May
21
Marché Public - Notion de concurrent évincé

Ce qu'il faut retenir : Par un avis du 11 avril dernier, le Conseil d'Etat est venu fixer la définition des requérants recevables à engager un recours en contestation de la validité du marché sur le fondement de la jurisprudence Tropic.

Aux termes de cet avis est recevable à former un recours tout requérant qui aurait eu un intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il :

- n'a pas présenté sa candidature,

- n'a pas été admis à présenter une offre,

- ou a présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

Par conséquent, la seule condition exigée pour un recours Tropic est l'intérêt du requérant à conclure le contrat. Il est rappelé que le fait que son offre n'ait pas été susceptible d'être retenue n'a aucune incidence sur la recevabilité du recours. En effet, il est également rappelé que, contrairement aux règles applicables au référé précontractuel, la recevabilité du recours en contestation de validité du contrat n'est pas subordonnée à l'existence d'un intérêt lésé.

Concernant les moyens pouvant être invoqués, la Haute assemblée considère que le concurrent évincé peut invoquer tout moyen, et non pas uniquement les moyens correspondant aux vices de la passation du contrat de marché public.

CE, avis, 11 avril 2012, n°355446, Sté Gouelle .

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