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Décret du 20 décembre 2011 relatif aux EPF, EPA et à l'AFTRP.

Ce décret, d'application immédiate, vient compléter la première des ordonnances « Grenelle II » du 8 septembre 2011 qui a pour objectif de clarifier le régime des Etablissements publics fonciers (EPF) d'aménagement (EPA) de l'Etat et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP). Le décret vient en préciser les modalités d'application. Il crée un nouveau chapitre en partie réglementaire, articles R. 321-1 et suivants, consacré exclusivement aux « établissements publics ». Il précise les règles concernant les conditions applicables aux membres du conseil d'administration, les modalités de publicité de certains actes, le contrôle de l'Etat sur ces établissements, ou encore les modalités financières applicables, etc.

Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.

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