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Décret du 28 février 2012 - Correctif au régime des autorisations d'urbanisme

Faisant suite à l'ordonnance du 22 décembre 2011, le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 vient compléter les corrections au régime des autorisations d'urbanisme souhaitées par le gouvernement.

Comme pour l'ordonnance, le régime du lotissement est le point central de ce nouveau texte. Le décret actualise la liste des opérations exclues du champ des lotissements et apporte des précisions sur les autorisations requises. Ainsi, l'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs est soumis à permis d'aménager. Seuls les lotissements sans travaux nécessitent une simple déclaration préalable. Les permis de construire des bâtiments, autres que des maisons individuelles, sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager pourront être accordés dès la délivrance de ce dernier, sous réserve toutefois, que l'exécution des travaux ne débute qu'après que les équipements desservant le lot soient achevés. La possibilité est également ouverte de régulariser une division qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable lors du dépôt de la demande de permis de construire sur l'un des lots.

L'ordonnance de 2011 a permis la délivrance d'un permis de construire pour les établissements recevant du public dont les aménagements intérieurs ne sont pas encore arrêtés. Par conséquent son décret d'application complète les articles R.425-15 du Code de l'urbanisme et R.111-19-15 du CCH et impose qu'une autorisation complémentaire, au seul titre de l'article L. 111-8 du CCH, soit demandée et obtenue avant ouverture de l'établissement au public.

Parmi les autres apports du décret, les cas de dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme sont élargis. A présent, les terrasses et les plates-formes de plain-pied entrent dans le champs de cette dispense. Le seuil de dispense pour les travaux de faible importance passe à 5 m2 contre 2m2 précédemment. Certains délais d'instructions d'autorisations d'urbanisme sont également réduits. lorsqu'une visite sur place n'est pas nécessaire, le délai d'instruction pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement est réduit de sept à trois mois. Le délai dont dispose l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés passe de quatre à deux mois. Au contraire, le délai de droit commun est majoré d'un mois pour l'instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Il peut également être noté que le certificat délivré pour le permis tacite ou les non-oppositions à déclaration préalable devra indiquer la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet pour l'exercice du contrôle de légalité. Cette modification de de l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme permettra dorénavant au pétitionnaire de connaître le point de départ du délai de deux mois à l'issue duquel le recours du préfet est purgé.

Enfin, le contenu du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d'incidences sur les sites Nature 2000, de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif et d'information sur la puissance électrique nécessaire.

Décret n°2012-274, 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme : JO 29 février.

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