jean-luc.medina

Par jean-luc.medina le 01/10/10
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Objet : Conference : Comment securiser son reseau de distribution

Droit de la Franchise

Palais Brongniart - 19 novembre 2010

Comment sécuriser son réseau de distribution ?

Le cadre juridique de la franchise est bien connu : il permet de développer une activité économique en regroupant, autour d'une marque et d'un savoir faire, le concept mis au point par le franchiseur. L' évolution économique, technique, et l'apparition de nouvelles méthodes de vente obligent les réseaux et leurs conseils à s'adapter. Cette conférence fera le point avec les spécialistes tous secteurs confondus, sur l'actualité juridique de la franchise.

Sous la direction scientifique de

Jean-Louis Fourgoux, Avocat associé -

Fourgoux & Associés, Président du réseau international d'avocats, Gesica.

Programme

L'actualité du droit de la franchise

Focus sur les nouveaux secteurs de la franchise

Les baux commerciaux dans le secteur de la franchise

Contrats de franchise et transmission

Tableaux de bords et flux d'informations financières

La responsabilité du franchiseur en cas de défaillance des franchisés

Avec la participation de ...

Jean-Louis Fourgoux, Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, Président du Réseau d'avocats Gesica - Serge Meresse, Avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit de la franchise et de la distribution - François Gay, Juriste (Pronuptia) - Olivier Deschamps , Avocat, membre du collège des experts de la FFF - Damien Cacaret, Directeur de Domidom - Laurent Kruch, Directeur associé du cabinet territoires et marketing, spécialiste en géomarketing et en études d'implantations - Jean-Luc Medina, Avocat, Bâtonnier du barreau de Grenoble - Jean-Pascal Wanlin, Expert comptable, commissaire aux comptes, JPA Wanlin Grelier - Jean Claude Puerto, Président de UCAR - Jean-Bernard Cappelier, Vice-président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables - Irène Luc, Rapporteure générale de l'autorité de la concurrence - Muriel Chagny, Professeur à l'université de Versailles Saint Quentin - Chantal Zimmer, Déléguée générale de la fédération française de la franchise.

10e EDITION

Palais Brongniart, Paris

Programme complet

www.salonlexposia.com

Pass Medium

Validité :

vendredi 19/11/2010

Prestations :

- conférences

- ateliers

- exposition.

Tarifs :

- professionnel : 190 €TTC

- étudiant : 100 €TTC

- buffet déjeunatoire : 50 € TTC

- soirée de gala : 150 € TTC

Inscription

Toutes nos prestations

Valide

4 h de formation continue

pour les avocats

En partenariat avec

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Par jean-luc.medina le 01/10/10
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Le diagnostic énergétique, ou plus précisément le diagnostic de performance énergétique (DPE), fait partie du diagnostic technique à ajouter aux documents constitutif des dossiers locatifs (Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) dans le cadre des baux à usage d'habitation.

Le champ d'application du diagnostic énergétique s'est élargi puisque le DPE doit désormais être joint au bail commercial (et au bail professionnel) lors de sa conclusion, à fins d'information.

Tous les contrats de location, y compris les baux commerciaux, sont concernés : seuls les baux ruraux et les contrats de location saisonnière bénéficient d'un statut dérogatoire en la matière.

Cette nouveauté a été introduite par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, qui a modifié le Code de la construction et de l'habitation (Articles L134-3-1 et L134-3-2).

L'article L134-3-1 dispose que "le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique".

En d'autres termes, le locataire ne pourra s'appuyer sur ce diagnostic pour demander une réduction de loyer.

A partir du 1er janvier 2011, lors de la conclusion d'un bail quel qu'en soit la nature ou de la vente d'un bien immobilier, ce dernier sera classé en fonction de sa performance énergétique : ce classement (noté de A à I) sera précisé sur les annonces de location ou de vente.