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Marchés publics - L'entrepreneur a droit à être intégralement indemnisé lorsque le retard impacte son chiffre d'affaire

Ce qu'il faut retenir : L'entrepreneur a droit a une indemnité intégrale de son préjudice lorsque qu'il subi un retard du fait du maître de l'ouvrage ou des autres cocontractants et que ce retard entraine un chiffre d'affaire inférieur à celui prévu sur la base du calendrier contractuel.

Le préjudice subi par le titulaire du marché ouvre droit à indemnisation lorsqu'il apparaît certain. Il doit également avoir un lien direct avec la réalisation d'un chiffe d'affaire inférieur à celui escompté.

Le Conseil d'Etat précise que ne sont pas concernés les retards imputables à l'allongement de la durée du chantier pour la réalisation de travaux supplémentaires.

CE, 13 juin 2012, n°343788.

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