Par jean-claude.guillard le 31/10/11

Un nombre important de plaintes diverses et variées reçues par le Procureur de la République était classé sans suite, étant considérées comme fantaisistes, dénuées de preuves, ou ne correspondant pas à une qualification pénale ; s'y ajoutait l'opportunité des poursuites permettant au procureur de ne pas donner suite à une plainte pour des motifs lui étant propres.

Il a été décidé ensuite que toute plainte méritait une suite, même sans sanction. Une batterie d'alternatives pénales a été imaginée pour ne pas que la plainte reste sans réponse, et il a été crée des bataillons d'assistants du procureur de la république pour mettre en oeuvre les réponses appropriées à des infractions mineures : ce sont notamment les délégués et médiateurs du procureur. Ce sont des citoyens ordinaires, qui disposent d'un peu de temps, généralement à la retraite, qui ont pu avoir quelques attaches avec des secteurs de la Justice, et qui vont être nommés à ces fonctions ; ils auront la charge de mettre en musique une partition orchestrée par le Procureur, concernant le sort réservé à l'auteur des faits : rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale...

Il arrive parfois, dans le Droit de la famille que je connais bien, que la rupture d'un couple génère quelques crises avant qu'un juge n'organise la vie des futurs divorcés ou séparés. Cris, colères, assiettes brisées sur...le sol, menaces en l'air, parfois bousculades, agrémentent parfois la fin d'une histoire et le début d'une autre. Evidemment, ces scènes de ménage ne font pas toutes l'objet d'un dépôt de plainte, ou quand elles le font, sont souvent classées sans suite faute de preuve, parole contre parole. S'il apparait au procureur que les faits ne sont pas suffisamment graves pour qu'il engage des poursuites, mais que le dossier ne peut être classé, alors il l'oriente vers une procédure alternative aux poursuites. Souvent la médiation pénale est envisagée, qui devient vite inutile lorsque le juge civil a organisé les conséquences de la rupture, mais l'intéressé peut aussi être convoqué devant le délégué du procureur. Et là, ce délégué, doté du dossier succinct de la plainte, reçoit ... l'auteur désigné, pour lui faire part du mécontentement du Procureur et lui administrer un savon, avant de clore la séance. La chose pourrait être satisfaisante, si l'auteur ainsi désigné ne niait pas s'être énervé et avoir tenu des propos excédant sa pensée. Dans ce type de débats houleux, difficile de savoir qui a provoqué l'autre et qui est réellement l'auteur. Il est souvent insupportable au convoqué d'être traité comme agresseur, alors qu'il s'estime victime.

Ce traitement simplifié des dossiers, par procédure alternative, à l'aube d'un divorce, devient une mine d'or pour qui est plus malin que l'autre. Deux exemples récents que j'ai connus, viennent agrémenter ce propos. Les deux concernent des couples qui en étaient arrivés au bout de leur histoire commune, et qui envisageaient d'engager une procédure.

Un mari rentre fort bougon du travail et interpelle grossièrement sa femme à propos du diner qui n'est pas à son goût ; le ton monte et la dame excédée par cette odieuse diatribe ancillaire, prend l'assiette et la laisse tomber au sol à ses pieds, avant de tourner le dos et partir prendre l'air dans sa cuisine ; l'homme l'y rejoint et lui assène un coup violent sur l'omoplate alors qu'elle est penchée sur son évier ; surprise par le choc, elle se retourne et tente de gifler l'agresseur, sans y parvenir compte tenu des statures respectives des protagonistes ; la bousculade se poursuit jusqu'au salon où la dame est projetée sur le canapé ; l'homme tente de s'acharner sur elle, qui le repousse à la force de ses jambes. Puis, devant les cris de la dame, l'homme s'enfuit hors la maison et part chez les voisins pour se plaindre d'avoir été agressé ; la dame reprend ses esprits et regagne à l'étage la chambre des enfants pour les tranquilliser, les coucher et prendre sa douche ; peu de temps après, elle entend la porte d'entrée s'ouvrir, et découvre quatre policiers qui lui demandent de les suivre ; le temps de se rhabiller, elle est priée de monter dans le véhicule de la maréchaussée, est transportée derechef au commissariat, où elle est attachée au mur par des menottes durant deux heures avant qu'il lui soit révélé que son mari a déposé plainte contre elle pour violences, muni d'un certificat médical délivré par un interne des Urgences, qui a décelé... une trace de griffure de 1cm sur un sourcil ; évidemment aucune ITT. Elle dépose en racontant sa version, précisant qu'elle n'a fait que se défendre ; elle est relâchée dotée d'une convocation devant le délégué du procureur, duquel elle apprendra que la Sécurité Sociale lui réclame paiement, comme auteur de violences, du coût de la consultation médicale. Elle refusera d'être considérée comme auteur, estimant au contraire avoir été la victime. Il lui sera reproché de ne pas avoir elle-même été déposer une plainte contre le mari pour le coup qu'elle avait reçu à l'omoplate et de ne pas avoir été consulter un médecin.

Moralité, pour bien préparer son dossier de divorce, pensez à être le premier à déposer plainte pour être catalogué comme victime et n'hésitez pas à orchestrer une bonne petite mise en scène.

Le second cas est tout aussi révélateur, pour les couples vivant en concubinage, pour lesquels la notion de faute n'est pas de mise, puisque la rupture intervient par le départ de l'un, sans autre formalité.

Cette fois, la dame qui est propriétaire du domicile commun, entend en évincer son compagnon au motif, révélé peu de temps après, qu'elle souhaite y installer sa nouvelle conquête ; le trompé, qui est toujours le dernier informé, ne comprend pas cette demande de départ immédiat que rien ne laissait présager ; quelques relations familiales musclées de la dame viendront lui faire comprendre que son intérêt est de partir au plus tôt. Ce qu'il fait dès le lendemain, apeuré. Quelques temps plus tard, il est convoqué à la Gendarmerie locale pour apprendre que son ex avait déposé contre lui une plainte pour violences, et qu'elle exhibait un certificat, datant de plusieurs semaines auparavant, sur lequel un estimé carabin avait noté avoir décelé un petit « bleu » sur la cuisse de la dame de deux centimètres de diamètre, sans ITT. Elle l'imputait à son ex, sans donner la moindre explication sur les conditions d'un tel dommage ; il expliqua à son interrogateur qu'il n'avait jamais commis la moindre violence sur quiconque, ce qui fut confirmé ensuite par de multiples témoignages, que la dame exerçait une profession où elle manipulait des charges lourdes et qu'il lui arrivait fréquemment d'être porteuse de ce type de traces, et qu'au surplus, au jour ancien du certificat, il n'existait aucun motif de discorde entre eux, la preuve en étant que ce jour là, ils avaient reçu des amis à diner, qui ont témoignés de leur parfaite entente. Bref, ça sentait le coup monté pour accélérer le départ forcé du compagnon devenu gênant. Il répondait donc à la convocation du délégué alors qu'il ne vivait plus avec la dame.

Qu'elle ne fut pas sa surprise de découvrir, dans le dossier transmis au délégué du procureur, qu'il était constitué essentiellement d'une liasse de feuillets regroupés sous le titre « questionnaire d'accueil dans le cadre de violences au sein du couple », avec des cases à cocher ! De quoi s'en donner à coeur joie pour « charger la mule », d'autant que, pas besoin de se creuser la cervelle, les réponses y étant suggérées. Document très complet, il comporte des rubriques distinctes: violences verbales, violences psychologiques et économiques, violences physiques, violences sexuelles.

Rubrique violences verbales : cette partie, comme les autres, commence par « je suis victime de » et suivent les cases à cocher : insultes - chantage - menaces de mort - avec arme - autre menaces ; [plusieurs cases peuvent être cochées]. Puis « cela arrive une ou plusieurs fois » : par jour - par semaine - par mois. En quel lieu ? Depuis quand ? « Les faits se déroulent-ils en présence » : des enfants - d'autres personnes ; « avez-vous, vous-même, répondu verbalement à votre conjoint/concubin ? »

Rubrique violences psychologiques et économiques : « je suis victime de » : comportements et/ou propos méprisants : dénigrant mes opinions - mes valeurs - mes actions - ma personne. « Rencontrez vous également certaines de ces situations » : [à cocher OUI ou NON] je ne peux pas sortir - j'ai déjà été privé(e) de nourriture - je n'ai pas le droit de travailler - je n'ai pas d'activités extérieures - les personnes étrangères à ma famille ne peuvent venir à mon domicile - je ne peux pas rencontrer les ami(e)s - j'ai peur de mon (ma) conjoint(e)/concubin(e) - je n'ai pas accès aux comptes bancaires du ménage et aux documents administratifs -

Rubrique violences physiques : « je suis victime de » : coups - blessures -autres ; à main nue - avec un objet - avec une arme. « Cela arrive : » une ou plusieurs fois : par jour - par semaine - par mois. [À cocher OUI ou NON]

Rubrique violences sexuelles : « je suis victime d'une sexualité forcée » - accompagnée de brutalités physiques et/ou menaces - je suis contrainte à subir : des scénarios pornographiques - des relations imposées avec plusieurs partenaires. [À cocher OUI ou NON]

Suit la rubrique dite « attitude de l'agresseur » : [à cocher OUI ou NON] possède-t-il une arme ? Est-il également violent avec l'entourage ? Défie-t-il ceux qui vous défendent ? Suit un questionnaire sur la consommation d'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou autres de l'agresseur. Puis, un quizz sur son attitude après les violences : devenu protecteur - devenu accusateur - s'est excusé - s'est apaisé - est devenu directif - autre...

Signé par l'OPJ et la « victime », voilà le dossier au vu duquel, sur les seules déclarations d'un(e) plaignant(e), une personne est convoquée comme auteur de violences devant le délégué du procureur. Dans la plupart des cas, si les violences sont avérées par d'autres éléments du dossier, l'orientation devrait être celle de l'engagement de poursuites et non point celle d'une procédure alternative. Le délégué est souvent embarrassé lorsque l'auteur présumé, confronté à un tel dossier, s'étrangle à hurler sa totale innocence, d'autant qu'il est à même de prouver le contraire de ce qui a été affirmé, bien que n'y étant pas obligé puisque la preuve de sa culpabilité doit être rapportée par l'accusation; s'agissant d'une procédure alternative, aucun débat n'intervient à ce sujet, puisqu'aucune sanction n'est à ce stade envisagée.

Fort de tels exemples, il est aisé d'imaginer l'intérêt que peut avoir une partie à un futur divorce ou à une prochaine fixation de droits sur un enfant mineur, à monter un dossier de ce type pour en tirer ensuite avantage. Présenter un dossier particulièrement noir de son adversaire, au surplus s'il a subi une procédure alternative devant un délégué du procureur, n'a pas de prix, et surtout pas celui de la loyauté et de l'honneur. Etait-il bien utile de traiter de tels dossiers de manière alternative, sans engagement de poursuites ?

Sans doute, pour des infractions aux conséquences nulles ou minimes, reconnues par l'auteur. Sûrement pas dans le cas contraire. Comme autrefois, soit le dossier devrait être classé sans suite faute de preuve (un certificat médical n'ayant jamais été preuve de la culpabilité), soit il devait être poursuivi pour qu'un débat contradictoire ntervienne devant un juge du siège.

Finalement, en l'état, le plus malin et surtout le plus rapide à déposer une plainte, même illusoire, va pouvoir se présenter en victime de l'autre, situation qui va, comme le sparadrap collé au doigt, le poursuivre tout au long des déroulements civils du litige.

Par jean-claude.guillard le 19/01/11

Il était une fois...

Une petite histoire heureuse qui finit mal : deux tourtereaux qui s'aimaient d'un amour tendre ont uni leurs destins, sans cérémonies ni protocoles, se promettant de finir leurs jours ensemble ; leur nid initial étant trop étroit, ils ont vite conçu d'en imaginer un plus grand devant abriter leur descendance. Or, l'amoureux n'étant pas encore libéré des chaines d'un précédent mariage, l'acquisition de la terre de leurs rêves fut portée, pour éviter les fâcheuses confusions de patrimoine, au nom de la jeune bergère, bien qu'elle fût totalement démunie, n'apportant que son amour en contrepartie du financement par son prince bien aimé. Pour ne point bivouaquer sur le sol acquis, le généreux homme sacrifia l'héritage de ses ancêtres pour édifier leur château sur cette terre. Ils vécurent heureux et n'eurent point d' enfant ; face à tant de bonheur, quelques années plus tard, ils décidèrent de franchir le Rubicon, en passant devant Mr le curé et accessoirement devant Mr le Maire pour régulariser leur union devant Dieu et les hommes.

La belle, à l'esprit plus jeune et libertin que son prince, rencontra, le temps passant, le Diable, en la personne du fameux démon de minuit, ce qui affecta profondément son époux, d'autant que le Palais fut derechef déserté et qu'il s'y retrouva seul à se languir, attendant le retour de sa coquine bien-aimée.

Il perdit ses espoirs en recevant du vaguemestre un pli l'invitant à se présenter devant un juge, afin qu'il soit mis fin à tant d'années de bonheur. Il découvrit alors que sa tendre bergère avait, en prenant de l'âge, endossé des habits de vieille sorcière : elle entendait qu'il lui remette derechef les clefs du Palais afin qu'elle y revienne pour y demeurer... sans lui, qui devait alors partir en quête d'une quelconque masure pour y vivre désormais. Il n'y prêta que peu d'attention, évoquant la subite folie de sa dame, puisque ce Palais, qu'il avait lui-même financé des deniers de ses aïeux, était forcément à lui.

Le Juge, en contemplation du parchemin brandi par la diablesse, déclara sans ambages au prince déchu que le palais était propriété de sa dame, dont le seul nom avait été calligraphié sur l'acte d'achat du terrain, ravivant le souvenir d'une époque si heureuse, mais si ancienne qu'elle était devenue révolue. L'infortuné ne manqua pas de protester, de fournir preuves de son payement de ce terrain et de la construction, l'homme de Loi fut inflexible, et pour finir de lui percer le coeur, précisa que le terrain appartenant à la belle, le palais financé à grand frais par lui, était devenu aussi la propriété de sa princesse, par accession. Il apprit ainsi, à ses dépens, que le propriétaire du terrain devenait aussi propriétaire de ce qui avait été construit sur son sol ! Un barbier fut mandé pour apaiser le coup de sang du malheureux, qui lui infligea une saignée qui ne fit qu'aggraver son état.

Par pitié sans doute, au regard de l'affliction princière, et du fait que la sorcière, qui avait su changer le plomb en or, avait déjà élu domicile en d'autres lieux, l'acte de justice qui fut établi en permettant au mari de jouir encore un peu de « son » château jusqu'au prononcé du divorce , en lui imposant cependant la charge de l'entretenir et, en prime, de payer un écot à son ex-dulcinée, légitime propriétaire des lieux , pour chaque mois d'occupation.

La morale de cette histoire est que concubinage est précaire et des affaires ne règle rien.

Notre prince, si conseil il avait pris aux temps heureux, aurait évité cruelle déconvenue à la survenance de la tourmente ; d'amour, la bergère aurait sans doute accepté que figure dans un grimoire quelque codicille restituant à son bien aimé au moins portion de propriété de la terre acquise et que son nom figure désormais aux cotés du sien, puisqu'il en avait seul acquitté le prix. Les occasions pour ce faire ne manquaient point, mais l'amour prévalait sur de basses considérations matérielles, durant une vie de concubinage sans entraves. Survenant l'édification du palais, puis surtout la consécration de l'union par mariage, notre prince n'a pas su profiter de l'instant pour se préoccuper de régler ses affaires avec sa dulcinée, alors qu'il entrait dans le cadre fort rigoureux du lien matrimonial ; un notaire l'attendait et il ne l'a pas su.

Un contrat de mariage aurait pu définir les règles de la future union en considération de l'atypique situation, conçue à titre provisoire dans l'instant des émois amoureux, et éviter aujourd'hui, dans les tourments de la rupture, de subir une si cruelle désillusion.

Certes, une bergère ne pourra profiter de la fortune du prince au-delà du divorce, sans lui restituer en deniers ce qui lui appartient, mais il n'empêche qu'elle est bien et restera seule propriétaire du palais qu'il avait fait construire pour abriter leur destinée, et que, pour y demeurer quelques instants encore jusqu'à l'acte de décès de feu leur amour, il devra subir le douloureux outrage de lui servir l'obole matérialisant son infortune.

Concubins, vous vivez dans le péché, proclamait le clergé soucieux du salut de ses ouailles.

Concubins, votre couple n'existe pas aux yeux de la Loi, proclament les juristes et vos droits ne sont et seront que ceux qui résulteront de contrats émaillant votre vie de liberté ; la constitution d'un patrimoine suppose une attention particulière et des conseils avisés de professionnels du Droit, qui eux, n'ignorent pas que toute chose à une fin ; une union s'achève toujours par un décès ou une rupture, et dans l'un ou l'autre cas, un concubinage peut être calamiteux pour le survivant ou pour les séparés, si rien ne fut contractuellement préparé au plan patrimonial. Droits de chacun en cas de rupture, héritages en cas de décès, y avez-vous pensé ? Un testament, c'est le minimum syndical en cas de décès, mais le concubin survivant n'est rien pour la Loi : il sera taxé de droits successoraux colossaux comme tout étranger à la famille devenant légataire ! Et puis, est-on sûr que le testament ne sera pas révoqué ou modifié par son auteur, avant qu'il ne passe de vie à trépas... On révoque sous le coup de la colère d'une scène de ménage et on oublie de refaire la paperasse en se réconciliant sous la couette !

Se marier n'est pas forcément d'actualité pour ceux qui ont choisi de vivre librement leur vie commune : la rupture en sera d'autant plus aisée, pensent-ils. Certes on économise les coûts d'une réception gargantuesque et d'un futur divorce ; mais on n'échappera pas toutefois au juge pour régler le sort des enfants communs, ni au tribunal et au notaire si l'on a acheté un immeuble commun et que des comptes sont à faire. Le choix du concubinage est celui d'une liberté souvent insouciante, comme pour ceux qui préfèrent le planeur à l'avion : faute de moteur, l'atterrissage risque d'être plus délicat pour les premiers que pour les seconds (sauf panne moteur de l'avion).

Le PACS, pour les rétifs au mariage, a permis de donner aux concubins le cadre juridique simplifié qui leur manquait : il est de plus en plus perçu comme l'alternative à ce concubinage ignoré par la Loi. C'est le contrat idéal donnant un cadre juridique basique à des concubins qui vont acquérir un patrimoine et qui permettra de protéger le survivant en cas décès, ou de régler les affaires en cas de rupture.

Il peut, en cas de désamour, prendre fin aussi simplement que le concubinage, sauf que la lettre de rupture doit être recommandée.

De méchantes gens, à l'annonce de la création de ce PACS, avaient protesté, en ce qu'il permettait à deux amoureux de même sexe de s'unir officiellement, si bien qu'à l'origine il fut oublié qu'il concernait aussi et surtout les princes et bergères, que le mariage effrayait, et qui pouvaient trouver là un abri légal à leur bonheur. Désormais, ce cadre est de plus en plus adopté.

Ainsi, quand un prince et une bergère, s'aimant d'amour tendre, voudront se construire leur petit palais, hors de tout mariage honni, penseront-ils à ce PACS de nature à régler quelques aspects bassement matériels, pour le cas où leur histoire d'amour se terminerait mal, ... en général, par décès ou rupture.

Par jean-claude.guillard le 12/05/08

La musique adoucit les moeurs.

Suite à mon précédent billet, Patricia, auteur compositeur et interprète, avocate par ailleurs, nous permet d'entendre un extrait de son oeuvre sur ce thème.

musique et paroles originales, évidemment protégées; reproduction interdite.

contact: pa.so@club-internet.fr

Par jean-claude.guillard le 30/09/07

Vivre ensemble sans être mariés , c'est simple et sans formalité.

Rompre c'est facile, sauf si l'on a un ou plusieurs enfants communs, et/ou si l'on a acheté ensemble des biens meubles ou immobiliers.

CONCUBINAGE

LA RUPTURE

Deux personnes se rencontrent et décident de vivre ensemble sous le même toit, en union libre.

Cela va durer quelques jours, mois ou années.

Ils se séparent d'un commun accord ou parce que l'un ou l'autre part, quittant le domicile commun.

Que cette rupture soit houleuse ou paisible, il est souvent nécessaire de régler divers problèmes et de disposer d'une décision de justice.

D'abord, les concubins ne sont tenus à aucune obligation particulière entre eux au sujet de leur union : le concubinage s'est crée sans formalité. La rupture interviendra sans formalité et aucune discussion ne pourra être poursuivie pour savoir lequel des deux est la cause de cette rupture.

A noter : une démarche, si vous étiez tous les deux locataires du même domicile : informer votre bailleur par LRAR de celui qui reste et de celui qui part ; pour ce dernier, il donne congé au bailleur pour ce qui le concerne, ce qui lui évitera ensuite d'être garant du paiement du loyer, si celui qui reste ne le payait plus.

Les problèmes existent seulement pour les couples qui ont eu ensemble des enfants, et qui parfois ont acquis leur maison.

Pour les enfants, la situation est la même que dans les divorces, et il est nécessaire de tracer un cadre de vos droits et obligations de parents vis-à-vis de vos enfants.

Ainsi il faudra soit vous mettre d'accord, soit faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales, sur les points suivants :

- l'autorité parentale sur les enfants : elle sera conjointe si les deux parents ont reconnu leurs enfants ; elle sera, autrement, attribuée au seul qui les a reconnus ; la reconnaissance peut être effectuée maintenant si elle n'a pas été faite auparavant par l'un des parents.

- la résidence des enfants : chez quel parents vont-ils habiter ? soit chez l'un, soit chez l'autre, ou parfois chez les deux, en résidence alternée.

- Les droits de visite et d'hébergement : le parent chez lequel les enfants n'habitent pas pourra continuer à les voir et à s'en occuper, soit amiablement soit selon un cadre qui sera fixé par le Juge, en principe un week-end sur deux, et durant la moitié des vacances scolaires.

- La pension des enfants : chaque parent doit financièrement participer ; celui qui les héberge habituellement participe en les logeant, les nourrissant, les habillant, etc. ; l'autre devra apporter son aide et contribuer à l'éducation et l'entretien de ses enfants, durant leur minorité, mais aussi jusqu'à ce qu'ils ne soient plus à charge. Cette pension est fixée selon les besoins des enfants, en fonction des revenus et charges de chaque parent.

Pourquoi aller devant un Juge, si les parents se sont mis d'accord sur tous ces points,?

Sans décision du Juge, vous pouvez ultérieurement rencontrer des difficultés, dans les mois ou années suivants ; les aléas de la vie de chacun font que ce que vous avez décidé au départ ne sera peut être plus valable demain pour l'un ou l'autre. Quand un incident survient, comme par exemple le non paiement de la pension des enfants, ou le refus de remettre les enfants, le défaut de décision de justice vous empêche de réagir aussitôt ; porter plainte exigera, pour intervention, que vous montriez l'Ordonnance du Juge confirmant vos droits ou obligations.

Sans cette décision, votre accord étant remis en cause, vous m'aurez pas plus de droits de l'autre parent. Vous serez alors obligé de saisir le Juge, et vos droits seront fixés avec retard et au terme d'une longue discussion.

C'est pourquoi, même si vous étiez d'accord au départ, faites homologuer cet accord par le Juge et chacun disposera de la décision de justice, irrémédiablement applicable.

Elle ne pourra être modifiée qu'après un nouveau débat, si un élément nouveau est survenu depuis lors, la précédente restant applicable jusqu'à ce que la nouvelle intervienne.

* * * *

Plus complexe est la situation de règlement des biens que vous avez pu acheter durant votre union.

Pour le mobilier, leur répartition se fait généralement au moment du déménagement de celui qui part : il reprend ses affaires personnelles et les meubles qu'il avait avant le concubinage, ou qu'il a acheté pendant, à son seul nom ; l'autre garde donc ce qui lui appartient.

S'il existe des meubles acquis et payés ensemble, ils sont indivis et doivent être répartis équitablement.

Pour les dettes, chacun reprend celles qu'il a lui-même contractées ; si vous avez fait des prêts communs, ils doivent être également répartis.

Pour une maison, vous avez un acte d'achat qui détermine qui en est propriétaire.

Si vous avez acquis ensemble, vous êtes sans doute propriétaires indivis par moitié ou selon un autre pourcentage, selon les apports que chacun a pu faire. Vous vendez votre maison, vous soldez les emprunts communs et vous vous partagez le solde, selon votre pourcentage de « propriété ».

Si l'un veut garder seul cet immeuble : il va « acheter » la part de l'autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d'une vente, comme indiqué ci-dessus.Toutefois, il devra "désolidariser" l'autre des prêts communs qui ont été souscrit pour cet achat; il ne peut en effet rester garant des prêts concernant un immeuble qui ne plus appartiendra plus; c'est souvent difficile d'obtenir l'autorisation du banquier de laisser filer un de ses deux emprunteurs; soit vous donnez un autre garantie à la Banque, soit vous refinancez la totalité du solde du prêt (plus la part de l'autre) à votre seul nom.

Mais parfois, la situation est encore plus délicate, comme, par exemple, si l'immeuble a été rénové ou amélioré par les fonds de l'un, qui a donc investi beaucoup plus que l'autre : il doit en être tenu compte.

Cette situation complexe doit souvent être tranchée, compte tenu des difficultés qui opposent les concubins, par le Juge aux affaires familiales (le même qui s'est occupé des problèmes relatifs aux enfants, mais avec une autre casquette, réforme oblige, qui en fait de simplification, a compliqué la vie de tout le monde). L'avocat est alors obligatoire pour cet aspect immobilier, alors qu'il ne l'est pas pour les problèmes d'enfants!

Ce juge du Tribunal intervient pour mettre fin à la situation d'indivision si l'un des deux le souhaite (malgré l'opposition de l'autre), pour définir les droits de chacun, et faire établir les comptes entre eux ; souvent, si l'opposition est majeure, comme un refus de vente générant une paralysie, un désaccord sur la valeur du prix de vente, par exemple, le juge de ce Tribunal pourra ordonner la vente forcée de l'immeuble (c'est la « licitation »), en vente aux enchères, au Tribunal ou devant Notaire, sur une mise à prix déterminée ; c'est parfois le seul moyen pour mettre un terme à une obstruction, et pour partager le prix, ce qui est plus facile à réaliser que de partager un immeuble, surtout s'il est unique.

Le règlement d'une rupture de concubinage exige parfois une démarche similaire à celle des divorces, pour régler le sort des enfants et des biens ; seul, finalement, le motif de votre séparation n'intéresse pas la justice.