Jun
20
Enquête publique - Modalités d'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête

Concernant la publication de l'avis d'ouverture l'article R. 123-11 du Code de l'environnement prévoit que " le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement".

L'arrêté daté du 24 avril 2012 défini enfin les modalités de cet affichage.

Les affiches doivent mesurer au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Arrêté 24 avril 2012, NOR : DEVD1221800A : JO, 4 mai.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA