jean-luc.medina

Par jean-luc.medina le 26/12/12
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L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34 : Dr. fisc. 2011, n° 5, comm. 162 ; L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 37 : Dr. fisc. 2012, n° 36, comm. 412).

En 2011, la révision a fait l'objet d'une expérimentation dans 5 départements : l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. Le bilan de cette expérimentation a été présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012 (DGFiP, rapp. janv. 2012 : Dr. fisc. 2012, n° 14, act. 179). À compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

2 - L'Administration a précisé que les propriétaires de locaux professionnels vont recevoir des déclarations n° 6660-REV à compter de mi-février 2013. Ces propriétaires auront accès à un service de télédéclaration dès le 12 février 2013 qui sera disponible 24h sur 24. Un accusé de dépôt sera délivré en ligne, qui attestera du dépôt en cas de contestation. La déclaration déposée pourra être conservée au format pdf ou imprimée. Enfin, les télédéclarants auront la possibilité de rectifier une déclaration déjà déposée. Un nouvel accusé de dépôt sera délivré dans ce cas. Par ailleurs, pour les propriétaires de plus de 20 locaux, une procédure de dépôt par échange de fichiers sera proposée. Elle permettra d'effectuer le dépôt des déclarations de manière globale pour l'ensemble des locaux.

Les dates limites de dépôt des déclarations sont fixées :

- pour les déclarations papier, au 8 avril 2013 ;

- pour les télédéclarations, au :

- 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,

- 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,

- 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.

Pour les dépôts de déclaration sous forme papier, l'enveloppe réponse jointe à la déclaration devra être utilisée.

Les propriétaires de locaux professionnels pourront remplir la déclaration en s'aidant d'une notice ou des informations complémentaires qui seront disponibles sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace "Révision des valeurs locatives". Les services de la DGFiP indiqués en page 4 de la déclaration pourront répondre à leurs questions et les aider à remplir correctement les informations demandées.

Les données chiffrées (montants de loyers, surfaces, etc.) ne devront pas comporter de virgules. La situation du local devra être appréciée au 1er janvier 2013 : l'occupation du local et ses caractéristiques devront être indiquées en fonction de sa situation à cette date.