Nov
10
Aménagement urbain - Promotion immobilière - Cession de terrains et mise en concurrence -

Ce qu'il faut retenir : l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne revêt une importance particulière en matière d'aménagement urbain et de vente de terrains à des promoteurs privés sur la base d'un cahier des charges. Plus précisément, il s'agit de savoir si le fait de joindre à l'acte authentique de vente un cahier des charges de construction est constitutif de la détermination d'un besoin de la collectivité publique via son aménageur de nature à entraîner la qualification de marchés de travaux. Dans la pratique, les donneurs d'ordre publics utilisent l'imprécision juridique des textes pour s'exonérer de toute mise en concurrence préalablement à la signature de l'acte de vente bien que certains par souci de sécurité juridique optent pour une mise en concurrence, certes formalisée, mais ne répondant pas aux conditions des régimes juridiques pré-établis. Dans sa décision, la cour européenne considère que dans la mesure où les travaux ne sont pas exécutés dans l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur, le contrat support ne peut être qualifié de marché de travaux. Et la cour de poursuivre que l'exercice par le pouvoir adjudicateur de compétences de régulation en matière d'urbanisme ne suffit pas à remplir cette condition de l'intérêt économique direct. Autant dire qu'une telle décision est cruciale pour les aménageurs car elle leur offre une garantie de sécurité juridique de leur transaction immobilière qu'ils n'espéraient pas eu égard à l'emprise croissante du droit de la concurrence dans la sphère de l'aménagement urbain.

Cour de justice de l'union européenne, 25 mars 2010, Helmut Müller GmbH c/ Bundesanstalt für Immobilienaufgaben, Affaire C-451/08

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