Feb
08
Loyers commerciaux et Covid (Suite)

Globalement la situation jurisprudentielle reste favorable au bailleur mis à part un juge de l’exécution de Paris monsieur Lahmout qui fait figure d’exception MAIS certains juges des référés et notamment celui de Paris ( pour une salle de sport) commencent à retenir la contestation sérieuse c’est à dire invitent les parties à saisir le juge du fond pour trancher ( Ordonnance du 26 Octobre 2020)

 

Le raisonnement du juge est très rationnel en 4 points

 

1-Le contexte sanitaire ne saurait en lui-même générer un manquement par le bailleur aÌ son obligation de délivrance du bien loueì ni caractériser la perte de la chose louée comme le soutient le locataire

2-L'exception d'inexécution, soulevée par la preneuse, de ses obligations issues du bail, doit être étudiée aÌ la lumière de l'obligation pour les parties de négocier de bonne foi les modalités d'exécution de leur contrat en présence des circonstances précitées

3-l’article 1104 du code civil implique d’adapter le contrat en cas de circonstances exceptionnelles

4-le locataire a tenté de se rapprocher de son bailleur pour trouver une solution

 

Deux Conclusions a tirer de cette ordonnance

 

1-Le locataire reste devoir les loyers mais gagne du temps et des délais

2-Le Bailleur est invité à de la souplesse et à comprendre la situation de son locataire et à rechercher avec lui des aménagements.

C’est exactement ce que le ministre de l’économie avait conseillé aux acteurs  dès Avril 2020 et c’est exactement ce que la charte des bonnes pratiques avait conseillée

Attention donc au locataire qui pense que les loyers ne sont pas dus du fait de la situation sanitaire et des restrictions imposées et attention au bailleur qui fort de l’ordonnance du 25 Mars 2020 se montre inflexible

 

DONC AVANT DE SE LANCER DANS UNE PROCÉDURE IL FAUT NÉGOCIER AVEC RESPECT ET COMPRÉHENSION MUTUELLE

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