jean-luc.medina

Par jean-luc.medina le 06/01/08
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C'est finalement au journal officiel du 28 Décembre 2007 qu'a été publié le décret tant attendu (depuis près de 18 mois) qui complète l'article 58 de la loi du 2 Aout 2005 qui avait instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce,de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux.

Le décret date du 26 Décembre 2007,il était effectivement promis pour avant la fin de l'année 2007.

Le mécanisme parait simple :

-il faut que la commune ait institué un périmètre de protection par délibération du conseil municipal c'est à dire une zone géographique ou le droit de préemption peut s'exercer.

-la déclaration préalable de cession doit être adressé par le cédant en 4 exemplaires à la mairie

-La mairie a un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la reception de la déclaration préalable.La mairie notifie sa décision par LRAR.Le silence pendant les deux mois vaut renonciation à préempter.

-En cas de désaccord sur le prix,la mairie peut alors saisir le juge de l'expropriation pour faire fixer judiciairement le prix de la préemption.Cela veut dire qu'un prix de cession élevé n'est pas forcément dissussif pour empêcher la préemption de la mairie.

-Si la mairie préempte,l'acte doit être dressé dans un délai de 3 mois suivant notification de l'accord de la mairie pour préempter

-En cas de préemption,la mairie doit procéder aux formalités de rétrocession avec affichage et appels d'offre.

A Grenoble,les services fonciers de la ville m'ont indiqué que le conseil municiapl de Grenoble n'avait pris aucune délibération délimitant un périmètre de protection.Il est donc inutile sur la commune de Grenoble de procéder à cette formalité.