Par jean-claude.guillard le 26/02/09

DROIT PENAL - SCENES DE JUSTICE -

- MISE AU POINT -

Il m'arrive de redécouvrir le droit pénal du quotidien, au gré de mes humeurs, sachant que, ces derniers temps la multiplication des textes et l'usage immodéré des alternatives pénales me laissait sur ma faim, au point de laisser ma collaboratrice apaiser la sienne, naissante. Me voici de retour de l' audience correctionnelle du jour, où, mon éternelle jeunesse aidant, j'ai pu profiter du temps d'attente pour m'amuser à écouter les affaires des autres. Litanie des délits quotidiens, Juge unique, petite analyse de la situation, plaidoirie de la partie civile, réquisitions et plaidoirie de la défense ; rien de nouveau qui mérite davantage qu'un quart d'heure maxi par tête de pipe.


DROIT PENAL - SCENES DE JUSTICE -

- MISE AU POINT -

Il m’arrive de redécouvrir le droit pénal du quotidien, au gré de mes humeurs, sachant que, ces derniers temps la multiplication des textes et l’usage immodéré des alternatives pénales me laissait sur ma faim, au point de laisser ma collaboratrice apaiser la sienne, naissante. Me voici de retour de l’ audience correctionnelle du jour, où, mon éternelle jeunesse aidant, j’ai pu profiter du temps d’attente pour m’amuser à écouter les affaires des autres. Litanie des délits quotidiens, Juge unique, petite analyse de la situation, plaidoirie de la partie civile, réquisitions et plaidoirie de la défense ; rien de nouveau qui mérite davantage qu’un quart d’heure maxi par tête de pipe.

Par contre, j’ai été très intéressé par un dossier de rixe entre concubins, ou plutôt entre deux mâles découvrant leur infortune de se partager les faveurs d’une gente dame. Les deux, qui s’étaient rencontrés pour une aimable discussion, étaient finalement poursuivis conjointement en qualité d’auteurs de violences, et les deux se constituaient parties civiles en raison des bobos résultant de cette empoignade d’hommes. L’un des deux avait été quelque peu amoché par le poing de l’autre et réclamait justice, c'est-à-dire quelque menue monnaie. L’autre avait également subi un dommage, plus conséquent, puisqu’il présentait, au terme du combat de coqs, une fracture du doigt.

Or, ce doigt faisait partie du poing qui avait malencontreusement été balancé dans le minois de l’autre : c’est en administrant ce coup, avec toute la délicatesse voulue, que la fragile ossature du doigt de ce poing avait cédée.

Tout l’art du confrère défendant le propriétaire du doigt fut de soutenir l’entière responsabilité de l’autre lors de son intervention en partie civile, pour ensuite, en plaidant pour le même, en défense, tenter de minimiser la portée du coup asséné à sa victime..

Exercice des plus délicats que d’expliquer la faible intensité du choc porté, alors la phalange garnissant l’instrument du coup n’y a point résisté.

C’est dans le même esprit que notre illustre rugbyman Walter Spanghero, concluait, à l’issue d’une partie houleuse contre la perfide Albion qui lui avait laissé son appendice nasal en sang, qu’heureusement qu’il y avait eu son nez, car sinon, il se serait pris le poing en pleine gueule.

Après tout, la fracture du doigt c’est sans doute de la faute du nez de l’autre.

La sagesse du juge lui imposera de mettre l’affaire en délibéré pour tenter de s’y retrouver, afin de rendre une décision mêlant poigne et doigté, évitant le jugement « à vue de nez », rendu sur le siège.

Par jean-claude.guillard le 27/10/08

LA TACTIQUE DE L'ASSUREUR

Objectif : ne rien payer

Moyens : le silence ou le mépris

Combien de victimes de sinistres relevant de la responsabilité civile ont systématiquement été confrontés à la situation suivante : chute dans un escalator dans un grand magasin, chute en raison d'un obstacle imprévu dans lieu accessible au public, etc... ? Pompiers, hôpital, radios, fractures, opérations chirurgicales, plâtres, soins, immobilisation, rééducation, sans compter toutes les perturbations de la vie quotidienne ou professionnelle.

Le propriétaire des lieux de l'accident, désolé, a bien déclaré le sinistre à son assureur responsabilité civile ; le blessé a également déclaré ce sinistre à son propre assureur : on s'occupe de tout, dit ce dernier, et effectivement, il demande à l'assurance adverse ce qu'elle compte faire.


ASSURANCES - RESPONSABILITE - ACCIDENT -

LA TACTIQUE DE L’ASSUREUR

Objectif : ne rien payer

Moyens : le silence ou le mépris

Combien de victimes de sinistres relevant de la responsabilité civile ont systématiquement été confrontés à la situation suivante : chute dans un escalator dans un grand magasin, chute en raison d’un obstacle imprévu dans un lieu accessible au public, etc… ? Pompiers, hôpital, radios, fractures, opérations chirurgicales, plâtres, soins, immobilisation, rééducation, sans compter toutes les perturbations de la vie quotidienne ou professionnelle.

Le propriétaire des lieux de l’accident, désolé, a bien déclaré le sinistre à son assureur responsabilité civile ; le blessé a également déclaré ce sinistre à son propre assureur : on s’occupe de tout, dit ce dernier, et effectivement, il demande à l’assurance adverse ce qu’elle compte faire.

Aucune réponse malgré relances : votre assureur s’impatiente, et vous aussi : nouvelles lettres recommandées, cette fois, pour enfin savoir si le sinistre sera pris en charge ou non ; c’est au moins intéressant pour savoir si vous pouvez engager des frais pour être assisté en ces moments très pénibles, et en être remboursé ; rien, aucune réponse, seulement un silence méprisant pour la victime et incorrect pour votre assureur. Ce dernier, irrité, et estimant que les circonstances de votre accident sont imputables à une situation fautive de l’adversaire, vous indique qu’il n’y a d’autre choix que d’assigner, et il prendra bien sûr en charge les coûts du procès.

Et vous voilà à assigner le responsable de votre chute, qui s’en étonne, car il pensait que son assureur avait déjà fait le nécessaire : comme personne n’aime être assigné en justice, il va vous manifester son mécontentement : vous êtes devenu un sinistre procédurier.

La suite sera alors encore plus pénible : l’avocat que vous aurez choisi va assigner après avoir pris le soin d’envoyer un huissier décrire les lieux du sinistre ; déjà, les silences de l’assureur adverse ont duré plusieurs semaines et vous avez de la chance si les lieux n’ont pas été transformés ou améliorés depuis : vous aurez un beau constat dans la négative, sinon il va falloir trouver des témoins, présents le jour du sinistre, pour prouver que c’était autrement autrefois. Allez trouver des inconnus qui ont vu votre accident, se sont penchés sur vous un instant et sont repartis vaquer à leurs occupations !

L’avocat va alors assigner avec ce qu’il a, en expliquant ce qui s’est passé, invoquant la situation anormale de l’agencement ou de l’obstacle, cause de votre chute et de vos blessures, et estimant que votre adversaire est civilement responsable.

Et là, en recevant les écritures adverses prises par l’avocat de l’assureur muet, vous avez une soudaine envie de meurtre : vous y êtes décrit comme un parfait imbécile, qui ne sait pas marcher droit, qui ne réfléchit pas en présence d’obstacles même cachés ou imprévisibles, qui ignore qu’un escalator est évidemment dangereux, qui doit bien se douter que la peau de banane ou la feuille de laitue sur laquelle vous avez glissé est très usuelle dans le magasin de fruits et légumes où vous avez chuté, etc… Votre pauvre constat d’huissier, épluché chirurgicalement, ne prouve rien, et même se retourne contre vous : l’endroit où vous avez chuté était particulièrement bien éclairé comme le prouvent les photos annexées au contrat ; pourtant, vous aviez le souvenir que c’était particulièrement obscur ! Vous comprenez que votre huissier a pris ces photos d’intérieur au flash pour agrémenter son constat, et que c’est cette lumière qui donne la vision des grandes illuminations du château de Versailles. Il n’a évidemment pas pris une photo du plafond où manque cruellement le point lumineux, mais du sol glissant ou de l’escalator dangereux ! il n’a pas pris la photo de votre peau de banane à vous, il a pris une photo de l’escalator, plusieurs semaines ou mois après, où figurent d’autres clients apparemment très satisfaits de ne pas devoir emprunter l’escalier de service.

Bref, vous en êtes presque à devoir aller chez votre adversaire pour vous excuser d’être tombé chez lui !

Tout cela est de votre faute : mieux vaut tomber d’un escalier en montant ; c’est plus difficile mais préférable, car si vous tombez en descendant, on vous dira que vous connaissiez parfaitement la dangerosité de cet escalier, que vous avez eu tout le temps d’examiner en montant. Vous expliquez que vous avez descendu l’escalier au milieu des marches, là où tout le monde le descend comme les traces d’usure, visibles sur les photos de l’huissier, le confirment ; imbécile que vous êtes, il fallait les descendre en bordure ! Vous les auriez descendues en bordure, qu’il aurait fallu utiliser le milieu ! Et encore heureux que l’on ne prétende pas que vous aviez trop arrosé votre repas de midi ! Bref, tout et n’importe quoi.

Et le Tribunal dans tout cela ? Les Juges n’étaient malheureusement pas là lors de votre chute ; ils examinent les éléments d’un dossier papier, le contenu de vos explications et preuves, mais aussi votre parfaite idiotie invoquée par l’assureur adverse, et plaidée avec un humour moqueur par son avocat. Voilà comment de victime, vous devenez accusé : accusé d’imbécillité, de mauvaise foi à vouloir imputer à ce pauvre propriétaire des lieux, la responsabilité de votre malheur, alors que vous ne pouvez ignorer que vous êtes seul responsable. Et tant qu’à faire, voilà que l’assureur demande votre condamnation à lui payer les frais de procès qu’il a du engager pour se défendre contre cette abominable accusation formulée contre son assuré.

L’assureur s’est transformé en joueur de poker menteur : il cache son jeu en refusant de révéler à votre assureur qui l’interroge, ce qu’il pense de la responsabilité de son assuré ; il vous laisse la main ; cette tactique lui permet de gagner le plus souvent : la victime, le temps passé, n’oublie pas son malheur, mais est à nouveau sur pied, conserve ses séquelles et ses préjudices et met son mouchoir dessus. Quand c’est plus grave, pas de choix : l’assureur du responsable vous contrait au procès, en refusant de vous faire part de sa position initiale dès la déclaration de sinistre, et si vous perdez, il encaisse la mise : aucun débours pour lui et même parfois le remboursement de ses frais de procès.

Injuste ? C’est le Pot de terre contre le pot de fer. Seules les victimes qui oseront défier les grands groupes d’assurances auront une réponse à leurs légitimes interrogations : elles sont sûres de n’être aucunement responsables de leur chute, qui a été provoquée par un élément étranger inhérent aux lieux du sinistre, qu’elles n’avaient pas imaginé rencontrer là.

Silence et inaction sont les deux mamelles de l’assureur : ils le nourrissent grassement par les économies faites sur le dos des victimes qui n’osent pas réclamer leur dû, ou qui n’ont pu se procurer aussitôt les preuves de la responsabilité de leur adversaire, pensant naïvement que l’assureur de ce dernier leur proposerait une indemnisation dans un cadre transactionnel .

Pour éviter ce scandale, il doit être légiféré :

Il suffit d’imposer à un assureur, saisi d’une déclaration de sinistre mettant en cause la responsabilité civile de son assuré, de se manifester en notifiant à la victime, dans un délai bref, sa position sur la prise en charge des conséquences du sinistre.

Il peut raisonnablement mandater son propre expert pour qu’il se rende sur place, sous HUIT JOURS après réception de la déclaration d’accident, afin de dresser un rapport sur l’état des lieux du sinistre et sur les circonstances de l’accident, en présence de la victime (ou de son mandataire) et de son assureur. Ce rapport contradictoire éclairera les parties quant à la suite à donner au litige.

L’assureur du présumé responsable, au vu de ce rapport, devrait notifier sous huit jours, sa décision de prise en charge ou de refus à l’assureur adverse. Sans réponse dans ce délai, l’assureur du mis en cause serait présumé ne pas garantir les conséquences du sinistre. La victime, dotée du rapport contradictoire et connaissant la position de refus de l’assureur adverse, serait alors à même de décider, en toute connaissance de cause, de l’engagement d’un procès ou de l’abandon de toute poursuite. Les brefs délais s’imposant à l’assureur, permettraient de conserver la possibilité de se procurer des éléments de preuve, qui autrement disparaîtraient au fil de l’écoulement du temps.

Et puis, en cas de refus initial de l’assureur, contraignant la victime à agir en justice, ne serait-il pas équitable que son erreur d’appréciation, souvent volontaire, soit sanctionnée financièrement. Si la victime obtient satisfaction en Justice, alors que l’assureur lui avait refusé son indemnisation, le Juge devrait être obligatoirement tenu, non seulement de le condamner à rembourser la totalité des frais irrépétibles, mais aussi d’un dédommagement spécifique liée à la perte de temps que le victime a subi pour être indemnisée.

En attendant cette révolution législative dans l’intérêt des victimes, que faire ?

Dès la survenance de l’accident, malgré votre souffrance, prenez la peine de relever les coordonnées des témoins de la scène, afin de pouvoir les contacter ultérieurement ; si vous êtes accompagné par un proche doté d’un téléphone portable avec appareil photo, demandez lui de faire quelques clichés de la zone de chute, et de l’instrument de votre chute (obstacle, objet glissant, etc…) ; dans les cas graves, contactez l’avocat pour qu’il obtienne l’autorisation du juge de faire réaliser un constat d’huissier chez l’adversaire, dans les plus brefs délais avant disparition des causes de l’accident ; en cas de risque de disparition de preuves s’il s’agit d’une cause technique, il est possible d’obtenir en urgence la désignation d’un expert, de faire saisir des bandes magnétiques de vidéo surveillance de l’établissement, bref de se doter dès la survenance du sinistre du maximum d’éléments de preuve, qui pourront servir ultérieurement.

Conserver aussi tous les justificatifs de vos dépenses liées à l’accident, c'est-à-dire celles que vous n’auriez pas exposées si l’accident n’avait pas eu lieu.

Ce sera le seul moyen de faire échec à la tactique de nos très chers assureurs (en primes).

Par jean-claude.guillard le 19/12/07

Subir une opération chirugicale simple, accepter un traitement médicamenteux, se faire arracher une dents...

Chaque acte médical présente un risque, parfois infime.

Lorsque ce risque se réalise, chacun recherche sa vérité.

Faute du médecin ou aléa thérapeutique?


Un praticien exerçant la médecine a, à l’égard de son patient, une obligation de moyens et non pas de résultat ; il doit donner ses soins conformément aux données actuelles de la science médicale, sans être tenu à l’impossible ; certaines pathologies sont connues pour avoir des issues incertaines, voire fatales : il n’est seulement possible d’exiger du médecin qu’il mette en œuvre tout ce que la science médicale actuelle lui permet pour tenter d’améliorer l’état du patient. Il ne peut évidemment pas garantir une guérison lorsque la pathologie ne le permet pas.

Lorsqu’un médecin accepte de prendre en charge un patient, il se forme en Droit un contrat, par lequel il s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose.

Le médecin engage sa responsabilité si il n’a pas respecté cette obligation,

Cependant, un patient victime d’un accident médical ne peut obtenir l’indemnisation de son préjudice que si il est en mesure d’apporter la preuve d’une faute de son médecin.

Dans la plupart des cas de responsabilité pour faute, cette dernière est souvent évidente : c’est l’exemple du chirugien qui opère le patient et qui par erreur intervient sur une partie du corps qui n’était pas celle devant être traitée (opération d’un membre à la place de l’autre, d’un œil sain à la place de celui malade, etc.). C’est le cas également de l’ absence de suivi médical approprié d’un malade opéré, qui va subir une complication majeure, non traitée à temps.

Dans d’autres cas, un traitement ou une opération peut mal se passer, sans que le médecin ait commis une faute : il existe toujours un risque, souvent infime, qui peut se réaliser de manière imprévue. C’est le cas où, pour une opération bégnine, le corps humain va avoir une réaction imprévue, comme par exemple un arrêt cardiaque ou un choc anaphylactique, qui va entrainer soit le décès, soit des séquelles graves. C’est aussi, la survenance d’évènements rarissimes, déjà observés, qui sont étrangers à l’acte médical pratiqué, mais qui peuvent apparaître à l’improviste, comme des complications plus ou moins graves, entrainant certes une réaction appropriée du praticien pour les traiter, mais laisssant au patient des séquelles.

C’est là ce qui est défini comme étant un aléa thérapeutique.

La jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation est établie : l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations auxquelles le médecin est tenu, et dès lors, n’ayant pas failli à son obligation de moyens, il n’est pas tenu à indemnisation de son patient. Dans les cas les plus graves, aux séquelles très importantes, il a été prévu une possibilité d’indemnisation par un Fond de Garantie, selon une démarche simplifiée, qui ne met évidemment pas le médecin au cause.

Dans les litiges que nous avons à connaître, l’engagement de la responsabilité d’un médecin est une démarche lourde : le praticien est souvent certain de tout avoir mis en œuvre pour prodiguer ses soins à son patient, selon les données acquises de la science, qu’il actualise régulièrement, par les formations auxquelles il est astreint. Sa mise en cause lui est toujours insupportable et il se sent accusé à tort : il mettra tout en œuvre pour démontrer qu’il n’est en rien fautif.

S’il a commis une erreur ou maladresse, dont il est conscient, selon sa personnalité, il acceptera d’en assumer les conséquences ou il tentera de la cacher.

De son coté, le patient qui entreprend une démarche contestataire, sans connaître la science médicale, ne le fait qu’à partir de la simple constatation que son état de santé, loin de s’être amélioré comme prévu, s’est au contraire aggravé de séquelles dommageables. Il en veut à son médecin, surtout si celui-ci adopte une attitude négative, en niant toute faute, sans explication.

La plupart des litiges naissent de cette incompréhension et de ce manque de dialogue.

Une erreur ou maladresse est évidemment difficile à avouer si elle a été commise, mettant en cause le professionalisme, voire la réputation du médecin.

L’absence de faute et l’explication d’un aléa thérapeutique sont difficiles à gérer, en raison même de la complexité de la notion, et de l’hostilité du patient qui ne voit que par la dégradation de son état de santé, alors qu’il s’attendait légitimement à une amélioration.

Aussi difficile que soit cette démarche explicative, elle est indispensable pour tenter d’éviter les actions judiciaires.

Elle sera beaucoup mieux admise si le praticien, avant toute intervention ou traitement, a déjà fourni au patient une information complète et intelligible sur la nature de l’acte médical (ou du traitement) qu’il va subir, comportant celle des risques connus, même rarissimes, du traitement ou de l’intervention.

C’est d’ailleurs une obligation pour le praticien, édictée par le Code de la Santé Publique, que d’informer le patient, et de pouvoir prouver qu’il a bien donné cette information préalable : c’est pourquoi, de nombreux médecins, avant une opération ou un acte ou traitement médical, remettent au patient une fiche explicative du geste ou du traitement à accomplir, mentionnant les risques encourus, fiche signée par le patient et conservée par le praticien. La signature du malade n’est pas suffisante, si elle n’est pas précédée d’une explication didactique du contenu du document ; le médecin pourra beaucoup plus facilement rappeler à son patient, non pas qu’il a signé un imprimé, mais qu’il lui avait clairement exposé les risques opératoires.

A défaut, le médecin s’expose à voir sa responsabilité engagée, non plus en raison de sa faute médicale si il n’en a pas commis, , mais seulement parce qu’il n’a pas fourni à son malade la possibilité de choisir, face à un risque connu et même rarissime, de ne pas subir l’acte ou le traitement prévu ; un patient peut obtenir ainsi réparation de son préjudice, même dans le cas de l’aléa thérapeutique, s’il n’en a pas été informé du risque avant la réalisation de l’acte ou l’application du traitement, sur la base de la perte de chance d’avoir pu échapper à la cause de son dommage.

Cette information est essentielle.

Si aucun n’est convaincu par les explications de l’autre, l’orientation judiciaire est alors possible. Elle est parfois nécessaire pour que "l’abcès soit vidé".

Pour que chacun soit fixé, et puisse y voir plus clair, la première démarche procédurale est celle de l’expertise judiciaire, demandée de manière simple et rapide à un Juge.

Elle n’est pas destinée à trancher le litige aussitôt, mais seulement à donner à chacun la possibilité de faire valoir son point de vue dans le cadre d’une analyse préalable au procès, strictement technique, et savoir ce que pense un professionnel de la situation.

C’est une phase que le médecin ne doit pas redouter, même qi’il n’est jamais plaisant d’être convoqué en justice : c’est l’occasion pour lui de fournir les élements d’information sur l’acte qu’il a réalisé et d’expliquer, devant un spécialiste désigné par le Juge, son mode opératoire et d’en justifier. Il aura à ses cotés pour l’assister un médecin expert de la compagnie d’assurance.

C’est aussi une phase nécéssaire au patient qui va également pouvoir donner sa version des faits, son ressenti et réveler l’étendue ses séquelles dont il est désormais atteint ; il risque cependant d’être perdu lors des discussions techniques, au vocabulaire particulier. Il est fortement conseillé que le patient soit assisté de son avocat et d’un médecin qu’il aura librement choisi, qui pourront lui traduire certains aspects du dialogue entretenu.

L’Expert du Tribunal est choisi sur des listes de médecins spécialistes, neutres, mais ayant une légitimité et autorité dans la matière médicale dont relève le cas : il connaît parfaitement les fameuses données actuelles de la science, et pourra déceler si elles ont été respectées ou méconnues.

Cette expertise est l’élément majeur d’un dossier de responsabilité médicale.

Il est toujours très difficile de contredire ensuite un rapport d’expert judiciaire, sauf à trouver un praticien, de qualité professionnelle au moins égale à celle de l’Expert du Tribunal, qui aurait un avis contraire à celui de son confrère, et pourrait l’écrire dans un contre rapport motivé.

Si une faute du praticien y apparaît, le patient pourra poursuivre son action en indemnisation devant le Tribunal ; dans le cas contraire, il pourra soit en rester là, soit envisager une suite procédurale, à l’issue incertaine.

Si son préjudice, né d’un aléa thérapeutique est très important, il s’adressera au Fond de Garantie qui instruira son dossier et l’indemnisera, si il remplit les conditions.

En bref:

Pour le médecin : trois verbes essentiels : Informer, opérer, dialoguer.

Pour le patient : Comprendre le risque , l’ accepter, dialoguer.

Par jean-claude.guillard le 08/10/07

Le rugby, jeu d'équipe, sport de contact, est d'abord une fête, joueurs et publics pouvant être pris en exemple pour leur fair play légendaire; c'est une école de la vie, avec ses bons et mauvais moments, où chacun, quelque soit son origine, sa taille, son poids, ses capacités, trouve sa place.

C'est aussi un sport présentant quelques risques, très exceptionnels, dans lequel le Droit peut faire irruption en cas de malheur: chacun doit apporter sa pierre à la sécurisation, joueurs, dirigeants, éducateurs, arbitres et surtout, en prévention des risques, les médecins qui peuvent interdire sa pratique.


Alors que le monde se passionne à juste raison pour les exploits de ses rugbymen, des moments cruellement douloureux sont vécus par des familles de joueurs, loin de l’agitation des foules.

Malgré ses aspects guerriers, son vocabulaire de combat, le rugby est un sport, un jeu d’équipe, doté de règles strictes et d’une éthique incomparable ; le public ne s’y trompe pas et combien d’autres sports pourraient envier les stades remplis de supporters, hommes, femmes et enfants, qui ignorent les grillages de séparation, les bagarres de tribune, les bousculades extérieures d’après match, les arbitres houspillés ou agressés ; joyeusement mêlé, tout ce monde participe, avec respect et admiration, à une immense fête, alors que, sur le terrain, les sportifs se livrent sans merci ; un jeu de voyous pratiqué par des gentlemen, dit-on avec raison.

Ce sport est rude : un contact incessant, des chocs parfois violents, un défi physique permanent ; quelques traces de l’âpre combat apparaissent souvent, impressionnantes pour le spectateur non averti, mais souvent bénignes : saignements, coupures ou atteintes ligamentaires ou musculaires ou KO momentané. Le soigneur et le médecin, autorisés en permanence à entrer sur le terrain, les traitent aussitôt, et le blessé repart le plus souvent au combat. "l'éponge miracle" dit-on...

Mais, dans tous les sports, il arrive exceptionnellement l’accident majeur et l’actualité se nourrit que ces quelques contre-exemples : tel joueur fut terrassé par une crise cardiaque et en est décédé ; tel autre, atteint aux vertèbres cervicales en restera définitivement paralysé.

Ces accidents communs à tous les sports sont extrêmement rares : ils font partie des risques que le joueur accepte de prendre dès qu’il s’engage dans une pratique sportive.

Les Fédérations ont réalisé un remarquable travail de prévention de ces risques, par un aménagement des règles de jeu, par l’usage d’équipements de protection, par la sanction impitoyable du joueur dangereux pour les autres ; elles ont aussi imposé, lors de la souscription d’une licence, une assurance contre les risques encourus, mais aussi une nécessaire visite médicale préalable.

Aucune protection, quelle qu’elle soit, m’empêchera la survenance d’un accident majeur, voire fatal, dans un sport rugueux ou violent.

Les Tribunaux ont eu à connaître de procédures douloureuses, où les familles de blessés ou de disparus du sport, ont voulu connaître des causes de leur malheur et rechercher une éventuelle responsabilité. La plupart du temps, ces démarches se heurtent à un principe de droit civil établi depuis longtemps par les juridictions, connu sous l’appellation de « l’acceptation du risque ».

Le sportif, en s’adonnant à la pratique d’un sport à risque, accepte par avance de courir le risque d’un accident lié à cette pratique, et ne peut donc être indemnisé si ce risque se réalise.

Cependant, l’accident survenant lors de la pratique du sport, peut découler d’une faute, qui permettrait de penser qu’elle ne faisait pas partie des risques habituels que le sportif avait accepté d’encourir.

Ce peut-être la faute d’un joueur adverse qui a commis un geste étranger à ceux fixée par les règles de son sport ; par exemple, un coup de poing, de pied, de tête volontaire, hors action de jeu, ou, dans le cadre d’une action de jeu, d’une violence et d’un intensité telle qu’il ne peut plus être considéré comme un acte normal de jeu.

Ces faits peuvent être établis, soit par vidéos lors d’événements importants, soit dans des matchs amateurs, par les rapports officiels de l’arbitre ou ses assistants, ou par tout autre témoignage de personnes ayant assisté à la scène.

Dans le cadre de la pratique du rugby, comme dans certains autres sports, le joueur coupable d’une faute est sanctionné d’un avertissement verbal, d’un carton jaune avec exclusion temporaire ou d’un carton rouge avec expulsion immédiate et définitive. Il est d’évidence que l’application de la sanction de jeu la plus grave révèle que le joueur exclu a été au-delà, par son geste fautif, des règles de son sport : elle permet d’envisager de mettre en cause devant une juridiction, sa responsabilité civile, voire pénale et de solliciter l’indemnisation des préjudices. Dans les autres cas, la notion de l’acceptation du risque peut contrarier l’établissement d’une responsabilité.

La pratique du rugby, sans que soit mise en cause la responsabilité d’un autre joueur, peut entraîner dans des cas infiniment rares, des séquelles corporelles irrémédiables ou pire des décès, dus à des atteintes des vertèbres cervicales et de la moelle épinière. Médicalement, les situations de jeu à risques sont la poussée en mêlée, les mêlées effondrées, les entrées en bélier, les regroupements et les placages Tous les joueurs sont exposés et les règles interdisent un placage au dessus des épaules, les entrées en bélier en imposant désormais des phases décomposées de cette mise en mêlée ; elles demandent de limiter dans le temps la durée des regroupements, de manière à protéger la zone cervicale des participants ; cependant, des postes restent naturellement exposés : ceux des joueurs de la première ligne, piliers ou talonneurs, principalement lors des mêlées fermées ; la raison en est simple : la mêlée fermée est une phase de jeu où huit joueurs de lourd gabarit, liés les uns au autres, vont pousser les huit joueurs adverses également liés, pour tenter de gagner le ballon qui est introduit entre ces deux groupes ; les joueurs de la première ligne vont subir une poussée intense, d’arrière en avant, de leurs coéquipiers, et supporter une poussée contraire de l’ensemble de leurs adversaires ; toute la force de cette poussée s’exercera sur les épaules des joueurs de première ligne, à proximité immédiate de la zone vertébrale cervicale, réputée fragile, leurs têtes étant imbriquées entre celles de leurs adversaires.

Sachant qu’un pack (l’ensemble des huit joueurs liés) pèse près de 800 Kgs ou davantage, la poussée commune représente une force considérable ; le rachis cervical des joueurs de première ligne est alors très exposé. Lors de ces mêlées fermées, si l’un des deux packs cède, soit la mêlée vaincue s’effondre avec un risque d’hyper extension du rachis des premières lignes, soit elle va se soulever, avec le risque d’hyper flexion. De plus, le rachis cervical est très sollicité en mêlée fermée, mais également lors des placages et des regroupements.

Qui n’a pas en mémoire, même lors d’un choc arrière bénin dans un accident de la circulation, le fameux « coup du lapin » : un simple mouvement brusque et incontrôlé de la tête, peut entraîner un déplacement vertébral portant atteinte de la moelle épinière. Ce risque est encouru plusieurs fois dans un match de rugby.

Il faut relativiser : sur des milliers de mêlées jouées chaque week-end dans le monde, l’accident est très exceptionnel, et représente statistiquement un risque infinitésimal.

Les règles ont évolué pour protéger ces joueurs particuliers des « fauteuils d’orchestre » : dans le rugby amateur, pour les séries inférieures et pour les jeunes, les mêlées sont simulées, c'est-à-dire que la poussée n’existe plus ; pour les autres, la règle impose que seuls, les joueurs formés pour ces postes, puissent jouer des mêlées ; en cas de changement, s’il n’existe pas de remplaçant spécifiquement formé pour le poste, les mêlées doivent être alors simulées.

Le risque accepté par ces joueurs de première ligne, suppose que, dès leur plus jeune âge, ils aient compris non seulement les règles de jeu spécifiques à leur poste, mais aussi la nécessité de se doter d’une musculature adaptée à la charge que leurs épaules et leur rachis cervical va supporter ; c’est le travail des éducateurs et formateurs, des entraîneurs successifs du joueur que de veiller à ce que le joueur affecté à un tel poste soit physiquement apte à le tenir, sans risque.

Mais au surplus, la prévention doit être permanente : chaque année, un médecin doit fournir un certificat d’aptitude pour que le joueur puisse accéder à ces postes de jeu. Les joueurs professionnels ou de séries supérieures, disposent, au sein même de leur club, de services médicaux performants, assurant une prévention des risques, une préparation physique adaptée, et un suivi constant.

Les clubs plus modestes n’ont pas ces structures, et la seule visite médicale préventive est souvent celle rendue obligatoire par la Fédération pour prétendre à jouer des matches officiels.

En cas de sinistre grave, il peut être découvert que le joueur de première ligne avait une contre-indication non révélée par l’examen sommaire du médecin, tenant souvent à une malformation ou à une usure vertébrale ; ce médecin pourrait-il voir sa responsabilité engagée ? On lui demande de vérifier si l’état de santé d’une personne lui permet de pratiquer un sport : c’est donc une lourde responsabilité du médecin que d’établir un certificat positif ; il doit cependant avoir réalisé, en cas de doute, tous examens exploratoires indispensables à assurer une bonne valeur à son certificat d’aptitude.

Pour ces piliers ou talonneurs, un examen traditionnel, même cardiaque ou pulmonaire est insuffisant, et le médecin doit s’attacher à rechercher si le joueur dispose d’une capacité musculaire, au niveau du rachis cervical, pour supporter les lourdes compressions qu’il subira chaque week-end ; il doit explorer l’état vertébral cervical du joueur, par tous examens appropriés, afin d’éliminer le risque de l’existence de toute affection existante ou naissante, de nature à subir une aggravation fatale en cours de match.

Même si ce joueur a été formé, depuis son plus jeune âge, à jouer à un poste de pilier ou de talonneur, il doit être surveillé, à chaque nouvel examen, que des chocs ou les répétitions de chocs subis, n’ont pas altéré cette zone vertébrale sensible. En cas d’incident survenu en cours de match, avec des indices révélateurs tels des irradiations douloureuses et des fourmillements dans les extrémités des membres, un nouvel examen complet s’impose.

Si un risque apparaît lors de ces examens, le médecin doit savoir interdire au joueur la pratique de son sport.

En clair, ce médecin doit parfaitement connaître la pratique de ce sport, la spécificité des postes de jeu et les causes de traumatismes possibles, pour déceler d’éventuelles contre-indications à la pratique.

A défaut, attestant par son certificat qu’un joueur est apte à tenir des postes de jeu exposés, ce médecin pourrait voir sa responsabilité engagée : il lui serait reproché de ne pas avoir été suffisamment vigilant, pour éviter à ce joueur un accident majeur. Un joueur informé d’une contre indication à sa pratique du rugby, n’acceptera nullement de courir le risque de rester paralysé au détour d’une phase de jeu et même voudrait-il le courir que sa licence sportive ne lui serait pas accordée au seul vu du certificat d’inaptitude, qui est donc essentiel.

Puissent les quelques rares accidents dramatiques servir d’exemples pour que les risques propres à chaque activité sportive n’assombrissent pas l’esprit ludique d’une saine pratique, et que chaque acteur d’encadrement, médical ou sportif, soit conscient de sa responsabilité à l’égard des joueurs, afin de leur permettre de s’adonner à leur passion en toute sérénité et à nous faire vibrer à leurs exploits.