jean-luc.medina

Par jean-luc.medina le 22/04/13
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N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur en application de l'article L. 641-12 du code de commerce, peu important que ce délai ait expiré postérieurement à celui imparti par l'article R. 622-21, alinéa 2, du même code.

Cette solution, rendue au visa des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005,et des articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et R. 641-25 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, reste totalement valable sous le régime actuel, malgré la modification de certains de ces textes par l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009, notamment l'article L. 641-12, adaptant à la liquidation judiciaire le régime du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise prévu par l'article L. 622-14.

Cet article L. 641-12 permet au liquidateur de résilier le bail lorsqu'il décide de ne pas le continuer et en informe le bailleur. L'article R. 622-21, applicable à la liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R. 641-25, accorde alors à ce dernier « un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation ».

le délai de deux mois est un minimum dont doit bénéficier tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture. La chambre commerciale a déjà considéré que le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, ne pouvait encourir la forclusion, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le liquidateur d'avoir à déclarer sa créance (Com. 30 oct. 2012, n° 11-22.836, Dalloz actualité, 7 nov. 2012, obs. A. Lienhard ).

Com. 26 mars 2013, F-P+B, n° 11-21.060

Par jean-luc.medina le 22/04/13
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Les valeurs locatives servant de base au calcul des principaux impôts locaux (la taxe foncière, la taxe d'habitation) n'ont connu aucune actualisation depuis les années 70.

La commission des finances du Sénat a auditionné, le 3 avril 2013, Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, sur le déroulement de cette révision et sur les modalités de répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) .

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels s'effectue dans le respect des délais prévus. Grâce notamment au recours à la télédéclaration, la campagne de collecte des données nécessaires à la généralisation de la révision, qui concerne 1,5 million de propriétaires et 3,3 millions de locaux, progresse rapidement : 1 million de déclarations, soit 31 % de la cible, ont été recueillies à la date du 2 avril 2013.

S'agissant de la révision des valeurs des locaux d'habitation, les engagements gouvernementaux exprimés lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2012 ont été réaffirmés.

En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'administration a effectué deux calculs, en 2011 et 2012, des montants revenant aux collectivités au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds de garantie individuelle des ressources. Ces calculs successifs permettent de garantir la compensation la plus exacte possible des effets de la réforme de la taxe professionnelle.

Par jean-luc.medina le 18/04/13
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L'ICC du quatrième trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l'INSEE n° 80, 5 avr. 2013) et pris en compte à l'occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s'élève à 1 648, soit une hausse de 0,06 % sur un an, de 8,76 % sur trois ans et de 35,01 % sur neuf ans.

Sur un trimestre, l'ICC recule de 0,55 %.

À côté de l'ICC, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré l'indice des loyers commerciaux (ILC), tandis que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), « s'ils sont applicables ».

Le champ d'application de ces indices et les modalités de leur calcul ont été précisés, respectivement, par le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et par le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011.

Au quatrième trimestre 2012, l'ILC s'établit à 108,17 en hausse de 1,94 % sur un an (Informations rapides de l'INSEE n° 82, 5 avr. 2013).

Quant à l'ILAT, sur le même trimestre, à 106,46, il enregistre une augmentation de 2,04 % sur un an (Informations rapides de l'INSEE n° 81, 5 avr. 2013).

Par jean-luc.medina le 08/04/13
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L'ordonnance d'expropriation avait transféré la propriété de l'immeuble dans lequel était exploité un commerce. Par la suite, ce fonds de commerce avait été cédé à une autre société. Cette dernière réclamait une indemnité d'éviction à la commune. C'est à tort que la cour d'appel de Versailles a décidé que cette société, cessionnaire du fonds de commerce, ne pouvait prétendre à aucune indemnité. Car l'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce ; la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant. Peu importe que la cession du fonds de commerce soit intervenue après l'ordonnance d'expropriation.

Source : Lettre hebdomadaire Lexis nexis

Cass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-28.788, FS-P+B : JurisData n° 2013-004903