Jun
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Fusion avocat-avoué : évitons le piège !

l'article 24 du projet de loi instaurant à compter du 1er janvier 2010 une période transitoire d'une année, permettrait aux avoués d'exercer simultanément leur profession et celle d'avocat.

Complexe à mettre en place et peu lisible pour le justiciable, cette mesure risque de créer une distorsion de concurrence inadmissible pour les avocats .

Le conseil national des barreaux a demandé en conséquence le report à une même date de l'entrée en vigueur de l'ensemble de la réforme (fusion des avoués, réforme de la procédure d'appel, communication électronique) qui pourrait être fixée au 1er juillet 2010.

Le CNB confirme son attachement à une rémunération spécifique de la postulation devant la cour d'appel, dont le principe a été voté lors de l'Assemblée générale du 13 février dernier, mais s'oppose à toute référence à l'aide juridictionnelle, y compris comptable, dans la détermination du forfait répétible inclus dans les dépens.

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