May
24
Environnement - Réforme de l'enquête publique

Parallèlement au décret concernant la réforme des études d'impact, le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique entrera en vigueur au 1er juin prochain.

Ce décret vient en application de la loi du 12 juillet 2010 "portant engagement national pour l'environnement". Cette loi, jusqu'à présent en suspend faute de décret d'application, a profondément remanié le régime des enquêtes publiques des projets susceptibles de porter atteinte à l'environnement, au sein du Code de l'environnement.

A retenir de ce nouveau décret, l'encadrement renforcé du rôle du commissaire-enquêteur par le nouvel article R.123-20. Face au nombre important de contentieux attachés aux contenu de ses conclusions, le texte prévoit la possibilité de les régulariser avant toute contestation :

- Lorsque l'autorité organisatrice de l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions " susceptibles de constituer une irrégularité dans la procédure", elle a la possibilité de saisir le président du tribunal administratif qui pourra demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.

- Dans un délai de quinze jours, suivant la réception du rapport et des conclusions, le président du tribunal dispose également de la possibilité d'intervenir directement auprès du commissaire enquêteur.

Le texte vient également renforcer la qualité de l'information du public. Le dossier soumis à son appréciation devra comporter trois éléments nouveaux, à savoir, une note de présentation non-technique, l'avis de l'autorité environnementale de l'Etat lorsqu'il a été émis et le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique (ou procédure équivalente) ou l'indication qu'aucune procédure de ce type n'a été conduite.

Enfin l'accessibilité du public aux informations est renforcée notamment par l'élargissement de la communication du dossier d'enquête "à toute personne" qui en fait la demande et non seulement aux associations de protection de l'environnement.

Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique .

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