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Concession d'aménagement - Bilan prévisionnel d'opération - Intégration des recettes -

Ce qu'il faut retenir : A l'occasion d'un litige survenu dans l'exécution d'un contrat de concession, celui-ci a fait l'objet d'une annulation pour absence de mise en concurrence préalable. Cela étant, l'autre intérêt de l'arrêt réside dans la position de la cour qui considère que toutes les recettes résultant du dit contrat doivent être intégrées dans le bilan de l'opération y compris celles résultant de la mission de constructeur de logement de l'aménageur. Autrement dit, si l'aménageur peut être aussi constructeur, il faut qu'apparaisse dans le bilan, la recette de la vente en tant que société/acquéreur de charges foncières. Le cocontractant de l'administration figurera au bilan en qualité d'aménageur percevant une rémunération et en tant qu'investisseur acquérant un terrain d'assiette d'une future opération de promotion immobilière, cette mission ne ressortant pas de sa mission au titre du contrat d'aménagement.

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 mars 2011, commune de SETE, n°08MA01304, JurisData n°2011-008225.

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