jean-luc.medina

Par jean-luc.medina le 08/07/13
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Obligatoire pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, l'annexe environnementale s'appliquera à compter du 14 juillet 2013 à tous les baux en cours portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENL) avait instauré cette nouvelle obligation.

Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 a précisé le contenu de cette annexe. Celle-ci doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d'eau et d'énergie et la quantité de déchets générée. Elle doit également traduire l'obligation faite à chaque partie de s'engager sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Sources : D. n° 2011-2058, 30 déc. 2011 JO 31 déc. 2011

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