Jun
26
ICPE - Extension du champs d'application de l'obligation de constituer des garanties financières

La parution de trois nouveaux textes étend le champ d'application des installations classées soumises à une obligation de constitution de garanties financières.

Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 ajoute un nouveau point à l'article R. 516-1 du Code de l'environnement. Il prévoit l'extension de l'obligation de garanties financières à de nouvelles activités susceptibles d'avoir des répercutions importantes en termes de pollution des sols ou des eaux. Sont visées par ce texte certaines des installations soumises à autorisation ainsi que des installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement. Le décret élargit également la palette des modes de constitution des garanties prévues à l'article R. 516-2.

Suite à ce nouveau décret deux arrêtés en date du 31 mai 2012 viennent de paraître au Journal officiel. L'un dresse une liste exhaustive des nouvelles catégories d'installations soumises à l'obligation de constitution de garanties financières, tandis que le second précise les modalités de constitution de ces garanties financières.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du le 1er juillet prochain aux installations nouvelles. Pour les installations déjà existantes la mise en application sera progressive avec un délai de six ans pour la constitution totale des garanties financières exigées.

Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 , arrêté du 31 mai 2012 relatif à la détermination du montant des garanties et arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations nouvellement soumise à l'obligation de constitution de garanties.

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