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DSP - Concession de travaux - Statut des biens -

Pour la première fois, le conseil d'Etat opère une distinction au sein des biens de la concession en considérant qu'ils sont, par principe, la propriété du délégataire à moins que les parties n'en dispose autrement en décidant que ces biens seront la propriété de la collectivité délégante dès leur acquisition ou leur réalisation par le délégataire (ab initio). Une seconde catégorie résulte de l'hypothèse où les parties n'ayant pas prévu que ces biens deviendraient la propriété de la personne publique à l'expiration de la délégation ou la concession, une faculté de reprise échoit à la collectivité délégante alors moyennant un prix.

(Conseil d'Etat, ass. 21 décembre 2012, commune de Douai, req. n°342788)

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