Apr
18
Année 2012 : l'ILAT mieux que l'ILC qui bat l'ICC !

L'ICC du quatrième trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l'INSEE n° 80, 5 avr. 2013) et pris en compte à l'occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s'élève à 1 648, soit une hausse de 0,06 % sur un an, de 8,76 % sur trois ans et de 35,01 % sur neuf ans.

Sur un trimestre, l'ICC recule de 0,55 %.

À côté de l'ICC, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré l'indice des loyers commerciaux (ILC), tandis que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), « s'ils sont applicables ».

Le champ d'application de ces indices et les modalités de leur calcul ont été précisés, respectivement, par le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et par le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011.

Au quatrième trimestre 2012, l'ILC s'établit à 108,17 en hausse de 1,94 % sur un an (Informations rapides de l'INSEE n° 82, 5 avr. 2013).

Quant à l'ILAT, sur le même trimestre, à 106,46, il enregistre une augmentation de 2,04 % sur un an (Informations rapides de l'INSEE n° 81, 5 avr. 2013).

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