May
11
Marchés publics - Informations complémentaires - distinction entre offres anormalement basses et non conformes

Ce qu'il faut retenir : La Cour de justice de l'Union européenne distingue la demande d'information complémentaire en appels d'offres selon qu'elle aie pour origine une offre anormalement basse ou une offre non conforme. Dans le cas d'une offre anormalement basse, l'acheteur est tenu de demander des justifications auprès du candidat afin de démontrer le sérieux de son offre. En cas de manquement à cette obligation d'information la consultation sera considérée comme irrégulière. Au contraire, dans le cas d'une offre non conforme (inappropriée, inacceptable ou irrégulière) aucune obligation n'est faite à l'acheteur. Cette décision est en accord avec les articles 59 et 64 du Code des Marchés Publics qui ouvre une simple "possibilité" pour le pouvoir adjudicateur d'obtenir des renseignements supplémentaires.

Toutefois cette demande d'information ne peu porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats. A cette fin le pouvoir adjudicateur doit rechercher un juste équilibre entre demande d'information et négociation. En effet, en appel d'offre les négociations sont interdites. Une demande d'information serait dès lors considérée comme apportant un avantage certain au candidat sollicité.

CJUE, 29 mars 2012, aff. C-599/10, SAG ELV Slovensko

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