Oct
04
Attention à la rédaction des baux commerciaux

La législation impose de plus en plus d'obligations dans la rédaction des baux commerciaux.

Depuis le 1er juin 2006, l'article L.125-5 du Code de l'Environnement rend obligatoire d'annexer au Bail commercial les éléments constituant les risques pour les villes situées en zone inondable.

Il s'agit d'un document CERFA qui doit être annexé aux baux et que l'on peut retrouver sur les sites internet des Préfectures ou des DDE.

Il convient donc de bien vérifier lors de la rédaction d'un Bail commercial de bien joindre les différents documents suivants : PPRN (plan de prévention des risques naturels), PPRP (plan de prévention des risques technologiques) et PPRI (plan de prévention des risques d'inondations).

L'absence d'annexion de ce document peut entraîner la résolution du bail, voir la diminution du prix du loyer.

Depuis le 1er juillet 2007, il convient également d'annexer un autre document : le diagnostic de performance énergétique, obligation née de l'article L134-3 du Code de la construction et de l'habitation.Il semble bien d'ailleurs que cette obligation ne puisse concerner que les baux d'habitation.Cela résulte d'une réponse ministérielle du 14 Aout 2007 que je vous livre telle quelle "L'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est communiqué à l'acquéreur ou au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il a été estimé que la rédaction de cet article, en faisant référence à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, restreignait l'obligation de fourniture du diagnostic aux seuls baux qui y sont soumis, c'est-à-dire les locaux situés dans les bâtiments à usage principal d'habitation. C'est pourquoi l'arrêté du 3 mai 2007, qui précise les modalités d'application du DPE pour la location, ne s'applique qu'aux bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. "C'est un agent immobilier de la place de Grenoble,rompu au droit des baux commerciaux qui m'a alerté sur cette réponse ministérielle intervenu en plein week end du 15 Aout.Je continue pour l'instant de conseiller la mise en place d'un DPE mais il n'est pas dramatique de s'en exonérer puisque le ministère semble avoir donné son feu vert.

Enfin, à compter du 12 août 2008, en vertu de l'article L.1334-7 du Code de la Santé Publique, dans l'hypothèse d'un local mixte commercial et habitation, il conviendra d'annexer les risques d'exposition au plomb.

Commentaires

Nom: 
hurgh
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Bonjour, Il s'agit de l'article L125-5 du code de l'environnement et non du L225-5.

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