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Décret du 29 décembre 2011 - Nouvelle définition des surfaces de plancher

Ce décret vient en application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 qui remplace les notions de SHOB et de SHON par la notion unique de « surface de plancher ». L'ordonnance définie cette dernière comme « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ». Le présent décret vient dans un premier temps préciser les éléments devant être pris en compte ainsi que les surfaces devant être exclues du calcul de la surface de plancher. Doivent, entre autre, être déduites de la surface de plancher : les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, les surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, les surfaces des combles non aménageables, etc.

Dans un second temps le décret donne une définition de la nouvelle notion d' « emprise au sol ». Il s'agit, en vertu du nouvel article R. 420-1 du Code de l'urbanisme, de « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Cette notion vient en complément de la surface de plancher afin de déterminer si un projet de construction, qui ne crée aucune surface de plancher mais occupe nécessairement un espace au sol, requiert une déclaration préalable ou nécessite la délivrance d'un permis de construire. L' « emprise au sol » permet de maintenir un contrôle notamment sur les constructions non-closes tels que les constructions dédiées au stationnement, hangars, etc. Elle permet également de déterminer si le projet de construction soumis à permis de construire nécessitera de recourir à un architecte en application des seuils fixés par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme.

Ce texte entrera en vigueur le 1er mars 2012.

Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

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