Jun
11
Du nouveau dans la législation des Baux commerciaux !

Le texte définitif de la loi "PINEL" a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées : le 21 mai 2014 par l’Assemblée Nationale et le 5 juin 2014 par le Sénat.

 

Sauf saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, la loi devrait donc être promulguée rapidement par le Président de la République et publiée ensuite au Journal officiel.

 

Resteront à paraître les textes réglementaires d’application de la loi et notamment le décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application de l’article L.145-40-2 nouveau du Code de commerce sur la répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le bailleur et le locataire.

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