNF : il faut vite trouver de la monnaie au fond de vos poches, malgré l'urgence qui vous conduit en ce lieu, pour l'insérer dans la mini-tirelire qui permet l'ouverture de la porte ; sinon, c'est l'accident ! Oui, mais imaginez ces mêmes toilettes closes, sans la tirelire, avec une affichette sur la porte vous annonçant que vos pièces ne seront acceptées qu'au 1er janvier 2012 ! Un long temps de réflexion pour comprendre qu'on se moque de vous, et vous voilà à soulager votre envie pressante sur la porte de l'édicule.

Et bien, le Ministère a prévu la taxe et la sanction du défaut de paiement préalable au 1er octobre 2011, mais n'en encore rien prévu sur le mode de paiement, ou plutôt une affreuse cacophonie : si le justiciable saisit la justice sans avoir besoin d'un avocat, il devra joindre un « timbre mobile » de 35 € ; et où le trouver ? On le saura sans doute en 2012...

Mais si l'avocat est nécessaire, c'est lui qui transmettra votre obole, et pas n'importe comment : pas de timbre mobile, mais par une transmission...électronique ! Style paiement par carte, sans doute, à moins que ce ne soit par virement bancaire... ça, on ne sait pas encore. Oui, mais c'est à partir d'aujourd'hui ! Et la sanction est déjà prévue : pas de sous, pas de procès !

Et là, le Ministère cafouille, l'énarque ne suit plus, comme l'intendance.

Déjà, les avocats ont été soumis à une réforme procédurale, modifiant totalement leur mode de travail : finies les paperasses tamponnées par nos amis huissiers qui s'échangeaient entre avocats du procès et qui s'accumulaient sur les bureaux des greffes ; désormais, on dématérialise, la justice étant devenue moderne et presque virtuelle. Elle a fini par découvrir les joies et avantages de l'informatique bien après les autres, et y trouver matière à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux. Elle s'y vautre avec délectation et insouciance.

Le Ministère a doté sur le tard ses Tribunaux d'outils informatiques, a crée un réseau sécurisé de communication auquel les avocats ont été autorisés à accéder, à la condition que leur profession se dote elle-même de son propre réseau sécurisé : chose faite permettant à l'avocat, pour le seul besoin de ses dossiers, d'entrer dans l'outil informatique des greffes : depuis, s'échangent des mails, se déposent et se communiquent des conclusions, bref, finie la paperasserie, sauf pour les réceptionnaires qui vont devoir imprimer tout cela. Petit détail, rien n'étant gratuit en ce bas monde, chaque avocat a vu ses frais de gestion accrus des coûts et abonnements à ce merveilleux outil, qui, comme tous ce qui est dépendant de l'informatique génère quelques couacs, qui peuvent devenir bavures ; le code de procédure civile s'est adapté pour valider, comme actes officiels, les transmissions réalisées par ce réseau ; les délais impératifs sont maintenus, peu important la survenance d'un bug.

Tout cela pour vous expliquer que l'on envisage d'utiliser ce réseau pour faire circuler votre petite taxe de 35 € ; le tout sera sans doute de doter le système d'une capacité de traiter les opérations financières. (Et pour quel coût d'équipement par les avocats ?)

Et là est le problème : le Ministère qui a inventé la taxe de procédure, et a prévu la sanction de son défaut de paiement, n'a pas encore réglé la situation bassement matérielle du paiement, alors qu'il a prévu que cette taxe soit payée dès le... 1er octobre 2011 !

On s'active au Ministère pour réparer l'omission de ce menu détail, et le meilleur de ses prévisionnistes estime que le « bouzin » ne sera pas prêt au moins avant 2012, puisqu'on en n'est qu'au stade de la préparation d'une plate forme permettant ce paiement électronique...

Et alors, quelle solution en attendant ? Il est à craindre que justiciables et avocats doivent se doter du timbre mobile, moyen ancestral de paiement faisant tache dans cette Justice dématérialisée new look.

Tout cela fait un peu désordre et gestion à la petite semaine : on comprend l'urgence à récupérer 35 € par tête de pipe face au faible budget dont dispose notre pauvre Justice, mais de là à sortir des dispositions légales incomplètes et bredouillantes, ça en devient franchement affligeant et inquiétant.

Et les timbres mobiles, où sont-ils, sont-ils fabriqués ? Réponse peut-être Lundi 3 octobre....

Par jean-claude.guillard le 18/04/11

ET LES VICTIMES, ALORS ?

La garde à vue new-look fait le bonheur des avocats et inquiète les enquêteurs ; c'est la fin d'un petit jeu, tenu secret dans les commissariats et gendarmeries, qui voulait qu'un justiciable suspecté d'un crime ou délit soit présumé coupable, au point de devoir avouer sa culpabilité à tout prix. Un peu le monde à l'envers puisque la recherche de l'aveu, longtemps considéré par les juges comme la reine des preuves, évitait parfois l'exploration de toutes autres pistes potentielles ; la logique aurait voulu qu'au terme d'une enquête préalable, au cours de laquelle des éléments de preuve auraient d'abord été recueillis, l'individu ne puisse ensuite échapper à devoir reconnaitre sa culpabilité. Les évolutions de la science criminelle permettent de disposer d'outils souvent imparables pour confondre un présumé coupable.

Certaines dérives avaient conduit des enquêteurs, faute d'éléments probants, à tout miser sur l'aveu, obtenu par une forme de torture psychologique, apprise et peaufinée par des générations de policiers et gendarmes, assimilable à la faena des toreros ; travail initial à la capa pour jauger la bête, banderilles et piques ensuite pour l'affaiblir, pour finir par un ultime travail à la muleta jusqu'à l'estocade.

L'histoire judiciaire nous apprend que l'aveu ainsi recueilli fut parfois par démenti par les faits, par les progrès de la science criminelle ou par l'aveu du véritable coupable. Si cette indispensable réforme, mettant la France au rang des pays civilisés, permet d'éviter ces quelques dérives, là sera son majeur intérêt.

Mais, relativisons : seuls quelques cas exceptionnels en profiteront ; dans les statistiques de la délinquance, le coupable, soit pris sur le fait, soit confondu par les preuves formelles d'une enquête rondement menée, ne pourra nier et avouera spontanément, en présence d'un avocat. Bon nombre d'avocats ont tous connu le cas de leur client s'entêtant à nier sa présence sur les lieux du délit alors que dix témoins la confirmaient ! L'avocat saura convaincre son client de ne pas ajouter la mauvaise foi au délit commis, dans son intérêt futur. L'avocat est un défenseur, mais avant tout un conseiller.

La transparence nouvelle de la garde à vue va faire disparaitre des prétoires les accusations de violences qui auraient permis aux enquêteurs de se prévaloir d'un aveu de leur « client » ; fini aussi le sourire narquois du juge auquel cet argument était présenté pour tenter vainement de gommer l'aveu, de même que son interrogation à la Coluche de savoir pourquoi le supposé molesté n'avait pas...porté plainte.

Alors, les avocats sont satisfaits, les futurs gardés à vue itou, et les enquêteurs sont à l'abri de toute suspicion : tout le monde est content et les instances européennes aussi. Mais voilà que les syndicats policiers se prennent d'affection pour les victimes, trouvant là matière à ultime critique de la reforme. Ce serait donc au nom de l'intérêt des victimes que les errements passés auraient été commis ! Mais, il aurait fallu nous le dire avant...

Il est vrai que dans certains crimes ou délits majeurs abjects, les victimes ou ayant-droits sont les premiers concernés, et que la découverte de ce qu'ils ont vécu décuple la volonté de l'enquêteur de trouver l'auteur, tout autant que la pression hiérarchique, médiatique ou politique qu'il peut supporter ; mais le technicien doit raison garder et ne pas conduire ces victimes à considérer le premier gardé à vue comme l'auteur certain de leur malheur, tant qu'il n'a pas été jugé coupable. Il est même dangereux que la victime soit trop impliquée dans les déroulements d'enquêtes en cours, au-delà d'une simple information qu'elle est en droit de recevoir. Là encore, les expériences anciennes de « coupables » innocentés démontrent que les victimes persistent à considérer ces innocents comme toujours coupables.

Et puis, surtout, à chacun son rôle : l'enquêteur se doit de vérifier la réalité des faits dénoncés par un plaignant, puis de rechercher l'auteur pour recueillir les éléments à sa charge ou à sa décharge permettant au juge, et à lui seul, de dire s'il est coupable.

A l'instar du gardé à vue qui ne sera déclaré coupable que par le Tribunal qui aura à en juger, le statut de la victime, constituée partie civile, ne sera officialisé qu'au terme de l'audience de jugement ; si le supposé auteur est relaxé, la constitution de partie civile de la victime sera déclarée irrecevable.

Contrairement à l'idée curieuse développée par les syndicats policiers, les victimes ne sont pas méconnues par le seul effet de la présence d'un avocat lors de la garde à vue : est-ce dire que tous les moyens doivent être employés lors l'interrogatoire d'un suspect, hors la présence de l'avocat, pour satisfaire les victimes ? Est-ce dire que les pressions anciennes n'étaient justifiées que par la seule volonté de donner à ces victimes le nom d'un auteur ? Ça n'est écrit nulle part, et jusqu'alors l'enquête ne devait tendre qu'à la recherche de la vérité et à l'information de la victime de l'existence de ses droits.

Que ces syndicats se rassurent : les avocats n'interviennent pas seulement pour défendre les délinquants ; d'autres prennent aussi en charge la défense des intérêts des victimes, le plus souvent dès la commission de l'infraction et jusqu'à l'indemnisation. Ils sont présents à l'audience de jugement pour plaider sur la réalité des faits subis, sur les souffrances de leurs clients et sur la réparation de leurs préjudices.

Mais, ces syndicats ont peut-être raison sur un point : la réforme de la garde à vue n'a pas été assez loin en n'autorisant pas l'avocat des victimes à être présent durant l'enquête elle-même, notamment pour être le pendant à leur confrère défenseur du suspect, et en orienter les déroulements.

Ceci est une autre histoire, celle d'une justice à l'américaine, comme dans les feuilletons télé, qui avait été esquissée dans le cadre d'une autre grande réforme annoncée pour le quinquennat qui s'achève, celle de l'instruction et du juge éponyme, qui semble avoir sauvé sa peau à l'ombre du grand chambardement de la garde à vue.

Par jean-claude.guillard le 10/02/11

Sur les illuminations célestes de l'ineffable ATTALI, aussi pléthoriques que tordues, Tonton écoutait et décidait ; Nicolas a entendu et adopté le meilleur du gourou pour dégraisser les mammouths. Sur les avis de ses amis du bâtiment, il a choisi le bulldozer pour pratiquer une liposuccion aux administrations gourmandes.

Ainsi, après la Santé publique, l'Education nationale, la Défense nationale et autres obèses, la Justice subit sa cure d'amaigrissement dans la douleur ; la prescription était simple et unique pour tous : régime sans sel, anneau gastrique, et Médiator, avant que le bulldozer n'achève les monstres adipeux les plus résistants.

Bon, ça a un peu coincé et des bavures ont été évitées de justesse, notamment lorsque le réformateur a voulu toucher aux ras cheveux de ses CRS, qui ont su jouer de leurs atouts, casques matraques et boucliers, qu'ils ont entendu déposer au pied du Commandeur ; les grandes idées attaliennes étant dépourvues de vision à long terme quant à leurs conséquences, la menace des gardes chiourmes du pouvoir a eu vite fait de ramener à la raison les disciples du grand penseur, à la seule idée de perdre leur protection individuelle en cas de soulèvement plébéien.

Mais, les juges, auxquels furent imposées des obligations de résultats (statistiques) malgré leur totale indépendance, n'avaient pas trop manifesté en voyant leurs palais démolis, leur nombre réduit encore davantage s'il était possible, et leurs conditions de travail devenues précaires. C'étaient donc de bons et loyaux fonctionnaires, acceptant de faire le travail de leurs collègues disparus et non remplacés, dans des délais, imposés et surveillés, de plus en plus courts ; aucune application du dogme sarkozien « travailler plus pour gagner plus », bien que chacun reparte chez lui, soir ou week-end, avec sa pile de dossiers à terminer.

Ça râlait en douce dans les coursives des Palais de justice, mais pas de signes extérieurs d'affaiblissement majeur : un bon exemple de serviteurs dociles de l'Etat, soucieux de l'économie nationale, à défaut de pouvoir l'être pour les justiciables, dont le temps d'écoute s'en trouvait amputé ; pensez que des études supposées sérieuses avaient quantifié en minutes le temps de traitement d'un dossier pour chacun des heureux titulaires de postes, et ce, tout compris (même celui de la pause café ou clope). Tout baignait coté liposuccion de la Justice.

Misère, voilà que faute de juges en nombre suffisant, faute de moyens, faute d'avoir limité encore davantage l'accès des justiciables à une Justice devenue anorexique, des bavures interviennent ça et là, ce qui n'est en rien étonnant, malgré les bonnes volontés ; ATTALI ne prévoit jamais ce genre de détails : lui n'est pas là pour gouverner, mais pour lancer des idées à la volée, en attendant que quelqu'un les ramasse.

Le bon peuple, horrifié par un tragique fait divers, gronde et son chef suprême désigne le fautif : c'est le juge qui a laissé un futur coupable en liberté non surveillée ; dans la logique du régime sec qu'il a prescrit, le Dr Nico se devait plutôt d'expliquer que la médication comportait des effets secondaires indésirables, et assumer le choix de sa prescription. L'obligation d'information pesant sur le prescripteur en quelque sorte. Hélas, le chef du service dégraissage, tel le voleur pris en flagrant délit, mis en présence des proches de la victime, va se défausser sur autrui, en l'occurrence sur le juge débordé, devenu scandaleux, qui n'avait d'autre tort que d'avoir dans sa pile de dossiers en souffrance, celui du monstre « présumé ». Pas de présomption d'innocence pour le juge désigné: il aura la tête tranchée, en place publique évidemment. La sentence prononcée par le chef, fut confirmée aussitôt en appel par son sous chef, droit constitutionnel oblige. Un bellâtre fraichement désigné comme porte parole du chef, est venu en rajouter en s'étonnant de l'indignation de la magistrature, jugée disproportionnée.

Le mammouth affaibli a reçu sa mise en cause comme un ultime affront à sa grandeur passée, et a réagi par une grève générale, histoire de montrer les défenses ornant encore son corps décharné. L'extinction de la race est en marche, et déjà se profile à l'horizon une espèce nouvelle destinée à garnir nos tribunaux : des bataillons de citoyens ordinaires, férus de « faites entrer l'accusé » vont venir meubler les lieux de justice, pour tenter de rendre une justice, au nom du peuple français, en direct live, sur des bases juridiques improbables, mais sur le seul bons sens populaire, certes fondement ancestral du Droit, mais devant être canalisé par des juristes. Le rôle des juges survivant à la purge, sera d'encadrer ces intermittents et figurants, et de réserver leur science à des tâches plus nobles ou à des dossiers plus techniques que les disputes de clocher et de famille.

Oui, me direz vous, mais en quoi êtes vous concerné par une telle grève, vous avocats ? Et nous autres, justiciables ?

L'avocat est un observateur privilégié du fonctionnement de la Justice ; il est au surplus le lien entre le juge et le justiciable. Il constate que tout est fait pour éloigner le justiciable de son juge, mais aussi parfois de son avocat, notamment par une automatisation des peines en matière pénale, et par diverses délégations annoncées en matière civile, données à des médiateurs ou conciliateurs dressés à filtrer l'accès du plaideur à son juge.

Alors, ce que cache le discours politique lorsque survient la boulette tragique, n'est que la propre inconséquence de l'orateur à prévoir les effets de réformettes multiples et variées mises en oeuvre dans la précipitation et tendant toutes à restreindre les moyens d' une Justice depuis longtemps déjà aux abois.

D'autres conséquences existent déjà, que l'on tait pudiquement, concernant la justice civile : l'insuffisance de moyens humains et financiers ne permet plus aux juges de traiter dignement les dossiers ; des jugements ou arrêts sont rendus à la hâte, alors qu'ils auraient mérité écoute, analyse et réflexion plus attentives ; les erreurs se multiplient, affectant même, parfois, la Cour suprême chargée de rectifier celles des autres. Moins dramatique qu'au pénal, il est vrai, quoique... Les juridictions sont régulièrement saisies de demandes de rectification d'erreurs matérielles, lorsque, comme il arrive parfois, le justiciable découvre dans son jugement, un autre nom que le sien, sans doute celui du justiciable précédemment traité, laissé là par inadvertance et par le hasard d'un copier-coller. L'erreur de Droit ne se rectifie pas ainsi, et génère un appel, surchargeant les Cours déjà encombrées et soumises au même rythme infernal.

Voilà pourquoi la grève des juges concerne les avocats et leurs clients justiciables : une bonne administration de la Justice n'est concevable qu'en dehors de toute pression, y compris de celle résultant de statistiques et comptes d'apothicaires, comme le nombre de minutes par dossier. Selon celui à traiter, le temps ne se décompte pas : il se prend.

Cette grève est en réalité le moyen médiatique d'informer le citoyen, justiciable potentiel, de la déstructuration en cours d'un service public indispensable à tout pays démocratique ; la justice nouvelle que l'on craint de déceler, finirait par ressembler à celle en vigueur au moyen âge, où les échevins, mi policiers mi juges, rendaient une justice seigneuriale qui n'a pas survécu aux révolutionnaires de 1789.

En attendant un sursaut salutaire des décideurs, cette grève va plomber les statistiques de la Chancellerie. Désolé.

Par jean-claude.guillard le 06/11/10

REFORME - PROCEDURE CIVILE- APPEL -

Nous autres, avocats, sommes astreints à une formation professionnelle continue, ce qui permet de se tenir informé des nouveautés qui foisonnent sous le règne du Tsar Nicolas le Réformateur : le grand chantier de la nouvelle Justice du XXIème siècle est en marche, et les petites mains sont à la peine pour sortir à tire-larigot quelques petits bijoux, avant que n'expire le quinquennat ; quelle idée d'avoir ainsi réduit le septennat, durée qui avait permis aux éminents juristes de l'époque de pondre le chef d'oeuvre de Napoléon, son Code civil éponyme.

Le dénominateur commun de ces réformes est la dématérialisation des procédures permettant de proposer une sorte de justice par SMS, où magistrats et auxiliaires délaisseront les salles d'audiences pour surveiller sur écran les frémissements de leurs boites mails : la Justice en temps réel, avec des délais record et une charge de travail accrue pour tout le monde, sans bien évidemment créer de nouveaux postes de fonctionnaires, budget oblige.

Parfois, la réformite aigue connait ses couacs si l'intendance ne suit pas : prenez la réforme de la procédure d'appel en matière civile avec représentation obligatoire (vous ne pouvez vous défendre que par l'intermédiaire d'un avocat ) ; à l'époque où la justice était humanisée, des avoués faisaient le lien entre le juge d'appel et l'avocat, étant sur place au siège des Cours d'Appel ; exit les avoués, puisque l'avocat, où qu'il réside, pourra désormais « correspondre » avec le juge, pourvu qu'il soit doté d'une ligne ADSL. Alors, il fallait évidemment définir les règles du jeu de cette communication nouvelle.

Avant que ne surviennent les fêtes de Noël 2009, le 9 décembre, Monsieur FILLON, grand vizir du Réformateur, a eu le privilège de porter sa griffe au bas d'un Décret qui vaut à tous les professionnels du Droit de s'arracher cheveux et perruques, lors d'enrichissantes formations professionnelles. La technique faisant souvent défaut, ce texte ne sera réellement applicable que lorsque toutes les Cours d'Appel disposeront de l'outil informatique permettant la connexion avec les avocats, ce qui permet de disposer d'un laps de temps pour savoir ce que signifient certains des articles de ce chef d'oeuvre de Décret.

La palme en revient, de loin, à l'article 913 qui est censé traiter des coups de bâton que le juge en charge du suivi informatique pourra administrer aux avocats : chaque mot, chaque lettre compte ! Le mieux est de vous le reproduire in extenso :

« Art. 913.-Sans préjudice de l'application des articles 908, 909 et 910, si l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture à son égard à moins qu'il n'estime n'y avoir lieu à clôture partielle , d'office ou à la demande d'une autre partie ; dans ce dernier cas, il se prononce par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance de clôture est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence » (je vous fais grâce des alinéas suivants)

L'exégète s'en donne à coeur joie : ainsi nos formations intenses deviennent une foire d'empoigne, chacun trouvant son bonheur dans l'interprétation d'une double négation ; que voulez vous, le juriste est à la base un littéraire et prend soin d'analyser un texte, avec ses choix de mots (notez le « à son domicile réel ou à sa résidence ») ou l'emplacement des virgules.

Je laisse à chacun le soin de poster son commentaire interprétatif sur la chose, histoire de s'amuser un peu.

Désormais, le recours au Conseil Constitutionnel est insuffisant pour valider une disposition légale, et il est impératif de mettre en place un recours nouveau à... l'Académie Française !

Que le scribe de ce Décret se dénonce et précise sa pensée pour éviter aux malheureux utilisateurs de textes de cette qualité d'y passer des nuits entières de réflexion, sachant que leurs jours seront consacrés à libeller des actes et conclusions dans des délais raccourcis à l'extrême, au surplus dans des formes imposées, pour que leur lecture en soit agréable aux juges, qui n'ont plus le temps ni la tête à l'exégèse.

Je ne veux pas alourdir ma prose, en vous révélant ce que m'inspirent certains autres articles de ce Décret, vous en laissant juges, notamment les 903 ou 911 qui semblent démontrer que leur auteur n'a jamais mis les pieds dans une juridiction civile, n'a jamais imaginé qu'un procès puisse opposer plus de deux parties, notamment.

La Justice était sereine et pas plus lente que les autres administrations ; le fouet qui lui est administré sévèrement va cruellement l'affaiblir, et générer des pertes, à l'instar de celles que subissent les patients d'une médecine hospitalière démantelée, ou les générations futures d'une éducation nationale anéantie.

Chaque révolution laisse ses champs de ruines et une place à la reconstruction : avant cette renaissance, accepterons-nous de périr dans le ridicule ?

Par jean-claude.guillard le 19/09/10

Il faut bien que cela soit dit un jour, et ce n'est pas par hasard si ce billet est posté le jour du Seigneur, ou plutôt celui du Saigneur ! Et oui, après le Samedi, le Dimanche doit être aussi consacré à tenter de répondre aux nouvelles exigences des réformes de la Justice.

Alors notre Saigneur à nous, maniaque de la réforme, sous couvert d'économies drastiques dues à une crise économique issue des gaspillages antérieurs et néanmoins persistants, s'est attaqué au bulldozer à tous mammouths de la fonction publique pour les saigner et dégraisser ; il est aisé de démolir, difficile de reconstruire.

La réforme hospitalière aura le mérite d'épargner aux générations futures d'avoir à subvenir aux besoins de retraite des anciennes, dont les rangs seront décimés par les défaillances de soins découlant de la diminution du nombre de lits et de l'encombrement massif des services d'urgences qui pourtant viennent pallier la désorganisation de la médecine privée, qui paradoxalement a fait choix du libéralisme pour mener une vie de salarié à temps partiel ! La réforme de l'éducation donne déjà ses premiers résultats avec une défection massive pour l'enseignement public au profit de l'enseignement privé, et la création subséquente de générations de chérubins nantis s'opposant à celles de poulbots illettrés et chômeurs.

Mais mon propos n'est pas là, puisque mon activité me porte à analyser les premiers effets des réformes judiciaires : notre justice est devenue un big bazar, au grand dam de ses serviteurs magistrats et personnels de greffes qui s'épuisent à devoir tenir un rythme effréné et irréaliste : comme souvent, la crainte hiérarchique étouffe les plaintes dont nous autres avocats sommes les auditeurs. Sous le prétexte de sortir notre Justice d'une lenteur blâmable, mais en réalité pour réduire son budget déjà famélique, des réformes de la procédure civile se succèdent avec un seul objectif : ça doit dépoter ! En clair, ceux des fonctionnaires qui ont la chance d'être en place doivent travailler deux fois plus pour gagner... la chance de demeurer en poste. Autrement dit, un fonctionnaire d'aujourd'hui en vaut deux d'hier.

Qui n'a pas découvert, confronté par exemple aux procédures familiales, le couloir accédant au bureau du juge, aussi encombré qu'une rame de métro à l'heure de pointe, où les justiciables attendent leur tour avec inquiétude en découvrant que le Juge doit traiter, dans une matinée de 3 voire 4 heures, une vingtaine de couples, soit 9 ou 12 minutes par couple, et ce, quelle que soit l'importance du litige, qui met toujours en jeu la vie future des parents, époux et enfants ! Les coulisses sont toutes aussi affligeantes : le juge va devoir rédiger à la hâte, faute de temps, entre deux audiences, ou chez lui en famille, des jugements qui vont ensuite atterrir dans les services de greffes pour dactylographie, où cela va bouchonner gravement ; les premiers résultats de la réforme sont au moins d'augmenter le nombre de dossiers traités... par ceux qui sont rendus pour rectifier les erreurs matérielles commises, à moins que le manque de temps ayant entraîné le juge vers une erreur de Droit, ces dossiers ne filent encombrer les Cours d'Appel, soumises au même rythme démentiel ! Pourtant la France n'était sanctionnée pour la lenteur de sa Justice que dans les cas exceptionnels d'une durée extravagante, souvent liée au manque de moyens. La Justice est désormais sous le contrôle des radars fixes et imbéciles de la statistique, sous forme d'ordinateurs qui gèrent les flux procéduraux : Greffes, Juges et Avocats sont désormais reliés par un cordon informatique à grand débit pour nouer de fructueuses relations humaines, indispensables à la personnalisation des dossiers ; la statistique occupe désormais la majeure partie du temps des chefs de juridictions, dont la future promotion est en jeu, à l'instar des Préfets qui jouent leur place lors des grandes messes élyséennes.

Et nous autres, avocats, auxiliaires de justice, que devenons nous dans tout ce big bazar ?

Vous vous en doutez : en bout de chaîne, il nous est imposé un raccourcissement des délais de traitement de nos dossiers, pour alimenter le compteur à statistiques et justifier d'un temps de jugement ultra light. Nous avions deux mois pour analyser des écritures et pièces adverses, en faire rapport à notre client, définir avec lui la stratégie de défense ou se procurer des documents nouveaux permettant de répliquer, lui soumettre le projet de réponse avant de le transmettre au juge : et bien ce sera un mois désormais, et même au mois d'Août, celui où la France entière est paralysée : justiciables, ne prenez surtout pas de vacances, vous devez être disponibles durant le temps de votre procès ! Un avocat n'a rarement qu'un seul dossier à traiter : alors, imaginez cette accélération des délais appliquée à une multitude de dossiers en cours ! Chaque jour amène l'urgence plus urgente que celle programmée ! Et tout ça pourquoi ? Pour que le dossier géré à la hussarde soit plaidé rapidement ?

Vous pensiez sans doute naïvement que vous pourriez goûter aux effets de manches de votre avocat lors de l'audience de plaidoirie de votre affaire ? Malheureux, désormais la chose est non seulement inutile, mais en passe d'être prohibée ; rengaine traditionnelle du juge civil qui n'a cure d'entendre les avocats à l'audience qu'il a pourtant fixée pour... plaidoirie : « Maître, la procédure étant écrite, le Tribunal sait lire ». Il a raison ce Juge, quel temps perdu à écouter ne serait-ce qu'un résumé des arguments forts, alors qu'il a encore sur le feu les jugements à rédiger de la précédente audience ; les paroles s'envolent et l'écrit reste ! Oui, il reste, à condition d'avoir le temps matériel de la lecture. Plus la peine pour nos clients de nous seriner le fameux « Maître, vous n'oublierez pas de dire... » ; Ce sera plutôt de ne pas oublier d'écrire. Sauf que le juge peut s'indigner de la longueur de la lecture qui lui est imposée. Que faire ? Mécontenter le client ou mécontenter le Juge ? Cruel dilemme. Seul le jugement nous donnera a posteriori la réponse : un bon jugement ne fait pas le bon avocat, mais le laisse croire ; un mauvais rend nécessairement l'avocat coupable de tous les maux. Souvent, autrefois, le client satisfait à l'écoute de la plaidoirie de son avocat, mettait la cause de son échec au compte du juge ; aujourd'hui, le juge est tranquille: faute de plaidoirie et de client présent,ce sera au compte de l'avocat.

Et ce n'est pas fini, puisqu'une autre réforme a entendu tuer les avoués de Cour d'Appel, qui géraient la procédure avec un soin attentif et étaient les relais indispensables entre les avocats plaidants, souvent issus de barreaux éloignés géographiquement de la Cour, et les juges d'appel. Ce lien chaleureux sera désormais maintenu par une ligne informatique sécurisée: la Justice par sms est en marche ! Ce sera à l'avocat de se débrouiller de tout, et attention, politique du bâton oblige, sous sa responsabilité s'il oublie un des délais raccourcis à l'extrême. La nouvelle procédure d'appel sera un délice dès l'année prochaine : après des conclusions édulcorées échangées à la vitesse du son, le dossier sera censé être prêt à être plaidé à une audience qui risque d'être virtuelle : nous devrons en effet, quinze jours avant l'audience, transmettre à la Cour d'Appel notre dossier de « plaidoirie », mais attention, très succinctement constitué : une chemise contenant les conclusions échangées par sms mentionnant les numéros des pièces utilisées ; une autre contenant les fameuses pièces numérotées et reliées, avec pour chacune un onglet au même numéro, permettant au juge de ne point tourner les pages vainement ; et une dernière chemise contenant la jurisprudence (décisions déjà rendues antérieurement sur le même sujet) en texte intégral, pour éviter au juge de perdre du temps à faire lui-même la recherche ; on oubliera pas de surligner le passage important, le reste étant inutile à lire. Il est possible que la prochaine réforme impose à chaque avocat de l'affaire de proposer un projet de jugement ou d'arrêt favorable à sa thèse : le juge n'aurait plus qu'à choisir celui à sa convenance pour le signer ! Alors, dans de telles conditions, je vous laisse le soin d'imaginer le sort de la plaidoirie, le jour venu : peut-être se résumera-t-elle à venir vérifier si le juge est un humain et non un robot informatisé ! Et encore, la Justice du XXI ème siècle a découvert le bonheur de la vidéoconférence : viendra le temps où l'avocat transmettra au juge le fichier vidéo de ses brèves observations d'audience, en guise de plaidoirie. Explosion de frais généraux pour les avocates: coiffeuse et esthéticienne de rigueur avant le passage devant la webcam!

L'avocat exerçait un métier de parole, transcription en termes plus juridiques de celle de son client ; sa parole était libre : il est devenu un scribe très encadré par les Lois de la statistique, qui doit être doté d'un esprit de synthèse maximum, ne laissant aucune place à la valeur de l'argument d'audience pouvant convaincre un juge. « Nous avons déjà consulté votre dossier, Maître » dit le Juge avant qu'un avocat n'ouvre la bouche.

Si l'évolution du métier d'avocat tend vers cet objectif, sous les applaudissements des pontes de la profession et le désintérêt manifeste des besogneux de base, c'est en réalité la qualité de notre Justice qui est en jeu. La Justice peut se presser, mais lentement, puisqu'elle nécessite analyse et étude de la part de chacun de ses intervenants concourant à sa bonne administration. Les premiers effets des réformes montrent que la quantité nuit à la qualité, sans doute en raison du fait que les auteurs de tels bouleversements n'ont jamais exercé ni la profession de juge ni celle d'avocat, ou alors il y a si longtemps et si brièvement qu'ils n'en ont gardé aucun souvenir. Informatique et humanité ne font pas bon ménage. La Justice suppose un minimum d'humanité. L'informatisation de la Justice tue l'humanité indispensable à l'oeuvre de Justice.

Sept années avaient été nécessaires à Napoléon pour faire aboutir la rédaction de son seul Code Civil qui avait été confiée aux plus éminents juristes de l'époque : il avait ouvert la voie à une Justice moderne basée sur des principes applicables à tous, au point que de nombreux pays s'en sont inspirés. Sept années de réflexions ! Une honte en matière de délai, si bien qu'actuellement, des centaines de textes viennent agrémenter chaque jour nos codes toujours plus nombreux, au point que le site national Légifrance nous permet de consulter le texte dans sa version d'aujourd'hui, dans celle d'hier ou même d'avant-hier ! Cacophonie de textes, contradictions, omissions, font que souvent de nouveaux textes viennent seulement compléter ou modifier les précédents. Big bazar !

Face aux juges récriminants mais muselés, ne serait-il pas temps pour les avocats, je parle de ceux qui mettent chaque jour les mains dans le cambouis, de se mobiliser pour dire leur ras le bol de voir se dégrader ainsi la Justice qu'ils ont choisi de servir et qui est devenu un big bazar, et ce, au moins en considération de la noble notion d'oeuvre de justice et dans l'intérêt du justiciable que nous servons aussi et surtout. Et si un big bang informatique venait demain anéantir le big bazar de cette Justice d'aujourd'hui ?

Puisse notre Saigneur entendre notre prière, avant le grand jugement dernier...électoral !

Par jean-claude.guillard le 22/05/10

- Le coût de l'enfant mineur : c'est mathématique -

J'avais déjà traité dans de précédents billets d'un vague projet de barème des pensions alimentaires pour les enfants mineurs, en concluant qu'il ne pouvait être qu'indicatif, tant les cas sont divers, rendant obligatoire l'adaptation des pensions par un juge à chaque cas particulier.

Une circulaire a été diffusée aux tribunaux, pour unifier la démarche de la fixation des pensions d'enfants mineurs, avec un mode opératoire très mathématique : ce n'est pas un barème, c'est un référentiel à l'usage de ceux qui fixent ou qui conseillent, en cette matière souvent délicate et source de conflits. Non seulement le Juge garde, pour l'instant, le dernier mot, mais surtout priorité est donnée aux parents eux même pour trouver leur accord sur la pension qui leur convient.

Voyons donc la chose : ça parait simple, puisque l'enfant coûte un pourcentage de l'UC de l'adulte, variable selon qu'il a plus ou moins de 14 ans ... Hein, l'UC ? Désolé, c'est une nouvelle valeur qui mesure la consommation : l'UC c'est l'Unité de Consommation. Donc, l'adulte consomme un poids de 1 UC, et ses enfants, 0,50 UC chacun s'ils ont 14 ans et plus, alors que les plus jeunes ne consomment que 0,30 UC !

A partir de là, la pension alimentaire va être appréciée selon plusieurs paramètres :

1° - La détermination du parent chez lequel les enfants vont résider : à défaut d'accord, c'est le juge qui le décidera

2° - Les revenus de celui qui va payer la pension : ce sont les ressources nettes imposables de l'année, telle que figurant sur l'avis d'imposition ; en font partie les prestations sociales remplaçant un revenu (indemnités de chômage, indemnités journalières ou pensions de retraite) ; sont exclues les allocations et prestations familiales puisqu'elles profitent aux enfants. Est exclu le revenu d'un nouveau conjoint ou concubin.

Selon la formule du référentiel, la pension de l'enfant sera un pourcentage de ce revenu mensualisé.

Deux correctifs importants et nouveaux sont apportés :

A - Le parent payeur, quoiqu'il arrive, doit conserver une part de son revenu pour sa propre consommation : là, ce n'est pas un pourcentage, mais la déduction forfaitaire d'une somme que l'intéressé doit conserver pour vivre : la valeur du RSA (soit actuellement 460 euros) .

B- La prise en compte du temps durant lequel le parent payeur hébergera lui-même les enfants dans le cadre de ses droits d'accueil. Deux situations : soit il exerce pleinement ses droits selon la formulation classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) ; cela représente 1/4 de temps de consommation des enfants chez lui (le parent gardien assure alors la consommation des enfants durant 3/4 de temps) . Soit il n'exerce que des droits réduits, soit fixés par le juge, soit selon son propre gré : on tiendra alors compte de l'accroissement du temps de consommation des enfants chez le parent gardien, en majorant la pension.

Autre correctif : le nombre d'enfants qui peuvent consommer au domicile du payeur : ce sont soit les enfants nés de l'union, dont la fratrie a été séparée, si bien que certains vivent et consomment chez leur mère, et les autres chez leur père ; ce sont aussi les enfants nés d'unions précédentes : s'ils ne résident pas chez lui et que ce parent paie donc déjà une pension pour eux, on ajoutera ces enfants au nombre de ceux qu'il a dans sa situation actuelle.

Ex : il a deux enfants né de son union avec son conjoint actuel, mais paie une pension pour un autre enfant né d'une précédente union : il aura donc trois enfants à déclarer.

Voilà comment s'établit la formule de la détermination nouvelle des pensions d'enfants mineurs :

PA par enfant = (Revenu net imposable mensuel - RSA) x coefficient correctif droit d'accueil

A partir de tout cela, le calcul de la pension devient purement mathématique, et est très aisé, n'est-ce pas ? Bon d'accord, je plaisante : alors, les juges, qui conservent toutefois le dernier mot, pourront consulter des tables de calcul toutes prêtes.

Ça donne quoi en chiffres ? Prenons un exemple.

- La résidence des enfants est fixée chez votre ex

- Prenez votre avis d'imposition 2009, rubrique « Revenus nets imposables » ; divisez par 12, vous avez votre revenu moyen mensuel. Ça vous donne par exemple 1600 euros/ mois .

- Déduisez 460 euros, soit la valeur actuelle du RSA, dont nul ne pourra donc vous priver.

- Vous avez deux enfants et vous exercez un droit de visite classique : appliquons le coefficient correcteur du droit de visite classique (13,50% pour un enfant, 11,50% pour deux, 10 % pour trois, etc...)

La pension pourra être fixée sur la base de :

(1600 - 460) x 0,115 = 1140 x 0,115 = 131 euros de pension par enfant, soit pour les 2 : 262 euros mensuel.

Magique, non ? Sauf que c'est indicatif et que ça se discute.

Attention, pour être dans la norme de la table, votre revenu moyen mensuel doit se situer au dessus de 700 € et ne pas dépasser 5000 euros: en deçà et au-delà, vous êtes hors normes et c'est le juge qui décidera.

Curieux, va ! Vous voulez savoir combien pourrait payer celui qui a 5000 euros mensuels, dans la même situation, avec 2 enfants ? : selon la table, ce sera 522 euros; par enfant, soit 1044 euros; au total. C'est vrai qu'il aura moins d'impôt à payer, et qu'on lui a déduit la valeur du RSA, qu'il est sûr de conserver.

* * * *

On est dans une situation classique de résidence des enfants chez l'un des parents, mais quelques aménagements sont prévus pour le cas de résidence alternée .

Dans ce cas, les enfants consomment égalitairement chez chacun de leurs parents : donc, en principe , aucune pension ne serait donc prévue, chaque parent supportant la consommation des gamins quand ils résident chez lui ; mais deux exceptions sont prévues : si les parents ne se sont pas accordés pour partager les frais communs selon leurs revenus *, ou si l'un n'a pas les moyens de faire consommer les enfants durant le temps où ils résident chez lui.

* Le petit piège se situe dans cette première exception ; dans le principe de la résidence alternée, chaque parent supporte l'hébergement et la nourriture des enfants quand il les a chez lui ; mais attention, si un seul paie les autres frais (vêtements, cantine, santé ou activités extra scolaires), l'autre pourra alors devoir une pension. Comme quoi, en résidence alternée, mieux vaut prévoir de tout partager.

La table prévoit que dans ces deux cas, une pension peut-être fixée : évidemment le paramètre du pourcentage de consommation des enfants est revu à la baisse, entraînant une adaptation du montant de la pension, qui passerait dans notre exemple à 7,80%, donnant une pension de 89 € par enfant.

* * * *

Donc, voilà la nouvelle sauce à laquelle sera assaisonnée la pension alimentaire des enfants mineurs.

Ce système présente l'avantage de la simplification : il n'est plus besoin de fournir des fastidieux dossiers de justificatifs de charges diverses et parfois surprenantes : l'UC est censé couvrir les besoins de consommation de l'enfant.

Par contre, au nom de la priorité alimentaire absolue des enfants, certains payeurs vont trouver la pilule amère : dès lors qu'on leur assure de pouvoir conserver pour eux la valeur d'un RSA pour vivre, la marge de manoeuvre du juge sur le reste est réelle et étendue. En d'autres termes, faut-il en conclure que, quelles que soient ses charges et dépenses actuelles, le payeur devra peut-être un jour les adapter à ce revenu minimum ? Très certainement. Plus possible en effet d'invoquer de lourds impôts sur le revenu, puisque avec le RSA qui lui restera, notre payeur ne sera plus imposable, et risquera même de devenir assisté : l'essentiel n'est-il pas que les enfants consomment pour leurs 0,50 ou 0,30 UC.

De même, et plus surprenant, alors que les retraites de nos vieux parents ne sont pas très décentes, si vous payez une pension pour eux, on ne la prendra pas en compte, les enfants étant privilégiés par rapport à leurs grands parents !. Ah, les conflits de générations ... On imagine les futurs débats devant le juge lorsque les organismes sociaux viendront demander aux enfants de contribuer aux dépenses de maisons de retraite de leur parents : impossible, je dois d'abord faire consommer les 0,5 UC de mes propres enfants !

Enfin, dans le même ordre d'idée, si le payeur supporte déjà une pension pour d'autres enfants nés d'une union ancienne , il ne pourra pas la faire prendre comme étant une charge déductible de son revenu, mais il pourra ajouter ses premiers enfants au nombre de ceux pour lesquels la pension est fixée. Cependant, par l'effet de cascade, une fois fixée la pension des derniers nés, notre payeur va peut-être trouver que la pension des ainés est un peu trop lourde et risque de saisir le juge pour la réviser: ça c'est toujours l'effet pervers des législations nouvelles que l'on découvre à l'usage.

Bon, comme vous le décelez il restera quand même quelques possibilités de débats devant le Juge, qui va désormais s'armer de sa calculette pour appliquer la formule magique, mais devra néanmoins prendre en compte les remarques des avocats.

Quoique... une autre réforme va sortir bientôt de cartons : pour raison de destruction massive des services régaliens de l'Etat, désargenté, la tendance est plutôt au dégraissage du Mammouth ; pour réduire ou ne pas accroître le nombre de juges, une réforme va nous tomber sur la tête : toutes ces discussions devant le juge, sur les mesures relatives aux enfants, vont être triées sur le volet ; avant de saisir le juge, les justiciables seront priés d'aller se faire voir par un médiateur, qui trouvera bien le moyen de les rabibocher, au terme de quelques séances, pour établir un accord réglant tous ces menus problèmes domestiques.

Il suffira de doter ce médiateur de la table de référence pour qu'il vous calcule vite fait bien fait le montant de la pension : comme quoi, rien n'est innocent. C'est oublier que les avocats, depuis des lustres, sont les premiers médiateurs de leurs clients, et sont parvenus jusque là, et sans référentiel, à établir des accords permettant de divorcer les couples par consentement mutuel, soulageant ainsi les juges débordés de débats aux temps incertains. Finalement, ces réformes ont peut-être du bon, puisque, pour éviter de passer par la case « médiation » qui retarde quelque peu l'évolution du dossier et coûte sans doute un peu de sous, surtout si la médiation a été négative, les justiciables pourront obtenir aussitôt de leur avocat les mêmes informations que celles distribuées à un médiateur, et en arriver à un accord.

L'avocat en droit de la famille vous offre le package complet : médiation personnalisée et rédaction des accords, et à défaut, traitement du dossier devant le juge.

Par jean-claude.guillard le 23/04/10

Ça semble bouger un peu, coté protection des victimes : voilà que nos élus, sous l'égide du Médiateur de la République qui en voit des vertes et des pas mûres, pour améliorer le sort des victimes devant être indemnisées de leurs préjudices corporels, ont découvert le problème posé par les médecins dévoués à la cause des assureurs.

Rappelons que, pour accélérer le règlement des sinistre d'accidents de la circulation, la Loi, dite Badinter, avait fait confiance aux assureurs (bien naïve vision des choses), en leur demandant d'organiser des expertises médicales et de formuler ensuite une offre d'indemnisation à la malheureuse victime. En réalité, il s'agissait de déjudiciariser tout le contentieux des accidents, et de laisser aux tribunaux des tâches plus nobles : on avait alors mis sur le dos des juges, et sans doute des avocats, leur lenteur à obtenir les indemnisations.

C'est avec un plaisir non contenu que les assureurs se sont vus confier la mission de se débrouiller du menu détail du règlement des indemnités : d'abord, ils ont renforcé leurs bataillons de médecins conseils en charge d'évaluer les séquelles du blessé, contre paiement des honoraires découlant de cette manne ; en d'autres termes le médecin conseil, payé par l'assureur, est d'autant mieux considéré par son « employeur » qu'il sait faire preuve de modération dans la détermination des séquelles de la victime. Ensuite, un second bataillon d'inspecteurs régleurs est prêt à fondre sur la victime, chéquier en mains, pour lui offrir son obole résultant de l'offre minimaliste de son assureur employeur, contre signature d'une quittance définitive, permettant de classer le dossier ; il a été dénoncé certaines pratiques de ces inspecteurs, qui, profitant de l'ignorance de la victime, ramenaient fièrement à leur patron d'assureur, partie des fonds que ce dernier avait accepté de débourser.

Lors de ces expertises, il arrivait parfois que la victime, méfiante, se fasse assister de son propre médecin, ou de celui que son assureur lui proposait ; avec le premier, pas de difficultés puisqu'il n'était lié qu'à son client et faisait valoir son point de vue ; avec le second, par contre, il était courant que la victime se demande pour qui il oeuvrait, tant sa défense était modérée. En vérité, les deux sont médecins d'assurances, et, au fil des dossiers, ils vont faire valoir tantôt l'intérêt de l'assureur qui les emploie, tantôt celui de l'assurance de la... victime, en ne perdant pas de vue leur origine et leur fonction première. A force de se croiser, ça crée des liens et des habitudes et pas question de se fâcher.

Ainsi, bon an mal an, par les efforts conjugués des médecins conseils et des inspecteurs régleurs, les assureurs pouvaient économiser des sommes gigantesques sur le dos des victimes ignorantes, les petits ruisseaux faisant les grandes rivières.

Bien sûr, la contestation d'une telle expertise est permise, mais fait intervenir un tiers expert devant avoir la convenance... des assureurs : les loups ne se mangent pas entre eux. Alors, quelques fois, une victime outrée allait frapper, évidemment tardivement compte tenu de ces déroulements antérieurs, à la porte du Juge. Les efforts de célérité de la Loi Badinter étaient quelques peu annihilés.

Dans le meilleur des cas, une nouvelle expertise, judiciaire cette fois, était ordonnée, avec un expert neutre, et permettait d'y voir plus clair ; on y retrouvait évidemment le médecin conseil de l'assureur du responsable, venant tenter de justifier ses choix initiaux. Cependant, se posait la difficulté des petits tribunaux de province, qui n'avaient à disposition que de deux experts en réparation du dommage corporel, dont l'un avait déjà connu le dossier sous sa casquette de médecin conseil de l'assureur du responsable. Il m'a été donné de constater que l'expert judiciaire désigné était alors celui des deux qui n'avait pas encore mis le nez dans le dossier, et que l'autre apparaissait lors des opérations d'expertise pour faire valoir les intérêts de l'assureur de l'auteur et défendre sa position initiale contestée. L'oreille avisée de l'avocat intervenant permettait alors de relever de savoureux échanges entre les deux médecins, celui de l'assurance rappelant à l'expert judiciaire que, la semaine précédente, dans une autre affaire, ils étaient ensemble, dans une configuration inverse et que, dans un cas similaire, il n'avait eu une approche minimaliste de l'état de santé de la victime. Le rapport d'expertise s'établissait, après le départ du blessé, autour d'un réconfortant café.

C'est donc cette découverte que nos perspicaces élus ont pu faire, après plus d'une décennie de pratique enrichissante pour les assureurs.

Désormais, il en serait terminé d'un mélange des genres bien propice à une juste détermination du préjudice d'une victime, abandonnée à la générosité des grands groupes financiers de l'assurance, qui ont un intérêt totalement opposé à celui de la victime : moins cette dernière reçoit, plus ils s'enrichissent.

Alors, promis juré, un médecin conseil d'assurance restera dévoué à la cause de celui qui le paye et ne pourra pas entrer dans le cénacle des experts judiciaires, forcément neutres : les torchons seront donc distingués des serviettes.

La réforme envisagée tend à établir une incapacité légale n'autorisant pas les médecins conseils d'assurance à être désignés par les tribunaux comme expert judiciaire. Elle tend à établir un encadrement très strict des médecins experts judiciaires, qui devront faire la capacité, pour figurer sur une liste nationale, de leur compétence en indemnisation du préjudice corporel, ce qui est la moindre des choses, et d'un exercice professionnel ; il arrivait parfois que certains médecins conseils d'assurance, désigné comme experts judiciaires, n'aient pas eu à soigner de clients personnels depuis des lustres, se contentant d'évaluer à la chaîne ceux des autres, en regard de leurs blessures, exercice technique, quelque peu éloigné de la réalité d'une analyse sérieuse de la victime.

Voilà qui est fort bien et évitera bien des ambiguïtés et suspicions des victimes.

Mais, est-ce suffisant ? Cette réforme bienvenue tend à mettre un terme à une pratique découlant de la simplification procédurale voulue par Mr BADINTER, qui a fait preuve d'une singulière naïveté en pensant que les assureurs, dotés de la capacité de régler eux-mêmes les conséquences des accidents routiers, n'auraient pas tendance à en tirer profit. Si les nouvelles dispositions sont de nature à régler le sort des experts judiciaires, resteront les médecins conseils des assureurs qui continueront, dans la majorité des cas, à faire la pluie et le beau temps, en recevant à la chaîne des victimes, en établissant des rapports à destination de leur seul mandant, afin qu'il formule une offre incompréhensible à cette victime.

La déjudiciarisation de ce contentieux a soulagé les Tribunaux et les finances publiques, mais a eu un effet très pervers d'éloigner la victime du juge et, par voie de conséquence de l'avocat, qui est le seul à pouvoir la conseiller, tant sur les conclusions d'un rapport médical que sur la proposition d'indemnisation formulée par l'assureur. Même sans envisager de procédure judiciaire, l'avocat a perdu, par la volonté d'un des siens, son rôle éminent de conseil en cette matière ; qui d'autre que lui, alors que la nomenclature des postes de préjudices indemnisables a été redéfinie, est en mesure de renseigner une victime sur ses droits ? Sont-ce les médecins conseils d'assurances et les inspecteurs régleurs des compagnies qui auront cette obligation d'information et de conseil à l'égard de ceux qui sont en souffrance, parfois dans le besoin, et toujours dans l'ignorance de leurs droits ?

La troisième « race » de médecins participant à la réparation du préjudice corporel, après les médecins conseil des assureurs, les médecins experts judiciaires, et à l'évidence oubliée : le médecin spécialisé en cette matière, dit « de recours », qui seul peut être choisi par le client victime, pour se consacrer exclusivement à lui et faire valoir son point de vue : la Loi Badinter a tant réduit l'approche contradictoire, à armes égales, de ce contentieux, que bien peu de médecins privés se sont lancés dans cette voie ; s'il en existe dans les grandes métropoles, ils sont rarissimes dans les zones provinciales ! Effet pervers de la Loi, qui a négligé de prévoir le nécessaire pendant à l'omnipotence des assureurs, soit l'assistance de la victime en Droit et au plan médical. La rapidité voulue s'est en fait concrétisée par l'économie des moyens de défense, génératrice d'abus au détriment du plus faible, et négation de la Justice.

Combien de victimes ont pu faire choix, alors qu'elles étaient convoquées à l'expertise d'un médecin conseil adverse, de se faire assister d'un médecin neutre et objectif, ce que ne peut être totalement le médecin conseil dont son assureur l'a doté, ainsi que d'un avocat ? Leur nombre est très négligeable en proportion de celui des cas traités à l'emporte-pièce, dans lesquels la victime prend ce que l'on veut bien lui donner, alors qu'il suffit parfois d'un simple courrier d'avocat pour obtenir de substantielles majorations.

Ce débat reste posé, et démontre que, l'effet recherché d'accélérer le cours des indemnisations, hors l'intervention du Juge, s'il a peut-être été atteint, le fut au détriment des victimes, qui, rappelons le, ont droit à la réparation intégrale de tous les préjudices découlant de leur accident.

Par jean-claude.guillard le 19/02/10

Procédure : le temps nécessaire.

Non, je n'aborde pas le problème récurrent de la justice pénale, avec ses comparutions immédiates, ses CRPC, ses alternatives pénales et autres Traitements en Temps réel, qui ont depuis longtemps réduit l'avocat au rôle indigne de faire valoir d'une justice expéditive. Les protestations ont déjà été émises, et les textes communautaires permettent de faire sanctionner les violations du procès équitable.

La France a voulu passer, en matière civile, du rôle du mauvais élève maintes fois puni pour ses retards contraires à la volonté de notre mère l'Europe, à celui du bon élève de la classe, grâce à un bachotage intensif et contraint de ses potaches digne des plus rudes boites de jésuites.

C'est ainsi que les grosses têtes de la basoche ont été choisies dans les rangs les plus élevés en grade pour générer le coup d'accélérateur, comme si les cols blancs pouvaient mieux déceler que les besogneux l'origine de la panne pour la traiter ; ils ont donc décrété que la lenteur de notre Justice ne résultait pas d'un miséreux budget de la Justice nous reléguant dans les profondeurs du hit parade européen, à l'instar de la Moldavie, ni, par voie de conséquence, d'un manque de juges et de personnels de greffe, puisque leur nombre était similaire à celui de l'époque napoléonienne.

Non, non : tout cela était de la faute d'une bande de fainéants de la base, juges, greffiers et avocats confondus ; alors, pour eux, on devait sortir les grands moyens : le fouet.

Après avoir mis de l'ordre dans la floraison des petites juridictions de proximité qui éparpillaient les troupes, en les euthanasiant promptement, les généraux ont regroupé les maigres bataillons dans des locaux devenus exigus, et ont enclenché la machine à fouetter ; c'est un appareillage très simple programmé pour donner des chiffres de productivité, selon les lois de la statistique, qui désormais gouvernent notre Justice. Chaque rouage, du plus gros au plus minuscule, est soumis à une pression, dite hiérarchique : si l'un d'eux est défaillant, il doit être aussitôt changé: par l'effet de chaîne, la défaillance de l'un peut entraîner celle des autres et le rendement de la machine s'en trouve affecté. Dès lors, le plus gros rouage pèse sur le suivant et ainsi de suite jusqu'au bout de la chaîne : on imagine la pression ainsi portée sur le rouage final, qui ne peut que s'efforcer à tourner rond pour ne pas disparaître.

Reste à savoir quelle est la capacité de productivité d'un tel engin que la pression porte à la limite de l'ébullition. Chacun sait qu'après l'ébullition, c'est l'évaporation...

Il est toutefois un élément essentiel, sans lequel la machine ne peut fonctionner : le carburant.

Et là, faute d'approvisionnement, la bête s'étouffe, les rouages se grippent et les têtes tombent ; les producteurs de la matière livrée à la machine judiciaire ne sont pas dociles et les directives n'ont que peu de prises, puisqu'ils exercent une fonction indépendante : la plupart sont insensibles au fouet, mais sont soumis à des règles contribuant au fonctionnement de la machine. C'est le point faible : il fut décidé, pour mettre ces francs tireurs au diapason, de changer les règles du jeu en les durcissant.

Et c'est ainsi que les avocats se sont vu imposés de nouvelles règles procédurales en matière civile, initiées par des cols blancs ignorant ce qu'est le cambouis, traîtres parfois issus de leur rang, qui ont concourus à l'asservissement de la profession à la nouvelle religion du Dieu statistique.

S'il est normal que les serviteurs de ce nouveau dieu, soumis au pouvoir qui les a placé là après les avoir formatés, ignorent ce qu'est la gestion par un avocat du dossier d'un client, faute d'intérêt, il est stupéfiant de constater combien l'élévation impromptue de certains membres de la profession d'avocat au rang de "conseillers serviteurs" leur a fait perdre tout souvenir de leur exercice passé et de la notion d'intérêt du justiciable. Contaminés par la "statisticite aigue", ils ont perdu tout autre repère.

Etait-ce bien de l'intérêt de l'administration d'une bonne justice que de fixer les délais procéduraux désormais calculés en semaines, alors que l'Etat avait été puni pour des retards portant sur des années ? Ces délais pèsent, grâce au fouet de la sanction procédurale, sur les avocats, ces fainéants qui travaillaient déjà depuis très tôt le matin jusqu'à tard le soir au-delà de l'heure où les juges sont déjà entre les bras de Morphée, outre le week-end désormais pour tenter de tenir le rythme insupportable que l'on entend leur imposer.

Inviter un juge dans un cabinet d'avocat pour lui révéler la réalité du temps de travail, comprenant entre autres, la durée de la mise en forme d'un dossier, depuis le jour où le client nous livre la matière brute, jusqu'à celui où l'avocat livre un dossier fini, permettant au juge d'économiser, en compréhension de l'affaire, son précieux temps ? Il s'en fiche totalement pourvu que l'auxiliaire de justice tienne les délais imposés, puisque lui, de son coté, à des comptes à rendre à son chef statisticien.

La différence majeure entre le juge et l'avocat est que ce dernier est en lien avec le justiciable, son client, qui ignore les notions de statistiques et qui ne compte que sur le travail de son conseil pour obtenir satisfaction : aurons nous le temps nécessaire, dans le cadre d'une bousculade procédurale imposée, à oeuvrer comme il l'entend ? L'introduction de la notion de temps dans un procès n'est qu'illusoire : qui est capable de dire la durée d'un procès soumis à divers aléas, dont principalement celui des moyens de défense qui seront opposés à la demande ? Qui peut quantifier le temps de réflexion d'un juge pour prendre et asseoir sa décision, dès lors qu'il doit dire le Droit, ce qui suppose une analyse documentaire et un raisonnement adapté à chaque cas d'espèce ?

Déjà, la mise en oeuvre des processus procéduraux nouveaux permettrent de découvrir les premières conséquences d'une justice civile expéditive : dossiers et conclusions sommaires d'avocats débordés, jugements très sommairement motivés et souvent affectés d'erreurs matérielles ou d'omissions de statuer; les requêtes rectificatives se multiplient, et encombrent greffes et audiences, etc. La seule certitude satisfaisante est que leur nombre gonfle artificiellement les chiffres des statistiques. Le justiciable concerné s'étonne de trouver dans sa décision de justice le nom d'un autre justiciable inconnu, oublié par les mystères du copier/coller dans les trames informatisées qui se multiplient pour gagner du temps ; un autre s'étonnera de découvrir que dans une divorce accepté, le jugement est prononcé au profit de son conjoint : erreur de même nature que la précédente : il en tirera comme conséquence que le Juge qui a signé son jugement n'a même pas eu le temps de relire sa copie ! Le justiciable concerné s'étonnera du retard apporté par ces rectifications, et du manque de sérieux du juge qui l'a rédigé ; il y trouvera par ailleurs de plus en plus souvent matière à recours, qui vont gonfler les statistiques de la Cour d'Appel du cru, laquelle va alors imposer aux avocats des délais et des formes incompatibles avec le sérieux qu'impose cet ultime recours. Enfin, ultime... il m'a été donné de constater que même la Cour de Cassation, dans une affaire opposant un créancier hypothécaire à un notaire accusé d'avoir méconnu l'existence de cette sûreté, avait posé en préambule de son arrêt de cassation, l'objet du litige, en écrivant que ce notaire subissait une action en responsabilité initiée... par le vendeur de l'immeuble grevé, qui n'était pas partie à la cause ! Oui, bien sûr, erreur matérielle, me direz vous ; mais le problème n'est pas là : la Cour suprême est-elle également tenue à un respect de délais statistiques qui soient incompatibles avec une bonne rédaction de ses arrêts ?

Tout cela fait un peu bricolage hâtif et va très vite donner une vision de la Justice, telle que voulue par ses réformateurs , quelque peu floue et inquiétante : ne pas confondre vitesse et précipitation , dit le bon sens populaire ; on y est.

L'administration de la Justice civile ne doit être ni trop longue ni trop courte : elle doit être adaptée à la particularité des dossiers qu'elle traite, les uns pouvant être jugés rapidement en raison de leur simplicité, de l'accord de toutes les parties intervenantes ; les autres devant être traitées selon leur particularisme de complexité du problème de Droit posé ou du nombre de parties à la cause, notamment. C'était un rôle dévolu au Juge de la Mise en Etat, qui n'existe, dans certaines juridictions, que dans les articles du code de procédure civile non encore abrogés, et qui a déjà commencé à déléguer ses pouvoirs au Greffier qui aura la charge de consulter l'écran de ses messages issus du RVPA pour gérer informatiquement les délais de l'instruction d'un dossier physiquement inconnu de lui.

Les exigences des dispositions européennes ont été bafouées dans certains cas de durée exceptionnellement anormale, souvent faute de juges en nombre suffisant, et il s'imposait que ces abus cessent, tant ils étaient incompris par les justiciables ; le remède n'imposait pas d'uniformiser les temps de traitements à toutes juridictions et à tous les dossiers, ce que les exigences précitées n'ont jamais entendu exiger.

Il n'existe pas de Jeux Olympiques décorant la nation ayant la justice la plus rapide : le respect du justiciable tient seulement à ce qu'il puisse bénéficier d'une justice de proximité qui lui assure que son Juge aura pris le temps nécessaire à analyser les dossiers préparés et remis par les avocats, qui eux même auront également eu le temps nécessaire pour formuler les demandes, analyser les moyens adverses et y répliquer. Ce justiciable préfère que la Justice prenne ce temps nécessaire, qu'il comprend aisément, plutôt que de rendre une décision imparfaite dans un délai record.

Les constatations actuelles démontrent que la mauvaise voie a été prise, et si les Juges et personnels de Greffe dénoncent cette dérive, sous le manteau du fait du poids hiérarchique qui les bride, les avocats, qui n'ont de compte à rendre qu'à leurs clients, ont le devoir de dénoncer cette nouvelle dérive de la Justice civile française.