Apr
08
l'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail, mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce

L'ordonnance d'expropriation avait transféré la propriété de l'immeuble dans lequel était exploité un commerce. Par la suite, ce fonds de commerce avait été cédé à une autre société. Cette dernière réclamait une indemnité d'éviction à la commune. C'est à tort que la cour d'appel de Versailles a décidé que cette société, cessionnaire du fonds de commerce, ne pouvait prétendre à aucune indemnité. Car l'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce ; la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant. Peu importe que la cession du fonds de commerce soit intervenue après l'ordonnance d'expropriation.

Source : Lettre hebdomadaire Lexis nexis

Cass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-28.788, FS-P+B : JurisData n° 2013-004903

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