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ICPE - Précision sur les conditions de suspension du délai de caducité.

Ce qu'il faute retenir : L'arrêt du 22 mai 2012 rappelait les causes d'interruption et de suspension du délai de caducité des autorisations d'exploiter ICPE au titre de l'article R.512-74 (ancien R.512-38) du Code de l'environnement (voir notre article du 5 juin dernier). A savoir que :

- Le délai est suspendu lorsqu'un recours contentieux est introduit contre la décision d'autorisation délivrée par l'administration. En cas de rejet du recours formé contre cet acte, le délai de validité qui a été suspendu recommence à courir pour la période restante et ce à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle.

- Le fait de l'administration qui procède au retrait de l'autorisation a pour effet d'interrompre le délai. Par conséquent, lorsque la décision de retrait d'autorisation de l'administration fait l'objet d'une annulation contentieuse c'est un nouveau délai intégral, de trois années, qui commence à courir.

Dans cette première affaire, étant considéré que l'absence de mise en service de l'exploitation était imputable à l'administration, le Conseil d'Etat a souligné que le délai de caducité était interrompu.

Dans la présente affaire, en date du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat maintient la distinction mais l'applique cette fois à un cas de suspension du délai de caducité. En l'espèce, deux procédures sont conduites en parallèle à l'encontre de l'autorisation d'exploitation ICPE délivrée par le Préfet: un référé suspension et un recours en annulation.

Or, la cour d'appel a considéré que le délai de l'autorisation avait été interrompu (et non suspendu) à compter de la date à laquelle le juge des référés a prononcé, par ordonnance, la suspension de l'autorisation empêchant ainsi l'exploitation du site.

La Haute assemblée rappelle qu'en cas de recours à l'encontre d'une autorisation :

"le délai de validité d'une telle autorisation est suspendu entre la date d'introduction d'un recours devant la juridiction administrative dirigé contre cet acte et la date de notification au bénéficiaire de l'autorisation de la décision devenue irrévocable statuant sur ce recours ; que lorsque cette dernière décision rejette le recours formé contre cet acte, le délai de validité suspendu recommence à courir pour la durée restante à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle".

Le Conseil d'Etat conclu en affirmant que le délai de caducité, au titre de l'article R.512-74 du Code de l'environnement, doit être considéré comme simplement suspendu. Doivent également être pris en compte l'ensemble des contentieux en cours à l'encontre de l'autorisation. A savoir le référé, mais également le recours en annulation. Le délai de caducité recommencera donc à courir, pour la durée restante, à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle devenue définitive pour la dernière des procédures en cours.

CE, 25 juin 2005, n°338601.

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