May
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Marché à bon de commande - Point de départ du différent

Ce qu'il faut retenir : Une entreprise titulaire d'un marché à bon de commane réclame auprès de la personne responsable du marché, le département, réparation du préjudice résultant du fait que celui-ci ne lui avait pas commandé le minimum de prestations prévues. Alors que le cahier des clauses administratives générale prévoit un délai de trente jours après la naissance du différent pour le dépôt d'un mémoire en réclamation , la Haute assemblée rapelle que le point de départ est constitué par la date limite donnée au département, dans le cadre d'une mise en demeure, pour prendre position sur la rémunération de l'entreprise titulaire. Par conséquent, l'entreprise titulaire qui met en demeure le département de prendre position avant le 17 décembre 2003, voit le différent naître à cette même date. Elle dispose alors de 30 jours à compter de cette date pour procéder au dépôt d'un mémoire en réclamation. Dès lors le mémoire déposé après le 16 janvier 2004 doit être considéré comme tardif.

CE, 23 janvier 2012, Département des Bouches-du-Rhîne, n°348725.

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