Sep
26
Marché public - Règlement du marché - Travaux non réceptionnés -

Ce qu'il faut retenir : cet arrêt constitue une application de la jurisprudence bien établie du conseil d'Etat selon laquelle les travaux supplémentaires, non prévus au contrat, dont le titulaire du marché peut légitimement revendiquer l'indemnisation sont ceux :

- demandés par le maître d'ouvrage ou son mandataire,

- non demandés par le maître d'ouvrage qui présentent un caractère indispensable pour réaliser le chantier dans les règles de l'art.

Dans le cas d'espèce, la société EPM ne démontrait pas que l'installation de consoles support de rail de cloison mobile, palliant le non respect des plans par le titulaire du lot gros oeuvre, présentait un caractère indispensable.

CAA de DOUAI, 7 juin 2011, SARL Entreprise Paralu Menuiseries (EPM) c/ communauté de Communes du Pays Vermandois, req. n°10DA00219

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA