May
11
ALERTE - LA PLAIDOIRIE SE MEURT -

Ça y est, une de nos instances professionnelles, il est vrai plus proche du terrain que l'autre, a répondu aux craintes que je n'ai eu de cesse d'émettre dans ce blog. L'avocat muet était annoncé depuis quelques années, par l'effet de multiples réformes privant nos juges du bonheur de bénéficier de nos plaidoiries.

Certains d'entre eux, pour se ménager le temps qui leur fait désormais défaut pour se consacrer à une plus noble tâche, celle de la rédaction de leur décision, avaient trouvé l'astucieux moyen de rappeler aux avocats que la procédure civile avec représentation obligatoire était écrite, et que, dans la mesure où ils avaient appris à lire à l'ENM, la plaidoirie était surabondante.

Pourtant, dans les matières civiles concernées, le juge de la mise en état fixait une audience de... plaidoirie, dont les clients impatients avaient plaisir à être informés. Des juges adeptes du symbolisme avaient réduit le temps de cette audience au strict appel des causes, tendant sans discontinuer le bras vers les avocats pour happer leur dossier de...plaidoirie dès l'énonciation de leur affaire : le risque d'épicondylite étant encouru, il était temps de réagir.

Il est vrai que des avocats y trouvaient leur compte, évitant par cet habile dépôt de dossier l'ancestral et déontologique délai d'attente de leur tour de passage, qui avait conduit des générations d'entre eux à développer diverses pathologies nicotinées, à l'époque où les salles des pas perdus disposaient de cendriers ; désormais, l'addiction les expose en plus aux conséquences médicales des rigueurs climatiques sur les marches du palais. Il était urgent d'épargner les caisses maladies des coûts issus de tels risques.

Par une coupable complicité, des avocats tentaient de persuader leur client de ne pas venir à de telles audiences, sous des prétextes divers bien peu sérieux, mais de nature à lui éviter la confrontation, devant un juge devenu sourd, des avocats devenus muets par solidarité. Hélas, le client, parfois taquin ou trop soucieux du devenir de son dossier, bravait les interdits et faisait une irruption très remarquée dans la salle d'audience : malheur à l'avocat non physionomiste ayant ignoré sa présence ! Le risque est alors grand de devoir plaider sa propre cause au sortir de la salle pour expliquer à son client l'absence d'effets de manches, sinon celui du furtif transport de dossier d'une main à l'autre. Au mieux, l'entrée impromptue du gêneur, méritait un accueil très sobre du juge, lui exposant que la procédure était exclusivement écrite, et que, si son avocat entendait user de son organe vocal, il ne pourrait formuler que quelques observations sommaires « compte-tenu-du-nombre-de-dossiers-à-juger ».

Cette tendance conduisait à terme à une disparition certaine de la plaidoirie, l'avocat étant contraint au mutisme lors d'une audience qui était consacrée aux joutes oratoires: d'aucun avaient anticipé cette révolution de Palais, en rédigeant des conclusions très développées, exposant tous éléments factuels qui auraient autrefois été développés lors de la plaidoirie ; l'émoi des juges s'est alors fait jour de devoir lire, sous la plume des avocats écrivains, le long feuilleton des péripéties de la vie des justiciables; certains ont qualifié de "fastidieuses" ces conclusions pourtant adoptées sans réserves par le client aux anges : la Chancellerie, bonne mère du temps compté de ses juges, a fait en sorte que la Loi rappelle aux égarés, adaptes du style proustien, les règles de la synthèse.

En résumé, le procès tendait à se réduire à des écritures sommaires, sans aucun développement oral possible. Il était temps de réagir avant que la phase ultime de la révolution en marche ne mette à nu les avocats, en les défroquant à tout jamais de leur robe noire, devenue inutile.

Face à ce mini-cercle vertueux du débat judiciaire qui leur était offert, des avocats ont entendu faire entendre leur voix, d'abord pour ne pas perdre leur âme, mais aussi et surtout pour rappeler qu'ils sont les incontournables porte-parole de leurs clients, les intermédiaires obligés entre le juge et le justiciable.

Pour les procédures dont nous parlons ici, le justiciable a passé de très longs moments avec son avocat pour lui confier ses secrets, ses espoirs et ses craintes face à une institution qu'il ne maitrise pas : il place en son conseil une confiance aveugle pour qu'il puisse convaincre le juge du bien fondé de sa thèse ; comment imaginer que ce justiciable puisse se satisfaire d'écritures synthétiques et d'un vulgaire dépôt de dossier, alors que son avocat avait tant à plaider ?

Le juge a un avantage inestimable : une fois rendue sa décision, il passe au dossier suivant. L'avocat aussi, sauf que lui aura à gérer la réaction de son client qui en prendra connaissance : si le sort lui a été favorable, le client n'aura cure des accommodements pris avec sa vision idyllique d'un procès ; s'il lui est funeste, il maudira son avocat avant de critiquer un juge qu'il n'aura jamais vu. Et pire, le jugement étant lui-même une synthèse des arguments écrits échangés, il reprochera à son conseil d'avoir escamoté certains points factuels ne figurant pas dans la décision, et surtout de ne pas les avoir exposés lors de l'audience de plaidoirie. Le second avantage dont le juge bénéficie est de satisfaire l'une des deux parties, laissant à l'avocat de l'autre le soin de gérer les suites.

Le juge aura la satisfaction d'avoir ainsi pu respecter ses obligations statistiques malgré de temps qui lui est compté ; l'avocat n'aura que celle d'avoir fait tout son possible pour lui permettre de remplir ses quotas, bien loin de la considération qu'il doit à son client quant au traitement de son dossier, imposant au contraire de disposer du temps nécessaire pour porter sa parole, lors de la seule confrontation orale des thèses opposées prévue par la Loi : une véritable audience de plaidoirie. C'est seulement au terme d'une telle audience que le justiciable, qui doit y être invité, aura confirmation qu'il a bien été entendu voire écouté par le juge et défendu par son avocat, et qu'il pourra être apte à admettre, quel qu'il soit, le choix du magistrat.

En cela, l'initiative de la Conférence des Bâtonniers, d'avoir pris une résolution alertant les pouvoirs publics sur le sort de l'expression de l'avocat devant les juridictions, est louable en ce qu'elle tend à se préoccuper, au-delà d'intérêts corporatistes, du devenir de notre Justice, très sévèrement mise à mal par diverses réformes inconséquentes, que nulle préoccupation économique ne saurait justifier.

La Justice a besoin de temps pour être bien administrée, la quantité ne pouvant prévaloir sur la qualité. Il était urgent de le rappeler, avec l'espoir que le Conseil National des Barreaux s'empare également de ce sujet pour s'opposer à une dérive de l'institution judiciaire, que les avocats constatent, étant les mieux placés pour en apprécier et la dénoncer.

En fichier joint : résolution de la Conférence des Bâtonniers.

Jun
19
AUTOPSIE ENCEPHALIQUE DU JUGE FIXANT UNE PENSION -

De midi à quatorze heures

Mes recherches sur le Net m'ont fait tomber par hasard sur un article ancien traitant en 2002 du mode de détermination très mathématique des pensions alimentaires versées au profit des enfants.

Pour éviter toute confusion, je précise bien qu'il s'agit d'un article traitant de ce sujet, bien antérieur à la réforme du divorce de 2004, qui n'a que valeur historique et qui démontre que certains n'entendent raisonner sur un tel sujet, essentiellement personnalisé en fonction de chaque cas, que par équations mathématiques, censées représenter une forme d'autopsie in vivo du cerveau d'un juge, doté de son code civil, confronté à la fixation d'une pension alimentaire.

Je ne résiste pas au plaisir de vous renvoyer à la lecture d'un tel article, en vous indiquant en préambule que, si vous n'avez pas fait au minimum « Math Sup », vous risquez une sacrée prise de tête.

Cette étude très sérieuse est évidemment à rapprocher de celles qui ont généré l'actuelle table référentielle des pensions alimentaires dont j'ai débattu dans un précédent billet, et que les juges répugnent à utiliser, personnalisation de chaque dossier oblige. A moins qu'ils n'aient pas fait « Math Sup »...

Si malgré ces avertissements, vous souhaitez avoir mal, alors ouvrez le fichier joint.

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May
22
RADARS FIXES - INTERDICTION DE SIGNALISATION - EFFET PERVERS -

C'est une faute politique majeure. En période pré-électorale, les citoyens automobilistes se souviendront du lourd impôt déguisé mis en place dans l'urgence pour alimenter les caisses de l'Etat, sous l'alibi de sauvegarder la vie des conducteurs. Car priver l'automobiliste de connaitre, dans des lieux qui ne sont pas ceux qu'il fréquente quotidiennement, les conditions de circulation et les vitesses autorisées fournies par son assistant personnel à la conduite est criminel. Tout autant que la vitesse au volant accusée de toutes les misères franchouillardes.

L'implantation des radars fixes a été initialement mise en oeuvre pour limiter la vitesse dans des zones particulièrement accidentogènes, et statistiquement l'objectif à été atteint ; la zone d'implantation de ces radars était annoncée par panneaux et pour l'automobiliste équipé, confirmée par son appareillage ; compte tenu du nombre de véhicules circulant dans la zone, seul un faible pourcentage de conducteurs, distraits ou imprudents, a été flashé et sanctionné, parfois pour un dépassement de vitesse minime. Il n'est nullement prouvé que l'accroissement supposé du nombre de tués ait été localisé dans les zones signalées de radar fixe.

Dès lors, faire disparaitre la signalisation de ces zones accidentogènes, surtout pour les conducteurs y circulant pour la première fois, va avoir un effet pervers : ceux qui pratiquent la grande vitesse vont désormais aborder la zone sans le ralentissement qui leur était imposé et vont rétablir la dangerosité ancienne ; certes, ils seront flashés et alimenteront non seulement les caisses de l'Etat, mais aussi les statistiques de Pole Emploi, outre celles des accidents mortels que la signalisation avait fait disparaitre.

Pour ne pas augmenter le nombre de victimes, il est urgent de replacer les signalisations déposées à la hâte dans le seul objectif réel d'accélérer le remplissage des caisses étatiques.

Pour le reste, les équipements divers équipant les véhicules, signalant ces zones accidentogènes ainsi que la vitesse à respecter, constituent des aides précieuses à la conduite, permettant au conducteur de ne pas circuler la tête orientée vers le bas coté droit pour vérifier les panneaux indicatifs des vitesses, qui évoluent souvent au gré des kilomètres parcourus ; c'est une sécurité que de disposer d'un affichage dans son champ de vision de la vitesse à respecter là où l'on se trouve, ou de se voir rappelé de manière sonore l'entrée dans une zone à risque, équipée à cet effet du radar fixe.

Certains équipements permettent même de signaler l'emplacement de radars mobiles ou de contrôles inopinés ; qui en dispose est invité de manière sonore à vérifier sa vitesse et donc à ralentir s'il dépasse celle autorisée ; l'expérience démontre que, sur certains équipements conservant en mémoire les emplacements ayant servi de postes d'affut à la maréchaussée, le bip est permanent, dès qu'apparait un pont, un bosquet ou une grande ligne droite de préférence est descente. Tout le trajet est jalonné de bips amenant le conducteur lambda à adapter sa vitesse sur la totalité de son cheminement, par un rappel permanent du risque de dépassement de vitesse pour les étourdis. Un rappel à la règle procède de la prévention du risque.

Il est bon de rappeler que notre législation impose des affichages dans de nombreux secteurs d'activités à risques, alors que des lois existent que nul n'en censé ignorer ; ainsi la prévention du risque d'alcoolémie impose l'affichage dans les débits de boissons de panonceaux rappelant la prohibition de vente aux mineurs ; l'affichage est de règle dans les entreprises concernant les risques d'accidents du travail, etc. Il est permis de s'interroger sur le réel motif de la disparition de l'affichage préventif d'une zone accidentogène matérialisée par un radar : la seule réponse envisageable est que l'objectif de prévention a disparu et que ne subsiste que celui de la répression, synonyme de manne financière pour l'Etat ;

Plutôt que d'être prohibé, tout appareillage d'aide à la conduite devrait être rendu obligatoire et constituer un équipement de série sur tous les véhicules. Sinon, pourquoi ne pas envisager le retrait de nos véhicules de leurs systèmes d'aide au freinage, de correction automatisée de la direction, ou radars de recul et tutti quanti, au seul motif que la Loi impose au conducteur de rester maître de son véhicule ?

Jusqu'alors, les contrôles participaient pour l'essentiel à la prévention des risques et pour une part infime à la répression des conducteurs fous. Aujourd'hui, la règle est inversée et la grande majorité des conducteurs prudents est exposée à la répression des radars fous, traquant le kilomètre heure en trop pour récolter leur écot. Les dangers publics continueront à faire exploser le compteur, ne risquant pas de perdre leur permis, qu'ils n'ont déjà plus depuis longtemps.

En ces temps de disette économique, le conducteur vache à lait n'est pas soumis à des quotas : tout est bon à prendre pour l'Etat, entre les taxes pétrolières et le fruit des rapines des percepteurs déguisés en gendarmes : la répression économique prévaut sur la prévention routière.

Cette prévention a vécu et la culpabilisation de l'automobiliste, comme celle du fumeur, rapporte gros ; nul ne pense à frapper là où se situe une des causes de la mortalité routière : ce serait s'attaquer aux lobbies puissants : qui a pensé à consulter les statistiques de l'implication dans les accidents mortels des milliers de poids lourds, de toutes nationalités, circulant quotidiennement sur nos routes nationales, notamment dans la traversée du département de la Charente ? L'automobiliste confronté à ces trains de camions est conscient qu'il risque sa peau à chaque trajet, et s'en remet à Saint Christophe en rêvant de ferroutage. Peut-il décemment jouer les Fangio dans de telles conditions de circulation ? Oui, de vraies mesures urgentes s'imposent pour protéger l'automobiliste et épargner des vies, qui ne sont pas celles prises à la hâte, sans motif réel et sérieux.

Alors, à défaut de rétablissement des panneaux informatifs des zones « radarisées » et surtout accidentogènes, à défaut de levée de l'interdiction des aides à la conduite, l'automobiliste, qui est aussi électeur, saura bientôt manifester dans l'urne son ras le bol d'une politique devenue systématiquement répressive, pour de vains motifs, en tous domaines.

J'adhère pour ma part aux pétitions en cours, ne serait-ce que parce que jamais jusqu'alors un radar n'a eu l'occasion de me tirer le portrait, la vitesse de mon véhicule étant adaptée à celle que me rappelle mon GPS intelligent, soucieux de ma sécurité et de celles de mes congénères automobilistes.

En attendant le bulletin dans l'urne, la pétition doit faire connaitre à nos gouvernants, devenus bornés, la plainte du peuple majoritaire des automobilistes. Il est sans doute temps que la vache à lait se rebiffe et montre que le troupeau est capable de réagir en masse sans attendre l'épuisement qui le conduirait vers l'abattoir.

Voir ci-dessous un modèle de pétition en fichier joint téléchargeable

Apr
17
- EN 2011, VOTRE PRESTATION COMPENSATOIRE FIXEE EN 2010, 2011,2012 et 2013 M ' INTERESSE -

Appel aux dons.

Il est toujours intéressant de connaitre comment les Juges apprécient du montant des prestations compensatoires, faute de barème spécifique.

J'avais déjà dans deux billets précédents fait appel aux contributeurs de cette rubrique et les lecteurs disposent dans les archives de ce blog, de certaines informations fort utiles, notamment pour aborder ce thème et rechercher des accords dans les procédures en cours.

Je renouvelle donc mon appel à ceux qui ont déjà donné (ou perçu) en 2010, voire en 2011, pour qu'ils abondent le contenu de ce billet, en prenant quelques instants pour renseigner la rubrique, selon la trame ci-dessous que vous pouvez télécharger, pour la reproduire en commentaire selon les indications données.

Merci d'avance aux généreux donateurs.

Si votre jugement de divorce a fixé une prestation compensatoire devenue définitive , merci de prendre quelques instants pour poster un commentaire anonyme (utiliser un pseudo ), renseignant les rubriques suivantes :

1- N° département du tribunal :

2- Année du jugement définitif :

3- Montant de la prestation compensatoire en capital :

4- Si le capital a été converti en rente, montant de la rente mensuelle :

5- Nombre d'années ou de mois de versement de la rente :

6- Durée du mariage (du jour du mariage au jour du divorce ) :

7- Age des époux : Mr Mme

8- Problèmes de santé (OUI ou NON) : Mr Mme

9- Catégorie professionnelle : Mr Mme

10- Revenu moyen mensuel : Mr Mme

11- Arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants ou autre motif; durée :

12- Le partage des biens communs rapportera-t-il au bénéficiaire de la prestation compensatoire une somme supérieure à 50 000 euros. (OUI ou NON)

Pour une meilleure utilisation de votre contribution, ne donnez aucune appréciation personnelle (le jugement fixant la PC étant définitif, vous l'avez donc acceptée) :

Indiquez seulement le N° de la question et votre réponse en chiffre pour la plupart d'entre elles (ou OUI ou NON pour d'autres) ; pour la catégorie professionnelle, précisez : employé salarié, employé cadre, fonctionnaire, commerçant, artisan, profession libérale, ou retraité, chômeur, sans emploi, etc...

Jan
20
AIDE JURIDICTIONNELLE 2011

Plafonds augmentés et TVA majorée.

Pour l'année 2011, les nouveaux plafonds d'admission du bénéfice de l'aide juridictionnelle sont connus.

Ces plafonds permettent de déterminer, à partir des revenus déclarés en 2010 et du nombre de personnes à charge dans votre foyer, si vous pouvez bénéficier d'une aide financière, totale ou partielle, pour engager une procédure ou vous défendre si votre adversaire l'a engagée.

Les plafonds ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de l'année passée, tels que révélés dans mon billet paru en 2010.

Pour vous éviter des calculs compliqués, reportez vous aux tableaux figurant en bas de la circulaire dont vous trouverez le fichier à la fin de ce billet (le tableau 1 est celui en vigueur pour la France Métropolitaine et autres DOM TOM, alors que le n° 2 ne concerne que la Polynésie française) :

* Prenez le revenu que votre foyer a déclaré à l'administration des impôts, et divisez le par 12 pour obtenir le revenu moyen mensuel : gardez le au chaud.

* Reportez vous au tableau et visez le nombre de personnes à charges de votre foyer : dans la colonne verticale située au dessous, vous avez les tranches de revenu moyen mensuel.

* Chercher la case dans laquelle figure la tranche où se situe votre propre revenu moyen mensuel.

Exemple : vous avez 3 personnes à charge et votre revenu moyen mensuel est de 1570 € ; dans la colonne des 3 personnes à charge, votre revenu se situe dans la 5ème case, indiquant la tranche entre 1539 € et 1622 €. En vous reportant à la colonne verticale de gauche, intitulée « taux de l'aide juridictionnelle », vous constatez que vous pourrez bénéficier d'une aide partielle au taux de 40 %.

Si votre revenu moyen mensuel ne se trouve pas dans ce tableau, c'est que vous dépassez le plafond maximum et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle. (ou, au contraire, que vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, s'il est très bas ou inexistant)

Mauvaise nouvelle, pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle, à compter de 2011, la TVA qui était applicable au taux réduit de 5,5% passe à ...19,60 % ! Ainsi, la part d'honoraires de votre avocat restant à votre charge, après déduction de celle versée par l'Etat, va être sérieusement majorée. Il s'agit de se mettre en règle avec les exigences européennes.

Dec
29
- INJONCTION DE PAYER - SAISIES - RECOURS -

Précisions utiles

Dans un précédant billet posté pour apprendre à reconnaitre une ordonnance d'injonction de payer, j'avais précisé que, pour éviter que cette ordonnance ne devienne pas définitive, il fallait faire opposition auprès du juge l'ayant rendue, dans le délai d'UN MOIS à compter de sa signification. Cette opposition entraine la convocation du créancier et du débiteur pour un débat devant le Juge, portant soit sur la contestation de la somme réclamée, soit sur une demande de délais de paiement si la somme est bien due.

De nombreuses questions ont été formulées par les lecteurs sur un problème très fréquent, celui de la découverte tardive d'une telle ordonnance d'IP, le jour où un huissier de justice vient pratiquer une saisie.

C'est un des effets pervers de cette procédure : à l'origine, le créancier dépose une demande d'IP contre vous sans que vous le sachiez ; le juge vérifie si la demande parait justifiée au regard des documents fournis et rend une ordonnance. A ce stade, cette ordonnance ne vaut pas grand-chose puisqu'elle n'a été rendue que sur le seul examen de la demande du créancier. Celui va devoir obligatoirement mettre en route la deuxième phase pour faire « valider » cette ordonnance : il doit la porter officiellement à votre connaissance par une signification d'huissier ; c'est la réception de cet acte qui vous laisse alors un délai d'un mois pour faire opposition si vous n'êtes pas d'accord avec l'ordonnance, ou si vous voulez obtenir des délais . Si vous faites opposition, l'ordonnance initiale ne vaut plus rien, et vous serez convoqué avec votre créancier devant le Juge pour débattre de sa demande : il doit prouver ce qui lui est du ; vous devrez expliquer au juge la raison de votre opposition et lui fournir des preuves des motifs de votre contestation ou les justificatifs de votre situation personnelle en cas de demande de délai : c'est à partir de ce débat qu'un jugement sera rendu, remplaçant l'ancienne ordonnance.

Par contre, si vous n'entendez pas ou avez oublié de faire opposition dans le délai, l'ordonnance d'IP rendue devient définitive, si sa signification vous a été remise en mains propres par l'huissier ; dans ce cas, le créancier et son huissier peuvent engager une exécution de cette ordonnance définitive, par saisies.

Mais la situation est différente dans le cas où vous n'avez jamais connu cette signification de l'ordonnance , souvent parce que l'huissier chargé de vous la remettre en mains propres est passé alors que vous n'étiez pas chez vous. Cependant, il a bien réalisé sa signification ce jour là, et il mentionnera alors sur son acte ce qu'il a fait de la copie de l'ordonnance qu'il devait vous donner (remise au conjoint, concubin, voisin, conservée à son étude, etc.) ; cela est doublé d'un avis dans votre boite aux lettres et dans certains cas d'une LRAR. L'autre cause de non remise de l'acte à votre auguste personne est celle de l'adresse, si vous avez déménagé sans que votre créancier connaissance la nouvelle ; l'huissier va aller à votre ancienne adresse et, ne vous y trouvant pas, il va devoir vérifier auprès du voisinage que vous n'habitez plus là , et rechercher auprès d'organismes divers s'ils connaissaient votre nouvelle adresse. S'il l'a trouvée, il s'y rendra pour vous remettre cette signification personnellement, et votre délai d'opposition commencera à courir ce jour là.

Par contre, s'il ne peut pas vous retrouver, c'est là que les choses se corsent : il va établir, en annexe de sa signification d'IP, un procès verbal spécial indiquant qu'il vous a cherché partout et que vous êtes introuvable : et, dans ce cas, pour le créancier, ce PV lui permet d'aller voir le Juge pour lui faire valider son Ordonnance provisoire, qui devient alors exécutoire : l'huissier peut engager des saisies comme si l'acte vous avait été délivré personnellement...

C'est pourquoi vous pouvez recevoir de l'huissier un acte de saisie, pratiquée en vertu d'une Ordonnance d'IP que vous n'avez jamais connue.

Pas de panique : puisque cette ordonnance ne vous a jamais été remise en mains propres, la Loi vous offre une nouvelle chance de la contester lorsque vous en découvrez l'existence : dès le premier acte de saisie pratiquée contre vous par l'huissier, qui vous révèlera cette ordonnance, vous bénéficierez encore du délai d'UN MOIS pour en faire opposition devant le juge l'ayant rendue. Perdu au grattage, seconde chance au tirage.

Mais attention, puisque vous êtes maintenant confronté également à une saisie, la seule opposition à l'Ordonnance d'IP devant le juge qui l'a rendue n'est pas suffisante pour bloquer cette saisie : il vous faut saisir dans le même temps un autre juge qui s'occupe des saisies : le juge de l'exécution.

Vous demanderez à ce JEX de paralyser la saisie en cours, en attendant que son collègue juge de l'injonction de payer, saisi de votre opposition, ait rendu son jugement : le JEX rendra alors un jugement de sursis à statuer (mise en attente) jusqu'à qu'il soit jugé sur le montant de ce que vous devez. S'il y a appel de ce jugement, quand il est possible, le blocage attendra jusqu'à la décision de la Cour d'appel.

Si, selon ce jugement, vous ne devez rien au créancier, le JEX annulera la saisie ; si par contre vous devez au créancier tout ou partie de ce qu'il demandait, la saisie pourra être validée pour le montant restant du tel que le juge de l'IP l'aura fixé ; évidemment, si vous payez au créancier ce qui a été jugé, avant que l'affaire ne revienne devant le JEX, ce dernier clôturera son dossier en attente. Si vous ne pouvez pas payer, comme vous aurez eu la prudence de demander aussi au juge de l'IP de vous accorder des délais, le JEX le constatera et pourra maintenir le blocage de la saisie jusqu'au terme du délai ; si au terme du délai vous avez tout payé, la saisie deviendra inutile. Par contre, à défaut de paiement de la somme indiquée sur le jugement d'IP, le JEX validera la saisie !

Dernière précision sur le point de départ de votre droit à faire opposition à l'ordonnance d'IP : lorsque la signification ne vous a pas été faite personnellement et que vous l'avez découverte lors d'une saisie, votre délai d'UN MOIS pour faire opposition commence-t-il à courir au jour de la saisie, ou au jour de la dénonciation de cette saisie à vous-même ? Un créancier peut en effet faire saisir votre compte en banque et l'huissier va donc d'abord commencer par la délivrance d' un acte à cet effet à votre banque ; l' huissier devra alors vous informer dans les huit jours, par un second acte qu'il viendra vous remettre, qu'il a fait bloquer votre compte : c'est à compter du jour de la remise de votre acte, appelé « dénonciation », que votre délai commence à courir , tant pour faire opposition à l'ordonnance d'IP que vous découvrez, que pour saisir le JEX d'une demande de déblocage de cette saisie, dixit la Cour de Cassation dans un avis de 2002.

Pour mieux reconnaitre les imprimés d'une injonction de payer, qui sont très ordinaires, regardez comment ils se présentent sur des documents vierges, en ouvrant le fichier ci-dessous .

La première partie vous indiquera le nom de votre créancier, puis le montant qu'il réclame, et la dernière partie est la fameuse ordonnance que le juge signera après avoir indiqué la somme qu'il estime que vous devez au créancier. C'est cette dernière partie qui compte : quand l'ordonnance est devenue exécutoire, elle comporte une formule spéciale, souvent par tampon qui ressemble à celle donnée en exemple ci dessus, sur l'image d'acceuil .

May
22
- PENSION ALIMENTAIRE - ENFANTS MINEURS - CALCUL -

- Le coût de l'enfant mineur : c'est mathématique -

J'avais déjà traité dans de précédents billets d'un vague projet de barème des pensions alimentaires pour les enfants mineurs, en concluant qu'il ne pouvait être qu'indicatif, tant les cas sont divers, rendant obligatoire l'adaptation des pensions par un juge à chaque cas particulier.

Une circulaire a été diffusée aux tribunaux, pour unifier la démarche de la fixation des pensions d'enfants mineurs, avec un mode opératoire très mathématique : ce n'est pas un barème, c'est un référentiel à l'usage de ceux qui fixent ou qui conseillent, en cette matière souvent délicate et source de conflits. Non seulement le Juge garde, pour l'instant, le dernier mot, mais surtout priorité est donnée aux parents eux même pour trouver leur accord sur la pension qui leur convient.

Voyons donc la chose : ça parait simple, puisque l'enfant coûte un pourcentage de l'UC de l'adulte, variable selon qu'il a plus ou moins de 14 ans ... Hein, l'UC ? Désolé, c'est une nouvelle valeur qui mesure la consommation : l'UC c'est l'Unité de Consommation. Donc, l'adulte consomme un poids de 1 UC, et ses enfants, 0,50 UC chacun s'ils ont 14 ans et plus, alors que les plus jeunes ne consomment que 0,30 UC !

A partir de là, la pension alimentaire va être appréciée selon plusieurs paramètres :

1° - La détermination du parent chez lequel les enfants vont résider : à défaut d'accord, c'est le juge qui le décidera

2° - Les revenus de celui qui va payer la pension : ce sont les ressources nettes imposables de l'année, telle que figurant sur l'avis d'imposition ; en font partie les prestations sociales remplaçant un revenu (indemnités de chômage, indemnités journalières ou pensions de retraite) ; sont exclues les allocations et prestations familiales puisqu'elles profitent aux enfants. Est exclu le revenu d'un nouveau conjoint ou concubin.

Selon la formule du référentiel, la pension de l'enfant sera un pourcentage de ce revenu mensualisé.

Deux correctifs importants et nouveaux sont apportés :

A - Le parent payeur, quoiqu'il arrive, doit conserver une part de son revenu pour sa propre consommation : là, ce n'est pas un pourcentage, mais la déduction forfaitaire d'une somme que l'intéressé doit conserver pour vivre : la valeur du RSA (soit actuellement 460 euros) .

B- La prise en compte du temps durant lequel le parent payeur hébergera lui-même les enfants dans le cadre de ses droits d'accueil. Deux situations : soit il exerce pleinement ses droits selon la formulation classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) ; cela représente 1/4 de temps de consommation des enfants chez lui (le parent gardien assure alors la consommation des enfants durant 3/4 de temps) . Soit il n'exerce que des droits réduits, soit fixés par le juge, soit selon son propre gré : on tiendra alors compte de l'accroissement du temps de consommation des enfants chez le parent gardien, en majorant la pension.

Autre correctif : le nombre d'enfants qui peuvent consommer au domicile du payeur : ce sont soit les enfants nés de l'union, dont la fratrie a été séparée, si bien que certains vivent et consomment chez leur mère, et les autres chez leur père ; ce sont aussi les enfants nés d'unions précédentes : s'ils ne résident pas chez lui et que ce parent paie donc déjà une pension pour eux, on ajoutera ces enfants au nombre de ceux qu'il a dans sa situation actuelle.

Ex : il a deux enfants né de son union avec son conjoint actuel, mais paie une pension pour un autre enfant né d'une précédente union : il aura donc trois enfants à déclarer.

Voilà comment s'établit la formule de la détermination nouvelle des pensions d'enfants mineurs :

PA par enfant = (Revenu net imposable mensuel - RSA) x coefficient correctif droit d'accueil

A partir de tout cela, le calcul de la pension devient purement mathématique, et est très aisé, n'est-ce pas ? Bon d'accord, je plaisante : alors, les juges, qui conservent toutefois le dernier mot, pourront consulter des tables de calcul toutes prêtes.

Ça donne quoi en chiffres ? Prenons un exemple.

- La résidence des enfants est fixée chez votre ex

- Prenez votre avis d'imposition 2009, rubrique « Revenus nets imposables » ; divisez par 12, vous avez votre revenu moyen mensuel. Ça vous donne par exemple 1600 euros/ mois .

- Déduisez 460 euros, soit la valeur actuelle du RSA, dont nul ne pourra donc vous priver.

- Vous avez deux enfants et vous exercez un droit de visite classique : appliquons le coefficient correcteur du droit de visite classique (13,50% pour un enfant, 11,50% pour deux, 10 % pour trois, etc...)

La pension pourra être fixée sur la base de :

(1600 - 460) x 0,115 = 1140 x 0,115 = 131 euros de pension par enfant, soit pour les 2 : 262 euros mensuel.

Magique, non ? Sauf que c'est indicatif et que ça se discute.

Attention, pour être dans la norme de la table, votre revenu moyen mensuel doit se situer au dessus de 700 € et ne pas dépasser 5000 euros: en deçà et au-delà, vous êtes hors normes et c'est le juge qui décidera.

Curieux, va ! Vous voulez savoir combien pourrait payer celui qui a 5000 euros mensuels, dans la même situation, avec 2 enfants ? : selon la table, ce sera 522 euros; par enfant, soit 1044 euros; au total. C'est vrai qu'il aura moins d'impôt à payer, et qu'on lui a déduit la valeur du RSA, qu'il est sûr de conserver.

* * * *

On est dans une situation classique de résidence des enfants chez l'un des parents, mais quelques aménagements sont prévus pour le cas de résidence alternée .

Dans ce cas, les enfants consomment égalitairement chez chacun de leurs parents : donc, en principe , aucune pension ne serait donc prévue, chaque parent supportant la consommation des gamins quand ils résident chez lui ; mais deux exceptions sont prévues : si les parents ne se sont pas accordés pour partager les frais communs selon leurs revenus *, ou si l'un n'a pas les moyens de faire consommer les enfants durant le temps où ils résident chez lui.

* Le petit piège se situe dans cette première exception ; dans le principe de la résidence alternée, chaque parent supporte l'hébergement et la nourriture des enfants quand il les a chez lui ; mais attention, si un seul paie les autres frais (vêtements, cantine, santé ou activités extra scolaires), l'autre pourra alors devoir une pension. Comme quoi, en résidence alternée, mieux vaut prévoir de tout partager.

La table prévoit que dans ces deux cas, une pension peut-être fixée : évidemment le paramètre du pourcentage de consommation des enfants est revu à la baisse, entraînant une adaptation du montant de la pension, qui passerait dans notre exemple à 7,80%, donnant une pension de 89 € par enfant.

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Donc, voilà la nouvelle sauce à laquelle sera assaisonnée la pension alimentaire des enfants mineurs.

Ce système présente l'avantage de la simplification : il n'est plus besoin de fournir des fastidieux dossiers de justificatifs de charges diverses et parfois surprenantes : l'UC est censé couvrir les besoins de consommation de l'enfant.

Par contre, au nom de la priorité alimentaire absolue des enfants, certains payeurs vont trouver la pilule amère : dès lors qu'on leur assure de pouvoir conserver pour eux la valeur d'un RSA pour vivre, la marge de manoeuvre du juge sur le reste est réelle et étendue. En d'autres termes, faut-il en conclure que, quelles que soient ses charges et dépenses actuelles, le payeur devra peut-être un jour les adapter à ce revenu minimum ? Très certainement. Plus possible en effet d'invoquer de lourds impôts sur le revenu, puisque avec le RSA qui lui restera, notre payeur ne sera plus imposable, et risquera même de devenir assisté : l'essentiel n'est-il pas que les enfants consomment pour leurs 0,50 ou 0,30 UC.

De même, et plus surprenant, alors que les retraites de nos vieux parents ne sont pas très décentes, si vous payez une pension pour eux, on ne la prendra pas en compte, les enfants étant privilégiés par rapport à leurs grands parents !. Ah, les conflits de générations ... On imagine les futurs débats devant le juge lorsque les organismes sociaux viendront demander aux enfants de contribuer aux dépenses de maisons de retraite de leur parents : impossible, je dois d'abord faire consommer les 0,5 UC de mes propres enfants !

Enfin, dans le même ordre d'idée, si le payeur supporte déjà une pension pour d'autres enfants nés d'une union ancienne , il ne pourra pas la faire prendre comme étant une charge déductible de son revenu, mais il pourra ajouter ses premiers enfants au nombre de ceux pour lesquels la pension est fixée. Cependant, par l'effet de cascade, une fois fixée la pension des derniers nés, notre payeur va peut-être trouver que la pension des ainés est un peu trop lourde et risque de saisir le juge pour la réviser: ça c'est toujours l'effet pervers des législations nouvelles que l'on découvre à l'usage.

Bon, comme vous le décelez il restera quand même quelques possibilités de débats devant le Juge, qui va désormais s'armer de sa calculette pour appliquer la formule magique, mais devra néanmoins prendre en compte les remarques des avocats.

Quoique... une autre réforme va sortir bientôt de cartons : pour raison de destruction massive des services régaliens de l'Etat, désargenté, la tendance est plutôt au dégraissage du Mammouth ; pour réduire ou ne pas accroître le nombre de juges, une réforme va nous tomber sur la tête : toutes ces discussions devant le juge, sur les mesures relatives aux enfants, vont être triées sur le volet ; avant de saisir le juge, les justiciables seront priés d'aller se faire voir par un médiateur, qui trouvera bien le moyen de les rabibocher, au terme de quelques séances, pour établir un accord réglant tous ces menus problèmes domestiques.

Il suffira de doter ce médiateur de la table de référence pour qu'il vous calcule vite fait bien fait le montant de la pension : comme quoi, rien n'est innocent. C'est oublier que les avocats, depuis des lustres, sont les premiers médiateurs de leurs clients, et sont parvenus jusque là, et sans référentiel, à établir des accords permettant de divorcer les couples par consentement mutuel, soulageant ainsi les juges débordés de débats aux temps incertains. Finalement, ces réformes ont peut-être du bon, puisque, pour éviter de passer par la case « médiation » qui retarde quelque peu l'évolution du dossier et coûte sans doute un peu de sous, surtout si la médiation a été négative, les justiciables pourront obtenir aussitôt de leur avocat les mêmes informations que celles distribuées à un médiateur, et en arriver à un accord.

L'avocat en droit de la famille vous offre le package complet : médiation personnalisée et rédaction des accords, et à défaut, traitement du dossier devant le juge.

Feb
22
- PROTECTION JURIDIQUE – REFORME SINISTREE -

Le flou artistique dont les compagnies d'assurances avaient entendu entourer leurs vieux contrats de protection juridiques, qui aboutissaient à un refus de prise en charge systématique de sinistres juridiques, a été dissipé par la réforme intervenue en février 2007. Ouf, enfin les justiciables qui avaient eu la prudence de souscrire une telle assurance procès pouvaient respirer : ils étaient désormais assurés contre le risque d'une procédure qui étaient engagée contre eux ou qu'ils souhaitent engager contre autrui.

Alors, qu'en est-il après trois ans d'application de la Loi ?

La réforme a accouché d'un enfant strictement identique au précédent : le noeud du problème est celui de la déclaration de sinistre effectuée par l'assuré, dès qu'apparaît le spectre du procès ; il a généralement demandé conseil à son avocat, qui a désormais l'obligation de vérifier si son client est doté du précieux sésame, même avant d'envisager de constituer un dossier d'aide juridictionnelle ; cette réforme avait également pour objectif de réduire le second gouffre financier supporté par le contribuable découlant de ce mode d'accès au Droit pour les plus démunis. L'avocat va donc, si son client indique être l'heureux bénéficiaire d'un contrat de protection juridique, lui demander préalablement d'effectuer une déclaration de sinistre pour obtenir une prise en charge des frais et honoraires du futur procès.

Le retour n'est pas triste : la plupart du temps, le client revient penaud avec une réponse sommaire se concluant par l'expression de regrets de l'assureur de ne pas pouvoir donner suite : tous les moyens sont bons, et un des plus usités est tiré de la nature du sinistre. Vous avez un litige avec votre banquier à propos de votre emprunt maison : c'est un sinistre construction et ce n'est pas garanti ! Voyez plutôt avec l'assureur décennal du constructeur...

L'avocat s'étrangle et intervient pour re-situer l'objet du litige ; peine perdue, on lui répond quelques inepties, le « on » étant généralement quelque second couteau délégué à cette tache fastidieuse d'écarter les demandes, et qui n'a jamais entendu parler ni vu le moindre code civil de sa vie ! Alors, la réforme de 2007 relève pour lui du déchiffrage de Champollion, sans doute joueur de foot remplaçant d'une équipe de bas étage.

Alors, vogue la galère, et à moins d'envisager un procès contre l'assureur censé garantir ce risque, exit le contrat d'assurance : on imagine le sort du justiciable qui doit faire face, sans avocat, à une démarche de déclaration de sinistre : si l'assureur le dit, c'est que ça doit être vrai...

Alors, pour les justiciables et les assureurs qui n'ont pas eu connaissance de la Loi de 2007 qui leur est applicable, piqûre de rappel :

Le nouvel article L 127-2-1 du Code des assurances définit le sinistre en assurance de protection juridique comme « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ».

Le sinistre devant être déclaré est la survenance du seul procès, si vous avez envoyé une réclamation à votre adversaire et qu'il ne vous a pas répondu ou qu'il a refusé d'y répondre favorablement, au point que seul le procès permettra de régler le litige. De même, si votre adversaire vous a transmis une réclamation et que vous refusez de lui donner satisfaction, le sinistre existe du fait de votre seul refus.

Il importe peu de connaître la réalité du problème, sauf si certaines matières sont exclues de la garantie de votre contrat, comme par exemple les procédures familiales de divorce ou de séparation qui sont rarement couvertes par le contrat.

Notez que ne sont pas couverts les procès qui étaient en cours avant que vous ne souscriviez votre contrat, ce que l'assureur s'empresse de vérifier ; c'est une mine de contestation pour les assureurs que de tenter de rechercher si l'origine de votre litige n'était pas antérieur à la souscription de votre contrat d'assurance protection juridique.

Si vous subissez une situation qui risque de devenir procès, c'est-à-dire si votre adversaire a refusé de respecter votre droit, ou si vous entendez refuser celui qu'il vous oppose, ne tergiversez pas : déclarez aussitôt ce sinistre à votre assureur protection juridique, de manière très basique, dans le style : « j'ai tel problème avec Mr X ; j'ai demandé à Mr X d'y apporter telle solution ; Mr X a refusé ; le procès est inéluctable ; je vous demande de me confirmer votre prise en charge des conséquences de ce sinistre juridique ; mon avocat est Maître Y »

Pour tout savoir sur cette réforme de la protection juridique, vous trouverez un vade mecum complet à télécharger.

Jan
25
- AIDE JURIDICTIONNELLE 2010 – POUVEZ VOUS Y PRETENDRE ? -

La nouvelle circulaire relative aux conditions d'admission à l'aide juridictionnelle est connue.

Les plafonds d'admission ont été légèrement rehaussés, selon l'évolution des critères économiques du coût de la vie. Les dispositions sont, pour le reste, toujours les mêmes que l'an passé, pour former une demande d'aide, lorsque le justiciable doit engager une procédure, ou se défendre contre celle dirigée contre lui.

Comment remplir le dossier de demande d'AJ ?

Le dossier de demande l'aide, doit être rempli avec sincérité, afin que le bureau compétent puisse apprécier de votre situation de ressources de l'an 2009, et de vos charges de famille. Il est exigé de fournir les justificatifs de ces situations : avis d'imposition, bulletins de paie de l'année, ou celui de Décembre 2009 s'il mentionne le revenu net imposable cumulé. A défaut d'emploi, vous devez joindre tous justificatifs de perception d'indemnités chômage ou autres. Vous fournirez également une photocopie de votre livret de famille, mentionnant tous vos enfants.

Notez que les bénéficiaires de RMI (RSA), sur fourniture du justificatif, seront admis automatiquement à l'aide juridictionnelle totale.

Que dois-je déclarer ?

Le bénéfice de l'aide n'est pas seulement accordée selon vos seuls revenus, mais aussi en considération de vos biens : le dossier comporte d'autres rubriques, souvent négligées, mais qui sont capitales, et doivent être renseignées soigneusement et sincèrement : propriétaire d'une ou plusieurs maisons ou terrains ? Epargne placée en banque ou assurances ? En un mot, déclarez votre patrimoine. Sachez qu'en cas de contrôle, l'aide qui vous aurait été accordée peut vous être retirée et entraîner des remboursements de sommes payées par l'Etat, et l'obligation de payer l'avocat sur le réalité du coût du travail accompli. Quel contrôle ? Et bien, imaginez que votre futur jugement de divorce, dans lequel vous aurez âprement débattu du partage de vos biens, soit analysé par le bureau d'aide juridictionnelle, et que vous n'ayez pas déclaré à l'époque tout ce beau patrimoine! Là, ça peut craindre un peu. De même, s'il apparaît que le jugement que vous avez gagné, vous procure un petit pactole, qui, s'il avait existé lors de votre demande ne vous aurait pas permis de prétendre à l'aide, elle peut vous être retirée pour que votre avocat puisse recevoir une meilleure récompense de son excellent travail que la miséreuse indemnité que l'Etat lui aurait versé.

Quel avocat ?

A propos d'avocat, votre dossier de demande d'AJ devra être visé par l'avocat que vous aurez choisi, avant d'être déposé auprès du bureau compétent, souvent situé au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. A défaut, le bureau vous désignerait un avocat d'office.

Comment savoir si elle m'a été accordée ?

La décision d'admission à l'aide juridictionnelle vous sera envoyée chez vous par le secrétariat du bureau d'AJ de votre Tribunal, et votre avocat en sera informé, en recevant la copie de cette décision.

Puis-je en bénéficier en 2010 ?

A vos calculettes

Pour le savoir, prenez le montant de ce que vous avez, ou allez, déclarer aux impôts au titre de vos revenus de 2009 : pas seulement les salaires, mais aussi tous autres revenus (intérêts de placement, revenus locatifs, etc.) : bref, le revenu net imposable. Attention, sauf dans les cas de divorce, où chaque époux ne déclare que ses propres revenus, dans les autres cas, vous devrez ajouter le revenu net imposable de votre conjoint, concubin ou Pacsé ; parfois même, si un de vos enfants travaille et est encore dans votre foyer, ajoutez ce qu'il a perçu : vous aurez alors le revenu net imposable de votre foyer.

Ce total, vous allez le diviser par 12, pour déterminer le revenu moyen mensuel de votre foyer.

Il faut maintenant tenir compte des correctifs pour charges de famille : combien de personnes à charge dans votre foyer ? Celui qui demande ne compte pas, mais il pourra comptabiliser comme personnes à charge, son conjoint, concubin ou pacsé, plus chaque enfant à charge résidant avec lui ( y compris ceux du conjoint ou concubin en cas de famille recomposée). Si vous n'avez que des droits d'accueil sur les enfants, ils ne résident donc pas chez vous et ne peuvent être comptes à charge, mais alors, soustrayez la pension annuelle que vous versez pour eux versée de votre revenu net imposable du foyer, déterminé comme indiqué supra. Au contraire, si vous ou votre conjoint ou concubin recevez les pensions pour certains enfants à charge, ajoutez leur total annuel à votre revenu net imposable du foyer.

Bon, à ce stade, vous disposez des deux paramètres vous permettant de savoir si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle : le revenu net imposable mensuel du foyer et le nombre de personnes à charge.

Ouvrez le fichier ci-dessous et reportez vous au tableau de l'annexe n° 1. (Métropole )

Sur la ligne horizontale bleue, trouvez la colonne correspondant à votre nombre de personnes à charge ; par exemple, 2 personnes à charge.

Dans cette colonne, vous vous reporterez à la ligne des chiffres qui correspond au revenu net imposable mensuel de votre foyer ; par exemple, si votre revenu est de 1380 euros, vous vous situez dans le 4ème ligne.

L'indication de la première colonne, à gauche, vous indique que vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle à 55%.

Aide totale ou aide partielle ?

Il existe deux aides possibles : l'aide totale ou l'aide partielle.

L'aide totale (100%) est celle qui vous permettra de ne rien à payer, l'Etat prenant votre procédure en charge. Globalement, vous y aurez droit si votre revenu net mensuel ne dépasse pas 915 euros, si vous êtes seul, ou, dans notre exemple avec 2 personnes à charge, 1245 euros.

L'aide partielle vous ouvre le droit à une réduction, prise en charge par l'Etat, de l'honoraire que vous devrez à votre avocat : le tableau n°1, selon la ligne correspondant à votre revenu net imposable mensuel et au nombre de personnes à charge, vous donne le pourcentage de la participation de l'Etat.

Comment sera déterminé l'honoraire que je dois à l'avocat ?

Là, prise de tête garantie, sauf pour les génies en maths.

Attention, le pourcentage figurant sur la décision d'admission à l'aide partielle n'est pas celui d'une prise en charge directe par l'Etat de la facture de l'avocat, mais de la participation de l'Etat, calculée selon un mode imposé :

Dès qu'il est désigné, votre avocat va établir une convention d'honoraire que vous signerez, et qui sera soumise au Bâtonnier de l'Ordre dont il dépend, pour visa.

Selon le type de votre procédure, l'Etat a déterminé un coefficient de base, sous forme d'un nombre d'unités de valeur qui lui sont applicables ; par exemple, pour un divorce autre que consentement mutuel : 34 UV ; chaque année (parfois) l'Etat détermine le prix de l'unité de valeur, soit, depuis... 2007 : 22,50 euros; HT.

La détermination de la part à la charge de l'Etat se calcule ainsi :

Nombre d' UV (34 dans l'exemple) x valeur UV (22,50 euros) = 765 euros;

On applique alors le fameux pourcentage de l'AJ partielle accordée, (soit 55% dans l'exemple) : 765 euros x 55% = 420,75 euros : c'est ce montant que l'Etat versera à l'avocat en fin de procédure, et que ce dernier va déduire de l'honoraire qui est à votre charge.

La détermination de l'honoraire de l'avocat est encadrée par la Loi.

Il va le calculer à partir du nombre d'UV de votre procédure (34 dans l'exemple) et va définir la valeur de l'UV "avocat" qu'il entend appliquer à votre situation, selon la nature et la complexité de votre affaire, à partir des recommandations données par son Ordre (par exemple, imaginons qu'il retienne une valeur de l'UV à 50 euros.)

Votre part d'honoraire s'établira comme suit, selon l'exemple :

34 UV x 50 euros = 1700 euros, dont sera déduite la part de l'Etat, soit dans l'exemple 420,75 euros.

Vous devrez donc à votre avocat (dans l'exemple) 1700 euros - 420,75 euros = 1279,25 euros HT

Vous rajouterez la TVA au taux de 5,5 % et vous devrez à l'avocat une part de 1349,60 euros TTC.

Attention, l'exemple cité n'a que simple valeur d'illustration, et seul l'avocat désigné par le bureau d'AJ pourra fixer l'honoraire qui lui sera du, dans la convention d'honoraire spécifique, en déterminant la valeur de l'UV selon le dossier qu'il aura à traiter pour vous.

Bon, concentrez vous seulement sur le remplissage soigneux de votre dossier de demande, sur les justificatifs à produire, et ce sera déjà bien. Pour le reste, vous pourrez avoir une idée du taux d'attribution de votre aide, si vous ne dépassez pas les plafonds, tels que mentionnés sur le tableau n°1 du fichier joint; si vous êtes au dessus des chiffres du tableau, dans la ligne concernant l'aide à 15%, ne vous fatiguez pas à établir votre dossier: vous ne pouvez prétendre à une quelconque aide étatique.

Sinon, pour la convention d'AJ partielle, dès que la migraine apparait, laissez tomber, l'avocat vous transmettra la convention d'honoraire qu'il aura établie, selon le mode opératoire défini ci-dessus.

Sep
18
LES MOTEURS RONRONNENT DEJA

Eh oui, la ville est interdite à ses habitants, rejetés hors de l'enceinte des remparts. Déjà, dès ce matin, des flots de véhicules immatriculés Outre Manche se sont déversés dans la vieille ville, tractant des remorques sur lesquelles on distinguait, sous leur bâche protectrice, les calandres chromées affichant des noms prestigieux. Demain, après que leur propriétaire ait passé partie de son temps le nez sous le capot, ces bolides du temps passé, à l'époque où l'on ne jetait pas les voitures de course contre les murs pour créer un incident profitable, vont retrouver le seul circuit de ville du monde dont le tracé n'a pas été modifié depuis 70 ans. Ils vont faire chauffer la mécanique, avant d'en découdre Dimanche dans la grande course. D'ici là, les belles anglaises seront rejointes par leurs concurrentes, venues de tous pays; les amateurs de carrosseries rutilantes, de feulements de moteurs au nombre élevés de cylindres, de souvenirs de grands prix qui voyaient Fangio triompher, seront tous au rendez vous, pendant ces trois jours de fiesta automobile, pour en prendre plein les yeux et les oreilles.

Et vous allez rater ça ? Un week-end à ANGOULEME sans code de la route

Pour tout savoir, ceux qui ignoraient, qui avaient oubliés, ou qui veulent découvrir, peuvent consulter le programme.

C'est maintenant, et là ! Circuit des Remparts à ANGOULEME