jean-luc.medina

Par jean-luc.medina le 29/04/09
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J'ai toujours admiré par-dessus tout, Robert BADINTER.

Non seulement parce qu'il a abrogé la peine de mort qui, de mon point de vue, est l'une des plus grandes avancées en matière des Droits de l'Homme dans les cinquante dernières années, mais également parce qu'il a permis lorsqu'il était Garde des Sceaux d'élargir la possibilité pour les Associations antiracistes de poursuivre les délits racistes et les crimes contre l'humanité.

C'est lui également (et on l'a peut-être oublié) qui a permis, grâce à la Loi du

11 Juillet 1985, de pouvoir filmer des procès à des fins pédagogiques.

C'est à lui que nous devons le film du procès BARBIE.

Robert BADINTER a cette faculté d'indignation unique et propre aux grands humanistes.

Alors que j'avais ressenti de la tristesse lors de la libération de Maurice PAPON en 2001 pour des raisons de santé, Robert BADINTER avait encore raison.

Force doit revenir à la Loi.

Cet échange unique, que je viens une nouvelle fois d'avoir avec Robert BADINTER, m'a profondément ému.

Une nouvelle fois, je me sens transformé par cet échange.

Merci Robert BADINTER

Par jean-luc.medina le 29/04/09
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Le 28 Avril 2009 était consacré aux différentes Assemblées Générales de l'Ordre.

Pratiquement aucun confrère présent lors de l'Assemblée Générale de l'Association « Avocats Services », une petite dizaine de confrères pour débattre de l'avenir de la coopérative, à l'heure où le Conseil de l'Ordre vient de décider de supprimer toutes subventions à la coopérative, ce qui, à terme, va conduire à son démantèlement.

Puis, vint le tour du « plat de résistance », l'Assemblée Générale de l'Ordre axée essentiellement sur la suppression des subventions au Syndicat.

Et là, par une magie incomparable, grâce notamment aux élus du SAF, la mayonnaise est montée et par une quasi unanimité, l'Assemblée Générale de l'Ordre a émis deux vœux :

- que le Conseil de l'Ordre statue à nouveau sur l'octroi des subventions syndicales ;

- que le Conseil de l'Ordre modifie sa position.

On ne peut être plus clair.

Reste à savoir comment le conseil de l'ordre mis dans une situation impossible va gérer le problème.

Il est des soirs, où l'on ressort de la Maison de l'Avocat, en étant fier d'être Avocat, fier de ses confrères car il ya eu débat et des confrères ont démontré leur intérêt pour la chose commune,ce qui tranche avec l'individualisme ambiant.

Une belle soirée !

Par jean-luc.medina le 29/04/09
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Le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 20 Avril 2009, examinant son projet de budget pour l'année 2009, a décidé purement et simplement de supprimer toutes subventions aux Syndicats d'Avocats !

Cette décision, lourde de conséquence est d'une une forte connotation politique et symbolique.

Il ne s'agit pas de diminuer ou supprimer la subvention accordée à l'Association sportive du Barreau, mais bien de porter un coup fatal à ce qui a toujours fait l'essence de la défense de notre profession.

Je dis coup fatal car si l'UJA Grenoble avait décidé d'inscrire 15 jeunes avocats au prochain congrès de la FNUJA qui se déroule du 20 au 23 Mai,comme d'autres UJA le font,la situation aurait été catastrophique.

Avoir pris cette décision lourde de sens ,sans au préalable avoir convoqué ne serait ce que pour un échange les présidents de syndicat pose un problème de méthode et de communication.

Le Syndicat est un corps social qui forme le lien entre le Conseil de l'Ordre et les confrères.

Il assure la défense de la profession.

Il est le garant de la démocratie dans un Ordre et il irrigue le Conseil de l'Ordre de membres motivés qui se présentent sur un programme et représentent des aspirations non pas individualistes et individuelles, mais collectives.

Si les 180 Barreaux avaient pris le même soir la même décision, il n'y aurait plus de défense de la profession d'Avocat.

Comment a-t-on pu en arriver là ?

Dans une conjoncture difficile, où les placements monétaires de l'Ordre vont subir une très forte baisse de rentabilité, il faut au contraire, garder sa sérénité et garder le sens des priorités.

Il est tellement facile de vouloir tout supprimer et tout démanteler.

Il faut à l'évidence procéder à des changements sur le fond et la forme pour éviter d'aboutir à de tels votes.

La transparence et la modernité devraient nous amener à voter le budget de l'ordre,l'acte politique le plus important en séance publique (non pas en assemblée générale),c'est à dire devant nos confrères.Les confrères ont le droit de savoir et de tout savoir en la matière.les confrères ont le droit de comprendre la politique de l'ordre.

Dans ces périodes difficiles, le temps est a contraire à l'imagination et au passage à l'action, tant de choses sont à faire dans un monde qui bouge et dans une profession en pleine mutation : qu'on s'en souvienne !

Par jean-luc.medina le 29/04/09
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Un courrier de notre Bâtonnier en date du 11 mars 2009 rappelait à l'ensemble de notre Barreau quelques obligations de courtoisie notamment à l'égard des Magistrats.

Afin de ne pas trahir sa portée, ce courrier electronique était ainsi rédigé :

« Chers Confrères,

Je vous rappelle les dispositions de l'article 24 du Code de Procédure Civile.

Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le Juge peut, selon la gravité des manquements, prononcer même d'office des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affichage de ces jugements. »

Et le Bâtonnier d'ajouter :

« Il est important de rappeler aux avocats qu'ils ne peuvent tout dire ou tout écrire. »

Il n'est pas ici dans mon propos de critiquer les conseils avisés de notre Bâtonnier dont il faut au contraire louer l'implication personnelle pour assainir et apaiser des relations souvent tendues avec certains Magistrats Grenoblois.

Mais à l'heure où certains Magistrats empêchent les avocats de plaider, leurs coupent la parole, prononcent des caducités expresses, « papotent » pendant nos plaidoiries, ou affichent parfois carrément leur mépris, il apparaît utile au contraire de rappeler les prérogatives de notre profession, son immunité et le respect qu'on lui doit en retour.

C'est Robert BADINTER qui, par une loi du 15 juin 1982, modifia et modernisa le serment de l'avocat car depuis 1810 et Napoléon nous jurions d'exercer la défense dans le respect des tribunaux.

Désormais, nous devons simplement assurer la défense et le conseil avec dignité, conscience, indépendance et humanité.

Il faut louer ce progrès.

Dès lors, l'article 24 du Code de Procédure Civile semble avoir un caractère beaucoup plus général et est destiné aux parties au sens large.

Car la loi du 15 juin 1982 a abrogé l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et a supprimé le délit d'audience.

Désormais, un Tribunal qui s'estime diffamé ou injurié ne peut plus prononcer sur le champ une peine disciplinaire à l'encontre d'un avocat et le virer manu militari de l'audience.

L'article 41 de la loi du 29 juillet 1981 instaure une véritable immunité au profit de la profession d'avocat.

Le texte dispose :

« Ne donneront lieu à aucune action de diffamation, injure ou outrage, ni le

compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les Tribunaux. »

Il faut ajouter à cet arsenal juridique l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui garantit également la liberté d'expression de l'avocat.

Mais si cette liberté est absolue, ce qui veut dire qu'elle peut permettre à un avocat dans l'exercice des droits de la défense de diffamer, une limite est posée par le principe de délicatesse liée à notre serment et le lien avec l'exercice des droits de la défense.

La jurisprudence est très claire à ce sujet.

Un avocat qui, après l'audience, interpelle un Magistrat en lui disant : « Je ne vous supporte plus ... J'en ai assez de vous voir ... Vous me gonflez avec votre sourire en coin ... Vous serez responsable de ce gâchis ... Ce que vous avez fait est dégueulasse ... Je regrette de ne pas avoir, lorsque vous étiez à Lille, déposé plainte contre vous ... » commet un acte d'indélicatesse entraînant une sanction disciplinaire.

En effet, la Cour de Cassation retient qu'il s'agit de propos relevant une animosité personnelle en dehors de tout débat judiciaire et extérieure à un argumentaire de défense.

L'immunité ne couvre donc pas les faits diffamatoires étrangers à la cause (Cour Cass. I

28 mars 2008).

Dans cet ordre d'idée, a été annulée la sanction de l'avocat qui, dans des conclusions, avait accusé le Président de la juridiction saisie d'appartenir : « à une alliance secrète entre personnes de mêmes idées, de mêmes intérêts, s'entraidant afin d'obtenir des avantages grâce à un réseau occulte ». (Cass. Crim. 11 octobre 2005).

Ces propos ayant été tenus dans le cadre d'un débat judiciaire, et même s'ils paraissent éloignés de l'objet du litige, bénéficient de l'immunité.

C'est dans cette perspective jurisprudentielle que l'ancien Bâtonnier de Saint Denis de la Réunion, poursuivi pour diffamation par le Parquet pour avoir "glosé" lors d'une plaidoirie sur les prétendus diplômes de notre Garde des Sceaux, a également été relaxé.

L'article 24 du Code de Procédure Civile cité par notre Bâtonnier, il s'inscrit dans la même ligne jurisprudentielle.

La liberté de l'avocat et son immunité ne sont pas dirigées contre les Juges, bien au contraire.

Ainsi, sur le fondement de l'article 24 du Code de Procédure Civile, une Cour d'Appel avait rejeté l'ensemble des conclusions d'une partie car elle estimait qu'elles contenaient des termes injurieux envers le Juge ayant rendu la décision frappée d'appel.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2000 a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel en demandant à la Cour de Renvoi de rechercher si les mentions qu'elle estimait injurieuses affectaient l'ensemble du contenu des écritures.

Cela veut dire qu'il faut toujours éviter de mettre en exergue une animosité personnelle à l'égard d'un Magistrat tout en conservant bien évidemment son immunité de parole et d'écrit.

Si l'avocat est libre de ses propos, cela veut dire que le Juge est libre de son jugement et que nous sommes bien en démocratie , face à une justice indépendante.

L'avocat est libre de sa stratégie de défense, il doit aller au bout de la mission qui lui a été confiée et le Juge libre est celui qui prêtera attention à ce que l'avocat lui expose oralement ou par écrit.

Comme l'a si bien écrit le Juge PORTELLI :

« Il est encore permis au citoyen de faire confiance à son avocat, de penser que pour défendre ses intérêts, son honneur, sa liberté, il peut s'appuyer sur une profession qui n'est tenue par rien d'autre que sa conscience. »

Mes chers Confrères, ne nous taisons surtout pas, soyons pertinents, ainsi nous serons respectables et nous serons respectés.

Ayons conscience de notre liberté, de notre immunité, n'en faisons jamais l'économie.

Tout peut être dit dans une enceinte de justice en parfaite compatibilité avec nos principes essentielles.

Un Juge qui n'écoute pas, qui nous coupe la parole, qui nous montre du mépris est un Juge qui perd sa liberté de juger et qui perd son indépendance sans s'en rendre compte.

Il est toujours possible de le lui expliquer calmement, sereinement mais fermement y compris en faisant appel au Bâtonnier de l'Ordre dont le rôle essentiel est de faire respecter les avocats.

Oui, le Juge PORTELLI a parfaitement saisi les enjeux.

Nous devons compter sur notre foi, celle d'un défenseur lié par un secret absolu et armé d'une parole sans limite qui peut (et qui doit) « mordre le pouvoir ».

Ainsi ,nous serons des avocats respectueux de notre serment, de nos clients et de la justice.

Par jean-luc.medina le 29/04/09
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Une enquête a été réalisée en juin 2008 par le Conseil National des Barreaux auprès d'un échantillon national de 500 avocats représentatifs de l'ensemble de la population des avocats de France, afin de connaître la perception que les avocats ont de leur propre métier.

Cette étude avait déjà été réalisée en 2005.

Cette étude est intervenu peu avant la crise financière et économique qui frappe également notre profession.

La première constatation est que les avocats ont une idée plus précise aujourd'hui de leur situation et des solutions à mettre en œuvre pour se développer.

Les avocats se perçoivent assiégés par la concurrence.

4 avocats sur 5 (84 %) se disent aujourd'hui satisfaits de leur situation professionnelle, alors qu'il y a trois ans ,80 % se déclaraient satisfaits.

Mais le niveau de satisfaction varie selon les segments de population considérés.

Il est plus bas dans les groupes traditionnellement les plus fragiles (femmes et cabinets individuels).

L'optimisme reste cependant mesuré lorsque les avocats considèrent leur avenir ou encore l'avenir de la profession.

36 % des avocats sont pessimistes sur leur avenir professionnel : on note une progression de 10 points en 3 ans.

Concernant l'avenir de la profession d'avocat, on constate un partage entre les optimistes et ceux qui expriment leur inquiétude (50 % contre 49 %).

Le pessimisme ne frappe plus seulement de façon chronique une frange d'avocats dont on sait qu'ils sont inquiets : les plus âgés et les cabinets individuels.

La crainte est plus diffuse aujourd'hui.

La concurrence d'autres professions est perçue comme une menace directe pour les cabinets (52 %) comme pour la profession (59 %).

Si un tiers des avocats estime que la concurrence peut être transformée en opportunité, 15 % déclarent spontanément que cette concurrence est d'abord une menace tout court.

Un quart des avocats juge que la déjudiciarisation amorcée par le gouvernement est une menace tout court et plus d'un tiers considèrent que cette menace doit se transformer en opportunité future.

Les avocats considèrent que la compétitivité des cabinets devra passer demain par la fidélisation de la clientèle et la prospection de nouveaux marchés et de nouveaux clients. Les avocats pensent qu'un développement ne peut se faire individuellement et doit obligatoirement passer par la volonté et la capacité à travailler en réseau, afin d'optimiser l'organisation des cabinets, mettre en réseau les compétences et mutualiser les bonnes pratiques.

Le sondage démontre que les plus de 50 ans sont beaucoup plus réticents à adopter une démarche de prospection de nouveaux marchés dans l'exercice de leur profession.

Les avocats estiment que le sens de la relation client est la principale qualité qu'il faut développer (67 %) devant le sens de l'organisation et de la performance personnelle et l'esprit de développement.

3 avocats sur 5 (58 %) ont engagé des actions pour améliorer la fidélisation de leur clientèle, mais plus d'un quart n'ont entrepris aucune action dans cette direction, parmi lesquels 6 % n'y ont même jamais pensé et 12 % ne se sentent pas concernés.

38 % des avocats n'ont rien mis en place pour optimiser l'organisation de leur cabinet (contre 42 %) et 40 % n'ont rien fait sur le sujet pour développer leur clientèle.

Si 3 avocats sur 5 (61 %) disposent pour leur cabinet d'un service informatique intégré, moins d'un sur deux a une grille tarifaire écrite et à peine plus d'un quart, un plan de trésorerie écrit. 10 % des avocats sont dotés d'un plan d'action commerciale écrit.

Les avocats disent manquer de temps (70 %), d'effectifs supplémentaires (38 %), de ressources financières (38 %), mais également d'échanges de bonnes pratiques (40 %).

Ce sondage est à méditer.

Une conclusion peut être tirer de ce sondage .

Les avocats sont lucides. Dans la conjoncture actuelle, cabinet ne peut se développer exclusivement sur son propre nom ,sa notoriété ou sur sa seule compétence.

Ces deux éléments restent essentiels, mais ils sont insuffisants aux yeux des avocats. D'autres actions sont à mettre en œuvre tout en restant conforme à notre déontologie.

Une majorité d'avocat partage ce sentiment, c'est donc un signe d'espoir en l'avenir.

Par jean-luc.medina le 15/04/09
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Le rapport DARROIS remis au Président de la République le 7 Avril dernier préconise l'instauration de l'acte sous seing privé contresigné par Avocat aux côtés de l'acte authentique qui reste l'apanage du notariat.

L'acte contresigné par l'Avocat ou l'acte sous signature juridique, est une revendication majeure de la profession d'Avocat.

Sa préconisation par la Commission DARROIS a suscité le légitime courroux corporatiste des représentants de la profession de Notaires ce qui, en soit, suffirait à démontrer son utilité pour la profession d'Avocat.

Cependant, il semblerait qu'un certain nombre de mes confrères n'aient pas saisi l'avancée majeure d'une telle préconisation, si demain elle se concrétisait par une Loi. (ce que semble vouloir le Président de la République).

Aujourd'hui, un acte sous seing privé rédigé par un Avocat n'a pas plus de valeur qu'un acte sous seing privé rédigé dans n'importe quelle officine (dans le sens braconnier du droit) ou même, sur le coin d'une table d'un bistrot.

Cette situation est-elle normale et acceptable pour la profession d'Avocat ?

Rappelons qu'un avocat suit les même études de droit qu'un notaire, dans les même facultés. Il faut au minimum 5 ans pour obtenir le titre de notaire stagiaire, Il en faut au moins 6 pour obtenir son certificat d'aptitude à la profession d'avocat

A l'heure d'internet où les modèles de contrats foisonnent sur la toile et où les particuliers, et même certaines entreprises, ont de plus en plus tendance à "s'accrocher" grâce à la gratuité à des modèles d'actes mal rédigés, il était urgent de répondre à cette demande par une offre spécifique offrant une sécurité aux individus comme aux entreprises.

L'acte sous signature d'Avocat aurait deux effets supplémentaires par rapport à l'acte sous seing privé classique :

- l'acte sous signature d'Avocat attestera que l'Avocat aura pleinement éclairé la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte, il en garantira la pleine validité et la pleine efficacité ;

- cet acte aura, entre ceux qui l'ont souscrits, la même foi que l'acte authentique.

Cela veut dire, qu'il sera quasiment impossible de remettre en cause la validité d'un acte d'Avocat.

Cette situation va également bénéficier aux tiers qui ont intérêt à vérifier une situation juridique donnée, son existence, de manière à mieux apprécier la portée de leur engagement.

Il appartient donc à la profession d'Avocat de faire en sorte que cette préconisation du rapport DARROIS devienne force de Loi et de se préparer à sécuriser la grande majorité des relations contractuelles puisque nous savons que 90 % des contrats sont rédigés sous la forme sous seings privés.

Grâce à la liberté de l'honoraire, les Avocats pourront proposer de surcroît, une sécurisation des transactions juridiques à un coût inférieur à celui de l'acte authentique qui gardera le monopole de la transaction immobilière.

Pour exemple ,en matière de baux commerciaux puisque ce blog est consacrée à cette matière, désormais l'intérêt d'avoir recours à un acte d'avocat rendra totalement inutile le recours à l'acte authentique particulièrement coûteux en l'espèce.

En effet, bien que le projet d'acte d'avocat n'ait pas la force exécutoire, le bail commercial sous signature d'avocat fera désormais foi et nous savons par expérience qu'un acte authentique n'évite pas le recours au juge car seul un Juge peut prononcer l'expulsion d'un locataire qui ne règle pas ses loyers, nonobstant l'existence d'un bail sous la forme authentique.

De même, la contestation du montant des loyers et charges impayés, nonobstant la présence d'un bail en la forme authentique finit toujours devant le Juge de l'Exécution et il apparaît donc que dans cette matière particulière, le recours à un avocat dont l'offre de compétence est plus large offrira plus de sécurité et d'efficacité.