Oct
09
Convention publique d'aménagement - Nature du rapport contractuel -

ce qu'il faut retenir : les concessions d'aménagement occupent une place à part dans le droit des contrats publics tant au niveau national que communautaire. En effet, ce type de contrat ne peut relever d'aucune qualification catégorielle existante en raison de la spécificité des missions confiées au concessionnaire qui comprend à la fois des travaux, des services, des fournitures.

Dans sa décision du 11 mars 2011, le conseil d'Etat était chargé de se prononcer sur la nature des contrats conclus par le concessionnaire et partant sur la nature du lien contractuel qui l'unis au concédant.

Cet arrêt est intéressant parce qu'il opère une dissociation entre les différentes missions du concessionnaire, certaines comme les travaux exécutés sur les réseaux placent le concessionnaire dans un rapport de mandataire à mandat puisque les ouvrages réalisés sont destinés à être remis obligatoirement à la collectivité publique dès leur achèvement ou leur réception. Il s'agit d'ouvrages comme les voies ou les réseaux AEP par exemple que la jurisprudence désigne sous le vocable de biens de retour dans le droit des concessions. Ces biens ont comme principale caractéristique d'être le siège d'un service public. A contrario, dans le cadre de ses autres missions comme l'acquisition de terrains (par voie amiable, expropriation et préemption), la réalisation d'études diverses, la commercialisation des terrains aménagés, le concessionnaire agit en son nom propre. Au terme du contrat, les biens issus de l'accomplissement de ces missions, comme les terrains aménagés ou non sont appelés biens de reprise et peuvent revenir moyennant le paiement d'un prix au concédant. Le conseil d'Etat se prononce alors sur la nature de l'engagement contractuel global en considérant que dans la mesure ou la convention n'avait pas pour seul objet la réalisation des travaux portant sur des ouvrages destinés à être remis à la collectivité publique, le contrat ne pouvait être qualifier de mandat. Par cette décision, la haute assemblée tort le coup à la théorie de la mission majeure comme permettant la qualification du rapport contractuel.

Conseil d'Etat du 11 mars 2011, requête n°330722, "Communauté d'agglomération du grand Toulouse c/ SEBA Méditerranée".

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