Jun
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Maîtrise d'ouvrage - L'évaluation de l'enveloppe prévisionnelle ne relève pas du maître d'oeuvre

Ce qu'il faut retenir : L'article 7 de la loi MOP du 12 juillet 1985 impose que pour "les ouvrages de bâtiments, une mission de base fait l'objet d'un contrat unique". Une question est posée au gouvernement afin de savoir si, en application de cet article, le maître d'ouvrage est tenu de confier au maître d'oeuvre les études préalables destinées à l'évaluation de l'enveloppe prévisionnelle nécessaire aux demandes de subventions.

Une telle interprétation serait en effet de nature à priver la personne publique du choix du maître d'oeuvre après l'établissement et en fonction du montant de l'enveloppe financière.

La réponse ministérielle en date du 15 mai 2012 précise que l'évaluation de l'enveloppe prévisionnelle ne relève pas des dispositions de l'article 7 de la loi MOP, mais de l'article 2. Cet article défini le rôle du maître d'ouvrage préalablement à la mise en oeuvre du projet. A ce titre, il lui appartient de définir le programme et d'arrêter l'enveloppe prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études de projets.

Il est précisé que la détermination de l'enveloppe peut être réalisée :

- soit par la collectivité elle-même, lorsqu'elle dispose en son sein de services techniques comprenant des architectes et des ingénieurs,

- soit par une mission spécifique d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès d'un programmiste qui l'aidera à élaborer le programme et à évaluer l'enveloppe prévisionnelle.

La collectivité disposera ainsi des éléments utiles à sa demande de subvention, mais également à l'établissement du cahier des charges, préalablement à l'engagement de la consultation de maîtrise d'oeuvre.

Rép. min. n°118240, Mme Marie-Jo Zimmermann, JOAN du 15 mai 2012 .

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