Sep
09
EPF-EPA: un régime juridique précisé dans le cadre de la réforme du code de l'urbanisme

C'est dans le cadre du grand projet de réforme du code de l'urbanisme annoncé que vient de paraître aujourd'hui l'ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).

Ce texte était très attendu de la part des élus locaux et des professionnels de l'aménagement urbain tant la situation qui avait cours jusqu'à présent, posait un certain nombre de problèmes avec notamment des EPF au fonctionnement et au mécanisme d'intervention incertains allant au delà de leurs attributions propres. Cette situation faisait dire d'ailleurs à certains que les EPF traduisaient un mouvement de recentralisation rampante.

Avec la publication de l'ordonnance du 8 septembre 2011, le législateur souhaite, avant tout, réaffirmer le principe juridique de spécialité attaché aux activités d'un établissement public.

Pour cela le chapitre Ier du titre II du livre III du Code de l'urbanisme est entièrement refondu. Il laisse la place à trois nouvelles sections chacune relative à l'un des établissements dont deux réservées à l' établissement public foncer et à l'établissement public d'aménagement.

La section 1 relative aux EPF prévoit entre autre leurs missions et compétences en rappelant "... leur action en matière de mobilisation du foncier ...". Elle innove avec l'article L. 321-3 qui permet aux EPF de créer des filiales et d'acquérir des participations dans les sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à leurs missions. Les articles L. 321-8 et L. 321-9 revoient, quant à eux, les modes de gouvernance.

La section 2 relative aux EPA définie notamment les missions et compétences des établissements publics d'aménagement. C'est surtout cette dernière section qui a son importance en ce qu'elle institue désormais à côté de l'établissement public foncier de l'Etat classique, un établissement public d'aménagement de l'Etat "... ayant vocation à favoriser l'aménagement et le développement durables de territoires présentant un caractère d'intérêt national." Le texte poursuit en introduisant avec l'article L. 321-15, la liste des personnes à consulter pour leur création. Sont à présent consultés tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et non plus seulement ceux compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire.

Le cantonnement de l'EPA sur des projets d'intérêt national d'une part, et la prise en compte de la spécificité des territoires d'autre part, devraient réjouir les décideurs locaux même si des zones d'ombre demeurent s'agissant notamment des modalités de financement des opérations par l'EPF et l'EPA. Ces questions devraient être traitées comme auparavant par la voie contractuelle avec les incertitudes et les imprécisions préjudiciables à la gestion prévisionnelle des budgets locaux que l'on a connu sauf si, bien entendu, les protocoles types venaient à être revisités.

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne .

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA