May
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Marchés de travaux - Primauté de la volonté contractuelle

Ce qu'il faut retenir: Deux éléments sont à retenir dans cette affaire relative à la conduite d'un marché de travaux.

D'une part, les travaux supplémentaires sont par principe enfermés dans le délai contractuel prévu pour l'exécution du marché de travaux. Tout dépassement du délai pour la conduite de ces travaux supplémentaires ouvre droit, pour la collectivité, à la retenu de pénalités de retard. Seules exceptions à ce principes :

- Soit le maître d'ouvrage accorde un délai d'exécution supplémentaire.

- Soit les constructeurs émettent une réserve sur le délai d'exécution et un accord est trouvé entre les parties afin, soit de ne pas soumettre les travaux supplémentaires au délai contractuel d'exécution, soit de les exclure du champ d'application des pénalités de retard.

D'autre part, dès lors que les parties n'en n'ont pas convenu expressément la date d'une première réception partielle de l'ouvrage, assimilable à la prise de possession de l'ouvrage, ne peut valoir date d'achèvement des travaux.

Par cette décision la Haute Assemblée ne fait que confirmer la primauté du contrat comme expression de la volonté des parties.

CE, 16 mai 2012, n°342896.

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