Apr
22
révision par l'administration des valeurs locatives

Les valeurs locatives servant de base au calcul des principaux impôts locaux (la taxe foncière, la taxe d'habitation) n'ont connu aucune actualisation depuis les années 70.

La commission des finances du Sénat a auditionné, le 3 avril 2013, Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, sur le déroulement de cette révision et sur les modalités de répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) .

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels s'effectue dans le respect des délais prévus. Grâce notamment au recours à la télédéclaration, la campagne de collecte des données nécessaires à la généralisation de la révision, qui concerne 1,5 million de propriétaires et 3,3 millions de locaux, progresse rapidement : 1 million de déclarations, soit 31 % de la cible, ont été recueillies à la date du 2 avril 2013.

S'agissant de la révision des valeurs des locaux d'habitation, les engagements gouvernementaux exprimés lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2012 ont été réaffirmés.

En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'administration a effectué deux calculs, en 2011 et 2012, des montants revenant aux collectivités au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds de garantie individuelle des ressources. Ces calculs successifs permettent de garantir la compensation la plus exacte possible des effets de la réforme de la taxe professionnelle.

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