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Maîtrise d'ouvrage déléguée - Mandataire apparent du maître d'ouvrage - Travaux supplémentaires -

Ce qu'il faut retenir : cet arrêt confirme qu'en matière de contrat de mandat, la responsabilité du mandataire est strictement limitée aux clauses contractuelles qui le lie au maître d'ouvrage sans pouvoir se substituer à lui. Il s'agissait en l'espèce d'un mandataire qui avait accepté par ordres de service des prestations supplémentaires à une entreprise de travaux. Le maître d'ouvrage a, par la suite, refusé de régler ces prestations au motif qu'il ne les avait pas acceptées. Cette décision tend à rappeler que seul le maître d'ouvrage a qualité pour commander des travaux supplémentaires et que la maître d'ouvrage délégué ne dispose pas d'un mandat apparent de la part de ce dernier. Par ailleurs, comme en matière de construction publique, les missions et responsabilités du mandataire du maître d'ouvrage sont strictement délimitées par le contrat.

Cour d'Appel d'Aix en Provence, 3°ch. B, 19 mai 2011, n°2011/238, SAS CAMPENON Bernard Méditerranée c/ SCI Couvent Royal : JurisData n°2011-013568.

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