Mar
07
Bail commercial - Prohibition de la distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions du loyer

Bail commercial - Prohibition de la distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions du loyer

L' article L. 112-1 du Code monétaire et financier , s'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe pour la révision annuelle du loyer dans le cadre d'un bail commercial, prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions.

Une société a donné à bail à une autre société un local à usage de restaurant ; un avenant a été conclu le 9 février 2007 reprenant la clause d'indexation figurant au bail initial qui faisait référence à l'indice du quatrième trimestre 2003 alors que le loyer de base pris en compte était celui applicable au 9 février 2007.

Sur le fondement de l' article L. 112-1 du Code monétaire et financier , la preneuse a assigné la bailleresse en nullité de la clause d'indexation. Cette dernière fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande. Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation, rappelant que l' article L. 112-1 du Code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, juge que la cour d'appel a fait une juste application de ce texte en considérant que la rédaction du bail, mêlant l' indice du bail initial et loyer de base de l'avenant , entraînait une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions annuelles.

JCl. Bail à loyer, synthèse 100

Sources : : Cass. 3e civ., 25 févr. 2016, n°  14-28.165 JurisData n° 2016-003057

Aug
02
Université d'été EDARA 11 Juillet 2013 formation avec me Philippe BRAULT Droit des Baux commerciaux

Une formation en droit des Baux commerciaux a été dispensée au cours de l'université d'été de l'EDARA au Domanie saint Joseph le 11 Juillet 2013 avec votre serviteur et Me Philippe BRAULT

Feb
11
Photo formation Droit des baux commerciaux en commun avec Maitre BLATTER Automnales de l'Ecole des Avocats Rhone Avocats

Près de 70 avocats de la région Rhone Alpes principalement ont assisté à la formation en droit des baux commerciaux dispensée par Jean Pierre BLATTER et moi même.

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Jan
04
PAGES DU BARREAUX.jpg

Jun
12
Une nouvelle "petite" recrue au cabinet

Elle s'appelle Romy et elle est née le Mercredi 10 Juin

Je précise aux mauvais esprits que je ne suis pas le papa.C'est la fille de mon associée

Bienvenue petite puce !!

Apr
29
RENCONTRE ÉMOUVANTE AVEC ROBERT BADINTER (27 Avril 2009)

J'ai toujours admiré par-dessus tout, Robert BADINTER.

Non seulement parce qu'il a abrogé la peine de mort qui, de mon point de vue, est l'une des plus grandes avancées en matière des Droits de l'Homme dans les cinquante dernières années, mais également parce qu'il a permis lorsqu'il était Garde des Sceaux d'élargir la possibilité pour les Associations antiracistes de poursuivre les délits racistes et les crimes contre l'humanité.

C'est lui également (et on l'a peut-être oublié) qui a permis, grâce à la Loi du

11 Juillet 1985, de pouvoir filmer des procès à des fins pédagogiques.

C'est à lui que nous devons le film du procès BARBIE.

Robert BADINTER a cette faculté d'indignation unique et propre aux grands humanistes.

Alors que j'avais ressenti de la tristesse lors de la libération de Maurice PAPON en 2001 pour des raisons de santé, Robert BADINTER avait encore raison.

Force doit revenir à la Loi.

Cet échange unique, que je viens une nouvelle fois d'avoir avec Robert BADINTER, m'a profondément ému.

Une nouvelle fois, je me sens transformé par cet échange.

Merci Robert BADINTER